Procès Verbal - PV long 22 mars 2021

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Procès Verbal - PV long 22 mars 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Camon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV long 22 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, 1

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni le lundi 22 mars 2021 à 20 heures 15 en la Salle Louis ARAGON, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RENAUX, Maire de la Commune de CAMON.

Membres Présents : M. RENAUX, Mme GUYOT, M. CUVILLIERS, Mme CHATELAIN,

M. PIOT, Mme ROUSSEL, M. DUPUIS, Mme AUGUSTE, MM. TELLIEZ,

CARPENTIER, Mme GOURGUECHON, MM. TORCHY, COPPIER,

SENECHAL, Mmes NOISELIET, SILVESTRE, BRUXELLE,

LEGRAND, M. BURJES, Mmes TOUTAIN, LALOT, M. DESCAMPS,

Mme CRIMET, MM. CARDON, DESBUREAUX, FOLLEAT.

Absent excusé : Mme LELIEVRE ayant donné pouvoir à M. TELLIEZ

Secrétaires de séance : Mme ROUSSEL et Mme CHATELAIN.

I – Désignation des secrétaires de séance

Mesdames ROUSSEL et CHATELAIN sont désignées secrétaires de séance.

II – Compte-rendu des décisions du Maire.

Les conseillers ne demandent aucune précision.

III – Communications du Maire

M. RENAUX indique qu’il a passé son dimanche après-midi avec les forces de la Police

nationale afin de déloger des personnes qui utilisaient sans autorisation les installations

sportives. Cela arrive malheureusement, malgré depuis plusieurs semaines et malgré la crise

sanitaire.

IV – Adoption du Procès-verbal en date du 14 décembre 2020

M. FOLLEAT a une remarque sur la dernière question du conseil du 14 décembre car il avait demandé à ce qu’une deuxième personne soit formée à l’utilisation du panneau mais n’avait pas eu de réponse à ce sujet. Il a par ailleurs un problème avec la formulation de la dernière phrase car elle laisse à penser qu’il fait un reproche. Il précise qu’il n’a jamais été question de faire un reproche à qui que ce soit pour avoir été absent pour une maladie ou pour un problème familial.

M. RENAUX lui indique qu’il a formulé une critique et que ce qui est repris, ce sont ses propos.

M. FOLLEAT trouve que cela est mal rédigé et, qu’en l’état, il ne signera pas le PV.

M. RENAUX répond que M. FOLLEAT pose une question et qu’il apporte une réponse et que cela reste en ces termes.

Le point IV est adopté par 26 voix pour et une voix contre (M. FOLLEAT)2

V – Adhésion au Conservatoire d’Espaces Naturels Hauts de France.

M. RENAUX laisse la parole à Mme AUGUSTE.

Le Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts de France est né le 20 juin 2020 de la fusion des Conservatoires d’Espaces Naturels de Picardie (créé en 1989) et du Nord et du Pas-de- Calais (créé en 1994). Cette association à but non lucratif intervient dans les 5 départements de la Région sur 490 sites naturels représentant plus de 16 800 ha.

Le Conservatoire travaille à la sauvegarde du patrimoine naturel et à son intégration dans le développement durable du territoire.

La Commune de CAMON est actuellement engagée auprès de l’association pour préserver son patrimoine naturel et sa biodiversité.

Il apparaît donc opportun d’adhérer au Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts de France. L’adhésion pour les collectivités, est de 50 €.

Le point V est adopté à l’unanimité.

VI – Taxe locale sur la publicité extérieure - Actualisation des tarifs maximums applicables en 2022.

Chaque année, les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure sont réévalués en fonction de la croissance des prix à la consommation hors tabac.

Bien que cet indice évolue de + 0,0%, il convient de délibérer sur les tarifs applicables sur le territoire de la commune.

Enseignes (€/m²)

Superficie égale ou

inférieure à 12 m²

(inférieure à 7 m²

=> Exonération)

Superficie supérieure

à 12 m² et inférieure

à 50 m²

Superficie supérieure

à 50 m²

Tarifs 2022 16,20 32,40 64,803

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes dont l’affichage se

fait au moyen d’une procédure non

numérique

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes dont l’affichage se

fait au moyen d’une procédure

numérique

Superficie égale

ou inférieure

à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie égale

ou inférieure

à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Tarifs 2022 16,20 €/m² 32,40 €/m² 48,60 €/m² 97,20 €/m²

M. RENAUX rappelle que cette taxe a pour vocation de limiter la pollution visuelle qui, il y a plusieurs années, était devenue trop envahissante. Néanmoins, les enseignes de moins de 7 m² ne sont pas taxées pour préserver le petit commerce.

Le Point VI est adopté à l’unanimité.

VII M57 : Modification - Règlement intérieur et modalités d’inscription - Accueil de loisirs et restaurant scolaire.

M. RENAUX laisse la parole à M. PIOT.

Le règlement d’inscription a pour objet de poser les règles d’inscription des enfants aux divers accueils organisés par la commune à savoir : restaurant scolaire et accueil de loisirs.

Ce règlement n‘a pas connu de modifications depuis 2018. Il convient d’actualiser ce document au niveau des modalités d’inscription et de facturation, de la gestion des régimes alimentaires (allergies) et des horaires.

M. PIOT détaille les modifications portées dans le document joint.

Le Point VII est adopté à l’unanimité.

VIII PERSONNEL : Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires.

L’article 26 de la Loi n°84-53 a habilité les Centres de Gestion à conclure des contrats groupes pour couvrir les risques statutaires des agents des collectivités. Dans ce cadre, et depuis plus de 25 ans, le Centre de Gestion de la Somme a mis en place un contrat groupe d’assurance pour offrir aux collectivités du département, les meilleures garanties à des conditions financières mutualisées.4

Interface entre les collectivités et l’assureur, le Centre de Gestion gère l’ensemble des prestations. Il conseille et renseigne sur les obligations des collectivités. Le contrat actuel en cours a débuté le 1er janvier 2018 pour s’achever (suite à un avenant) le 31 décembre 2021.

Il est d’ores et déjà nécessaire, eu égard à la complexité juridique de ce type de contrat de relancer la procédure de mise en concurrence pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Par conséquent, il est proposé de bien vouloir autoriser le Centre de Gestion à relancer la négociation du contrat d’assurance des risques statutaires pour la période indiquée ci-dessus.

S’agissant d’un contrat de groupe ouvert à adhésion facultative, la commune aurait la faculté de ne pas signer le nouveau contrat proposé.

M. RENAUX précise que cela peut arriver lorsque les cotisations sont à un niveau supérieur aux risques que nous évaluons sur la période. Jusqu’à présent, nous payons moins de cotisations que nous recevons de remboursement de l’assureur ce qui permet de remplacer les agents absents.

Il ajoute que, dans le cadre de ce type de contrat, les communes qui ont moins de 30 agents ont une cotisation forfaitaire ce qui permet une certaine solidarité. A Camon, il y a plus de 30 agents.

Il complète en indiquant que, en 2021, dernière année du contrat actuel, l’assureur a demandé une revalorisation du contrat.

Le Point VIII est adopté à l’unanimité.

IX PERSONNEL : Modification du tableau des effectifs.

Un agent en disponibilité du service Animation (grade Animateur) n’a pas souhaité rejoindre la collectivité à l’issue de sa mise en disponibilité. Il a donc été radié des cadres.

Durant son absence, un agent contractuel occupait ses fonctions en tant qu’Adjoint d’Animation contractuel. Le besoin d’occupation de ces fonctions perdure malgré la radiation du titulaire.

Il convient donc de créer un poste d’Adjoint d’Animation afin de recruter un agent stagiaire ou titulaire.

Le Point IX est adopté à l’unanimité.

X Dispositif aide à l’achat de vélos – Approbation.

La mise en place d’une subvention pour l’achat d’un vélo fait partie des outils incitatifs pour développer l’usage du vélo sur la Métropole amiénoise, notamment suite à la crise sanitaire du COVID19. Le vélo est en effet un levier efficace pour réduire la congestion routière,5

améliorer la qualité de l’air et les nuisances liées au bruit en ville, pratiquer une activité physique, faire respecter les gestes de protection liés au COVID19.

Il est donc proposé de mettre en œuvre un dispositif de subvention pour l’achat de vélo sur Amiens Métropole et Camon.

1. CONDITIONS D’ACCES

1.1. Quels types de vélos ?

Généralement, les collectivités locales qui se sont lancées dans ce dispositif subventionnaient au départ uniquement l’achat de Vélo avec assistance électrique (VAE). Mais, ces dernières années, d’autres types de vélos sont proposés dans le cadre des subventions afin de répondre aux usages du plus grand nombre.

En effet, même si le VAE permet d’absorber des distances plus longues ou de franchir aisément des dénivelés, il n’est pas forcément adapté à tous les usages, ni à tous les budgets. En effet, l’achat d’un VAE reste onéreux pour certains ménages malgré l’aide à l’achat (d’après une étude de l’ADEME de 2016, le reste à charge pour l’usager est de 1 220€ pour l’achat d’un VAE prime déduite).

Actuellement, les collectivités subventionnent en général un panel de vélos plus important, il est proposé de financer ces différents types de vélos :

• Vélo à assistance électrique (VAE)

> Il permet de parcourir des distances plus importantes qu’en vélo classique et de faciliter le passage

des dénivelés. Il permet même parfois d’éviter l’achat d’une deuxième voiture.

• Vélo pliant

> Il est intéressant surtout pour les personnes qui effectuent des trajets intermodaux de type train +

vélo et à celles qui connaitraient des difficultés de stationnement sur le lieu d’habitation ou de

travail.

• Vélo cargos : biporteur, triporteur, tandem parent/enfant ou en situation de handicap, châssis pendulaire.

> C’est une véritable alternative à l’achat d’une voiture car il permet de transporter des charges

lourdes (enfants, marchandises, etc.). Ils permettent aussi de sensibiliser dès le plus jeune âge les

enfants à la pratique du vélo.

• Autres vélos : Vélos de ville, VTT, VTC, vélos de randonnées

> Ces vélos ont l’avantage de pouvoir bénéficier d’un usage mixte car ils peuvent à la fois servir pour

les déplacements domicile/travail en milieu urbain ou pour les loisirs le WE ou en dehors des horaires

de travail.

• Vélos couchés :

> Ce type de vélo offre de nombreux avantages pour les cyclistes notamment en termes de confort

(évite le mal de dos, cou ou épaules), une meilleure aérodynamique, une puissance de freinage plus

importante.6

• Vélos de course

> Malgré un usage initialement sportif de ces vélos, certains cyclistes peuvent les utiliser pour leurs

déplacements domicile/travail.

• Vélos enfants

> Equiper les enfants du foyer peut permettre d’encourager une pratique familiale et donner

l’opportunité de bien équiper l’ensemble du foyer.

1.2. Vélos neufs

Il est proposé de cibler la subvention sur l’achat de vélos neufs et homologués.

1.3. Lieu d’achat

Il est proposé de restreindre le lieu d’achat au territoire métropolitain.

1.4. Conditions familiales et de ressources

Il est proposé les conditions principales suivantes :

• être majeur ;

• résider à Camon ;

• nombre de personnes bénéficiaires par foyer : une seule personne par foyer, et ce pour la durée du dispositif ;

• conditions de ressources : aucune condition de ressources.

Les aides seront allouées selon l'ordre d'arrivée des demandes dans la limite de la durée de l’opération.

A titre d’exemple, le CD80 a reçu 1 900 demandes depuis le 1er juillet et ce sont 2 personnes à temps plein qui examinent les dossiers et effectuent les paiements. Un budget de 1 200 000 € TTC sur 3 ans a été validé dont 800 000 € en 2020.

M. RENAUX précise qu’en 2020, une quarantaine de Camonois ont bénéficié de l’aide départementale. C’est la commune qui a le plus fait appel après Amiens.

1.5. Montant de la subvention

Il est proposé que CAMON octroie ; à l’instar d’Amiens Métropole :

• 25% du coût d’achat avec un plafond à 300 € pour les vélos de type biporteur ou triporteur disposant ou non d’une assistance électrique,

• 25% du coût d’achat avec un plafond à 200 € pour les vélos disposant d’une assistance électrique,

• 25% du coût d’achat avec un plafond à 100 € pour les vélos ne disposant pas d’assistance électrique.

1.6. Durée du dispositif

Il est proposé de mettre le dispositif en place pour 1 an avec effet au 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour un montant global de 20.000 €.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de 3 ans suivant la date de dépôt de son dossier, le montant total de l’aide devra7

être restitué à CAMON. Le bénéficiaire s’engage à apporter la preuve aux services de CAMON qui en feront la demande, qu’il est bien en possession du vélo aidé.

1.7. Autres subventions possibles pour les bénéficiaires du territoire métropolitain

L’État

L’État délivre une aide uniquement pour l’achat de VAE. Sont éligibles les personnes remplissant les conditions suivantes :

• être majeur ;

• être domicilié en France ;

• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € ; • avoir bénéficié d’une aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales.

Le montant de l'aide d'État ne peut excéder le montant de l'aide accordée par la collectivité locale et ne peut dépasser 200 €.

Le CD80

Le Conseil Départemental de la Somme délivre également une aide uniquement pour l’achat de VAE dont les critères sont les suivants :

• Les particuliers justifiant d’une résidence dans le département de la Somme. • Aucune condition de revenu n’est requise.

• Une seule aide pourra être apportée par foyer fiscal.

Le montant de l’aide est de 25% du prix d’achat TTC. L’aide est plafonnée à 400 €. Il est proposé d’autoriser les bénéficiaires à cumuler les aides (CD80, État, etc.).

M. RENAUX explique que la commune reprend les mêmes critères qu’Amiens Métropole pour faciliter la compréhension par les gens mais aussi l’instruction des dossiers puisqu’avec la convention, c’est Amiens Métropole qui s’en chargera.

Il ajoute qu’il propose d’affecter 20.000 € à cette opération et que si l’ensemble de cette somme n’est pas utilisé, elle nous sera rendue par Amiens Métropole.

Il indique qu’il reviendra vers le Conseil Municipal pour le tenir informé de l’avancée de ce dispositif.

Mme GOURGUECHON demande si les subventions accordées arrivent après l’achat du vélo. M. RENAUX répond que oui car il faut produire la facture acquittée.

Mme GUYOT demande s’il existe un dossier à retirer quelque part. M. RENAUX répond qu’un dossier est en ligne sur le site amiens.fr et qu’en mairie, on mettra quelques exemplaires papier à disposition à l’accueil. Un article a déjà été fait sur le bulletin.

M. RENAUX indique que la Métropole a déjà reçu quelques demandes venant de Camon.

M. FOLLEAT demande si d’autres communes proposeront le même dispositif à part Amiens. M. RENAUX a vu dans la presse la commune de Salouël s’engager dans le dispositif avec une8

aide de 15 €. Il sait que Rivery va probablement s’engager de la même façon que Camon. Il croit savoir que Glisy va le faire également sans en connaître le niveau.

M. RENAUX pense que cette mesure doit être vue comme un accélérateur à l’acquisition de vélos dans l’espoir que les gens s’y mettent vraiment. Il pense que le vélo électrique est une sacrée aide au retour du vélo car l’assistance est réelle, surtout dans les côtes ou avec un vent de face.

Mme GOURGUECHON indique qu’une batterie dure 4 ans maximum. Cela coûte à peu près 500 €. Elle conclue donc que ce n’est pas donné à tout le monde d’acheter un vélo électrique même avec une subvention.

M. RENAUX expose que cela dépend du vélo car il y en a à tous les prix. Les premiers bons vélos chez Décathlon sont à 1.500 €. La batterie de rechange vaut 350 €.

Mme GOURGUECHON pense que c’est tout de même un budget et pour avoir la totalité de la subvention du département soit les 400 €, il faut vraiment mettre au moins 1600 € dans un vélo.

M. RENAUX répond que c’est proportionnel à l’achat du vélo. Il indique par ailleurs qu’on trouve maintenant des vélos électriques dans le grand commerce à moins de 1.000 €, voire 700 € pour une autonomie d’une cinquantaine de kilomètres.

M. FOLLEAT demande à ce que soit pensé, au niveau communal comme intercommunal, avec le reste de l’enveloppe, si tout n’est pas dépensé, une aide à la réparation. Pour le moment, lorsqu’on fait réparer son vélo, on a une subvention de 50 € jusqu’au 31 mars. Amis, au-delà, il n’y aura plus d’aide. L’aide proposée pourrait complémenter. Autant aider à renouveler et à réparer.

M. RENAUX pense qu’on ne peut pas non plus se substituer aux dispositifs d’Etat. Le retour des vélocistes qu’il a eu, était qu’ils n’étaient pas intéressés par ce dispositif. Car cela leur prenait trop de temps, trop de complexité. Certains ont refusé de s’inscrire dans ce dispositif. Il pense qu’il faut laisser les autoentrepreneurs et les nouveaux métiers prendre leur place ainsi que les ateliers proposés par les associations comme Véloxygène qui s’inscrit dans le mois de mai, mois du vélo.

Les réparations sont un autre sujet. Sans exclure la question, il pense qu’il faut regarder comment se passe l’économie de ce micromarché. Auparavant, il y avait des réparateurs de vélo partout, aujourd’hui, ils ont disparu car ils n’arrivaient pas à vivre. Les gens qui achètent des vélos dans des magasins spécialisés les font réparer dans ces commerces car ils ont aussi des ateliers de réparation.

M. CARDON indique avoir interpellé le Secrétaire d’Etat sur le dispositif incitatif de l’Union Européenne qui permet de baisser la TVA des associations de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) qui font de la réparation de vélos et il proposait que cela se fasse aussi en France de la même façon mais cela a été refusé car cela n’était pas à l’ordre du jour du Gouvernement de favoriser l’ESS sur ce biais-là.

M. RENAUX trouve cela dommage car l’économie solidaire peut prendre le créneau de la proximité.

M. CARDON pense qu’il faut relancer sur le projet de loi « Climat Résilience ». Il fera donc une intervention pour favoriser cette économie qui se fait partout dans l’Union Européenne. Il ne pense pas compliqué de favoriser ce genre d’économie en France.9

M. RENAUX n’a pas d’apriori sur la question. Il pense que développer l’usage du vélo va ouvrir des possibilités d’ouverture de structures associatives ou autoentrepreneurs pour faire de la réparation de cycles. Les ateliers d’accompagnement sont également une bonne solution qui se substitue à la transmission intrafamiliale qui ne se fait plus aujourd’hui.

Le Point X est adopté à l’unanimité.

XI Acquisition auprès de Mesdames BRUNEL de la parcelle AE 315 (60 m²) et de 24 m² de la parcelle AL 8.

Lors de deux aménagements d’espaces publics, à savoir le parking de la Place des Libertés et la mare à cochons, la collectivité a empiété sur deux surfaces de terrain appartenant à Mme BRUNEL Annie et Mme BRUNEL Réjane.

Il convient donc de régulariser ces situations par l’acquisition de ces surfaces et leur incorporation au domaine public.

Après négociation, les deux parties se sont accordées sur un montant global de 1 500 €.

Le Point XI est adopté à l’unanimité.

XII Avenant Contrat Enfance Jeunesse 2020.

M. RENAUX laisse la parole à M. PIOT.

La Commune de CAMON a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Somme, un Contrat Enfance Jeunesse en 2016 pour la période 2016-2019.

En raison de la crise sanitaire, la C.A.F n’a pas été en mesure de mettre en place le temps de concertation à l’établissement d’un nouveau C.E.J pour la période 2020-2023.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les communes concernées, la C.A.F propose la signature d’un avenant pour l’année 2020 avant de mettre en place de nouvelles modalités financières dans un nouveau contrat débutant cette année.

M. RENAUX indique que la CAF est un partenaire majeur qui a été présent durant la crise Covid notamment au niveau des crèches avec un soutien sur la base des effectifs normaux. La participation des familles a été perdue mais la participation CAF a été maintenue.

Le Point XII est adopté à l’unanimité.

XIII Admission en non-valeur BP 2021.

Le Trésorier de la commune n’est pas en mesure de recouvrer certaines créances rattachées aux budgets 2012 à 2017 pour une raison :

- 9 titres font l’objet de poursuites sans effet pour un montant de 275,89€.10

Il convient donc d’admettre en non-valeur la somme de 275,89€.

M. PIOT et M. RENAUX précisent que cela n’efface pas la créance mais que cela contribue à la sincérité budgétaire car ce sont des recettes de moins en moins sûres.

Le Point XIII est adopté à l’unanimité.

XIV Budget 2021 – Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Considérant le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement au budget 2020 : 2 706 136 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »), il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 676 534 € (25% x 2 706 136€) avec le détail suivant :

Article 20422 - Subventions vélos 20 000,00 € Article 2111 - Frais géomètres 6 000,00 € Article 21312 - Création d’un plan de zonage alarme Ecole Edmond Marquis 420,00 € Article 21316 - Reprises concessions abandonnées cimetière 20 000,00 € Article 21318 - Installation boîtiers à clé alarmes 700,00 € Article 2151 - Travaux de voirie – Marché à bons de commande 25 000,00 € Article 2152 - Installations et signalisations de la voirie divers 10 000,00 € Article 21735 - Etude déplacement poteau Orange rue de la République 400,00 € Article 21831 - Informatique scolaire 5 700,00 € Article 21838 - Informatique mairie 3 000,00 € Article 21841 - Matériel de bureau et matériel scolaire 500,00 € Article 2185 - Téléphonie divers 1 500,00 €11

Article 2188 - Cylindres électroniques 5 000,00 € - Télémètre laser 100,00 € - Divers 10 000,00 € Article 2313 - Inspection du réseau EU Ecole Primaire P. Langevin (suite trx) 1 300,00 € - Travaux Création d’une salle de préparation des

entrées froides en restaurant scolaire 80 000,00 € - Changement des menuiseries extérieures Ecole Maternelle

Jean Jaurès 65 000,00 € Article 2315 - Travaux de voirie divers 15 000,00 € -------------

TOTAL 269 620,00 €

M. RENAUX indique que c’est important surtout pour les travaux de la salle de préparation des entrées froides au restaurant car c’est une question d’ordre sanitaire. Les offres sont en cours d’analyse. Cela est réclamé par les services sanitaires depuis un certain temps. Il s’agit de doubler les cloisons avec des panneaux de chambre froide et de la climatisation afin d’avoir toujours 16°C.

Le Point XIV est adopté à l’unanimité.

XV BUDGET PRIMITIF 2021. Débat d’Orientation Budgétaire.

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 107 de la loi NOTRe, le Maire des communes de plus de 3 500 habitants comme CAMON doit présenter au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédent l’exercice du budget (et au moins 15 jours avant selon la jurisprudence en cours), un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat. Une délibération prend acte de ce débat.

Depuis la loi NOTRé, les communes de plus de 3.500 habitants, doivent présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Il convient de noter que la commune s’est engagée en octobre 2019 à l’expérimentation du Compte Financier Unique qui a pour vocation de fusionner le Compte Administratif de la commune et le Compte de Gestion du Trésorier. Cela a impliqué un changement de matrice comptable, de la M14 à la M57, effectif depuis le 1er janvier 2020. En raison de la crise sanitaire, l’expérimentation a été retardée d’une année. Cette expérimentation durera donc sur les exercices 2021, 2022 et 2023. Le compte administratif 2020 sera donc le dernier. A l’issue, l’Etat français prendra alors la décision de généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire en 2024 en fonction des résultats de l’expérimentation.

La crise sanitaire perdure sur l’année 2021 et ses impacts perturbent forcément la préparation du budget et surtout sa section de fonctionnement.12

I / Elements de contexte NATIONAL

Voir annexe N°1

II/ ELEMENTS RELATIFS AU BUDGET COMMUNAL

A- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1) Les dépenses de fonctionnement

Parmi les principales dépenses de fonctionnement, il convient de distinguer : - Les charges à caractère général,

- Les dépenses de personnel,

- Les autres charges de gestion courante dont font partie les subventions versées par la commune.

- Les charges financières principalement liées aux emprunts.

Le budget est toujours bâti dans un état d’esprit de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Il faut prendre en compte également la continuation de la crise sanitaire en ce début d’année et certainement au moins jusqu’à la fin du 3e trimestre.

a) Les charges à caractère général.

Les charges à caractère général regroupent les dépenses courantes de la commune. Elles se composent des achats stockés ou non stockés (compte 60), des prestations de services extérieurs desquelles on exclut les charges de personnel extérieur au service (comptes 61, et 62 hors 621) ainsi que des impôts, taxes et versements assimilées (comptes 635 et 637). L’objectif pour 2021 sera de contenir au maximum ces dépenses afin de tenter de conserver un résultat satisfaisant comme celui de 2020 et ceci, malgré la crise sanitaire.

L’effort financier portera donc cette année encore sur les dépenses d’ordre sanitaire liées à la crise du coronavirus qui seront particulièrement visibles à l’article 60628 intitulé Autres fournitures non stockées qui supportent donc la majeure partie des achats effectués pour faire face à la crise et tout particulièrement les dépenses de masques individuels. Il faut constamment disposer de 10 semaines de stocks pour protéger le personnel ce qui représente un volume de 5.500 masques chirurgicaux.

Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire de septembre 2020, les services périscolaires et le service de restauration scolaire tournent au ralenti. Les accueils de loisirs sont fréquentés par moitié moins d’enfants et le restaurant scolaire connaît une baisse de 15 % de ses effectifs. Il faut donc s’attendre à avoir des dépenses liées moins fortes que sur une année « normale ». Mais il en sera de même pour les recettes.

Le Gouvernement a réédité dans la loi de finances son dispositif permettant de transférer les dépenses dues à la crise sanitaire en section d’investissement et la possibilité de les lisser sur 3 ans. En 2020, la commune n’y a pas eu recours. Cela ne sera surement pas nécessaire non plus en 2021.13

b) Les dépenses de personnel.

Elles regroupent notamment les rémunérations et les charges sociales (compte 64) mais aussi les impôts, taxes et versements assimilées qui s’y rapportent (comptes 631 et 633) et les prestations versées au personnel extérieur au service (compte 621).

Là encore, l’objectif est de poursuivre le maintien des dépenses. La maîtrise des effectifs reste la ligne directrice de l’exercice 2021. Deux départs en retraite sont prévus en 2021 mais sur la deuxième partie de l’année. Le poste de cuisinier (technicien, cat. B) affecté au restaurant scolaire ne sera pas remplacé puisque c’est l’ESAT des Alençons qui prendra en charge cette dépense en affectant l’un de ses personnels tel que prévu au marché. A contrario, le poste de chargé de l’urbanisme doit être remplacé et une période de doublon doit être prévue. Le service des accueils de loisirs avait un animateur en disponibilité depuis de nombreuses années. Cette mise en disponibilité vient de se terminer et l’agent n’a pas souhaité être réintégré. Il va donc être possible de cesser d’avoir recours à un contractuel qui occupe ce poste pour faire appel à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Par ailleurs, les ateliers municipaux sont régulièrement en sous-effectif. Un agent de maîtrise, devant partir en retraite en 2022, est en maladie professionnelle depuis 2018. L’agent en contrat aidé chargé de la propreté du centre-ville et du cimetière devrait donc être conservé à la fin de son contrat.

Le coronavirus marquera à nouveau le chapitre des dépenses de personnel car de nombreux contractuels « horaires » comme les animateurs du midi et des centres de loisirs ne seront pas embauchés durant une bonne partie de l’année en raison de la faiblesse des effectifs. Cependant, l’application des différents protocoles sanitaires peut nécessiter le renforcement du personnel d’entretien au-delà de ce que nous engageons habituellement.

c) Les autres charges de gestion courante

Ce chapitre qui contient notamment les subventions aux associations pourraient être en augmentation par rapport à l’an passé. En effet, en 2020, le poste des subventions aux associations baissait significativement puisque le Comité des Fêtes des Hortillonnages avait dû prendre la douloureuse décision d’annuler cette fête ce qui a entraîné l’absence de subvention. Or, en fonction de la situation sanitaire, cette fête pourrait être organisée. De plus, l’école Primaire Paul Langevin prépare un séjour scolaire de fin d’année qui pourrait être soutenu par la commune s’il a lieu.

d) Les charges financières

Les charges financières (intérêts uniquement en section de fonctionnement) sont en diminution. Ainsi, ils s’élèveront à 30 570 € contre 35 669 € en 2020. Cette dépense ne vient pas grever le budget communal puisque cela ne représente que 1 % des dépenses de fonctionnement. Cela peut permettre d’envisager le recours à l’emprunt comme ressources d’investissement pour les prochains exercices.

2/ Les recettes de fonctionnement

Parmi les principales recettes de fonctionnement, il convient de distinguer entre autres :14

- Les dotations de l’État,

- Les contributions directes,

- La fiscalité indirecte.

- Les produits des services.

-

a) Les contributions directes

Comme initié, le processus de disparition de la Taxe d’Habitation se poursuit. Les derniers contribuables à bénéficier de cette suppression profiteront des impacts de 2021 à 2023. Les communes se voient transférer, en compensation, la taxe foncière jusqu’ici perçue par les départements qui récupèrent une part nationale de la TVA.

Toutefois, un coefficient correcteur, rééquilibré chaque année, vient compenser un effet positif ou négatif de la mesure en fonction des différences de taux de foncier bâti et des abattements exercés dans la commune et au département. A Camon, ce coefficient viendra sous-compenser le transfert de TFPB puisque la commune a un taux plus élevé que celui du département de la Somme. Ce dispositif vient permettre au Gouvernement de tenir sa parole quant à la compensation à l’euro près de la suppression de la Taxe d’Habitation. Il est également totalement neutre pour le contribuable.

En 2021 et en 2022, comme l’an passé, le taux de TH est gelé à son niveau de 2019. En 2023, il conviendra de voter un taux de Taxe d’Habitation sur les Résidence Secondaires (THRS) qui concernera les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Les personnes hébergées durablement dans un établissement de soins en seront exonérées. La taxe sur les locaux vacants perdurera également dans le cadre de la politique du logement de chaque commune. Les règles de lien, qui venaient garantir que le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti et la Cotisation Foncière des Entreprises ne pouvaient pas augmenter plus vite que celui de la Taxe d’Habitation, sont adaptées. A la demande des différentes associations d’élus qui le réclame depuis de nombreuses années, il aurait mieux valu l’abandon de ce dispositif. Il n‘en sera rien car c’est dorénavant le taux de Taxe Foncière sur le Bâti qui jouera ce rôle. Pour 2021, la suppression de la Taxe d’Habitation entraîne donc la récupération du taux de Taxe Foncière sur le bâti du Département. Ainsi le taux départemental de 25,54 % vient s’additionner au taux communal ce qui donne le nouveau taux communal. La loi de finances pour 2021 a prévu une hausse des valeurs locatives de 0,2% pour les taxes foncières.

Les services fiscaux ont d’ores et déjà prévenu qu’en raison de toutes les modifications à intégrer, ils ne seraient pas en mesure de notifier les bases prévisionnelles avant fin mars. Les simulations que nous pouvons faire ne sont donc qu’approximatives.

• La taxe d’habitation

2020 2021 Bases prévisionnelles

2021

Bases 5 691 364

Disparition

0

Taux 15,47 % 0 %

Produit 880 454 € 0 €15

• La taxe foncière sur les propriétés bâties

2020 2021 Bases prévisionnelles

2021

Bases 4 254 232 + 0,2 % 4 262 740

Taux 30.39 % + 25,54 % (CD80) 55,93 %

Produit 1 293 521 € 2 384 150 € -coefficient correcteur

• La taxe foncière sur les propriétés non-bâties

2020 2021 Bases prévisionnelles

2021

Bases 61 429 + 0,2 % 61 551

Taux 65.76 % Idem Idem

Produit 40 396 € 40 475 €

La loi de finances pour 2021, résolument tournée vers la diminution de l’impact économique de la crise sanitaire, a également engagé une réduction de la fiscalité économique.

Ainsi, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est diminuée de moitié. Toutefois, cela ne concerne pas notre commune dans la mesure où elle fait partie d’une intercommunalité à fiscalité propre qui perçoit cette CVAE.

Par contre, la réduction des taux appliqués pour le calcul des valeurs locatives dans le cadre de l’évaluation comptable des établissements industriels en vue de favoriser cette filière économique qui peut être durement touchée par la crise, devrait avoir un effet sur la Taxe Foncière sur le Bâti pour notre commune.

Certes, les communes se voient compenser, de la même façon que pour la suppression de la TH jusqu’à l’année dernière, avec un prélèvement sur les recettes de l’Etat correspondant au montant annuel de la réduction des bases multipliée par le taux 2020.

Toutefois, on peut être amené à se questionner sur la pérennité de cet engagement quand on s’aperçoit que, depuis 2018, des éléments compensatoires de la réforme de la Taxe Professionnelle sont devenus des variables d’ajustement alors que le Gouvernement de l’époque s’était également engagé à une compensation à l’euro près dans la durée. De plus, cela risque d’induire de nouveaux comportements chez les entreprises concernées qui vont préférer appliquer la méthode de l’évaluation comptable plutôt que celle de l’évaluation des locaux professionnels.

Enfin, cela atténuera toute hausse du taux de la Taxe Foncière dans le futur.

Le troisième projet de loi de finances rectificatif pour 2020 contenait un dispositif visant à garantir les recettes fiscales des collectivités. En effet, pour le bloc communal, l’État a mis en place une « garantie sur l’intégralité des ressources fiscales et domaniales » - fondée sur les moyennes des années 2017 à 2019. Ce dispositif est renouvelé pour le premier semestre 2021. Il est à noter que Camon n’a pas été éligible à ce dispositif en 2020.16

b) La fiscalité indirecte

La Loi de Finances pour 2021 est également venue modifier les règles dans cette catégorie de ressources.

En effet, l’Etat va progressivement centraliser les produits de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité. A compter de 2022, les possibilités de modulation du taux seront progressivement réduites pour atteindre leur maximum (8,5) en 2024 pour les communes. A Camon, il est de 8.

A partir de cette date, la TCFE sera perçue par l’Etat et la commune recevra une « compensation » augmentée de l’inflation de l’année précédente.

Il est désagréable de voir l’Etat prendre la main sur l’une des dernières recettes fiscales dynamiques, d’autant qu’elle a bien résisté à la crise sanitaire.

La fiscalité indirecte comprend principalement les recettes suivantes sur lesquelles il conviendra d’appliquer beaucoup de prudence en raison de la continuité de la crise sanitaire et de la crise économique qu’elle peut induire :

- La taxe sur la consommation finale d’électricité (60.000 €)

- La taxe locale sur la publicité extérieure (40.000 €)

- La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations (TADEM)

- Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (42.000€)

- L’attribution de compensation de TP versée par l’intercommunalité (recette fixe de 155 074€).

Ces recettes sont globalement stables d’année en année, en dehors des périodes de crise. La TADEM pourrait être amenée à varier sensiblement en 2021 en raison du ralentissement du marché immobilier du fait de la crise sanitaire même s’il semble limité.

c) Les dotations de l’État.

Les principales dotations de l’État perçues à Camon sont la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation de solidarité rurale (DSR).

• La dotation globale de fonctionnement

La DGF fait actuellement l’objet d’une réforme principalement en raison de la nécessaire modification de ses critères d’attribution en raison de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation. En effet, la suppression de cette taxe induit des changements dans la méthode de calcul du potentiel financier et surtout du potentiel fiscal qui sont des variables clés dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

En effet, la suppression de la Taxe d’Habitation et les autres mesures prises en 2020 dans le cadre du soutien à l’économie pour faire face à la crise sanitaire, comme la réduction des bases industrielles de la taxe foncière, auront forcément un impact. Ces effets débuteront en 2022 mais avec une fraction de correction visant à apprécier les effets des modifications de fiscalité. Aucune simulation n’est disponible pour le moment. Néanmoins, il est déjà prévu un17

étalement dans le temps de la prise en compte des nouveaux critères pour les communes et ce, jusqu’en 2028.

En 2021, ce sont donc encore les anciens critères de répartition qui permettront de calculer la dotation qui revient à la collectivité. Depuis plusieurs années, la commune de Camon se voit appliquer un écrêtement car son potentiel fiscal est supérieur au seuil déclencheur.

A l’heure de la rédaction de ce rapport, les notifications de dotations n’ont pas encore été produites par la Direction Générale des Collectivités Locales. Aussi, après avoir perçu 384.114€ en 2020, les premières simulations estiment la DGF 2021 à 369.473 €. Une diminution en concordance avec celle des dernières années. A ce rythme, dans cinq ans, la DGF passera sous la barre des 300.000 €.

• La dotation de solidarité rurale (DSR):

La commune de CAMON ne perçoit que la part Péréquation qui s’est élevée à 56.488 € pour 2020. Dans le cadre de la péréquation horizontale, il faut s’attendre à une hausse de 1000 à 2000 €.

d) Les produits des services

Pour 2020, il n’est pas envisagé de pratiquer de nouveaux ajustements tarifaires, hormis les revalorisations liées aux indices déterminés par délibération.

Toutefois, il faut s’attendre à une baisse sensible des recettes liées aux services accueillant du public comme la restauration scolaire et les accueils de loisirs en raison de la crise sanitaire qui perdure.

C’est en fait sur ce chapitre que la crise sanitaire a joué et joue particulièrement sur le budget des communes.

Depuis sa réouverture après le premier confinement, la crèche accueille son effectif maximum. Les recettes de ce service devraient donc être moins touchées en 2021. La CAF a beaucoup aidé les collectivités pour leurs crèches, moins pour leurs accueils de loisirs. Pour le moment, nous ne savons pas si de nouveaux soutiens seront décidés en 2021.

B/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1) Les dépenses d’investissement prévisionnelles pour 2021

Voir le programme pluriannuel d’investissement - annexe n° 2

2) Les recettes d’investissement prévisionnelles pour 2021 :

Les recettes d’investissement de la Commune sont, outre l’autofinancement, en grande partie :

- le produit des emprunts

- le fonds de compensation de la TVA

- l’excédent de fonctionnement N-1 consacré à l’investissement en N.18

- les subventions d’équipements reçues.

Le programme d’investissement 2021 sera moins volumineux financièrement mais comportera tout de même de nombreuses opérations dont plusieurs ont déjà fait l’objet de demandes de financement aux partenaires institutionnels.

Il faut souligner que la Commune de Camon a particulièrement bien perçu l’appel du Gouvernement formulé dans le cadre du Plan de Relance. De nombreux crédits ont été ouverts et plus particulièrement au niveau de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) avec un milliard d’euros supplémentaires pour l’investissement des collectivités locales. Six dossiers sont actuellement en instruction par les services de l’Etat au titre de la DSIL ou de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) :

➢ Trois au titre de la DSIL Plan de Relance : la rénovation du calvaire et du portail du cimetière et du calvaire de la rue Emile Debrie, la mise aux normes sanitaires de la salle de préparation froide du restaurant scolaire et le changement de menuiseries extérieures à l’école maternelle Jean Jaurès pour un montant global demandé de 68.500 €.

➢ Trois au titre de la DETR 2021 : le déploiement de tablettes numériques à l’école Primaire Paul Langevin, l’équipement des écoles de la commune en alarmes PPMS et la création d’une aire de jeux à Petit-Camon pour un montant global demandé de 14.000 €.

Le Conseil Départemental de la Somme est également sollicité pour trois dossiers : ➢ La mise aux normes sanitaires de la salle de préparation froide du restaurant scolaire en cofinancement avec l’Etat et la DSIL.

➢ La modernisation de l’éclairage public pour un montant de 46.000 €

➢ L’installation d’agrès sportifs dans le cadre d’un parcours sportif fitpark.

Ces soutiens sont en cours d’instruction mais ne sont pas encore attribués. Ils ne seront donc pas inscrits au BP.

➢ Le fond de compensation de la TVA est lié au volume des dépenses d’investissement de l’année N-1. La commune devrait donc percevoir en 2021 plus de 200 000 €.

➢ La taxe d’aménagement : Le produit encaissé varie en fonction des travaux et constructions qui se réalisent sur le territoire. Ce produit est calculé par les services de l’État. A ce jour, le produit de cette taxe ne peut être que très vaguement estimé.

3) La dette communale

a- Le recours à l’emprunt en 2021

La commune n’envisage pas de réaliser d’emprunt pour l’exercice 2021, cela grâce aux excédents qui ont pu être dégagés.19

b- Les caractéristiques de la dette au 01/01/2021 (annexe 3)

• Montant de l’encours de dette

L’encours de la dette s’élève à 1 364 032 € au 01/01/2021.

• Structure de l’encours de la dette

Répartition de l’encours de dette par établissements prêteurs :

L’encours de dette se dessine autour des organismes prêteurs suivants :20

Date d'acquisition Organisme prêteur Montant emprunté Date fin

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

(CDC)

01/07/2014 Extension restaurant scolaire et Centre de loisirs 300 000,00 € 01/08/2034

CAF de la Somme (taux Zéro)

01/01/2007 Construction crèche les Caminous 271 974,00 € 01/01/2026 05/08/2009 Réhabilitation préau EMJJ EPEM 35 056,06 € 10/06/2034

01/08/2014 Extension Accueils de loisirs Nouveau RANCH 75 600,00 € 01/11/2024

DEXIA SFIL

23/07/2007 Rue Roger Allou-travaux divers 500 000,00 € 01/08/2022 01/07/2011 Construction Ateliers municipaux 800 000,00 € 01/11/2026 La Banque Postale

17/06/2019 Travaux de voirie rue Sémard et rue des 3 Bazin 600 000,00 € 01/07/2039

Les structures de taux se décomposent ainsi :

Seul l’emprunt réalisé auprès de la CDC est un emprunt dont le taux est indexé sur le taux du livret A, avec une part de risque quasi nulle.21

c- Les ratios d’endettement

➢ Dette/ habitant

L’endettement par habitant se situe pour 2021 à 305 €. La population retenue pour le calcul de ce ratio est la population légale source INSEE, soit 4 478 habitants.

À titre de comparaison et pour information, le ratio de la dette/habitant pour les communes de même strate se situe à 782 € pour 2019. CAMON reste donc loin du seuil critique, ce qui est positif et laisse toujours des marges en investissement.

➢ Capacité de désendettement

La capacité de désendettement, qui exprime de manière théorique la durée nécessaire au remboursement de la dette en lui consacrant la totalité de l’épargne brute dégagée au cours d’un exercice, reste très raisonnable à 2,01 ans alors que la moyenne des communes se trouve à 5,3 années.

➢ Taux d’endettement

Au 31/12/2020, le taux d’endettement de la Commune, qui rapporte l’encours de la dette au 31 décembre d’un exercice aux recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice, s’établit à 0.35%. Pour être jugé en sécurité, ce ratio doit se situer en dessous de 1.

C/ LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION DES NIVEAUX D’EPARGNE

► L’épargne brute

Elle correspond à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette. Elle se définit également par l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. On parle aussi de capacité d’autofinancement. C’est un flux de liquidités récurrent dégagé par le fonctionnement de l’exercice, qui est disponible pour couvrir tout ou partie des dépenses d’investissement. Il convient d’en extraire les recettes et dépenses exceptionnelles comme les cessions qui peuvent venir fausser une bonne compréhension d’un exercice à un autre.

L’objectif est de maintenir une épargne brute suffisante pour continuer à investir sans endetter la commune au point que les charges financières viendraient fragiliser la section de fonctionnement. Ainsi à la fin de l’exercice 2019, elle est de 728.000 €. En 2020, malgré la crise sanitaire, elle s’établit en hausse à 758.000 €.

Pour 2021, avec la crise sanitaire qui perdure, les projections sont compliquées dans l’ensemble du bloc communal. Le budget sera construit avec beaucoup de prudence afin de s’approcher des niveaux 2019-2020.22

► L’épargne nette

Elle correspond à l’épargne brute diminuée de l’amortissement en capital des emprunts. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.

L’épargne nette est également en progression en 2020 à hauteur de 595.000 € (554.000 € en 2019) alors que la commune a subi de plein fouet la crise Covid-19 comme l’ensemble des communes. C’est la construction prudente du budget 2020 qui a permis de conserver un bon niveau d’épargne.

Pour les années à venir, il faut essayer de maintenir cette épargne nette au-dessus des 500 000 € afin de conserver des capacités d’autofinancement pour l’investissement des prochains exercices.

M. RENAUX indique que la Préfecture, dans son rapport annuel sur le contrôle de légalité, rappelle à l’ordre les communes qui ne présentent pas un rapport d’orientation budgétaire. A Camon, nous l’effectuons depuis 2015.

Il reprend les principaux points du rapport joint. Il s’attarde plus particulièrement sur l’annexe 2 qui constitue le Plan Pluriannuel d’Investissement. Il indique que les projets à 2 ans sont assez certains, au-delà c’est davantage prévisionnel.

M. RENAUX présente principalement les projets structurants de l’année : les menuiseries extérieures de l’école maternelle Jean Jaurès, les alarmes PPMS, le programme pluriannuel de modernisation de l’éclairage public avec 150.000 € cette année et 50.000 € jusqu’en 2023, un fonds de concours qui sera voté pour soutenir l’installation de l’accueil du festival Arts et Jardins avec l’installation d’une sanisette prise en charge par Amiens Métropole y compris l’entretien.

M. DESBUREAUX demande si ce sera un toilette payant. M. RENAUX dit que ce sera comme sur Amiens et donc ce sera gratuit. Cela rendra bien service aux gens qui attendent pour prendre le bateau et les gens qui se promènent.

M. RENAUX reprend le déroulé du Plan Pluriannuel d’Investissement et précise le projet de parcours sportif fitpark. Il présente l’idée de retenir un paysagiste afin de réaménager le secteur des jardins du chemin des Quélettes avec l’aménagement d’un jardin nourricier comprenant des arbres fruitiers. Il faut le regard d’un professionnel pour cela. Il indique qu’en discutant avec le Conservatoire d’Espaces Naturels des interventions sont nécessaires dans le marais d’où l’inscription d’un programme pluriannuel de 70.000 € par an. Des subventions seront sollicitées auprès d’Amiens Métropole et de l’Agence de l’Eau. Des actions sont déjà programmées avec le Conservatoire.

Mme AUGUSTE indique que le 30 mai, jour de la Fête des Hortillonnages, deux sorties sont programmées avec explication de la faune et de la flore. Le 11 août, un chantier nature est prévu pour l’arrachage de la jussie. Les manifestations seront sur inscription. M. RENAUX indique que cela permet à des citoyens de participer à ce type d’actions. Le sérieux du travail du Conservatoire n’est plus à faire sur les zones humides comme Samara, Boves, l’étang Saint-Ladre, Blangy-Tronville, …

Il parle ensuite du plus gros projet de l’année à savoir la réfection de l’avenue Gabrielle.23

Il indique que des subventions ont été demandées et seront demandées en fonction des projets. En recettes de cession attendue, il fait part de la construction d’une opération privée de standing de 26 logements sur l’ancienne parcelle Villetard. Il indique que la commune reste prudente sur la faisabilité de cette vente en 2021 et table plutôt sur 2022. De plus, cette opération génèrera de la taxe d’aménagement estimée à 74.000 € ainsi que des impôts fonciers. Il ne s’agit pas de logements défiscalisés mais à habiter. Le projet est de qualité avec de belles terrasses exposées sud. Il faut se souvenir que ce terrain est une ancienne friche. Le projet a l’air bien engagé.

M. RENAUX indique que le vote du budget aura lieu le 12 avril à condition d’avoir les bases fiscales pour pouvoir voter les taux.

M. FOLLEAT pose une question sur la disparition de la taxe d’habitation et la compensation avec la taxe foncière, le système des vases communicants, et souhaite savoir quelle proportion dans l’augmentation de la taxe foncière de 25 % est une partie d’augmentation décidée par la commune.

M. RENAUX réexplique que le principe veut que le taux du département revienne désormais à la commune mais que seul le produit correspondant au produit de taxe d’habitation nous sera versé par l’application d’un coefficient correcteur en minoration. Il indique effectivement, il va y a voir de la pédagogie à faire notamment un peu avant l’arrivée des cotisations de taxe foncière en septembre-octobre. Il précise bien que la commune n’applique pas d’augmentation elle-même sauf la revalorisation des bases décidées par l’Etat soit 0,2 %, niveau de l’inflation.

Il interpelle les élus sur le fait que des contribuables qui ne payaient plus la TH qui peuvent se retrouver, en fonction de leur situation personnelle comme le nombre de parts par exemple, à en payer de nouveau en basculant dans la part des 20 % des contribuables les plus « aisés ».

M. DESBUREAUX trouve regrettable que la réfection des crucifix soit à la charge de la commune car, pour lui, cela n’est pas d’utilité publique. Il pense que cela devrait être à la charge de l’Eglise.

M. RENAUX expose que, depuis la loi de 1905, toutes les églises construites avant cette date sont à la charge des communes et ont l’obligation des les entretenir. Il faut voir cela comme du patrimoine. Ces calvaires font partie du patrimoine communal. On va d’ailleurs chercher des subventions auprès de l’Etat.

Mme GUYOT prend l’exemple de l’église de Rivery qui a été construite après 1905 et appartient à l’évêché.

M. DESBUREAUX pense que cela peut représenter un gouffre financier en fonction des travaux à réaliser.

M. RENAUX lui répond qu’effectivement lorsque l’église a été refaite les travaux ont représenté un coût certain. Mais on ne peut pas laisser des éléments patrimoniaux à l’abandon. Il note tout de même que les charges de fonctionnement sont à la charge de l’Eglise.

M. FOLLEAT souhaite sensibiliser les élus sur l’absence de financement bancaire pour les investissements de l’année alors que le contexte de taux est très favorable. Les solutions de financement sont très intéressantes. Des projets communaux sont finançables. Cela permettrait de dégager encore plus de marge de trésorerie pour la commune. Il pense que24

c’est une erreur de ne pas faire financer l’avenue Gabrielle sans un apport. Il estime également que cela pourrait permettre de soulager la pression fiscale.

M. RENAUX indique que cela a été fait pour les travaux de voirie 2019 de la rue des 3 Bazin et de la rue Pierre Sémard avec un emprunt de 600.000 €. Notamment en profitant des taux bas car il se disait qu’ils allaient remonter.

Mais il attire l’attention que des emprunts nouveaux génèrent une dépense supplémentaire d’intérêts comptabilisée en fonctionnement.

Il trouve qu’aller chercher de l’argent lorsqu’on a des réserves, ce n’est pas nécessaire. Il y a un juste milieu à trouver car cela dégraderait progressivement nos indicateurs et notre épargne brute. Cela se discute mais le besoin n’est pas là. Il ne faut pas tout de même pas jouer les faux riches en utilisant l’emprunt. Il estime qu’avoir d’excellents indicateurs comme les nôtres permet de financer un projet lourd à un million d’euros ou un imprévu comme les cavités. Or, la commune n’a pas toujours été dans cette situation. Il est heureux que la commune puisse faire face à un coup dur et que le problème financier ne soit pas le point de blocage. Beaucoup de maires aimeraient être dans cette situation. Il ne veut pas endetter l’avenir et rester raisonnable.

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de la tenue d’un débat.

XVI - : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes : Entretien et exploitation réseau de voiries non concédé d’Amiens Métropole.

Monsieur le Maire indique que la Chambre Régionale des Comptes a produit un rapport d’observations définitives consacré à l’entretien et l’exploitation du réseau de voiries non concédé de la Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole concernant les exercices 2014 et suivants.

Ce rapport a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes au Président de la Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole, qui l’a présenté à l’organe délibérant. Dès lors, la chambre l’a adressé aux maires de toutes les communes membres de cet organisme.

M. RENAUX indique que ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes est consécutif à l’affaire de l’entretien des ouvrages d’art et à l’effondrement de quelques-uns. Cela répond à cette inquiétude.

Il précise qu’à Amiens Métropole, il a fallu attendre 2012 pour la mise en place d’un budget pour les ouvrages d’art. Chaque année, il y a 500.000 € pour des études et diagnostics sur les ouvrages d’art. Ils sont tous recensés. Des crédits sont votés en cas de besoin après diagnostic.

Il ajoute qu’il y a un plan pluriannuel d’investissement pour la voirie. Elles sont toutes recensées pour déterminer leur niveau d’usure avec des catégories d’urgence d’intervention. Il indique que ce rapport entraîne un débat sur la prise de compétences d’Amiens Métropole sur l’ensemble des voiries. Mais, en tant que Maire de Camon, il y est opposé car lorsqu’on souhaite intervenir sur une voirie communale, on est pas tributaire des capacités ou du bon vouloir d’Amiens Métropole.25

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de la tenue d’un débat.

XVII- Questions diverses

M. RENAUX indique avoir reçu quatre questions orales.

Première question : M. FOLLEAT demande : Nous soutenons l’utilisation du vélo notamment en milieu urbain et nous approuvons votre proposition d’aider financièrement l’achat d’un vélo pour un foyer camonois. Toutefois nous alertons sur la pratique du vélo en ville, et plus particulièrement sur Camon, depuis le début de cette mandature. Des voitures en nombre important, une voirie pas adaptée au départ pour concilier ces nouvelles mobilités, des nids de poule qui se sont multipliés avec les fortes gelées du début d’année et l’absence de signalisation vélo... Autant de freins ou de facteurs dangereux qui entravent la pratique du vélo sur notre commune. La rue Marius Petit où les vélos cyclistes sont de plus en plus nombreux en est un exemple. Pouvez-vous s’il vous plait préciser vos actions à ce sujet ?

M. RENAUX explique qu’avec les épisodes de gel, la voirie subit des dégâts conséquents. Pour la réparer, il faut attendre que la période de gel se termine et que l’humidité soit moins présente. Donc, effectivement, on peut vivre une période avec quelques nids de poule. Sur la rue Marius Petit, une intervention a été faite l’année dernière. Il y a à nouveau de petites dégradations notamment sur la bande pour rouler avec les vélos donc on va interpeller Amiens Métropole pour faire des opérations d’entretien. Sur les voies communales, il trouve que les services ont une certaine réactivité d’intervention par rapport à d’autres communes même si tout est perfectible. Il y a un budget de 75.000 € pour faire des interventions avec le marché à bons de commande. Amiens Métropole a été interpellé sur la rue Marius Petit et la zone d’activités. Donc les actions sont faites.

Au sujet de la rue Marius Petit, il n’est pas favorable dans l’immédiat au lancement d’une réfection totale de cette voie même s’il y a un besoin car le commerce local vit, pour une bonne partie du transit vers Amiens par la rue Roger Salengro (6000 véhicules/jour en entrée de rocade), par la rue Roger Allou (5000 véhicules/jour) et aussi par la rue Marius Petit. Si on ferme un accès à la commune, on n’est pas sûr de garder le tissu commercial d’aujourd’hui. Il va revoir le service Voirie d’Amiens Métropole pour refaire le point plus finement sur ce dossier. Refaire cette rue, c’est fermer la circulation pendant au moins 5 mois. Avec la crise sanitaire et économique, ce n’est pas possible.

On va regarder pour mettre un emplacement réservé sur un terrain libre pour faire un parking car la loi LORE implique de dégager de l’espace pour la circulation des modes doux et que cela a forcément un impact sur le stationnement. Il faut donc trouver une alternative. Il y a une vraie contrainte de façade à façade. Il va voir avec les services métropolitains aussi pour la façon de procéder à la réfection avec phasage ou avec la voie toujours ouverte à la circulation.

Deuxième question : Monsieur FOLLEAT pose la question suivante : Les citoyens nous ont alerté à plusieurs reprises sur la propreté de la commune. Plus précisément la Place des Libertés semble se transformer régulièrement en dépôt sauvage de déchets. Malgré la présence de containers certains individus ne s’embarrassent pas à prendre le temps de bien jeter leurs cartons ou autres restes de fast-food. Le parking à proximité est souvent le théâtre d’un dépotoir qui ne peut rester sans réponse. Votre action près du stade a permis de rendre26

l’endroit bien plus propre qu’auparavant. Comment comptez-vous agir pour la Place des Libertés ?

M. RENAUX rappelle que ce n’est pas la commune qui est sale mais les gens. Il y a un vrai sujet sur ce point. Les services communaux passent régulièrement dans toute la commune et ramassent des apports qui n’ont rien à y faire. Il y a un problème avec les bailleurs sociaux sur place qui ne gèrent pas les emménagements/déménagements des locataires et les encombrants à ce moment. Il va les interpeller à nouveau sur ce sujet.

Il y a encore beaucoup de travail à faire pour responsabiliser les gens et les appeler au civisme. L’ajout de poubelles de voirie semble porter ses fruits lorsque c’est bien étudié. Mme GOURGUECHON demande si les containers de la Place des Libertés sont suffisants. M. RENAUX répond que le problème ne concerne pas les déchets recyclables à mettre dans les containers mais des apports sauvages d’encombrants. Les services communaux pallient mais c’est un combat de tous les instants avec les opérations de sensibilisation. Cela porte mais il rappelle qu’un employé de la mairie doit nettoyer deux fois par semaine l’hypercentre avec les papiers déposés par terre. Pour sanctionner, il faut prendre les gens sur le fait. Il y a la vidéoverbalisation mais il faut avoir un agent en permanence derrière l’écran. C’est aussi à chacun de faire la remarque lorsqu’on voit faire. C’est aussi beaucoup travailler dès l’école. Mais il n’y a pas de solution miracle.

Troisième question : Monsieur FOLLEAT indique que le déploiement de la fibre s’est poursuivi et nous nous en réjouissons. Pourtant malgré vos promesses certaines zones n’y ont toujours pas accès et notamment Petit Camon. Vous savez à quel point la qualité de la connexion est fondamentale et peut être source de frustration pour nos concitoyens surtout avec les injonctions de télétravail. En témoigne également le bug sur le réseau SFR à Camon ces derniers jours. La fibre est-elle complétement déployée sur Camon ou est-ce l’opérateur qui prend du retard dans la commercialisation des offres ?

M. RENAUX répète que l’opérateur est maître de son calendrier, il fait dans les conditions sanitaires du Covid. Il demande à M. FOLLEAT s’il a la fibre chez lui qui lui répond que non. M. RENAUX lui indique que certains habitants de Petit-Camon l’ont et qu’apparemment cela dépend aussi du fournisseur d’accès.

Il rappelle que le déploiement de la fibre n’est pas communal et qu’il répercute les informations en sa possession. Orange était venu devant l’assemblée d’Amiens Métropole pour s’engager à terminer avant la fin 2020. Il y a du retard.

Il indique qu’il y a un autre opérateur, SFR qui collectionne les incidents et le mauvais traitement de ses abonnés. Il y a un secteur de Camon où une quarantaine d’abonnés de SFR n’ont plus d’internet ni téléphone et ce n’est pas un problème de fibre. C’est dans les nœuds de connexion qu’il y a un problème côté SFR. Les abonnés ont demandé s’il était possible d’intervenir auprès de SFR. Or, Orange réagit après un tweet. SFR, après le tweet qu’il a lancé, n'a pas bougé. Il pense qu’il faut multiplier les interventions sur les réseaux sociaux. SFR est défaillant. Il va essayer de trouver un contact chez SFR mais c’est compliqué. M. CARDON, dans le cadre de sa délégation et de son mandat de sénateur, propose de faire un courrier à l’ARCEP pour régler le problème.

M. RENAUX lui indique que ce serait utile vu que c’est son domaine.27

Quatrième question : Monsieur FOLLEAT indique qu’à la suite des crues récentes, certains riverains ont constaté une fragilisation de certaines zones bitumées du chemin du halage sur Camon. Le problème a-t-il déjà été remonté à la métropole ? Si oui, quelles actions sont prévues pour pallier à cela et garantir la sécurité des utilisateurs de ce chemin ?

M. RENAUX répond que ce n’est pas de la compétence de la Métropole. Le chemin de halage c’est le domaine fluvial départemental donc c’est le Département sauf convention de superposition ce qui existe sur Amiens mais pas à Camon. Amiens utilise le chemin de halage au-delà de sa fonction de halage puisqu’il y a des habitations.

Il indique qu’il s’est rendu compte depuis quelques mois que cela commence à faïencer puisque le revêtement n’a pas de fond de forme dur et qu’il y a l’effet des berges. Il a interpellé, à l’occasion de la commission 4 Voirie du Département, dans le cadre de son mandat de Conseiller Départemental, sur l’état de dégradation de ce chemin et à demander de programmer des interventions d’entretien de ce chemin car il ne faudrait pas que les travaux du Département suites aux crues d’il y a plusieurs années, soient réduits à néant. Il reviendra sur le sujet au Département.

Par contre, le contre-fossé sera entretenu par le Département et il sera curé. C’est inscrit au budget 2021.

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La séance est levée à 22h46.