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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-086
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-05-07-00013 - Arrêté n°ARS-2024-245 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 5
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00002 - Arrêté n°ARS 2024/265 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess A0002606 (4 pages) Page 11
2A-2024-05-15-00003 - Arrêté n°ARS 2024/266 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4 pages) Page 16
2A-2024-05-15-00004 - Arrêté n°ARS 2024/267 du 15/05/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 21
2A-2024-05-15-00005 - Arrêté n°ARS 2024/270 du 15/05/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2 pages) Page 24
2A-2024-05-15-00006 - Arrêté n°ARS 2024/272 du 15/05/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à mars 2024 à l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 27
2A-2024-04-18-00011 - Arrêté n°ARS-2024-221 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) (2
pages) Page 30
2A-2024-04-18-00012 - Arrêté n°ARS-2024-224 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la
Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) (2
pages) Page 33
2 2A-2024-04-25-00008 - Arrêté n°ARS-2024-231 du 25/04/2024 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2024 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS –
2A0000030) (1 page) Page 36
2A-2024-04-25-00009 - Arrêté n°ARS-2024-232 du 25/04/2024 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2024 à la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE
BEAUTE (FINESS - 2A0000261) (1 page) Page 38
2A-2024-04-25-00010 - Arrêté n°ARS-2024-233 du 25/04/2024 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2024 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051) (1
page) Page 40
2A-2024-04-25-00011 - Arrêté n°ARS-2024-236 du 25/04/2024 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2024 à la MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME
VALICELLI (FINESS - 2A0022554) (1 page) Page 42
2A-2024-05-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-242 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - A0000014) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 44
2A-2024-05-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-244 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 50
2A-2024-05-07-00014 - Arrêté n°ARS-2024-247 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 56
2A-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-248 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 62
2A-2024-05-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-249 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 67
3 2A-2024-05-07-00017 - Arrêté n°ARS-2024-250 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile
de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 71
2A-2024-05-07-00018 - Arrêté n°ARS-2024-251 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 76
2A-2024-05-07-00019 - Arrêté n°ARS-2024-252 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 80
2A-2024-05-07-00020 - Arrêté n°ARS-2024-254 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023 (4
pages) Page 85
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-07-00013
07/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-245 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00013 - Arrêté n°ARS-2024-245 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
euh _ Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-245 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;:
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00013 - Arrêté n°ARS-2024-245 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 6 Vu l'arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castellucccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2023 est fixé à :
51 721 744 € (cinquante-et-un millions sept cent vingt-et-un mille sept cent quarante-quatre euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 822 903.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 483 299.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 6 339 604.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 637.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 50 637.00 euros ;
e Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
2 632 124.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 632 124.00 euros ;
+ _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 20156, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 225 330.00 euros ;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2023 : 207 381.00 euros, soit un différentiel de - 17 949.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ _ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 34 486 094.00 euros :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00013 - Arrêté n°ARS-2024-245 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 7 + Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 105 200.00 euros ;
+ __ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 349 500.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 511 850.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 49 784.00 euros ;
Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l’année 2023 : 53 357.00 euros, soit
un différentiel de 3 573.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
. Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 5 018 192.00 euros ;
Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 5 018 192.00 euros, soit un différentiel de
0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 34 320.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 4665.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ 164 827.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 51 721 744.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 47 615 934 € (quarante-sept millions six cent quinze mille neuf cent trente-quatre euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4:
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 4474 687.00 euros, soit un douzième correspondant à 372 890.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 55.42 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 2 632 124.00 euros, soit un douzième correspondant à 219 343.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00013 - Arrêté n°ARS-2024-245 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 8 34 486 094.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 873 841.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
+ Base.de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 105 200.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 766.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 511 850.00 euros, soit un douzième correspondant à 125 987.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 53 357.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 446.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 34 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 860.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 4 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 388.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 164 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 735.58 euros.
Soit un total de 4 063 889.60 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2023. :
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00013 - Arrêté n°ARS-2024-245 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 9 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 DAF SSR CNR NAT - transports ART 80 33955 €
el ENR ___ _ __——————— mn Total SSR
[otal Versement unique [ RESTES fi ; É LR . ARE RE CT SPAS CEST E FR RNEE RP IRSE 2 LA
Versement unique 3 MIGAC AC CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 3 555 733 €
Total CNR 3555 733€ PET et RS
Total MIGAC
[otal Versement unique 3 DS : Hi RÉ ARR EDESS LRO RÉ RSA re FE 3555 733€ Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT- Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) 108 061 €
exercice clos 2023 NAT - Soutien exceptionnel aux EPS 408 061 €
Total CNR a _ 516122€ Total AC
Total M
ce clos 2023 fotal Versement unique 4 exercii
Total général
Versement unique 1 ; Versement unique 3; | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
Versement unique 4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00013 - Arrêté n°ARS-2024-245 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00002
15/05/2024
Arrêté n°ARS 2024/265 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00002 - Arrêté n°ARS 2024/265 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 11 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © DAgence Régionale de Santé
alé _ Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/265 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 àR. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00002 - Arrêté n°ARS 2024/265 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 12 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 : :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois (pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l'activité 827 202,00 445 627,53 124 389,95 hors aide médicale de l'Etat (AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD (hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à
HIBeIÉ reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0.00 sus pour les soins HAD hors AME ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00 (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00002 - Arrêté n°ARS 2024/265 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 13 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé e* reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00 hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00 aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
LIBGIS reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0.00 en sus pour les soins HAD hors AME +
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0 00 (séjours) |
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) |. 0,00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00002 - Arrêté n°ARS 2024/265 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 14 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
ARS de COSE:
La Directil
e LECENNE garie-Hélèn
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00002 - Arrêté n°ARS 2024/265 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00003
15/05/2024
Arrêté n°ARS 2024/266 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00003 - Arrêté n°ARS 2024/266 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
a 2e Lraternité
Arrêté n°ARS 2024/266 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00003 - Arrêté n°ARS 2024/266 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 17 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Ménitärit dû bodt Montant à verser
Libellé référence SMA 23 ee P pour le mois . : la période ue à (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l’Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de |
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-
20 du code la sécurité sociale) 103 031,89
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00003 - Arrêté n°ARS 2024/266 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 18 Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 9 367,12
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 9 367,12
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
. : Montant à verser ou à Libellé à. reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00003 - Arrêté n°ARS 2024/266 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 19 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d’un règlement antérieur sont de :
: à Montant à verser ou à Libellé . vx reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ? les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat * 0,00 (AME)
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de |! S de Corse,
Marie-Héjiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00003 - Arrêté n°ARS 2024/266 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00004
15/05/2024
Arrêté n°ARS 2024/267 du 15/05/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00004 - Arrêté n°ARS 2024/267 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
pu Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/267 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : |! CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : | 2A0000014
Montant total pour la période : | 553 801,84
Montant mensuel du mois concerné : | 553 801,84
Article 2 —- Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à mars sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 0,00 553 801,84
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00004 - Arrêté n°ARS 2024/267 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au 22 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels : : 0,00 551 194,04
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 2 607,80
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directe Gé ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00004 - Arrêté n°ARS 2024/267 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00005
15/05/2024
Arrêté n°ARS 2024/270 du 15/05/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00005 - Arrêté n°ARS 2024/270 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au 24 EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/270 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : | 2A0000386
Montant total pour la période : | 244 455,89
Montant mensuel du mois concerné : | 244 455,89
Article 2 - Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à mars sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 0,00 244 455,89
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00005 - Arrêté n°ARS 2024/270 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au 25 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels £ à 0,00 244 455,89
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 "5e 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 | 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ario-Héiènoe LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00005 - Arrêté n°ARS 2024/270 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00006
15/05/2024
Arrêté n°ARS 2024/272 du 15/05/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2024 à
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00006 - Arrêté n°ARS 2024/272 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 à l’HOPITAL LOCAL DE 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
pas si Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/272 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE ;
ARRETE
Article 1° —- Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : | 2A0002606
Montant total pour la période : | 92 138,05
Montant mensuel du mois concerné : | 92 138,05
Article 2 — Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à mars sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 0,00 92 138,05
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00006 - Arrêté n°ARS 2024/272 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 à l’HOPITAL LOCAL DE 28 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels j 0,00 92 138,05
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
du Sud. S de Core.
jrectrice Générale
de l'AR
La D
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00006 - Arrêté n°ARS 2024/272 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 à l’HOPITAL LOCAL DE 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-18-00011
18/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-221 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00011 - Arrêté n°ARS-2024-221 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) 30 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-221 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS E)J - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, bet c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l’établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9666, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00011 - Arrêté n°ARS-2024-221 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) 31 Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2.moyen et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 257,78€
512 92 NEUROLOGIE - HC 319,45 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 218,54 €
514 g4 LOCOMOTEUR - HC 215,61 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 198,62 €
515 95 GERIATRIE - HC 185,34€
516 96 DIGESTIF - HC 165,01 €
518 87 ADDICTION - HC 140,23 €
519 88 POLYVALENT - HC 161,72 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 221,89 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 217,65 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 190,53 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 165,54 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 158,62 €
525 35 GERIATRIE - HP 147,68 €
526 36 DIGESTIF - HP 144,75 €
528 38 ADDICTION - HP 123,02 €
529 39 POLYVALENT - HP 141,87 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale —- immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale
de
Marie-Hélène LECENNE
l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00011 - Arrêté n°ARS-2024-221 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-18-00012
18/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-224 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 à la Maison de régime
et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00012 - Arrêté n°ARS-2024-224 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) 33 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-224 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS E)J -
2A0022554)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l’établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,8293, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d’une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00012 - Arrêté n°ARS-2024-224 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) 34 Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2.moyen et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 221,17€
512 92 NEUROLOGIE - HC 274,08 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 187,50 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 184,98 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 170,40 €
515 95 GERIATRIE - HC 159,01 €
516 96 DIGESTIF - HC 141,57 €
518 87 ADDICTION - HC 120,31 €
519 88 POLYVALENT - HC 138,75 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 190,37 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 186,73 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 163,46 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 142,03 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 136,09 €
525 35 GERIATRIE - HP 126,70 €
526 36 DIGESTIF - HP 149,75 €
528 38 ADDICTION - HP 105,55 €
529 39 POLYVALENT - HP 121,72€
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-18-00012 - Arrêté n°ARS-2024-224 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-25-00008
25/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-231 du 25/04/2024 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2024 au CRF
ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS –
2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-25-00008 - Arrêté n°ARS-2024-231 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 36 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-231 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1°" mars 2024 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS — 2A0000030)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du let
au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au Ill de l’article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatif
à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée
à — 2,06 %, pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
La Directrice Générale e l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-25-00008 - Arrêté n°ARS-2024-231 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-25-00009
25/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-232 du 25/04/2024 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2024 à la
MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE
(FINESS - 2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-25-00009 - Arrêté n°ARS-2024-232 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 38 RÉPUBLIQUE
FR A N CAI SE © D Agence Régionale de Santé
gaie Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-232 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1°’ mars 2024 à la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS -
2A0000261)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du let
au || de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au Ill de l’article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatif
à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée
à — 4,08 %, pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-25-00009 - Arrêté n°ARS-2024-232 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 39 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-25-00010
25/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-233 du 25/04/2024 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2024 au CRF
LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-25-00010 - Arrêté n°ARS-2024-233 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 40 RÉPUBLIQUE
FR A N ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé
Butte Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-233 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1°" mars 2024 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du let
au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au Ill de l’article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatif
à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée
à — 0,04 %, pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
érale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-25-00010 - Arrêté n°ARS-2024-233 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 41 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-25-00011
25/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-236 du 25/04/2024 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2024 à la
MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME
VALICELLI (FINESS - 2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-25-00011 - Arrêté n°ARS-2024-236 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 42 RÉPUBLIQUE
FR AN CAISE © D Agence Régionale de Santé
salé ch Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-236 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1° mars 2024 à la MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME VALICELLI (FINESS -
2A0022554)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du let
au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatif
à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée
à — 1,93 %, pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-25-00011 - Arrêté n°ARS-2024-236 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-07-00011
07/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-242 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ -
A0000014) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-242 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
alt Fe Traternité
Arrêté n°ARS-2024-242 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-242 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 45 Vu l'arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2023 est fixé à :
54 070 149 € (cinquante-quatre millions soixante-dix mille cent quarante-neuf euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 543 883.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 5 659 199.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 24 884 684.00 euros ;
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 208 581.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 208 581.00 euros ;
+ _ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 13 607 055.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 330 815.00 euros ;:
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 537 257.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 4 537 257.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* Unités de soins longue durée : 3 589 867.00 euros ;
* __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-242 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 46 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 258 153.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2023, comme
suit :
+ Dotation annuelle MRC : 46 394.00 euros :
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 357 122.00 euros ;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2023 : 407 709.00 euros, soit un différentiel de 50 587.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2023 : 17 295.00 euros ;
+ _ Forfait ACE réel SSR au titre de l’année 2023 : 10 713.00 euros, soit un différentiel de -6 582.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 511 555.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 18 167.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 54 070 149.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 37 574 396 € (trente-sept millions cinq cent soixante- quatorze mille trois cent quatre-vingt-seize euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 22 576 007.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 881 333.92 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-242 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 47 + Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
. Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 13 607 055.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 133 921.25 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 589 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 299 155.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 258 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 512.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 866.17 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 537 257.00 euros, soit un douzième correspondant à 378 104.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 511 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 629.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 18 167.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 513.92 euros.
Soit un total de 3 765 048.84 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio
au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
e Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-242 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 48 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000 €
NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 €
TO ENR aa 7 Total AC ARR si IE NAT ù 000 €
Total Versement unique 1 RES
Versement unique 2 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux en difficulté 4 000 000 €
TETE
Total Versement unique 2
Versement unique 3 MIGAC AC CNR. = NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté
Total CNR ES U A oo pe 6600 000 €
TotalAC
lotal Versement unique 3
Versement unique 4 MIGAC AC _—- CNR NAT- Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) _ 863450 €
exercice clos 2023 NAT- Soutien exceptionnel aux EPS 472303 €
Total CNR acces
ES
rcice clos 2023 Fotal Versement unique 4exe
Total général 16 495 753 €
Versement unique 1 ; Versement unique 2 ; Versement | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le
unique 3 ; Versement unique 4 exercice clos 2023 cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00011 - Arrêté n°ARS-2024-242 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 49 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-07-00012
07/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-244 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-244 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
be ” Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-244 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJy - 2A0000170) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-244 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 51 Vu l'arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2023 est fixé à :
9 047 877 € (neuf millions quarante-sept mille huit cent soixante-dix-sept euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 958 904.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 2 958 904.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 28 849.00 euros ;
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 230 455.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 4 230 455.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 550 995.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-244 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 52 + __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 246 881.00 euros ;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2023 : 263 585.00 euros, soit un différentiel de 16 704.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale |
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 2770.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 12 319.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 9 047 877.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 6 966 685 € (six millions neuf cent soixante-six mille six cent quatre-vingt-cinq euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 1 454 908.00 euros, soit un douzième correspondant à 121 242.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 28 849.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 404.08 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 550 995.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 249.58 euros.
+ _ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 230 455.00 euros, soit un douzième correspondant à 352 537.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 2770.00 euros, Soit un douzième correspondant à 230.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 12 319.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 026.58 euros.
Soit un total de 606 691.32 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-244 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 53 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La LE de Cor
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-244 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 54 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 DAF SSR CNR NAT - Molécules onéreuses 626€
NAT - transports ART 80 16570 €
Total CNR | de EL | | L . 17 196€
Total SSR PE Et Neue RP Re 196€
Total DAF
MIGAC AC CNR
TotalCNR . rm 247 308 €
Total Versement unique 1
Versement unique 3 (AC CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 1440000 € NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés 312 692 €
Total CNR ___ 1752692€ D TITRES NE SNE IEEE NNNETEE TES ENT P VIEN TETE CNE ENVIE ENUIN QE E ES AIR SERRE 27 À « NET ,
fotal Versement unique 3 ARRETE L
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT- Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) 19 493 €
exercice clos 2023 NAT- Soutien exceptionnel aux EPS 44 503 €
Total CNR
lol ACE
Total Versement unique 4 exercice clo - VRP En ER CRE ER ENS APR ER EE RER See :
Total général 2 081 192 €
Versement unique 1 ; Versement unique 3 ; Versements uniques ayant déja fait l'objet d'un versement unique dans
Versement unique 4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00012 - Arrêté n°ARS-2024-244 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 55 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-07-00014
07/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-247 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00014 - Arrêté n°ARS-2024-247 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-247 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00014 - Arrêté n°ARS-2024-247 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 57 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-168 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2023 est fixé à :
4 188 273 € (quatre millions cent quatre-vingt-huit mille deux cent soixante-treize euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 115 875.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 115 875.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 193.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;:
* Aide à la contractualisation : 10 193.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 552 145.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 552 145.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 114 428.00 euros ;
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00014 - Arrêté n°ARS-2024-247 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 58 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 291 188.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 100 831.00 euros ;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2023 : 102 230.00 euros, soit un différentiel de 1 399.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 2 214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 4 188 273.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 4 081 388 € (quatre millions quatre-vingt-un mille trois cent quatre-vingt-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,
annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 1 027 492.00 euros, soit un douzième correspondant à 85 624.33 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités où centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 114 428.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 869.00 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 291 188.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 265.67 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 552 145.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 345.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 2 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 184.50 euros.
Soit un total de 332 288.92 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00014 - Arrêté n°ARS-2024-247 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 59 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-168 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00014 - Arrêté n°ARS-2024-247 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 60 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 DAF SSR CNR NAT - transports ART 80 4676€
_ Total CNR 4676€
Total SSR
Total Versement unique LE PMATES ne PRE PS Re TRE D VE be _. 18502€ Versement unique 4 | MIGAC AC CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) 27 884€ exercice clos 2023 NAT - Soutien exceptionnel aux EPS 60 499 €
Total CNR —————— 838€
fotal Versement unique 4 exercice c sr EL D RS SA : SMS ee re
Versement unique 1 ; Versement unique | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00014 - Arrêté n°ARS-2024-247 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 61 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-07-00015
07/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-248 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à SA Cliniques
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-248 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 62 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
alt _ Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-248 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-248 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 63 Vu l'arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 697 805.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 14 235.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 683 570.00 euros ;
+ _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 172 273.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 870 078.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 16 735.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 394.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 172 273.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 356.08 euros.
Soit un total de 15 750.66 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à SA Cliniques d'Ajaccio au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-248 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 64 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de
Corse,
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-248 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 65 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 150 000 €
exercice clos 2023 NAT- Soutien exceptionnel aux EBL 250 000 €
EE : : _ 400000€ Total AC
[otal Ve:
Total général DE on | 40000€
| Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le | Versement unique 4 exercice clos 2023
| | cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-248 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 66 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-07-00016
07/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-249 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-249 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 67 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Bah _ Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-249 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 etR. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-249 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 68 Vu l'arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023 :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 805 916.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 25 091.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 780 825.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 1 411 648.00 euros ;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2023 : 1 501 141.00 euros, soit un différentiel de 89 493.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 185 240.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 2 492 297.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 805 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 67 159.67 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 6 339 210.00 euros, soit un douzième correspondant à 528 267.5 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 185 240.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 436.67 euros.
Soit un total de 610 863.84 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-249 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 69 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
té-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-249 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 70 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-07-00017
07/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-250 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00017 - Arrêté n°ARS-2024-250 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 71 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Beat ee Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-250 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJy - 2A0000261) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00017 - Arrêté n°ARS-2024-250 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 72 Vu l'arrêté n°’ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile de Beauté au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
| ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 334 535.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 334 535.00 euros ;
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 386 676.00 euros ;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2023 : 446 477.00 euros, soit un différentiel de 59 801.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 70 901.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 851 913.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 324 535.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 044.58 euros.
+ _Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 1 326 456.00 euros, soit un douzième correspondant à 110 538.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 70 901.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 908.42 euros.
Soit un total de 143 491.00 euros.
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Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de convalescence Ile de Beauté au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice érale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
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Motivation
Versement unique 4
exercice clos 2023
Total général
Versement unique 4 exercice clos 2023
L
Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finale Enveloppe
10 000 € MIGAC AC_SSR CNR NAT - Mesures ponctuelles
Total ENR en
| Total ACESSRE : O Total MIGACE 0 60
Total Versement unique 4 exercice clos 2023 “A PR TO M eme pro 0000) 10 000 €
Versements uniques ayant déja fait l'objet d'un versement unique dans
le cadre des ar rêtés précédents
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2A-2024-05-07-00018
07/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-251 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051) au titre de l'année 2023
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Arrêté n°ARS-2024-251 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJy - 2A0002051) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;:
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00018 - Arrêté n°ARS-2024-251 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 77 Vu l'arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 791 311.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 12 866.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 778 445.00 euros :
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 871 147.00 euros ;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2023 : 944 782.00 euros, soit un différentiel de 73 635.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 131 479.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 1 867 572.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 791 311.00 euros, soit un douzième correspondant à 65 942.58 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 389 547.00 euros, soit un douzième correspondant à 365 795.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 131 479.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 956.58 euros.
Soit un total de 442 694.74 euros.
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Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ârie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00018 - Arrêté n°ARS-2024-251 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 79 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-07-00019
07/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-252 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique de la
Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00019 - Arrêté n°ARS-2024-252 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 80 RÉPUBLIQUE
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Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-252 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ; |
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00019 - Arrêté n°ARS-2024-252 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 81 Vu l'arrêté n°’ARS-2024-184 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 543 478.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 22 911.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 520 567.00 euros :
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 340 057.00 euros ;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2023 : 354 330.00 euros, soit un différentiel de 14 273.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 39 280.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 937 088.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 416 205.00 euros, soit un douzième correspondant à 34 683.75 euros
+ _Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 1 399 291.00 euros, soit un douzième correspondant à 116 607.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 39 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 273.33 euros.
Soit un total de 154 564.66 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00019 - Arrêté n°ARS-2024-252 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 82 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-184 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique de la Palmola au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00019 - Arrêté n°ARS-2024-252 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 83 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC_SSR CNR NAT - Mesures ponctuelles 93 465 €
exercice clos 2023 Total CNR 93465€ A. 93 465 € _ Total ACSSR
Total Versement unique 4 exercice clos 2023 D RP EE ar ADP ta DRM ete Er LAS AE 20
Total général | 93 465€
Versements uniques ayant déia fait l'objet d'un versement unique dans le
Versement unique 4 exercice clos 2023 cadre des arrêtées pr écédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00019 - Arrêté n°ARS-2024-252 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 84 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-07-00020
07/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-254 du 07/05/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00020 - Arrêté n°ARS-2024-254 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 85 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Fa _ Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-254 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00020 - Arrêté n°ARS-2024-254 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 86 Vu l'arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 575 596.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 11 651.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 563 945.00 euros ;
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 235 594.00 euros ;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2023 : 235 305.00 euros, soit un différentiel de - 289.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 34 526.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 845 427.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 346 219.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 851.58 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 898 574.00 euros, soit un douzième correspondant à 74 881.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 34 526.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 877.17 euros.
Soit un total de 106 609.92 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00020 - Arrêté n°ARS-2024-254 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 87 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 20238.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
M lène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00020 - Arrêté n°ARS-2024-254 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 88 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dé|Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC_SSR CNR NAT - Mesures ponctuelles 33 000 €
exercice clos 2023 Total CNI 33000€
Total AC_SSR 33 000€
Total Vers que
Total général | 33 000€
Te qui éjà fait l'objet d'un versement unique dans le Versement unique 4 exercice clos 2023
| cadre des arrêtés pre éde: Its l|
L
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-07-00020 - Arrêté n°ARS-2024-254 du 07/05/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 89