Déliberation - ROB 2021

Documents similaires

Acte - ROB 2022

Déliberation - ROB 2020 DL 7

Acte - ROB 2019 v2

Procès Verbal - PV long 22 mars 2021

Conseil Municipal - ROB 2021

unknown - ROB 2021

Déliberation - rob 2021

Conseil Municipal - 1621604577622 rob 2021

unknown - Annexe 1 2021

Déliberation - 284939 ROB 2021

Déliberation - ROB 2021 Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Camon. Lien du pdf (Déliberation - ROB 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1/9

COMMUNE DE CAMON

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021

Depuis la loi NOTRé, les communes de plus de 3.500 habitants, doivent présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Il convient de noter que la commune s’est engagée en octobre 2019 à l’expérimentation du Compte Financier Unique qui a pour vocation de fusionner le Compte Administratif de la commune et le Compte de Gestion du Trésorier. Cela a impliqué un changement de matrice comptable, de la M14 à la M57, effectif depuis le 1er janvier 2020. En raison de la crise sanitaire, l’expérimentation a été retardée d’une année. Cette expérimentation durera donc sur les exercices 2021, 2022 et 2023. Le compte administratif 2020 sera donc le dernier. A l’issue, l’Etat français prendra alors la décision de généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire en 2024 en fonction des résultats de l’expérimentation.

La crise sanitaire perdure sur l’année 2021 et ses impacts perturbent forcément la préparation du budget et surtout sa section de fonctionnement.

I / ELEMENTS DE CONTEXTE NATIONAL

Voir annexe N°1

II/ ELEMENTS RELATIFS AU BUDGET COMMUNAL

A- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1) Les dépenses de fonctionnement

Parmi les principales dépenses de fonctionnement, il convient de distinguer : - Les charges à caractère général,

- Les dépenses de personnel,

- Les autres charges de gestion courante dont font partie les subventions versées par la commune.

- Les charges financières principalement liées aux emprunts.

Le budget est toujours bâti dans un état d’esprit de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Il faut prendre en compte également la continuation de la crise sanitaire en ce début d’année et certainement au moins jusqu’à la fin du 3e trimestre.

a) Les charges à caractère général.

Les charges à caractère général regroupent les dépenses courantes de la commune. Elles se composent des achats stockés ou non stockés (compte 60), des prestations de services extérieurs desquelles on exclut les charges de personnel extérieur au service (comptes 61, et 62 hors 621) ainsi que des impôts, taxes et versements assimilées (comptes 635 et 637).2/9

L’objectif pour 2021 sera de contenir au maximum ces dépenses afin de tenter de conserver un résultat satisfaisant comme celui de 2020 et ceci, malgré la crise sanitaire.

L’effort financier portera donc cette année encore sur les dépenses d’ordre sanitaire liées à la crise du coronavirus qui seront particulièrement visibles à l’article 60628 intitulé Autres fournitures non stockées qui supportent donc la majeure partie des achats effectués pour faire face à la crise et tout particulièrement les dépenses de masques individuels. Il faut constamment disposer de 10 semaines de stocks pour protéger le personnel ce qui représente un volume de 5.500 masques chirurgicaux Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire de septembre 2020, les services périscolaires et le service de restauration scolaire tournent au ralenti. Les accueils de loisirs sont fréquentés par moitié moins d’enfants et le restaurant scolaire connaît une baisse de 15 % de ses effectifs. Il faut donc s’attendre à avoir des dépenses liées moins fortes que sur une année « normale ». Mais il en sera de même pour les recettes.

Le Gouvernement a réédité dans la loi de finances son dispositif permettant de transférer les dépenses dues à la crise sanitaire en section d’investissement et la possibilité de les lisser sur 3 ans. En 2020, la commune n’y a pas eu recours. Cela ne sera surement pas nécessaire non plus en 2021.

b) Les dépenses de personnel.

Elles regroupent notamment les rémunérations et les charges sociales (compte 64) mais aussi les impôts, taxes et versements assimilées qui s’y rapportent (comptes 631 et 633) et les prestations versées au personnel extérieur au service (compte 621).

Là encore, l’objectif est de poursuivre le maintien des dépenses. La maîtrise des effectifs reste la ligne directrice de l’exercice 2021. Deux départs en retraite sont prévus en 2021 mais sur la deuxième partie de l’année. Le poste de cuisinier (technicien, cat. B) affecté au restaurant scolaire ne sera pas remplacé puisque c’est l’ESAT des Alençons qui prendra en charge cette dépense en affectant l’un de ses personnels tel que prévu au marché. A contrario, le poste de chargé de l’urbanisme doit être remplacé et une période de doublon doit être prévue.

Le service des accueils de loisirs avait un animateur en disponibilité depuis de nombreuses années. Cette mise en disponibilité vient de se terminer et l’agent n’a pas souhaité être réintégré. Il va donc être possible de cesser d’avoir recours à un contractuel qui occupe ce poste pour faire appel à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Par ailleurs, les ateliers municipaux sont régulièrement en sous-effectif. Un agent de maîtrise, devant partir en retraite en 2022, est en maladie professionnelle depuis 2018. L’agent en contrat aidé chargé de la propreté du centre-ville et du cimetière devrait donc être conservé à la fin de son contrat.

Le coronavirus marquera à nouveau le chapitre des dépenses de personnel car de nombreux contractuels « horaires » comme les animateurs du midi et des centres de loisirs ne seront pas embauchés durant une bonne partie de l’année en raison de la faiblesse des effectifs. Cependant, l’application des différents protocoles sanitaires peut nécessiter le renforcement du personnel d’entretien au-delà de ce que nous engageons habituellement.

c) Les autres charges de gestion courante

Ce chapitre qui contient notamment les subventions aux associations pourraient être en augmentation par rapport à l’an passé. En effet, en 2020, le poste des subventions aux associations baissait significativement puisque le Comité des Fêtes des Hortillonnages avait dû prendre la douloureuse décision d’annuler cette fête ce qui a entraîné l’absence de subvention. Or, en fonction de la situation sanitaire, cette fête pourrait être organisée. De plus, l’école Primaire Paul Langevin prépare un séjour scolaire de fin d’année qui pourrait être soutenu par la commune s’il a lieu.

d) Les charges financières

Les charges financières (intérêts uniquement en section de fonctionnement) sont en diminution. Ainsi, ils s’élèveront à 30 570 € contre 35 669 € en 2020. Cette dépense ne vient pas grever le budget communal puisque cela ne représente que 1 % des dépenses de fonctionnement. Cela peut permettre d’envisager le recours à l’emprunt comme ressources d’investissement pour les prochains exercices.3/9

2/ Les recettes de fonctionnement

Parmi les principales recettes de fonctionnement, il convient de distinguer entre autres : - Les dotations de l’État,

- Les contributions directes,

- La fiscalité indirecte.

- Les produits des services.

-

a) Les contributions directes

Comme initié, le processus de disparition de la Taxe d’Habitation se poursuit. Les derniers contribuables à bénéficier de cette suppression profiteront des impacts de 2021 à 2023. Les communes se voient transférer, en compensation, la taxe foncière jusqu’ici perçue par les départements qui récupèrent une part nationale de la TVA.

Toutefois, un coefficient correcteur, rééquilibré chaque année, vient compenser un effet positif ou négatif de la mesure en fonction des différences de taux de foncier bâti et des abattements exercés dans la commune et au département. A Camon, ce coefficient viendra sous-compenser le transfert de TFPB puisque la commune a un taux plus élevé que celui du département de la Somme. Ce dispositif vient permettre au Gouvernement de tenir sa parole quant à la compensation à l’euro près de la suppression de la Taxe d’Habitation. Il est également totalement neutre pour le contribuable. En 2021 et en 2022, comme l’an passé, le taux de TH est gelé à son niveau de 2019.

En 2023, il conviendra de voter un taux de Taxe d’Habitation sur les Résidence Secondaires (THRS) qui concernera les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Les personnes hébergées durablement dans un établissement de soins en seront exonérées. La taxe sur les locaux vacants perdurera également dans le cadre de la politique du logement de chaque commune.

Les règles de lien, qui venaient garantir que le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti et la Cotisation Foncière des Entreprises ne pouvaient pas augmenter plus vite que celui de la Taxe d’Habitation, sont adaptées. A la demande des différentes associations d’élus qui le réclame depuis de nombreuses années, il aurait mieux valu l’abandon de ce dispositif. Il n‘en sera rien car c’est dorénavant le taux de Taxe Foncière sur le Bâti qui jouera ce rôle.

Pour 2021, la suppression de la Taxe d’Habitation entraîne donc la récupération du taux de Taxe Foncière sur le bâti du Département. Ainsi le taux départemental de 25,54 % vient s’additionner au taux communal ce qui donne le nouveau taux communal.

La loi de finances pour 2021 a prévu une hausse des valeurs locatives de 0,2% pour les taxes foncières.

Les services fiscaux ont d’ores et déjà prévenu qu’en raison de toutes les modifications à intégrer, ils ne seraient pas en mesure de notifier les bases prévisionnelles avant fin mars.

Les simulations que nous pouvons faire ne sont donc qu’approximatives.

• La taxe d’habitation

2020 2021 Bases prévisionnelles 2021 Bases 5 691 364

Disparition

0

Taux 15,47 % 0 % Produit 880 454 € 0 €

• La taxe foncière sur les propriétés bâties

2020 2021 Bases prévisionnelles 2021 Bases 4 254 232 + 0,2 % 4 262 740 Taux 30.39 % + 25,54 % (CD80) 55,93 % Produit 1 293 521 € 2 384 150 € -coefficient correcteur4/9

• La taxe foncière sur les propriétés non-bâties

2020 2021 Bases prévisionnelles 2021 Bases 61 429 + 0,2 % 61 551 Taux 65.76 % Idem Idem Produit 40 396 € 40 475 €

La loi de finances pour 2021, résolument tournée vers la diminution de l’impact économique de la crise sanitaire, a également engagé une réduction de la fiscalité économique. Ainsi, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est diminuée de moitié. Toutefois, cela ne concerne pas notre commune dans la mesure où elle fait partie d’une intercommunalité à fiscalité propre qui perçoit cette CVAE.

Par contre, la réduction des taux appliqués pour le calcul des valeurs locatives dans le cadre de l’évaluation comptable des établissements industriels en vue de favoriser cette filière économique qui peut être durement touchée par la crise, devrait avoir un effet sur la Taxe Foncière sur le Bâti pour notre commune.

Certes, les communes se voient compenser, de la même façon que pour la suppression de la TH jusqu’à l’année dernière, avec un prélèvement sur les recettes de l’Etat correspondant au montant annuel de la réduction des bases multipliée par le taux 2020.

Toutefois, on peut être amené à se questionner sur la pérennité de cet engagement quand on s’aperçoit que, depuis 2018, des éléments compensatoires de la réforme de la Taxe Professionnelle sont devenus des variables d’ajustement alors que le Gouvernement de l’époque s’était également engagé à une compensation à l’euro près dans la durée.

De plus, cela risque d’induire de nouveaux comportements chez les entreprises concernées qui vont préférer appliquer la méthode de l’évaluation comptable plutôt que celle de l’évaluation des locaux professionnels.

Enfin, cela atténuera toute hausse du taux de la Taxe Foncière dans le futur.

Le troisième projet de loi de finances rectificatif pour 2020 contenait un dispositif visant à garantir les recettes fiscales des collectivités. En effet, pour le bloc communal, l’État a mis en place une « garantie sur l’intégralité des ressources fiscales et domaniales » - fondée sur les moyennes des années 2017 à 2019. Ce dispositif est renouvelé pour le premier semestre 2021. Il est à noter que Camon n’a pas été éligible à ce dispositif en 2020.

b) La fiscalité indirecte

La Loi de Finances pour 2021 est également venue modifier les règles dans cette catégorie de ressources.

En effet, l’Etat va progressivement centraliser les produits de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité. A compter de 2022, les possibilités de modulation du taux seront progressivement réduites pour atteindre leur maximum (8,5) en 2024 pour les communes. A Camon, il est de 8. A partir de cette date, la TCFE sera perçue par l’Etat et la commune recevra une « compensation » augmentée de l’inflation de l’année précédente. Il est désagréable de voir l’Etat prendre la main sur l’une des dernières recettes fiscales dynamiques, d’autant qu’elle a bien résisté à la crise sanitaire.

La fiscalité indirecte comprend principalement les recettes suivantes sur lesquelles il conviendra d’appliquer beaucoup de prudence en raison de la continuité de la crise sanitaire et de la crise économique qu’elle peut induire :

- La taxe sur la consommation finale d’électricité (60.000 €)

- La taxe locale sur la publicité extérieure (40.000 €)

- La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations (TADEM)

- Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (42.000 €)5/9

- L’attribution de compensation de TP versée par l’intercommunalité (recette fixe de 155 074€).

Ces recettes sont globalement stables d’année en année, en dehors des périodes de crise. La TADEM pourrait être amenée à varier sensiblement en 2021 en raison du ralentissement du marché immobilier du fait de la crise sanitaire même s’il semble limité.

c) Les dotations de l’État.

Les principales dotations de l’État perçues à Camon sont la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation de solidarité rurale (DSR).

• La dotation globale de fonctionnement

La DGF fait actuellement l’objet d’une réforme principalement en raison de la nécessaire modification de ses critères d’attribution en raison de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation. En effet, la suppression de cette taxe induit des changements dans la méthode de calcul du potentiel financier et surtout du potentiel fiscal qui sont des variables clés dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

En effet, la suppression de la Taxe d’Habitation et les autres mesures prises en 2020 dans le cadre du soutien à l’économie pour faire face à la crise sanitaire, comme la réduction des bases industrielles de la taxe foncière, auront forcément un impact. Ces effets débuteront en 2022 mais avec une fraction de correction visant à apprécier les effets des modifications de fiscalité. Aucune simulation n’est disponible pour le moment. Néanmoins, il est déjà prévu un étalement dans le temps de la prise en compte des nouveaux critères pour les communes et ce, jusqu’en 2028.

En 2021, ce sont donc encore les anciens critères de répartition qui permettront de calculer la dotation qui revient à la collectivité. Depuis plusieurs années, la commune de Camon se voit appliquer un écrêtement car son potentiel fiscal est supérieur au seuil déclencheur.

A l’heure de la rédaction de ce rapport, les notifications de dotations n’ont pas encore été produites par la Direction Générale des Collectivités Locales. Aussi, après avoir perçu 384.114 € en 2020, les premières simulations estiment la DGF 2021 à 369.473 €. Une diminution en concordance avec celle des dernières années. A ce rythme, dans cinq ans, la DGF passera sous la barre des 300.000 €.

• La dotation de solidarité rurale (DSR):

La commune de CAMON ne perçoit que la part Péréquation qui s’est élevée à 56.488 € pour 2020.

Dans le cadre de la péréquation horizontale, il faut s’attendre à une hausse de 1000 à 2000 €.

d) Les produits des services

Pour 2020, il n’est pas envisagé de pratiquer de nouveaux ajustements tarifaires, hormis les revalorisations liées aux indices déterminés par délibération.

Toutefois, il faut s’attendre à une baisse sensible des recettes liées aux services accueillant du public comme la restauration scolaire et les accueils de loisirs en raison de la crise sanitaire qui perdure. C’est en fait sur ce chapitre que la crise sanitaire a joué et joue particulièrement sur le budget des communes.

Depuis sa réouverture après le premier confinement, la crèche accueille son effectif maximum. Les recettes de ce service devraient donc être moins touchées en 2021. La Caf a beaucoup aidé les collectivités pour leurs crèches, moins pour leurs accueils de loisirs. Pour le moment, nous ne savons pas si de nouveaux soutiens seront décidés en 2021.6/9

B/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1) Les dépenses d’investissement prévisionnelles pour 2021

Voir le programme pluriannuel d’investissement - annexe n° 2

2) Les recettes d’investissement prévisionnelles pour 2021 :

Les recettes d’investissement de la Commune sont, outre l’autofinancement, en grande partie : - le produit des emprunts

- le fonds de compensation de la TVA

- l’excédent de fonctionnement N-1 consacré à l’investissement en N. - les subventions d’équipements reçues.

Le programme d’investissement 2021 sera moins volumineux financièrement mais comportera tout de même de nombreuses opérations dont plusieurs ont déjà fait l’objet de demandes de financement aux partenaires institutionnels.

Il faut souligner que la Commune de Camon a particulièrement bien perçu l’appel du Gouvernement formulé dans le cadre du Plan de Relance. De nombreux crédits ont été ouverts et plus particulièrement au niveau de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) avec un milliard d’euros supplémentaires pour l’investissement des collectivités locales. Six dossiers sont actuellement en instruction par les services de l’Etat au titre de la DSIL ou de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) :

➢ Trois au titre de la DSIL Plan de Relance : la rénovation du calvaire et du portail du cimetière et du calvaire de la rue Emile Debrie, la mise aux normes sanitaires de la salle de préparation froide du restaurant scolaire et le changement de menuiseries extérieures à l’école maternelle Jean Jaurès pour un montant global demandé de 68.500 €.

➢ Trois au titre de la DETR 2021 : le déploiement de tablettes numériques à l’école Primaire Paul Langevin, l’équipement des écoles de la commune en alarmes PPMS et la création d’une aire de jeux à Petit-Camon pour un montant global demandé de 14.000 €.

Le Conseil Départemental de la Somme est également sollicité pour trois dossiers : ➢ La mise aux normes sanitaires de la salle de préparation froide du restaurant scolaire en cofinancement avec l’Etat et la DSIL.

➢ La modernisation de l’éclairage public pour un montant de 46.000 € ➢ L’installation d’agrès sportifs dans le cadre d’un parcours sportif fitpark.

Ces soutiens sont en cours d’instruction mais ne sont pas encore attribués. Ils ne seront donc pas inscrits au BP.

➢ Le fond de compensation de la TVA est lié au volume des dépenses d’investissement de l’année N-1. La commune devrait donc percevoir en 2021 plus de 200 000 €.

➢ La taxe d’aménagement : Le produit encaissé varie en fonction des travaux et constructions qui se réalisent sur le territoire. Ce produit est calculé par les services de l’État. A ce jour, le produit de cette taxe ne peut être que très vaguement estimé.

3) La dette communale

a- Le recours à l’emprunt en 2021

La commune n’envisage pas de réaliser d’emprunt pour l’exercice 2021, cela grâce aux excédents qui ont pu être dégagés.7/9

b- Les caractéristiques de la dette au 01/01/2021 (annexe 3)

• Montant de l’encours de dette

L’encours de la dette s’élève à 1 364 032 € au 01/01/2021.

• Structure de l’encours de la dette

Répartition de l’encours de dette par établissements prêteurs :

L’encours de dette se dessine autour des organismes prêteurs suivants :

Date d'acquisition Organisme prêteur Montant emprunté Date fin

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)

01/07/2014 Extension restaurant scolaire et Centre de loisirs 300 000,00 € 01/08/2034 CAF de la Somme (taux Zéro)

01/01/2007 Construction crèche les Caminous 271 974,00 € 01/01/2026 05/08/2009 Réhabilitation préau EMJJ EPEM 35 056,06 € 10/06/2034 01/08/2014 Extension Accueils de loisirs Nouveau RANCH 75 600,00 € 01/11/2024 DEXIA SFIL

23/07/2007 Rue Roger Allou-travaux divers 500 000,00 € 01/08/2022 01/07/2011 Construction Ateliers municipaux 800 000,00 € 01/11/2026 La Banque Postale

17/06/2019 Travaux de voirie rue Sémard et rue des 3 Bazin 600 000,00 € 01/07/2039

Répartition de la dette par organismes financeurs

Dexia CLF CAF CDC La Banque Postale8/9

Les structures de taux se décomposent ainsi :

Seul l’emprunt réalisé auprès de la CDC est un emprunt dont le taux est indexé sur le taux du livret A, avec une part de risque quasi nulle.

c- Les ratios d’endettement

➢ Dette/ habitant

L’endettement par habitant se situe pour 2021 à 305 €. La population retenue pour le calcul de ce ratio est la population légale source INSEE, soit 4 478 habitants.

À titre de comparaison et pour information, le ratio de la dette/habitant pour les communes de même strate se situe à 782 € pour 2019. CAMON reste donc loin du seuil critique, ce qui est positif et laisse toujours des marges en investissement.

➢ Capacité de désendettement

La capacité de désendettement, qui exprime de manière théorique la durée nécessaire au remboursement de la dette en lui consacrant la totalité de l’épargne brute dégagée au cours d’un exercice, reste très raisonnable à 2,01 ans alors que la moyenne des communes se trouve à 5,3 années.

➢ Taux d’endettement

Au 31/12/2020, le taux d’endettement de la Commune, qui rapporte l’encours de la dette au 31 décembre d’un exercice aux recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice, s’établit à 0.35%. Pour être jugé en sécurité, ce ratio doit se situer en dessous de 1.

Structuration de l'encours 2021

Fixe Taux zéro Indéxé Livret A9/9

C/ LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION DES NIVEAUX D’EPARGNE

► L’épargne brute

Elle correspond à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette. Elle se définit également par l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. On parle aussi de capacité d’autofinancement. C’est un flux de liquidités récurrent dégagé par le fonctionnement de l’exercice, qui est disponible pour couvrir tout ou partie des dépenses d’investissement. Il convient d’en extraire les recettes et dépenses exceptionnelles comme les cessions qui peuvent venir fausser une bonne compréhension d’un exercice à un autre.

L’objectif est de maintenir une épargne brute suffisante pour continuer à investir sans endetter la commune au point que les charges financières viendraient fragiliser la section de fonctionnement. Ainsi à la fin de l’exercice 2019, elle est de 728.000 €. En 2020, malgré la crise sanitaire, elle s’établit en hausse à 758.000 €.

Pour 2021, avec la crise sanitaire qui perdure, les projections sont compliquées dans l’ensemble du bloc communal. Le budget sera construit avec beaucoup de prudence afin de s’approcher des niveaux 2019-2020.

► L’épargne nette

Elle correspond à l’épargne brute diminuée de l’amortissement en capital des emprunts. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.

L’épargne nette est également en progression en 2020 à hauteur de 595.000 € (554.000 € en 2019) alors que la commune a subi de plein fouet la crise Covid-19 comme l’ensemble des communes. C’est la construction prudente du budget 2020 qui a permis de conserver un bon niveau d’épargne. Pour les années à venir, il faut essayer de maintenir cette épargne nette au-dessus des 500 000 € afin de conserver des capacités d’autofinancement pour l’investissement des prochains exercices.