Procès Verbal - PV long 28 fevrier 2022

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Procès Verbal - PV long 28 fevrier 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Camon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV long 28 fevrier 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, 1

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni le lundi 28 février 2022 à 20 heures 15 en la Salle Louis ARAGON, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RENAUX, Maire de la Commune de CAMON.

Membres Présents : M. RENAUX, Mme GUYOT, M. CUVILLIERS, Mmes CHATELAIN,

ROUSSEL, M. DUPUIS, TELLIEZ, CARDON, CARPENTIER, Mme GOURGUECHON, M. COPPIER, Mmes NOISELIET, CRIMET, BRUXELLE, LEGRAND, TOUTAIN,

MM. SENECHAL, DESCAMPS, DESBUREAUX.

Absents excusés : Mme LALOT ayant donné pouvoir à Mme GUYOT.

M. TORCHY ayant donné pouvoir à Mme AUGUSTE.

M. PIOT.

Secrétaires de séance : Mmes GUYOT et AUGUSTE.

I – Désignation des secrétaires de séance

Mesdames GUYOT et CHATELAIN sont désignées secrétaires de séance.

II – Compte-rendu des décisions du Maire.

M. FOLLEAT demande pourquoi un emprunt a été réalisé. M. RENAUX indique qu’il s’agit d’anticiper une hausse des taux et de financer ainsi les gros investissements à venir comme la réfection des trottoirs de la rue Paul Vaillant Couturier ou la construction de la salle d’évolution sportive scolaire.

III – Communications du Maire

Aucune communication du Maire.

IV – Adoption du Procès-verbal en date du 13 décembre 2021

Le point IV est adopté à l’unanimité.

V – Adhésion au contrat Groupe d’Assurance des risques statutaires 2022-2025.

Monsieur le Maire explique que la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-522 du 14 mars 1986.

A l’issue de la procédure négociée, après analyse et avis de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion, le marché a été attribué à CNP Assurances qui a, par2

l’intermédiaire de SOFAXIS, présenté l’offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre mutualisé de ce contrat.

Celle-ci propose à la commune de Camon l’offre suivante :

Caractéristiques du contrat : Contrat en capitalisation

Durée du contrat : 4 ans du 1er janvier 2022 – 31 décembre 2025

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : taux à 8.66 %

Risques garantis et franchise appliquée par risque :

Garantie Franchise Taux

 Décès Néant 0.15 %



Accidents du Travail /

Maladie

Professionnelle

Néant 4,31 %

 C.L.M./C.L.D. Néant 4,20 %

Base de couverture :  Traitement brut indiciaire + NBI

 Régime indemnitaire à hauteur de ……….. % (maximum 60 %)

 Charges patronales à hauteur de ……50.. % (de 10 % à 60 %)

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public : taux à 1.50 %

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

Accident de service et maladie imputable au service + Maladie ordinaire (franchise 10 jours fermes par arrêt) + Grave maladie + Maternité + Paternité + Adoption

Base de couverture :  Traitement brut indiciaire + NBI

 Régime indemnitaire à hauteur de ……….. % (maximum 60 %)

 Charges patronales à hauteur de ……….. % (de 10 % à 60 %)

L’offre présentée comprend, notamment, les prestations suivantes :

Possibilité pour la collectivité de résilier le contrat au 31 décembre de chaque année après avoir respecté un préavis de 4 mois.

L’adhésion à ce contrat groupe étant facultative, il appartient désormais à l’organe délibérant de décider d’y adhérer et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.

M. RENAUX indique que les taux sont les mêmes que sont qui étaient pratiqués pour le contrat 2021. Le contrat qui se termine nous est favorable car l’ensemble des remboursements est supérieur à la cotisation d’assurance payée. On reste donc dans la même configuration et donc il propose de reconduire tout en sachant qu’on peut mettre fin au contrat chaque année.3

Il précise que c’est à distinguer du contrat prévoyance qui assure l’agent lorsqu’il se retrouve à demi-traitement et pour lequel la collectivité adhère mais ne finance pas.

Le point V est adopté à l’unanimité.

VI – PERSONNEL : Modification du tableau des effectifs.

La collectivité a connu à la fin de l’année 2021 deux départs en retraite d’agents ayant fait une longue carrière au sein de la collectivité.

L’agent chargé de l’urbanisme et le cuisinier en chef du restaurant scolaire ont fait valoir leur droit à la retraite au 1er janvier 2022. Il convient donc de supprimer leurs postes soit, respectivement, Rédacteur Principal de 1ère classe et Technicien Principal de 2e classe.

Par ailleurs, un Adjoint administratif a été mis en retraite pour invalidité au 1er janvier 2022. Il convient également de supprimer ce poste.

Le Point VI est adopté à l’unanimité.

VII - Dispositif aide à l’achat de vélos – Renouvellement.

La mise en place d’une subvention pour l’achat d’un vélo fait partie des outils incitatifs pour développer l’usage du vélo sur la Métropole amiénoise, notamment suite à la crise sanitaire du COVID19. Le vélo est en effet un levier efficace pour réduire la congestion routière, améliorer la qualité de l’air et les nuisances liées au bruit en ville, pratiquer une activité physique, faire respecter les gestes de protection liés au COVID19.

Il est donc proposé de renouveler le dispositif de subvention pour l’achat de vélos sur Camon qui a permis de soutenir près de 100 acquéreurs camonois lors de leur achat en 2021.

1. CONDITIONS D’ACCES

1.1. Quels types de vélos ?

Généralement, les collectivités locales qui se sont lancées dans ce dispositif subventionnaient au départ uniquement l’achat de Vélos avec assistance électrique (VAE). Mais, ces dernières années, d’autres types de vélos sont proposés dans le cadre des subventions afin de répondre aux usages du plus grand nombre.

En effet, même si le VAE permet d’absorber des distances plus longues ou de franchir aisément des dénivelés, il n’est pas forcément adapté à tous les usages, ni à tous les budgets. En effet, l’achat d’un VAE reste onéreux pour certains ménages malgré l’aide à l’achat (d’après une étude de l’ADEME de 2016, le reste à charge pour l’usager est de 1 220€ pour l’achat d’un VAE prime déduite).

Actuellement, les collectivités subventionnent en général un panel de vélos plus important, il est proposé de financer ces différents types de vélos :

• Vélo à assistance électrique (VAE)4

> Il permet de parcourir des distances plus importantes qu’en vélo classique et de faciliter le passage

des dénivelés. Il permet même parfois d’éviter l’achat d’une deuxième voiture.

• Vélo pliant

> Il est intéressant surtout pour les personnes qui effectuent des trajets intermodaux de type train +

vélo et à celles qui connaitraient des difficultés de stationnement sur le lieu d’habitation ou de

travail.

• Vélo cargos : biporteur, triporteur, tandem parent/enfant ou en situation de handicap, châssis pendulaire.

> C’est une véritable alternative à l’achat d’une voiture car il permet de transporter des charges

lourdes (enfants, marchandises, etc.). Ils permettent aussi de sensibiliser dès le plus jeune âge les

enfants à la pratique du vélo.

• Autres vélos : Vélos de ville, VTT, VTC, vélos de randonnées.

> Ces vélos ont l’avantage de pouvoir bénéficier d’un usage mixte car ils peuvent à la fois servir pour

les déplacements domicile/travail en milieu urbain ou pour les loisirs le WE ou en dehors des horaires

de travail.

• Vélos couchés :

> Ce type de vélo offre de nombreux avantages pour les cyclistes notamment en termes de confort

(évite le mal de dos, cou ou épaules), une meilleure aérodynamique, une puissance de freinage plus

importante.

• Vélos de course

> Malgré un usage initialement sportif de ces vélos, certains cyclistes peuvent les utiliser pour leurs

déplacements domicile/travail.

• Vélos enfants

> Equiper les enfants du foyer peut permettre d’encourager une pratique familiale et donner

l’opportunité de bien équiper l’ensemble du foyer.

1.2. Vélos neufs

Il est proposé de cibler la subvention sur l’achat de vélos neufs et homologués.

1.3. Lieu d’achat

Il est proposé de restreindre le lieu d’achat au territoire métropolitain.

1.4. Conditions familiales et de ressources

Il est proposé les conditions principales suivantes :

• être majeur ;

• résider à Camon ;

• nombre de personnes bénéficiaires par foyer : une seule personne par foyer, et ce pour la durée du dispositif ;

• conditions de ressources : aucune condition de ressources.5

Les aides seront allouées selon l'ordre d'arrivée des demandes dans la limite de la durée de l’opération.

1.5. Montant de la subvention

Il est proposé que CAMON octroie ; à l’instar d’Amiens Métropole :

• 25% du coût d’achat avec un plafond à 300 € pour les vélos de type biporteur ou triporteur disposant ou non d’une assistance électrique,

• 25% du coût d’achat avec un plafond à 200 € pour les vélos disposant d’une assistance électrique,

• 25% du coût d’achat avec un plafond à 100 € pour les vélos ne disposant pas d’assistance électrique.

1.6. Durée du dispositif

Il est proposé de renouveler le dispositif en place pour 1 an avec effet au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de 3 ans suivant la date de dépôt de son dossier, le montant total de l’aide devra être restitué à CAMON. Le bénéficiaire s’engage à apporter la preuve aux services de CAMON qui en feront la demande, qu’il est bien en possession du vélo aidé.

1.7. Autres subventions possibles pour les bénéficiaires du territoire camonois

Les personnes ayant déjà bénéficié d’une aide de la ville de CAMON pour la période 2021 ne pourront pas bénéficier de cette aide.

Les bénéficiaires peuvent cumuler avec d’autres aides en vigueur (CD 80, Etat, etc…).

M. RENAUX précise que sur l’ensemble de la Métropole les aides ont concerné pour moitié des vélos à assistance électrique et pour moitié des vélos non assistés.

Les Camonois ont utilisé le dispositif au double de ce que les autres communes hors Amiens l’ont utilisé.

Pour cette année 2022, le Département reconduit son soutien pour les vélos à assistance électrique. Amiens Métropole ne reconduit pas le dispositif. Amiens reconduit mais uniquement que pour les vélos à assistance électrique. Pour Camon, M. RENAUX propose de reconduire le dispositif à l’identique.

M. RENAUX indique que la part d’Amiens Métropole consiste à instruire les demandes pour 2022 et à ne pas refacturer aux communes qui renouvellent. Glisy et Rivery semblent vouloir renouveler.

Le Conseil Municipal renouvelle l’opération à hauteur de 15.000 €.

VIII - Budget 2022 – Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les6

recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Considérant le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement au budget 2021 : 2 261 126 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »), il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 565 281 € (25% x 2 261 126€) avec le détail suivant :

Article 202 – Révision PLU 44 000,00 €

Article 20422 - Subventions vélos 15 000,00 €

Article 2111 - Frais géomètres 6 000,00 €

Article 21312 – Réfection poteaux préau Ecole Primaire Ed. Marquis 12 000,00 €

Article 21351 – Rénovation Espace Gaston Gambier 102 000,00 € Sécurisation cheminement piéton étang carré 62 000,00 €

Article 2151 - Travaux de voirie – Marché à bons de commande 25 000,00 €

Article 2152 - Installations et signalisations de voirie diverses 10 000,00 €

Article 21568 – Remplacement poteaux incendie 19 500,00 €

Article 2158 – Agrès complémentaires parcours Fitpark 3 400,00 €

Article 21838 - Informatique mairie 10 000,00 €

Article 21841 - Matériel scolaire 1 000,00 €

Article 21848 – Matériel de bureau 1 000,00 €

Article 2185 - Téléphonie divers 1 500,00 €

Article 2188 - Cylindres électroniques 3 500,00 €7

- Capteurs C02 2 100,00 €

- Divers 10 000,00 €

Article 2315 – Travaux de voirie divers 15 000,00 € -------------

TOTAL 343 000,00 €

M. RENAUX indique que, pour plusieurs opérations, il faut anticiper en raison des difficultés d’approvisionnement.

Le Point VIII est adopté à l’unanimité.

IX - BUDGET PRIMITIF 2022. Débat d’Orientation Budgétaire.

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 107 de la loi NOTRe, le Maire des communes de plus de 3 500 habitants comme CAMON doit présenter au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédent l’exercice du budget (et au moins 15 jours avant selon la jurisprudence en cours), un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat. Une délibération prend acte de ce débat.

Les documents joints permettent l’ouverture du débat.

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022

Depuis la loi NOTRé, les communes de plus de 3.500 habitants, doivent présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

En octobre 2019, la commune s’est engagée à l’expérimentation du Compte Financier Unique qui a pour vocation de fusionner le Compte Administratif de la commune et le Compte de Gestion du Trésorier. Repoussé d’une année en raison de la crise sanitaire, le premier CFU sera donc adopté cette année pour valider les résultats du budget 2021. La matrice M57 utilisée dans ce cadre est en cours de déploiement dans l’ensemble des collectivités françaises.

Malheureusement, la crise sanitaire qui a perduré sur l’année 2021 continue de nous toucher sur ce début d’année 2022 et elle ne peut que continuer d’impacter ce nouvel exercice budgétaire.

I / ELEMENTS DE CONTEXTE NATIONAL

Voir annexe N°18

II/ ELEMENTS RELATIFS AU BUDGET COMMUNAL

A- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1) Les dépenses de fonctionnement

Parmi les principales dépenses de fonctionnement, il convient de distinguer : - Les charges à caractère général,

- Les dépenses de personnel,

- Les autres charges de gestion courante dont font partie les subventions versées par la commune.

- Les charges financières principalement liées aux emprunts.

Le budget est toujours bâti dans un état d’esprit de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Il convient de rester prudent en raison de l’impact de la crise sanitaire et de sa volatilité tout au long de l’année notamment en raison de sa capacité à frapper par vagues.

a) Les charges à caractère général.

Les charges à caractère général regroupent les dépenses courantes de la commune. Elles se composent des achats stockés ou non stockés (compte 60), des prestations de services extérieurs desquelles on exclut les charges de personnel extérieur au service (comptes 61, et 62 hors 621) ainsi que des impôts, taxes et versements assimilées (comptes 635 et 637). L’objectif pour 2022 sera de contenir au maximum ces dépenses afin de tenter de conserver un résultat satisfaisant comme ceux de 2019,2020 et 2021 et ceci, malgré la crise sanitaire.

Une nouvelle fois, il faut prendre en compte la crise sanitaire sur des articles comme les produits non stockés qui concernent les protections des agents tels que les masques (article 60628) ou des produits d’entretien (article 60631). En effet, la lutte contre le virus nécessite des désinfections quotidiennes des bâtiments recevant du public, du gel hydroalcoolique, des lingettes, …

Il faut également être en capacité de fournir, depuis ce début d’année, des masques FFP2 aux agents en contact avec les enfants pour leur assurer une protection optimum contre le nouveau variant.

Dans ce même cadre pandémique, il faut anticiper un redémarrage à plein des services accueillant du public tournant au ralenti pour le moment (moyenne de – 15 % depuis la rentrée scolaire 2020/2021) comme le restaurant scolaire, les accueils de loisirs, les festivités, … si la situation sanitaire le permet.

En 2022, trois marchés publics fondamentaux pour le bon fonctionnement des services sont à renouveler : le marché d’entretien des espaces verts, le marché de restauration scolaire et le marché de fourniture d’énergie et d’entretien des équipements de chauffage. Les deux premiers sont des marchés réservés aux entreprises d’insertion des travailleurs en situation de handicap. Le marché des espaces verts s’est terminé le 31 décembre dernier et est, au moment de la rédaction de ce rapport, en attente d’attribution puisque les offres devaient parvenir avant le 14 janvier 2022. Le marché de restauration concerne les repas préparés et servis au restaurant scolaire, à la crèche et livrés aux personnes âgées à domicile. Il se termine au 31 août 2022 et est détenu par l’ESAT des Alençons. Il sera relancé prochainement afin de connaître l’attributaire aux alentours de fin juin-début juillet. Un changement majeur sera intégré dans le futur cahier des charges à savoir la nécessité, pour l’entreprise détentrice du marché, de fournir la totalité du personnel en charge de la préparation des repas puisque le cuisinier de la commune, qui était mis à disposition jusqu’à récemment, est parti en retraite. Ce marché doit également intégrer les dispositions de la loi9

dite Egalim comprenant notamment des objectifs en matière de produits durables et produits bio.

Le renouvellement du marché de chauffage est quant à lui plus complexe. Le contexte international de hausse des coûts de l’énergie pèse sur le particulier comme sur les collectivités et le prestataire actuel de la commune a déjà prévenu que, dans les conditions du marché en cours, il faut s’attendre à des hausses sur la partie « fourniture de l’énergie », le P1. Ceci pris en compte, il faut également constater que ce type de marché nécessite une technicité particulière dont la commune ne dispose pas. L’attache d’un assistant à maîtrise d’ouvrage spécialisé dans le domaine va permettre de faire passer le « vieux » marché forfaitaire de la commune vers un type de marché plus moderne et plus globalement de réfléchir notre approvisionnement en énergie. Si cette réflexion est concluante, elle pourra être intégrée au cahier des charges du marché afin d’évoluer progressivement sur les nouveaux types de production de chauffage retenus.

Au même chapitre de l’énergie, le changement de prestataire de fourniture d’électricité fin 2020 doit permettre de dégager des économies. Cela ne fut pas le cas en 2021 car il a fallu assumer le démarrage du nouveau contrat avec Total Direct Energie dès le 1er janvier avec une facturation mensuelle et les dernières factures d’EDF de 2020 avec une facturation bimensuelle voire semestrielle. On peut néanmoins s’attendre à une baisse de ce poste d’environ 12.000 € en 2022.

b) Les dépenses de personnel.

Elles regroupent notamment les rémunérations et les charges sociales (compte 64) mais aussi les impôts, taxes et versements assimilées qui s’y rapportent (comptes 631 et 633) et les prestations versées au personnel extérieur au service (compte 621). Là encore, l’objectif est de poursuivre le maintien des dépenses. La maîtrise des effectifs reste la ligne directrice de l’exercice 2022 comme chaque année.

Il faut toutefois que la crise sanitaire ne nous oblige pas chaque jour à réaliser des miracles pour remplacer les personnels malades ou devant garder leurs enfants malades pour que les établissements recevant des enfants (crèche, ALSH, écoles, restaurant) restent ouverts comme c’est le cas en ce début d’année et de cinquième vague. Ces « miracles » ont pour répercussion la réalisation de contrats courts et précaires auprès de personnels (animateurs, ATSEM, agents d’entretien) ayant les qualifications et/ou les diplômes requis (comme le CAP Petite Enfance). Cela a forcément un impact sur le poste des dépenses de personnel.

La commune avait comptabilisé six départs en retraite cette année. Toutefois, l’un des agents a décidé de continuer deux ans au-delà de ces 62 ans afin de bénéficier d’une meilleure pension lors de son départ. Un autre agent aurait pu être concerné par un départ pour carrière longue à 60 ans. Cependant, après vérification auprès du Centre de Gestion, sa carrière comporte trop d’absences pour qu’il puisse y prétendre pour le moment. Les 4 autres agents se sont positionnés pour des départs de la collectivité qui doivent avoir lieu entre fin juin et décembre : 1 agent administratif et 3 agents d’entretien. Ces agents seront remplacés. En ce qui concerne l’agent administratif, il est prévu une montée en compétence sur le poste qui correspond au poste d’Assistant DGS/Maire.

A ces quatre départs, s’ajoute la mise en retraite pour invalidité d’un agent administratif qui était en congé longue durée depuis de nombreuses années. Il n’est pas nécessaire de procéder à son remplacement.

Enfin, la commune a fait le choix de contractualiser à nouveau auprès du prestataire d’assurance statutaire (assurance du personnel) proposé par le Centre de Gestion. Le taux 2022 est identique à celui appliqué en 2021. Il est donc intéressant de se couvrir pour ce risque d’autant que la commune a une moyenne d’âge, au sein de son effectif, plus élevée que la moyenne et donc un risque plus important de voir des agents contractés des pathologies longues.10

c) Les autres charges de gestion courante

Ce chapitre qui contient notamment les subventions aux associations devraient être identique par rapport à l’an passé. En effet, en 2021, le poste des subventions aux associations comprenait la subvention aux Comité des Fêtes des Hortillonnages dans l’attente d’une prise de décision sur l’organisation de cet évènement majeur pour la commune. Il peut en être de même cette année. De plus, le projet de séjour scolaire de fin d’année de l’école Primaire Paul Langevin devrait ressurgir à l’occasion d’une baisse des contaminations et pourrait être soutenu par la commune s’il a lieu.

d) Les charges financières

Les charges financières (intérêts uniquement en section de fonctionnement) sont en diminution. Ainsi, ils s’élèveront à 25 264 € contre 30 570 € en 2021. Cette dépense ne vient pas grever le budget communal puisque cela ne représente que 0,9 % des dépenses de fonctionnement. Cela peut permettre d’envisager le recours à l’emprunt comme ressources d’investissement pour cet exercice ou les suivants.

2/ Les recettes de fonctionnement

Parmi les principales recettes de fonctionnement, il convient de distinguer entre autres : - Les dotations de l’État,

- Les contributions directes,

- La fiscalité indirecte.

- Les produits des services.

-

a) Les dotations de l’État.

Les principales dotations de l’État perçues à Camon sont la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation de solidarité rurale (DSR) qui est elle-même une dotation de péréquation issue de la DGF. Cette péréquation (DSU et DSR) est financée par l’écrêtement de la part forfaitaire de la DGF.

• La dotation globale de fonctionnement (part forfaitaire)

La loi de Finances 2022 prévoit une stabilité de l’enveloppe globale de la DGF. Au sein de celle-ci, les dotations de péréquation augmentent de 95 millions chacune. Ces augmentations sont financées par l’écrêtement de la part forfaitaire de la DGF et c’est pour cela que chaque année la DGF diminue.

Mais pour 2022, les règles de l’écrêtement changent. La Loi de finances pour 2022 réduit le nombre de communes subissant un écrêtement de leur dotation forfaitaire. Jusqu’ici, les communes écrêtées étaient celles dont le potentiel fiscal par habitant pondéré était supérieur à 75 % de la moyenne. Désormais, le seuil passe à 85 % de la moyenne : moins de communes subiront donc cet écrêtement, mais le financement de la péréquation reposera sur un nombre plus restreint de communes.

Simulations sur la dotation 2021

Règle actuelle Règle future

Potentiel fiscal minimal 491,27 €/hab. 556,79 €/hab. Communes concernées 21 583 15 767 Dont communes nouvelles 150 105 Dont communes à dotation nulle 575 574 Communes écrêtées 20 848 15 079 Plafonnées par rapport à leurs 850 1 41611

recettes

Plafonnées par rapport à leur

dotation

747 772

Montant moyen 2,81 €/hab. 3,58 €/hab.

Comme les communes ne participent plus à l’écrêtement une fois que leur DGF est arrivée à zéro, il y a aura chaque année de moins en moins de communes contributrices et donc un « coût » de plus en plus élevé pour celles qui le resteront.

A l’heure de la rédaction de ce rapport, les notifications de dotations n’ont pas encore été produites par la Direction Générale des Collectivités Locales. Aussi, après avoir perçu 369.724 € en 2021, il faut donc s’attendre à une diminution plus importante que les 15.000 € annuels de ces derniers exercices puisque le potentiel fiscal de la commune s’élevait en 2021 à 987,05 €.

Cette nouvelle règle sonne certainement le glas de la DGF telle qu’on la connaît depuis les années 1990.

• La dotation de solidarité rurale (DSR):

La commune de CAMON ne perçoit que la part Péréquation qui s’est élevée à 57.268 € pour

2021. Dans le cadre de la péréquation horizontale, il faut s’attendre à une hausse de 1000 à

2000 € comme ces dernières années.

• La réforme des indicateurs financiers et fiscaux de référence

L’article 194 de la Loi de Finances (LFI) pour 2022 prend en compte la suppression de la Taxe d’Habitation.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que la réduction des valeurs locatives servant au calcul des bases d’imposition des établissements industriels conduisent à d’importantes évolutions dans les calculs des indicateurs financiers et fiscaux servant à la détermination de la DGF et des différents mécanismes de péréquation (FPIC, DSU, DSR, …).

La Loi de finances pour 2022, suivant les principales recommandations du Comité des finances locales, entreprend la révision des modes de calcul de ces indicateurs, parmi lesquels le potentiel financier et l’effort fiscal.

1) Le potentiel financier

Le potentiel financier mesure la richesse fiscale d’une collectivité. Rapporté au nombre d’habitants, plus il est faible, plus le niveau de dotation d’une collectivité est potentiellement élevé.

La Loi de finances pour 2022 prévoit une nouvelle formule de calcul du potentiel financier, établie à partir du nouveau panier de ressources mobilisables par les communes, en y ajoutant d’autres impositions jusque-là non prises en compte : ✓ la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les communes situées en zone tendue qui auraient décidé de l’instituer, ✓ l’imposition forfaitaire sur les pylônes,

✓ les droits de mutation à titre onéreux, sur la base d’une moyenne des trois dernières années,

✓ la taxe locale sur la publicité extérieure,

✓ une fraction du produit net de la TVA perçue par l’EPCI déterminée au prorata de la population12

2) L’effort fiscal

L’effort fiscal mesure la pression fiscale applicable sur une collectivité. Son niveau dépend d’un rapport entre le produit fiscal réellement perçu par une collectivité et son potentiel.

Jusqu’en 2021, le produit fiscal comprenait l’ensemble des produits de TH, de TFPB, de TFPNB et de TEOM/REOM, perçus sur le territoire d’une commune, par cette dernière mais aussi par les EPCI sur son territoire.

A compter de 2022, l’effort fiscal ne sera calculé qu’en fonction du produit fiscal perçu par la seule commune, sans prise en compte des produits perçus par les EPCI, et sans prise en compte des produits servant à financer la compétence « ordures ménagères ».

3) Calendrier de déploiement de la réforme et mise en place d’une « fraction de correction »

La LFI pour 2022 prévoit la mise en place d’une « fraction de correction » destinée à neutraliser, totalement dans un premier temps, puis partiellement par la suite, les effets non seulement de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux proprement dite, mais aussi les effets hérités des réformes de la taxe d’habitation et des impôts de production. Néanmoins, l’évolution des autres variables (population par exemple) continuera d’être prise en compte. La neutralisation sera intégrale pour 2022.

En l’état actuel des textes (un décret d’application est cependant attendu), la fraction de correction devrait neutraliser 90 % des effets des différentes réformes en 2023, puis 80 % en 2024, 60 % en 2025, 40 % en 2026, et 20 % en 2027. La réforme ne devrait ainsi produire ses effets pleins et entiers qu’à l’horizon 2028.

4) Constats

On peut anticiper que les communes fortement intégrées à leur EPCI pourraient être plutôt perdantes de la réforme en l’état. En effet, plus l’effort fiscal d’une commune est fort, plus le montant des dotations de péréquation (DNP, DSR, DSU) dont elle peut bénéficier est potentiellement élevé. Or, plus un EPCI exerce de compétences, plus, logiquement, il vote des taux élevés, notamment en matière de taxe foncière. Le fait que ces taux intercommunaux élevés soient retirés du calcul a pour conséquence une réduction plus importante de l’effort fiscal de leurs communes membres, et par suite une potentielle baisse de dotation. Par ailleurs, le nouveau calcul du potentiel financier sera défavorable aux communes qui ont (ou qui vont) voter une majoration de leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires, aux communes jouissant d’une attractivité importante (en raison de l’intégration dans le calcul des droits de mutation), ou encore aux communes situées sur les axes du réseau électrique RTE (en raison de l’imposition forfaitaire sur les pylônes) et même à celles qui ont instituées la Taxe sur la Publicité Extérieure pour lutter contre la pollution visuelle que peut représenter certains dispositifs publicitaires.

La vigilance doit être de mise sur les choix opérés par les élus, dans la mesure où le potentiel devient de plus en plus un produit. Par exemple, une commune qui déciderait d’instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour augmenter son niveau de ressources, pourrait perdre d’un côté (hausse du potentiel financier donc baisse de la DGF) ce qu’elle gagne de l’autre (hausse des rentrées fiscales). Enfin, la disparition de certains produits fiscaux tels que la TEOM et la REOM dans le calcul de l’effort fiscal devrait conduire à une baisse générale de l’effort fiscal moyen. Cela n’est pas sans conséquence sur le FPIC, dont l’effort fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal doit être supérieur à 1 pour en bénéficier ! Ce n’est pas neutre non plus sur l’éligibilité aux subventions d’investissement de l’Etat comme la DSIL ou la DETR qui nécessite un effort fiscal au-delà d’un certain seuil.13

b) Les contributions directes

Comme initié, le processus de disparition de la Taxe d’Habitation se poursuit. Les communes se sont vues transférer, en compensation, la taxe foncière jusqu’ici perçue par les départements qui récupèrent une part nationale de la TVA. Toutefois, un coefficient correcteur, rééquilibré chaque année, vient compenser un effet positif ou négatif de la mesure en fonction des différences de taux de foncier bâti et des abattements exercés dans la commune et au département. A Camon, ce coefficient vient sous-compenser le transfert de TFPB puisque la commune a un taux plus élevé que celui du département de la Somme.

La loi de finances pour 2022 a prévu une hausse des valeurs locatives de 3,4 %.

Les simulations que nous pouvons faire ne peuvent être qu’approximatives puisqu’à ce jour l’état 1259 ne nous a pas été transmis et les bases revalorisées ne sont pas connues.

• La taxe d’habitation (hors résidences principales)

2021 2022 Bases prévisionnelles 2022 Bases 95 674 + 3,4 %

Inchangeable

98 926

Taux 15,47 % 15,47 % Produit 14 801 € 15 303 €

• La taxe foncière sur les propriétés bâties

2021 2022 Bases prévisionnelles

2022

Bases 4 209 291 + 3,4 % 4 352 407 Taux 30.39 % + 25,54%

(CD80)= 55,93%

Idem Idem

Produit 2 354 256 € 2 434 301 € Coeff

correcteur 0,935258 Idem Idem Produit

effectivement

perçu

2 196 252 € 2 270 457 €

• La taxe foncière sur les propriétés non-bâties

2021 2022 Bases prévisionnelles 2022 Bases 60 523 + 3,4 % 62 581 Taux 65.76 % Idem Idem Produit 39 800 € 41 153 €

c) Pacte fiscal et Financier d’Amiens Métropole et conséquences sur la fiscalité des ménages

Comme M. Benoît MERCUZOT, Vice-Président aux Finances d’Amiens Métropole est venu le présenter lors de la commission plénière du 29 novembre 2021, notre intercommunalité a perdu près de 100 millions d’euros depuis 2015 et la baisse des dotations de l’Etat. Amiens Métropole a ainsi validé un nouveau Pacte Fiscal et Financier pour le mandat qui comporte deux décisions importantes pour la commune et ses habitants : ✓ Pour mettre en œuvre le financement d’un Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 permettant de répondre aux besoins du territoire métropolitain, une augmentation de la14

fiscalité par le biais d’une hausse du taux de Taxe Foncière intercommunale en vue de percevoir 6 millions d’euros supplémentaires de produits.

✓ L’instauration d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) qui constitue un véritable outil de péréquation et de solidarité financière au sein de l’intercommunalité. Ce dispositif, qui est également financé par une hausse de fiscalité à hauteur de 2 millions d’euros supplémentaires, redistribue ce montant aux communes membres en fonction des critères suivants : potentiel financier et revenu par habitant (35 %), effort fiscal (25 %), desserte par Ametis (20 %), nombre de bénéficiaires du RSA (20 %). Il s’agit d’une ressource nouvelle pour les communes.

Ces deux décisions vont avoir un impact sur la fiscalité des contribuables métropolitains puisque ce sont 8 millions d’euros qui vont leur être demandés par la hausse de la part de taxe foncière sur le bâti de l’intercommunalité. Aussi, les communes ont la possibilité, en fonction de leurs situations budgétaires, de leurs particularités locales et notamment de la force ou de la faiblesse de la pression fiscale qui touche leurs habitants, de prendre en charge, via une baisse de leurs taux de foncier bâti, tout ou partie de la hausse de fiscalité métropolitaine. Par exemple, une étude de 2010 des services fiscaux de la Somme démontrait que le produit de taxe foncière issu d’un bien immobilier identique était 25 % plus élevé à Rivery qu’à Camon et 29 % plus élevé à Amiens qu’à Camon uniquement en raison des différences de bases établies sur ces différentes communes dans les années 1970.

M. RENAUX indique qu’Amiens Métropole, dans la cadre du pacte fiscal et financier de la possibilité de baisser le taux de Taxe Foncière n’a donné aucune règle et aucune obligation. Ce n’est pas de sa compétence et chaque situation financière locale est différente et l’étude de 2010 de services fiscaux le démontre. Les valeurs locatives établies dans les années 1970 et les différences entre communes produisent toujours leurs effets. Les contribuables en bénéficient. L’écart estimé semble toujours de 24 % en faveur des habitants de Camon. Il précise ainsi qu’un taux n’a de réalité que sur la base sur laquelle il s’appuie.

Aussi, la première hypothèse consiste à ne pas participer et à conserver la DSC comme une recette nouvelle pour le budget de fonctionnement de la commune.15

La deuxième hypothèse évoquée est que la première partie qui peut être « rendue » aux contribuables est la dotation de solidarité communautaire.

Cependant, pour plusieurs communes dont Camon, la part de fiscalité levée par Amiens Métropole va excéder le montant de la DSC. Une troisième hypothèse existe donc.16

Toutefois, il existe une multitude de possibilités entre l’absence d’actions correctives de la commune face à la hausse de la fiscalité intercommunale (hypothèse 1) et la « prise en charge » totale de l’hypothèse 3 (« hypothèse 2 Variante » sur l’image ci-dessus).

Il convient en fait de prendre une décision d’ici au vote du budget et du vote des taux communaux en prenant en compte l’ensemble des enjeux d’une décision qui revient, en cas d’actions, à dégrader la capacité d’autofinancement de la commune. Divers éléments doivent orienter la décision du Conseil Municipal : la pression fiscale, la capacité d’autofinancement actuelle, la crise sanitaire, l’évolution des bases fiscales, la suppression récente de la Taxe d’Habitation, l’inflation, …

M. RENAUX précise que la taxe foncière sur le bâti ne concerne pas que les habitants mais aussi les entreprises.

Il rappelle qu’il est indispensable de dégager un minimum d’autofinancement et il ne faut pas descendre sous le niveau des 500.000 € qui est le plancher qui permet de continuer à investir et de réaliser les travaux d’entretien des bâtiments et les dépenses d’investissements courantes. Il prend l’exemple de l’espace Gaston Gambier qui nécessite des rénovations importantes, les écoles qui nécessitent des programmes de rénovation thermique avec notamment les 800.000 € pour l’école primaire Paul Langevin.

Il s’agit d’une règle de gestion budgétaire qui est appliquée avec une attention particulière aux dépenses.

La dotation de solidarité communautaire, même si elle reconnait effectivement que Camon ne fait pas partie des communes riches du territoire, malgré le fantasme que certains peuvent avoir, est une recette supplémentaire de 56.000 € qu’il est possible de rendre aux contribuables en baissant le taux. Ce sera sa proposition au moment du vote des taux et du vote du budget. Cela revient à ne pas s’enrichir.

La commune de Camon n’est pas dans la situation de Glisy qui récupère beaucoup de richesse fiscale grâce au Pôle Jules Verne. Amiens a une grosse dynamique fiscale car les nouveaux quartiers génèrent une dynamique de base très importante.

M. RENAUX rappelle également que la plupart des contribuables ont été libérés de la Taxe d’Habitation et que les derniers à encore s’en acquitter ne paieront plus qu’un tiers en 2022 puis plus du tout en 2023.

d) La fiscalité indirecte

La fiscalité indirecte comprend principalement les recettes suivantes sur lesquelles il conviendra d’appliquer beaucoup de prudence en raison de la continuité de la crise sanitaire même si elles sont finalement restées dynamiques en 2021 :

- La taxe sur la consommation finale d’électricité (70.000 €) qui sera gérée à partir de 2023 par l’Etat.

- La taxe locale sur la publicité extérieure (45.000 €)

- La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations (TADEM)

- Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (42.000 €)

- L’attribution de compensation de TP versée par l’intercommunalité (recette fixe de 155 074€)

-17

M. RENAUX indique, sur ce point de l’attribution de compensation, qu’elle a été calculée au moment de la création d’Amiens Métropole à la suite du District en 2000 et qu’à cette époque Camon bénéficiait de peu de ressources fiscales professionnelles. L’attribution de compensation se calculant en faisant la différence entre les coûts de transferts de compétence et ce qu’elle percevait de Taxe Professionnelle, des disparités locales sont apparues à cette occasion. Rivery qui avait déjà une zone d’activités a aujourd’hui une attribution de compensation de 500.000 €, Longueau qui était dans le même cas, 700.000 €. Ce sont des éléments à avoir en tête pour avoir une juste appréciation de la situation de chaque commune au sein de la Métropole.

Par ailleurs, il explique que la valeur locative de foncier bâti d’une installation de type artisanale comme nous avons à Camon et celles d’un hôtel, d’un entrepôt, d’une entreprise de logistique relèvent de calculs différents et ils sont sous valorisés pour l’artisanat. Donc même sur ce point, Camon est moins favorisée. L’entreprise Amazon rapporte à sa commune plus de 400.000 € de foncier bâti car c’est le taux de mécanisation qui détermine son classement et la classe donc en industriel davantage taxé que les autres.

Il ajoute que la situation des dotations peut être très diverses d’une commune sur l’autre. Il a déjà expliqué par le passé que l’Etat a figé la situation à un moment. Ainsi, une commune, plus petite que nous comme Salouël perçoit un million de dotations de l’Etat contre 360.000 pour Camon.

e) Les produits des services

Pour 2022, il n’est pas envisagé de pratiquer de nouveaux ajustements tarifaires, hormis les revalorisations liées aux indices déterminés par délibération.

Toutefois, avec le début d’année et la cinquième vague de Covid, nous ne pouvons pas encore espérer retrouver les niveaux de fonctionnement à plein des services comme en 2019. Il faudra sûrement tabler sur un niveau équivalent à celui de 2021 même si une progression fragile se dessine.

B/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1) Les dépenses d’investissement prévisionnelles pour 2022

Annexe n°2 : DOB 2022- Programme pluriannuel d'investissement

En Euros TTC 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 TOTAL

Equipements courants 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 1 500 000 €

Effacement réseaux rue du Huit Mai 550 000 € 550 000 €

Entretien voiries marché à bons de commandes 75 000 € 75 000 € 75 000 € 75 000 € 75 000 € 375 000 €

Fonds de concours réfection rue Marius Petit 152 000 € 152 000 €

Rénovation trottoirs Rue P.V Couturier 250 000 € 250 000 €

Isolation thermique EPPL 197 000 € 197 000 €

Étude aménagement Commune/Révision PLU 15 000 € 40 000 € 55 000 €

Menuiseries extérieures EMJJ 65 000 € 65 000 €

Alarmes PPMS écoles 25 000 € 25 000 €18

Tranche d'éclairage public LED (-> 2022) 150 000 € 150 000 € 300 000 €

Subvention vélos 20 000 € 15 000 € 35 000 €

Climatisation salle préparation froide restaurant 80 000 € 80 000 €

Climatisation bâtiments recevant du public 10 000 € 13 000 € 10 000 € 33 000 €

Aménagement d'un self au restaurant scolaire 50 000 € 50 000 €

Construction d'une salle d'évol sportive 70 000 € 750 000 € 820 000 €

Amélioration aire de jeux Petit-Camon 15 000 € 15 000 €

Fitpark Espace Gambier et Petit-Camon 50 000 € 50 000 €

Rénovation halle et jeux Espace Gambier 163 000 € 163 000 €

Réaménagement jardin chemin des Quélettes 15 000 € 63 000 € 200 000 € 278 000 €

Travaux biodiversité Marais 68 000 € 48 000 € 47 500 € 91 000 € 254 500 €

Refection avenue Gabrielle 230 000 € 230 000 €

Voie verte rue Roger Salengro 157 000 € 157 000 €

Amélioration système vidéoprotection 137 000 € 137 000 €

Divers à définir 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 500 000 €

TOTAL BUDGET PRINCIPAL 1 347 000 € 1 601 000 € 1 483 000 € 1 122 500 € 718 000 € 6 271 500 €

Subventions d'équipement affectées à ces équipements

En Euros 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 TOTAL

FIPD Vidéo protection 23 000 € 23 000 €

DETR 51 000 € 53 000 € 250 000 € 10 000 € 364 000 €

DSIL 341 000 € 50 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 421 000 €

Fonds Barnier Cavités 11 000 € 11 000 €

Subvention CAF 5 000 € 5 000 €

Subvention EN 12 200 € 12 200 €

Conseil Départemental 45 000 € 82 000 € 150 000 € 277 000 €

FEDER Cavités 208 000 € 208 000 €

Agence de l'Eau 39 600 € 83 000 € 20 000 € 38 000 € 180 600 €

Convention Enfouissement ENEDIS 20 000 € 20 000 €

Convention Enfouissement Orange 9 000 € 9 000 €

TOTAL BUDGET GENERAL 656 000 264 800 493 000 69 000 48 000 1 530 800

roduits de cession d'immobilisation

En Euros 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 TOTAL

Parcelle Villetard (Marais) 420 000 420 000

Ancienne Poste -

Parcelle rue Roger Allou -

TOTAL BUDGET GENERAL - 420 000 420 000

M. RENAUX indique que le Plan Pluriannuel d’Investissement sera complété d’une intervention rue Victor Mauduit pour la gestion des eaux de pluie d’ici au vote du budget. Il explique plus particulièrement le plan de gestion des marais et le projet de voie verte reliant la rue Roger Salengro à la zone d’activités.19

2) Les recettes d’investissement prévisionnelles pour 2022 :

Les recettes d’investissement de la Commune sont, outre l’autofinancement, en grande partie :

- le produit des emprunts

- le fonds de compensation de la TVA

- l’excédent de fonctionnement N-1 consacré à l’investissement en N. - les subventions d’équipements reçues.

Le programme d’investissement 2022 devrait être un peu plus volumineux tout en comportant à peu près autant d’opérations dont plusieurs ont déjà fait l’objet ou feront l’objet de demandes de financement aux partenaires institutionnels.

Deux dossiers sont actuellement en instruction par les services de l’Etat au titre de la DSIL ou de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) mais pour le même projet à savoir la création d’une voie verte entre la ZAC de la Blanche Tâche et la rue Roger Salengro.

Le Conseil Départemental de la Somme sera également sollicité pour trois dossiers : ➢ La rénovation de l’Espace Gaston Gambier.

➢ La modernisation de l’éclairage public pour la dernière tranche. ➢ L’amélioration du système de vidéoprotection.

Ce dossier vidéoprotection fera également l’objet d’une demande de financement auprès de l’Etat dans le cadre du FIPD ainsi qu’auprès du Conseil Régional des Hauts- de-France qui vient de mettre en place une enveloppe pour ces dossiers.

L’Agence de l’Eau sera sollicitée dans le cadre du plan de gestion des marais pour les premières actions à mener à savoir une étude hydrologique des étangs et une première action de déboisement d’espaces propices au retour et au développement d’une faune et d’une flore de milieux humides.

La CAF de la Somme sera également mise à contribution pour le renouvellement du mobilier des espaces périscolaires et du Ranch.

Ces soutiens sont en cours de dépôt ou d’instruction mais ne sont pas encore attribués. Ils ne seront donc pas inscrits au BP. Seule une subvention de l’Education Nationale pour la mise à disposition de tablettes dans les écoles sera inscrite au budget car elle a été notifiée en toute fin d’année dernière et est donc certaine.

➢ Le fond de compensation de la TVA est lié au volume des dépenses d’investissement de l’année N-1. La commune devrait donc percevoir en 2022 plus de 150.000 €.

➢ La taxe d’aménagement : Le produit encaissé varie en fonction des travaux et constructions qui se réalisent sur le territoire. Ce produit est calculé par les services de l’État. A ce jour, le produit de cette taxe ne peut être que très vaguement estimé.

3) La dette communale

a- Le recours à l’emprunt en 2022

En raison des tendances haussières des marchés, la commune a envisagé de recourir à l’emprunt tant que les taux sont bas afin d’anticiper les besoins de financement des gros investissements de l’année et des années à venir. Ainsi, un contrat de prêt a été signé début20

février avec le Crédit Agricole pour un montant de 800.000 € sur un taux fixe de 1,03 % sur une périodicité annuelle.

b- Les caractéristiques de la dette au 01/01/2022 (annexe 3)

• Montant de l’encours de dette

L’encours de la dette s’élève à 1 196 582 € au 01/01/2022.

• Structure de l’encours de la dette

Répartition de l’encours de dette par établissements prêteurs :

L’encours de dette se dessine autour des organismes prêteurs suivants :

Date d'acquisition Organisme prêteur Montant emprunté Date fin

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)

01/07/2014 Extension restaurant scolaire et Centre de loisirs 300 000,00 € 01/08/2034 CAF de la Somme (taux Zéro)

01/01/2007 Construction crèche les Caminous 271 974,00 € 01/01/2026 05/08/2009 Réhabilitation préau EMJJ EPEM 35 056,06 € 10/06/2034 01/08/2014 Extension Accueils de loisirs Nouveau RANCH 75 600,00 € 01/11/2024 DEXIA SFIL21

01/07/2011 Construction Ateliers municipaux 800 000,00 € 01/11/2026 La Banque Postale

17/06/2019 Travaux de voirie rue Sémard et rue des 3 Bazin 600 000,00 € 01/07/2039

Les structures de taux se décomposent ainsi :

Seul l’emprunt réalisé auprès de la CDC est un emprunt dont le taux est indexé sur le taux du livret A, avec une part de risque quasi nulle.

c- Les ratios d’endettement

➢ Dette/ habitant

L’endettement par habitant se situe pour 2021 à 266 €. La population retenue pour le calcul de ce ratio est la population légale source INSEE, soit 4 490 habitants.

À titre de comparaison et pour information, le ratio de la dette/habitant pour les communes de même strate se situe à 741 € pour 2020. CAMON reste donc loin du seuil critique, ce qui est positif et laisse toujours des marges en investissement.

➢ Capacité de désendettement

La capacité de désendettement, qui exprime de manière théorique la durée nécessaire au remboursement de la dette en lui consacrant la totalité de l’épargne brute dégagée au cours d’un exercice, reste très raisonnable à 1,84 ans alors que la moyenne des communes se trouve à 4,7 années et 4,3 années en 2020 pour les communes de même strate (3.500 à 10.000 hab. en communauté d’agglomération).22

➢ Taux d’endettement

Au 31/12/2021, le taux d’endettement de la Commune, qui rapporte l’encours de la dette au 31 décembre d’un exercice aux recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice, s’établit à 0.34%. Pour être jugé en sécurité, ce ratio doit se situer en dessous de 1.

C/ LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION DES NIVEAUX D’EPARGNE

► L’épargne brute

Elle correspond à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette. Elle se définit également par l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. On parle aussi de capacité d’autofinancement. C’est un flux de liquidités récurrent dégagé par le fonctionnement de l’exercice, qui est disponible pour couvrir tout ou partie des dépenses d’investissement. Il convient d’en extraire les recettes et dépenses exceptionnelles comme les cessions qui peuvent venir fausser une bonne compréhension d’un exercice à un autre.

L’objectif est de maintenir une épargne brute suffisante pour continuer à investir sans endetter la commune au point que les charges financières viendraient fragiliser la section de fonctionnement. Ainsi à la fin de l’exercice 2019, elle est de 728.000 €. En 2020, malgré la crise sanitaire, elle s’établit en hausse à 758.000 €. En 2021, elle s’établit à un niveau similaire à celui de 2019 à 712.000 €.

Pour 2022, avec la crise sanitaire qui perdure, les projections sont compliquées dans l’ensemble du bloc communal. Le budget sera construit avec beaucoup de prudence afin de s’approcher d’une année 2021.

► L’épargne nette

Elle correspond à l’épargne brute diminuée de l’amortissement en capital des emprunts. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.

L’épargne nette 2021 (544.000 €) reste à un niveau similaire à celle de 2019 (554.000 €) après avoir progressée durant cette année particulière que fut 2020 (595.000 €). La commune continue pourtant de subir la crise sanitaire comme l’ensemble des communes. C’est donc la construction prudente du budget 2021 qui a permis de conserver un bon niveau d’épargne. Pour les années à venir, il faut essayer de maintenir cette épargne nette au-dessus des 500 000 € afin de conserver des capacités d’autofinancement pour l’investissement des prochains exercices.

M. RENAUX indique que les prospectives réalisées en interne démontrent que le maintien de la capacité d’autofinancement au-dessus des 500.000 € n’est pas acquis et que les modifications liées à la loi de finances sont encore difficilement mesurables. Camon semble concernée par ces futures évolutions pour deux raisons : nous ne mobilisons pas assez le potentiel fiscal de nos habitants et le fait de se trouver dans une intercommunalité très intégrée. Le retrait de la fiscalité intercommunale du mode de calcul des indicateurs risque d’amplifier encore le phénomène de sous-imposition des administrés et d’être appelé à l’écrêtement de nos dotations.23

M. RENAUX précise qu’en 2021, nous avons réalisé en investissements nets pour 1.100.740 € hors remboursements de la dette. La trésorerie s’élève à plus d’un million de fonds de roulement pour payer factures salaires dans l’attente des recettes.

M. FOLLEAT souhaite deux précisions : la proposition de Monsieur RENAUX en ce qui concerne la décision à prendre sur la taxe foncière sur le bâti est donc la deuxième hypothèse qui laisse 93.000 € supplémentaires pour le contribuable.

M. RENAUX précise que ce sont 93.000 € décidés par Amiens Métropole et que c’est bien cette deuxième hypothèse qui a sa préférence.

La deuxième demande de précision de M. FOLLEAT est de connaître la position des élus de la commune à Amiens Métropole vis-à-vis de cette décision d’augmentation du taux de foncier bâti intercommunal.

M. RENAUX indique avoir voté ces taux d’imposition d’Amiens Métropole au vu des débats et des nombreuses réunions qui ont eu lieu. Il l’a fait comme une très grande majorité de ces collègues maires. Il fallait faire un choix avec cette augmentation de fiscalité en raison de l’accumulation de la baisse des dotations et les besoins d’investissements à hauteur de 40 millions par an. Sans cette augmentation, Amiens Métropole risquait d’aller vers un endettement à effet ciseau.

L’augmentation permettra de réaliser des investissements au niveau des besoins des équipements sportifs, culturels, … et des travaux qu’ils nécessitent car ils ont besoin d’être rénovés. Déjà lors du précédent mandat, des rattrapages d’investissements avaient dus être faits. Et même avec le niveau d’investissement qui a été voté et l’augmentation de la taxe foncière sur le bâti, les vice-présidents ont dû faire des choix draconiens sur tous les budgets d’investissement. Cela a été très serré.

Sans l’augmentation de la fiscalité, il y aurait que 10 millions d’euros de disponibles par an. Avec 10 millions, on ne fait que de la voirie métropolitaine et rien d’autre. De plus, a été fait le choix de la dotation de solidarité communautaire pour prendre en compte les disparités de richesse sur le territoire.

M. RENAUX déclare que certaines communes n’auraient pas de DSC car elles seront mises à contribution, une vingtaine car elles ont une certaine richesse selon les critères définis. Certaines sont tellement en difficultés qu’elles vont garder la DSC qu’elles vont percevoir car leur situation financière le nécessite. Cela leur permet de ne pas avoir à augmenter les impôts elle-même.

Il assume d’avoir pris ses responsabilités car de nombreuses compétences sont exercées par Amiens Métropole et qu’on en bénéficie tous car des équipements métropolitains sont aussi présents sur la commune et car on est tous dépendants de l’attractivité de la ville d’Amiens.

M. FOLLEAT demande s’il y a des communes qui ont décidé de supporter une baisse et d’être transparent vis-à-vis des contribuables et d’avoir une augmentation zéro pour les contribuables.

M. RENAUX indique que les budgets n’ont pas été votés. Il pense que certaines communes vont le faire. Certaines communes extrêmement riches peuvent se le permettre. Il considère que Camon n’a pas cette marge de manœuvre. C’est dans un acte de gestion et non politique. Camon est reconnue comme une commune correctement gérée et il ne souhaite pas prendre de décisions inconsidérées. Il propose de ne pas profiter de la dotation de solidarité communautaire car nous n’en avions pas besoin jusqu’à présent, et de garder la pression24

fiscale telle qu’elle est, déduction faite des 56.000 € de DSC ce qui n’est pas rien puisque c’est 30 % de l’augmentation.

M. CARDON souhaite donner quelques éléments sur le contexte métropolitain. Il s’agit de quasiment tripler le taux de foncier bâti. En 15 ans, il y a 100 millions de baisses des dotations de l’Etat depuis 2015, c’est un fait. Mais aussi, depuis 2015, ce qui est un fait, c’est que des choix ont été opérés par le Président d’Amiens Métropole notamment sur le transport. Aujourd’hui, on en paye les pots cassés. Le choix d’investissement sur le zoo de 12 millions d’euros s’accumule avec les choix du mandat précédent qui font le recours aux contribuables et la panade financière dans laquelle on se trouve. Et cela va être aux communes alentours de payer ces choix. Dont acte mais il indique que la décision d’augmentation des impôts a été contestée par 27 voix contre ou abstentions. C’est historique ce qu’il s’est passé lors du dernier conseil métropolitain. Il pense important de donner un autre regard. A Longueau, ils ont regardé et pour un contribuable qui paye 1.500 € cela fait une augmentation de 120 € soit 8 %. Il faut l’avoir en tête.

M. RENAUX indique que passer de 2,57 à 6,12, cela ne fait pas le triple. Sur les choix qui ont été faits, il faut se souvenir qu’ils ont été faits au moment où le bilan de l’emploi sur Amiens était négatif avec la fermeture de Goodyear et d’autres. Les choix ont été faits pour booster la métropole et retrouver de l’attractivité. Le solde est dorénavant positif pour la première fois. Il comprend moins les critiques sur le choix du transport car les choix effectués génèrent un coût d’investissement de moitié inférieure à ceux pour le tramway.

Il faut ajouter qu’avec la crise Covid, Amiens Métropole a perdu de nombreuses recettes et sur le versement transport c’est 4,7 millions d’euros. Une avance remboursable a été versée par l’Etat. Remboursable alors que pour l’Ile de France, c’est un don. Il va falloir rembourser d’ici 2026. Et c’est provisionné.

M. RENAUX reconnaît que, pour le choix du zoo, cela peut faire débat mais en même temps, il y a toute une politique touristique qui est engagée depuis des années et cela commence à porter ses fruits. L’idée est qu’il y ait une offre touristique sur la Métropole, sur Amiens mais pas seulement. Il faut arriver à voir, pour le secteur qui vit du tourisme, une clientèle qui reste plus d’une journée comme aujourd’hui, que cela génère une économie, des emplois, etc, … Il y a une logique. Le projet global du zoo sera particulièrement attractif surtout que la Ville d’Amiens réfléchit au réaménagement du parc de la Hotoie.

Il pense qu’on ne peut pas s’arrêter car ce serait reculer. Les résultats et sont positifs en termes de dynamique économique ou d’emplois.

Mais la question du vote d’un budget communal concerne la question des équilibres communaux. Le débat métropolitain a été fait, on peut le contester mais il ne souhaite pas que son territoire régresse et ce territoire c’est aussi Amiens Métropole. Ce n’est pas que le zoo, il y a aussi, le musée, la bibliothèque, et plein d’autres choses qui sont vecteurs de notre attractivité et on en bénéficie tous.

Le Conseil acte à l’unanimité de l’ouverture du débat d’orientation budgétaire.

X - Modification du règlement du concours des maisons fleuries.

Monsieur le Maire laisse la parole à Mme AUGUSTE.25

Depuis de très nombreuses années, la Municipalité organise chaque année un concours de maisons fleuries. Le règlement de ce concours n’a pas été modifié depuis plusieurs exercices. La Commission Environnement et Cadre de vie en a donc revu sa rédaction.

Sa proposition de nouveau règlement fixe ainsi les catégories de bâti pouvant concourir, la composition du Jury, les critères de délibérations du Jury, les prix, etc… Quelques nouveautés sont ainsi ajoutées comme la possibilité d’accorder un prix spécial à une habitation non inscrite ou à un jardin familial communal, le placement hors concours des gagnants de l’année précédente, un cadrage juridique plus précis pour éviter toutes contestations.

M. RENAUX salue le travail de la commission Environnement.

M. FOLLEAT demande s’il est possible d’élargir le champ d’utilisation des bons d’achats aux fleuristes et pas seulement aux jardineries. M. RENAUX et Mme AUGUSTE répondent que l’objectif est de permettre de s’équiper en matériels et en semis que les fleuristes ne vendent pas. M. RENAUX invite aux conseillers à participer aux commissions pour faire part de leurs idées.

Le Point X est adopté à l’unanimité.

XI - Cession de la parcelle AD 174 à M. Joachim MACCIONI.

Monsieur Joachim MACCIONI et sa famille ont acquis la maison située sur la parcelle AD 173 Avenue Gabrielle en 2021. Le précédent propriétaire utilisait la parcelle limitrophe AD 174 pour stationner son véhicule et ranger des outils sous un appentis métallique.

Monsieur MACCIONI en achetant sa maison a pensé acquérir en même temps l’appentis servant de local de stationnement. Or, ce n’est pas le cas car cette parcelle appartient au domaine privé de la commune. En effet, il y a plusieurs dizaines d’années, une précédente municipalité avait pour pratique d’autoriser une utilisation privative du domaine public ce qui entraîne aujourd’hui des quiproquos fonciers qu’il faut régulariser.

La cession de la parcelle AD 174 d’une surface d’environ 16 m² à Monsieur Joachim MACCIONI permettra de régulariser cette situation.

Monsieur MACCIONI ayant pour projet de démonter l’appentis, les deux parties se sont mis d’accord sur un prix de cession de 500 €, les frais annexes restants à la charge de l’acquéreur.

Le point XI est adopté à l’unanimité.

XII - Création d’un groupement de commandes entre la commune de CAMON et le CCAS de CAMON pour la fourniture de repas.

La commune de CAMON et le CCAS de CAMON ont actuellement recours au même prestataire pour la fourniture de repas. Ce marché se termine le 31 août 2022, il convient donc d’organiser une nouvelle consultation.26

Afin de faciliter la gestion des marchés publics de livraison de repas à destination des personnes âgées et de mutualiser les procédures de passation des marchés, la commune de CAMON et le CCAS souhaitent passer un groupement de commandes en application du Code de la Commande Publique. Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont définies par convention qui doit être signée par la commune et par le CCAS. La commune sera désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de lancer les procédures de mise en concurrence, de désigner les titulaires, de signer et notifier les marchés.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le point XII est adopté à l’unanimité.

XIII - Contribution aux Frais de Scolarité : Année Scolaire 2021-2022.

Monsieur le Maire laisse la parole à Mme AUGUSTE en l’absence de M. PIOT.

Comme chaque année, il convient d’actualiser la contribution aux frais de scolarité pour les élèves extérieurs accueillis par la Commune.

La Commune de CAMON propose d’augmenter la contribution aux frais de scolarité en se basant sur l’évolution depuis mars 2020 de l’indice des prix à la consommation 2021 – hors tabac déterminé par l’INSEE.

Prix en Euros par élève :

- Ecole Elémentaire 521,35 € (516,70 € en 2020)

- Ecole Maternelle 886,20 € (878,30 € en 2020)

Le point XIII est adopté à l’unanimité.

XIV - Permanence d’accueil de proximité des Finances Publiques.

La Direction Départementale des Finances Publiques de la Somme déploie actuellement un réseau de proximité dans le Département. Ce déploiement s’effectue par le biais des maisons France Services ou de permanences d’accueil de proximité.

La DDFIP propose donc à la commune de CAMON la tenue d’une permanence hebdomadaire tous les mercredis de 14 h 00 à 17 h 00.

Cet accueil de proximité permettra d’offrir à la population une offre de service pour tout ce qui a trait aux Finances Publiques (impôts locaux, déclarations de revenus, démarches fiscales, paiement, …).

La mise en place de cette permanence nécessite la signature d’une convention entre la DDFIP et la Commune.27

M. RENAUX indique que depuis une semaine une borne d’accès informatique grand public équipée d’une imprimante est arrivée au CCAS. Elle permet aux gens d’avoir accès aux services publics. Elle s’inscrit dans un appel à projets lancé par M. CUVILLIERS et le CCAS ce qui a permis d’obtenir des financements.

En ce qui concerne la permanence, l’agent des finances publiques a un certain niveau d’expertise. Il prend les gens sur rdv ou sans rdv. Les agents du CCAS étaient de plus en plus sollicités notamment par rapport à la dématérialisation. C’est un service de proximité supplémentaire.

Le point XIV est adopté à l’unanimité.

XV - Questions diverses.

M. FOLLEAT a déposé deux questions.

Question 1 : Il est prévu une réfection des trottoirs rue Paul Vaillant Couturier, est-il prévu lors de cette réfection que les lignes électriques, téléphoniques et fibre soient enterrés ?

M. RENAUX répond que non car il s’agit d’une opération visant à assurer la sécurité des piétons car une partie des trottoirs ne sont pas aux normes réglementaires de largeur. L’effacement de réseaux monterait les coûts à près de 900.000 € ce n’est donc pas la même configuration. De toute façon, en termes d’effacement de réseaux, un programme a été commencé en partant de Rivery dans le quartier de la rue du 8 mai donc le prochain secteur concerné sera celui du square Gagarine, de la rue du Fond de Creuse, de la rue Jean Dumesges en partenariat avec Enedis.

Question 2 : Au sujet des deux projets de construction dans notre commune dont vous avez fait la communication dans la presse, se pose une question importante qui avait déjà d’ailleurs été soulevée, celle de l’artificialisation des sols provoqués par ces projets. Car même avec des beaux discours, un écoquartier, cela reste du béton en plus et des terres agricoles en moins. Plusieurs questions à ce sujet :

○ Dans l’objectif du respect de la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, et de celle du 21 août 2021, comment allez-vous compenser les nouvelles constructions pour arriver à la solution du zéro artificialisation “nette” ?

○ L’impact sur la zone Natura 2000 situé à environ 200 mètres de la nouvelle construction en entrée de ville a-t-il été mesuré ?

○ Dans l’un des articles effectués, vous avez dénoncé je cite : ” avoir quelque chose de décousu” en matière d’implantation des nouvelles zones résidentielles dans notre commune. N’avez-vous pas de regard à porter sur les projets de construction qui sont soumis dans Camon ?

○ Pour le nouveau projet d’écoquartier, est-il prévu une réunion d’information, ou simplement un article dans le bulletin d’information vous semble suffisant ?28

M. RENAUX répond qu’il faut faire attention car, lorsqu’on répond à un journaliste, on ne tient pas son crayon et l’article n’est pas mot à mot ce qu’on a dit.

Il rappelle que sur l’emplacement du futur écoquartier, il s’agit d’une zone enclavée sur laquelle, il y a eu en 2019 des feux de moissons qui ont incendié une habitation proche. C’est une zone cultivée proche des habitations qui pose question sur les produits phytosanitaires. Ce secteur est dans le PADD 2012 indiquée comme la zone limite d’extension de la commune et donc la dernière zone à aménager pour terminer l’urbanisation de la commune.

M. RENAUX rappelle que l’objectif zéro artificialisation nette est fixé à 2050. D’ici là, il faut que dans les dix années à venir, il faut consommer pas plus de 50 % de la surface urbanisée lors des dix années précédentes soient 2009-2019. Durant cette période, nous avons développé la zone d’activités et des secteurs d’habitations pour un total de 19ha. Il trouve intéressant de ne pas louper l’aménagement de ce nouveau secteur en pensant global dans l’objectif justement d’avoir un meilleur aménagement en répondant aux objectifs de développement que peuvent être la gestion des eaux, l’utilisation des énergies comme avec un réseau de chaleur et de faire un quartier aéré moins dense que dans les années 1970 avec un poumon vert, un parc, qui pourrait bénéficier à tous les Camonois pour mettre fin à la séparation entre vieux et nouveau Camon, un parc d’environ 4 ha auquel s’ajoute une promenade, un cheminement piéton qui contournerait cette zone qui permettrait de rejoindre le stade, les marais et les autres atouts de la ville.

Soit une vraie réflexion urbaine pour laquelle il s’est appuyé sur un cabinet comprenant un urbaniste, un architecte et un paysagiste avec l’idée de construire ce bout de ville le plus intelligemment possible. Il indique donc qu’il n’a pas dénoncé une urbanisation décousue dans la commune actuelle mais qu’en fait il ne souhaite pas faire une urbanisation décousue de ce secteur en faisant un lotissement l’un après l’autre. Dans ce cas-là, effectivement, il n’y a pas de projet global équilibré assumant la mixité sociale, la mixité d’habitat le mieux possible. Il faut faire du qualitatif ce que ne font pas les communes de notre taille.

M. RENAUX indique que tout le monde est, en soi, d’accord avec l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Mais il s’agit d’un secteur enclavé, qu’il ne s’agit pas de bétonner l’ensemble puisqu’il y a en projet un parc de 4 ha plus la promenade et les coefficients d‘occupation dans les constructions. Camon est une commune située dans la tâche urbaine amiénoise intra rocade. Si on ne construit pas dans un secteur où il y a des services à la population, des transports, … il ne voit pas où cela sera fait. Tout ne se fera pas sur la ville d’Amiens intra-muros.

Ce secteur finira par être urbanisé de toute façon. Le problème avec la DDTM est que le regard de ses agents est purement arithmétique et règlementairement fermé. Il a donc été les voir en leur indiquant que, de toute façon, de PLH en PLH, tous les 6 ans, nous aurions forcément des droits à construire et donc on pourra faire 50 logements puis 100 logements mais, comme cela, on ne fait pas de la ville, on ne fait pas la qualité urbaine. Si on ne peut faire que cela, il faudra bien le faire mais il faudra essayer de limiter les dégâts le plus possible. Il préfère décliner un projet d’aménagement qui se déclinera en fonction des besoins en termes d’habitat et du marché sur 15 à 20 ans. On pourra ainsi mieux prévoir les besoins de la population en services car on aura pensé global.29

Donc, après la réalisation de ce quartier, M. RENAUX signe pour la zéro artificialisation puisqu’il n’y aura plus de terrains disponibles vu que les limites d’extension ont été fixées. Il indique qu’avec la logique très administrative de la DDTM, on va vers la décroissance. Car on ne peut pas dire qu’il faut réindustrialiser notre économie sans pouvoir construire. On risque l’appauvrissement.

La position de la DDTM locale est trop figée. Une circulaire du Premier Ministre est plus nuancée que leur position, elle incite au dialogue et à la discussion avec les élus. Or, la DDTM n’est plus dans la discussion mais elle impose. Cela ne marchera pas ainsi à terme. C’est dans ce contexte-là qu’on va essayer de travailler ce projet. Cela va être un combat mais il est juste pour la troisième commune de la Métropole. D’ailleurs, malgré leur rigidité, les services de l’Etat reconnaissent la qualité du travail mené.

M. RENAUX informe donc que nous allons engager la révision du PLU et il y a plusieurs étapes de consultation de tous les acteurs, les personnes publiques associées qui au fur et à mesure donneront leurs avis. Il veillera à ce qu’on surinterprète pas les textes. Les débats auront lieu lors de la révision du PLU. Il faut savoir qu’il n’y a plus aucun terrain constructible sur la commune.

M. RENAUX répond sur l’autre aspect de la question que le site Natura 2000 est aujourd’hui complété du classement en site Ramsar.

Le terrain Villetard a fait l’objet d’une modification du PLU. Il y a eu une enquête publique, une consultation des personnes publiques associées et la Mission Régionale d’Autorité Environnementale nous a écrit qu’il n’y a aucun impact par rapport au site Natura 2000. M. RENAUX complète en indiquant que ce terrain est une friche, qu’il accueillait un hangar inesthétique avec un vieux portail rouillé. Il n’y a pas de raison à ce qu’on ne puisse pas faire de la qualité à cet endroit. On enjoint d’ailleurs à construire puisque cela fait partie de nos objectifs assignés par l’Etat et que ce permis est déposé, il va rentrer en instruction, que tous les organismes seront consultés et que, soit le droit de l’urbanisme dit que cette opération est tout à fait réglementaire et elle se fera, soit le retour d’instruction indique que ce projet porte atteinte à tel ou tel autre aspect réglementaire et il ne se fera pas. Mais s’il est conforme à toutes les règles de droit, il ne voit pas ce qui pourrait empêcher sa réalisation.

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La séance est levée à 22h37.