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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 6 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-068
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO (5 pages) Page 6
2A-2024-03-25-00011 - Arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la Clinique du
Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) (2 pages) Page 12
2A-2024-03-26-00005 - Arrêté n°ARS-2024-133 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1
de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier d’Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000014) (1 page) Page 15
2A-2024-06-23-00001 - Arrêté n°ARS-2024-135 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1
de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) (1 page) Page 17
2A-2024-03-26-00006 - Arrêté n°ARS-2024-136 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1
de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) (1 page) Page 19
2A-2024-03-26-00007 - Arrêté n°ARS-2024-138 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1
de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS EJ - 2A0002606) (1 page) Page 21
2A-2024-03-26-00008 - Arrêté n°ARS-2024-139 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) (2 pages) Page 23 2 2A-2024-03-26-00009 - Arrêté n°ARS-2024-140 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) (2 pages) Page 26
2A-2024-03-26-00010 - Arrêté n°ARS-2024-141 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) (2 pages) Page 29
2A-2024-03-26-00011 - Arrêté n°ARS-2024-144 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) (2 pages) Page 32
2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 35
2A-2024-04-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 41
2A-2024-04-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 47
2A-2024-04-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-168 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 53
2A-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 59
3 2A-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 64
2A-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 69
2A-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 73
2A-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile
de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 78
2A-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 83
2A-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 87
2A-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023 (4
pages) Page 91
2A-2024-03-28-00005 - Arrêté N°ARS/2024/147 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de
l’expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l’innovation du système
de santé pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (2 pages) Page 96
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la
capture et le transport de possons à des fins scientifiques ou sanitaires (3
pages) Page 99
4 PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-04-25-00005 - Arrêté portant prorogation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 103
5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-11-00009
11/04/2024
Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 6 RÉPUBLIQUE
rie AIS GAISE © D Agence Régionale de Santé ue Guse Fraternité
Arrêté du 11/04/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024
au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
au titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/192 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
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VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR. 6145-1 ak.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ; :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio
5.!
REPUBLIQUE
Fixant |e montant de valorisation d’activité et celui alloué
relevant du périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024
au CENTRE HOSPITALIER D‘AJACCIO N° Finess 2AOOOOO14
au titre des soins é partir de la période janvier 2024
Et |e montant du versement é effectuer au titre du rattrapage
sur l‘exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrété n°ARS 2024/192 portant fixation des montants é verser au titre de l‘activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice généraie de l’Agence régionaie de santé de Corse
VU |e code de la santé pubiique modifié et notamment see articies L. 6145-1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 e R. 6145-61 ;
VU |e code de la securite sociaie modifie, et notamment les articles L. 162—22, L. 162-22—7, L. 162-22-3—1 et L. 162—26 ;
VU la loi n° 2003—1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 decembre 2022 de financement de la securité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la securite sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financieres relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrété du 19 fevrier 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l‘article L. 162-22—6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation a domicile ;
VU l’arreté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activite médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les etablissements de santé publics ou privés ayant une activite en me’decine, chirurgie, obstetrique et odontologie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions definies a l’article L. 6113-8 du code de la santé pubiique;
VU l’arrété du 23 decembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activite medicale des etablissements de santé publics ou privés ayant une activité d‘hospitalisation a domicile et a la transmission d‘informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
VU l’arreté du 31 décembre 2022 relatif aux modalites de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrété du 30 mars 2023 fixant pour l‘année 2023 les elements tarifaires mentionnes aux I et lV de l‘article L 162—22-1 0 du code de la securite sociale ;
VU l'arreté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux e’tablissements de santé .mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activites mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arréte du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au l de l'article R. 162-33-24 du code de la securité sociale et de sa repartition par region pour les etablissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier d’Ajaccio
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Lz'berté Curse Egalité
Frattrm'té
Arrété du 11/04/2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 7 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Mantant dû Dour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 ITU Pi pour le mois à à la période ur (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 62 545 346,00 10 843 308,93 5 636 481,37
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l’'Etat** (AME) 24 041,00 3 441,71 2 039,32
Prestations relevant des Soins 5 226,00 0,00 -304,85
urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 10 224,00 249117 | 1269,97 - Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 512 812,04
mensuelle
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité et SMA au titre de I’année en cours
Article 1e“ — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par Ie mécanisme de sécurisation:
A compter du mois dejanvier 2024, dans l’attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022—1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé a l’étabiissement dans les conditions suivantes :
* soit 7O % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorlsation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** lnclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Le montant verse pour la période procede ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en oompte lors du calcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurite’ sociale le montant d0 ou a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant d0 ou a
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d’activite 51 2 81 2,04
mensuelle
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant dl‘J pour
Ia période*
Montant a verser
pour le mois
considéré
Forfaits "groupes homogenes
de séjours" (GHS y compris
alternatives a la dialyse) et 62 545 346,00 10 843 308,93 5 636 481 ,37 leurs éventuels supplements
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l’Etat** (AME) 24 041,00 3 441,71 2 039,32
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 5 226,00 0,00 -304,85
Reste a Charge Détenus (RAC
— séjour)“ 10 224,00 2 491,17 1 269,97
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 8 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois“:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 127 355,26
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
DE; Etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
460,86
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Li | Montant à verser ou à ibellé +: reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 384 995,92 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a) Au titre de la part tarifée a l’activité :
* est egal au montant du — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées é l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
* est égal au montant d0 — montants de’ja verses jusqu’au mois precedent.
TITRE II — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de I’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 .'
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la regularisation porte sur les prestatlons soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la periode de janvier a décembre 2023i
Le montant d0 ou a reprendre sur la meme période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174—2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant é verser ou é
reprendre pour Ie mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
127 355,26
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 460,86
Libellé Montant é verser ou é reprendre pour le mois*:
Montant du ou é reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour Ies soins MCO hors AMEISU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables lies
aux sejours et les medicaments sous AAP/AAC)
384 995,92
Montant du ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia liste en
sus pour Ies prestations relevant de I’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spéciaHtés pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant dL‘i ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste en
sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type medicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les medicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 9 . / Montant à verser ou à Libellé se** reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00 suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnelle
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les soins MCO hors AME/SU ’
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ’
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ’
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (externe) ?
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (externe) ?
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) est de : ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) |
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
* lnclut la valorisation d’activité des entites geographiques HPROX
** est egal au montant d0 — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
2) Au titre de Ia valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées a I’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
La régularisation porte sur tes prestations au titre des spéciaHtés pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés a l’article L. 162—22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés a I’artide L. 162-22-7-3 du meme code et n’ayant pas fait l’objet d’une regularisation précédente.
Le montant d0 ou a reprendre sur la méme période par la caisse designée em application des dispositions de i’articie L.174-2 du code de ia sécurité sociale sont de :
Libellé Montant é verser ou é reprendre pour le mois“:
Forfaits "groupes homogénes de séjours" (GHS y
compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste a charge Détenus (RAC - sejour)* 0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour Ie mois**:
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans ies conditions
définies aux articies R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale*
0,00
9 Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour
les soins MCO hors AME/8U 0,00
9 Dont des spéciaiités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Me’dicaments) sous
autorisation d’acces précoce, autorisation d’acces
compassionnei et cadre de prescription compassionneiie
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs medicaux
impiantabies) (séjours) 0,00
9 Dont des spéciaiités pharmaceutiques (Medicaments)
(externe) 0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
impiantabies) (externe) 0,00
Montant du ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour
les prestations relevant de i’aide medicaie d’Etat (AME) est de : 0,00
9 Dont des spéciaiités pharmaceutiques (Medicaments)
(sejours) 0,00
9 Dont des spéciaiités pharmaceutiques (Medicaments) sous
autorisation d’acces compassionnel et cadre de
prescription compassionneile
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 10 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,08
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour | 0,00 les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
* lnclut la valorisation d’activité des entites géographiques HPROX
** est égai au montant d0 — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
Article 4 - La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication aupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le present arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’ARS Corse, Ie Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges de I’exécution du
present arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud et de Ia prefecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Héléne LECENNE -
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant d0 ou é reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour
les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : 0,00
9 Dont des spéciaHtés pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spéciantés pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d‘accés compassionnel et cadre de
prescription compassionneHe
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-25-00011
25/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse
(FINESS ET - 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-25-00011 - Arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre
de l'année 2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l’arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435- 16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 000 000.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-25-00011 - Arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 13 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 14 000 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Accompagnement des activités de médecine d'urgence et de maternité dans le cadre du contrat de consolidation 2020 sur le territoire de l'Extrême-Sud (Maternité de PoVo). », à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-25-00011 - Arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00005
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-133 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00005 - Arrêté n°ARS-2024-133 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-133 du 26/03/2024 fixant du 1°’ janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-
34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie du Centre Hospitalier d'Ajaccio est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme
suit :
Montant pour l’activité hospitalière SMR au titre de la dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 186 048 € l'établissement
Article 2
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
La Directrice Génér.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00005 - Arrêté n°ARS-2024-133 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-23-00001
23/06/2024
Arrêté n°ARS-2024-135 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier
de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-23-00001 - Arrêté n°ARS-2024-135 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
ie Fe Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-135 du 26/03/2024 fixant du 1° janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au [IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EyJ - 2A0000170)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-
34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 :
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l’article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie du
Centre Hospitalier de Bonifacio est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation
comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 123 110 € l'établissement
Article 2
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse, pour exécution.
La Directrigé Gé de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-23-00001 - Arrêté n°ARS-2024-135 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00006
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-136 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier
de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00006 - Arrêté n°ARS-2024-136 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ne Corse égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-136 du 26/03/2024 fixant du 1° janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-
34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du [V l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie du
Centre Hospitalier de Castelluccio est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation
comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation modulée à l’activité (DMA), de la garantie de financement de 113 890 € l'établissement
Article 2
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
La Directric Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00006 - Arrêté n°ARS-2024-136 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00007
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-138 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier
de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00007 - Arrêté n°ARS-2024-138 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Li Fe Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-138 du 26/03/2024 fixant du 1°’ janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au [V l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-
34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°
En application du IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie du
Centre Hospitalier de Sartène est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation
comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière SMR au titre de la dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 50 281 € l'établissement
Article 2
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00007 - Arrêté n°ARS-2024-138 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00008
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-139 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de
l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00008 - Arrêté n°ARS-2024-139 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé £ ue Corse galité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-139 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, Ill et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162- 34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, Ill et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la
garantie du Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 5 312 126 € financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 710 137 € l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier
à juin 2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Ill l’article 1°’ de l'arrêté du
28 décembre 2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de
journée mentionné à l'article 1° du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de
la sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à
juin 2023 conformément à l’article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00008 - Arrêté n°ARS-2024-139 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 24 Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello et au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00008 - Arrêté n°ARS-2024-139 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00009
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-140 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de
l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00009 - Arrêté n°ARS-2024-140 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Ê ee Corse galité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-140 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, Ill et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-
34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;:
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, Il et IV l’article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la
garantie du Centre de convalescence lle de Beauté est fixé au titre des activités de soins médicaux et
de réadaptation comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1013570€ financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 175 664 € l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier
à juin 2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Ill l’article 1°° de l'arrêté du
28 décembre 2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de
journée mentionné à l'article 1° du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de
la sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à
juin 2023 conformément à l’article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00009 - Arrêté n°ARS-2024-140 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 27 Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre de convalescence Ile de Beauté et au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00009 - Arrêté n°ARS-2024-140 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00010
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-141 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de
l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00010 - Arrêté n°ARS-2024-141 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Bai + Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-141 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, Ill et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-
34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, Ill et IV l’article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie du Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 3 670 367 € financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 433 531 € l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier
à juin 2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Ill l'article 1° de l'arrêté du
28 décembre 2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de
journée mentionné à l’article 1° du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de
la sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à
juin 2023 conformément à l’article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00010 - Arrêté n°ARS-2024-141 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 30 Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la Directrice du Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini et au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00010 - Arrêté n°ARS-2024-141 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00011
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-144 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de
l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour la Maison de régime et
de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00011 - Arrêté n°ARS-2024-144 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Bé _ Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-144 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, Ill et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-
34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°'
En application des Il, II! et IV l’article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de
garantie de la Maison de régime et de Convalescence Valicelli est fixé au titre des activités de soins
médicaux et de réadaptation comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 901 171 € financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l’activité (DMA), de la garantie de financement de 118 670 € l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier
à juin 2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Ill l'article 1°° de l'arrêté du
28 décembre 2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de
journée mentionné à l’article 1° du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de
la sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à
juin 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00011 - Arrêté n°ARS-2024-144 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 33 Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la Directrice de la Maison de régime et de Convalescence Valicelli et au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
La Directrice G Xe Se,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00011 - Arrêté n°ARS-2024-144 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00003
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures dés urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 36 Vu l'arrêté n°ARS-2024-093 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2023 est fixé à :
53 853 694 € (cinquante-trois millions huit cent cinquante-trois mille six cent quatre-vingt-quatorze euros).
Article 2 :
* Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 543 883.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 5 659 199.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 24 884 684.00 euros ;
* Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 13 607 055.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 330 815.00 euros :
e Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 537 257.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 4 537 257.00 euros ;
+ _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
° Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 37 mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Unités de soins longue durée : 3 589 867.00 euros ;
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 258 153.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2023, comme
suit :
+ Dotation annuelle MRC : 46 394.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 357 122.00 euros ;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ _ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2023 : 17 295.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 511 555.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 18 167.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 53 853 694.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 37 357 941 € (trente-sept millions trois cent cinquante-
sept mille neuf cent quarante-et-un euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 38 + Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 22 576 007.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 881 333.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
° Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 13 607 055.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 133 921.25 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans tes unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 589 867.00 euros, soit un douzième correspondant à
299 155.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 258 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 512.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 866.17 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 537 257.00 euros, soit un douzième correspondant à 378 104.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 511 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 629.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 18 167.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 513.92 euros.
Soit un total de 3 765 048.84 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-093 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio
au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 39 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de déli Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000 €
NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 €
Total CNR 4 560 000 €
Total MIGAC =
otal Versement unique 1
Versement unique 2 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000 €
Total CNR 4 000 000 €
Gtal MIG ACCESS Late
Versement unique 3 MIGAC AC CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté | 6 600 000 €
Total CNR 6 600 000 €
Total MIGAC
Versement unique 4 MIGAC AC _CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) 863450€
exercice clos 2023 L Cd NAT- Soutien exceptionnel aux EPS _ 472303 €
Total CNR 1335753 €
fotal MI!
Total général 16495753 €
Versement unique 1 ; Versement unique 2 ; Versement | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le
unique 3 ; Versement unique 4 exercice clos 2023 cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00004
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé fers Corse
Traternité
Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 42 Vu l'arrêté n°ARS-2024-095 du 07/03/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2023 est fixé à :
9 031 231 € (neuf millions trente-et-un mille deux cent trente-et-un euros).
Article 2 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 958 904.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit : |
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 2 958 904.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 28 849.00 euros ;
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 230 513.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 4 230 513.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 550 995.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 43 + Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 246 881.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 2770.00 euros au titre de la dbtation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 12 319.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 9 031 231.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 6 950 039 € (six millions neuf cent cinquante mille trente-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 1 454 908.00 euros, soit un douzième correspondant à 121 242.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 28 849.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 404.08 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 550 995.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 249.58 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 230. 513.00 euros, soit un douzième correspondant à 352 542.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 2 770.00 euros, soit un douzième correspondant à 230.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 12 319.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 026.58 euros.
Soit un total de 606 696.15 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 44 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-095 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
érie-Héiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 45 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 e Somme de Validation finale
Versement unique 1 DAF SSR CNR NAT - Molécules onéreuses 626€
. NAT: transports ART 80 a Total CNR 17 196 € TotalSSR
[otal DAF
MIGAC AC CNR NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés : | 247 308 €
Total CNR 247 308 €
fotal MIGAC
Versement unique 3 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté _1 440 000 €
NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés 312 692 €
Total CNR | 1752692 €
Total MIGAC
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) 19493 €
exercice clos 2023 NAT- Soutien exceptionnel aux EPS L 44 503 €
Total CNR 63 996 €
fotal MIGAC
Total général : 2081 192€
Versement unique 1 ; Versement unique 3 ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
Versement unique 4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 46 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00005
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
D Fo Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ä financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 48 Vu l'arrêté n°ARS-2024-097 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castellucccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2023 est fixé à :
51 689 721 € (cinquante et un millions six cent quatre-vingt-neuf mille sept cent vingt-et-un euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 822 903.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 483 299.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 6 339 604.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 665.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 665.00 euros ;:
e Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
2 632 124.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
* Dotation annuelle de financement SSR : 2 632 124.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
° _ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 225 330.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 34 486 094.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;
+ __ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 105 200.00 euros :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 49 + Dotation pour les nouvelles activités PSY : 349 500.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 511 850.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 49 784.00 euros ;
Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l’année 2023 : 53 357.00 euros, soit
un différentiel de 3 573.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 5 018 192.00 euros ,
Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 5 018 192.00 euros, soit un différentiel de
0.00 euros à verser où recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 34 320.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 4665.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ 164 827.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 51 689 721.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 47 583 911 € (quarante-sept millions cinq cent quatre- vingt-trois mille neuf cent onze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 4474 687.00 euros, soit un douzième correspondant à 372 890.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 55.42 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 2 632 124.00 euros, soit un douzième correspondant à 219 343.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 34 486 094.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 873 841.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 50 + Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 105 200.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 766.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 511 850.00 euros, soit un douzième correspondant à 125 987.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 53 357.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 446.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 34 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 860.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 4 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 388.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 164 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 735.58 euros.
Soit un total de 4 063 889.60 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-097 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marié- ECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 51 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Somme de Validation finale Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1
Versement unique 1 DAF SSR : CNR NAT - transports ART 80 33955 €
33 955 € Total CNR
RE . 33955€ Total DAF
NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 3555733€ 3 555 733€
talVer nent
Versement unique 3 MIGAC AC. CNR
Total CNR
Total MIGAC
108 061 €
408 061 €
Versement unique 4 MIGAC AC
exercice clos 2023
CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG)
| NAT- Soutien exceptionnel aux EPS
Total CNR
Total MIGAC
Total général 4105 810 €:
Versement unique 1 ; Versement unique 3; | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
Versement unique 4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 52 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00006
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-168 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-168 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 53 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Lea Fe Traternité
Arrêté n°ARS-2024-168 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-168 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 54 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs’ aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2023 est fixé à :
4176 681 € (quatre millions cent soixante-seize mille six cent quatre-vingt-un euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 115 875.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 115 875.00 euros ;
e Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 552 145.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 552 145.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
° Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 114 428.00 euros ;
. Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ _ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 291 188.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
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comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 100 831.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 2 214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 4 176 681.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 4 069 796 € (quatre millions soixante-neuf mille sept cent quatre-vingt-seize euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023,
annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 1 027 492.00 euros, soit un douzième correspondant à 85 624.33 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 114 428.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 869.00 euros. :
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 291 188.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 265.67 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 552 145.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 345.42 euros.
«+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 2 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 184.50 euros.
Soit un total de 332 288.92 euros.
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Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène
au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
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Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 DAF SSR CNR NAT- transports ART 80 4676€
Total CNR 4676€
Total DAF
MIGAC AC CNR NAT- Traitements coûteux HAD 13 826€
Total CNR
otal MIGAC
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) 27 884 €
exercice clos 2023 .. NAT- Soutien exceptionnel aux EPS 60 499€
Total CNR | 88 383€
[otal MIGAC
fotal Ver | nique 4exerci [ cice clos 2023
Total général
Versement unique 1 ; Versement unique Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
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2A-2024-04-09-00007
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
d'Auto-dialyse ACORSAD (FINESS EJ -
2A0003174) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse 59 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé ue Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre d'Auto-dialyse ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; |
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse 60 Vu l'arrêté n°ARS-2024-100 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse ACORSAD au titre de l'année 2023 ;:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 138.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit : |
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 14 138.00 euros ;:
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 12 023.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 26 161.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un' douzième du montant fixé pour 2023 : 12 023.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 001.92 euros.
Soit un total de 1 001.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-100 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre d'Auto-dialyse ACORSAD au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse 61 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Versement unique A'exercice clos 2023
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT- Soutien exceptionnel aux EBNL 7376€
exercice clos 2023 mn | Total CNR | 7376€
otal MIGAC
fotalVersement unique 4exercice clos 2023
Total général 7376€
Ë ents unique: itl'objet d'un versement unique
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse 62 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale da l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse 63 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00008
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à SA Cliniques
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 64 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
bai Fe Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale dE l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale CRONIQUE en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; |
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 65 Vu l'arrêté n°ARS-2024-101 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à SA Cliniques d'Ajaccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er:
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 665 305.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 14 235.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 651 070.00 euros ;
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 172 273.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 837 578.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 16 735.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 394.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 172 273.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 356.08 euros.
Soit un total de 15 750.66 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2024-101 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à SA Cliniques d'Ajaccio au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 66 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
élène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 67 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de déiLibellé Mesure N1 - Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 150 000 €
exercice clos 2023 = NAT-Soutien exceptionnel aux EBL 250 000 €
Total CNR 400 000 €
Total AC
[otal MIGAC 400 000 €
400 000 € [otalVersementunique 4exercice clos 2023
Total général
RARE ep Versements unigues ayantdéjafaitliobjetdiunversement unique dansie Versementunique 4'exercice clos 2023
L cadre des'arrétés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 68 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00009
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 69 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Bi Fe Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;:
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 70 Vu l'arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 805 916.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 25 091.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 780 825.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 1 411 648.00 euros ;
° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 185 240.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 2 402 804.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 805 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 67 159.67 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 6 249 717.00 euros, soit un douzième correspondant à 520 809.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 185 240.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 436.67 euros.
Soit un total de 603 406.09 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 71 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023. |
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 72 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00010
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 73 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé : Corse sgalite
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
l’'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 74 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-103 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 89 670.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 89 670.00 euros ;:
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 28 426.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 118 096.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 28 426.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 368.83 euros.
Soit un total de 2 368.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-103 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 75 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Généralr «5 l'ARS de Corse,
arie-Héiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 76 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 MIGAC AC CNR NAT - Traitements coûteux HAD 4135 €
Total CNR
lotal MIGAC
lotalVe à
Versement unique 4 MIGAC AC CNR
exercice clos 2023
sement unique 1
NAT - Soutien exceptionnel aux EBNL 19 014 €
19 014€
_ 190€ 19014 €
Total CNR
[otal MIGAC. Re LA TR are
OTa sement unique 4 exercice clos 2023 [0 014
Total général 23 149€
Versement unique 1 ; Versement unique Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’HAD Ajaccio et Grand 77 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00011
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 78 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
ns nn Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 79 Vu l'arrêté n°ARS-2024-104 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile de Beauté au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 334 535.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 334 535.00 euros ;
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 386 676.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 70 901.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 792 112.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 324 535.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 044.58 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 1 266 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 105 554.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023: 70 901.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 908.42 euros.
Soit un total de 138 507.58 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 80 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-104 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de convalescence Île de Beauté au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gé de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 81 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC_SSR CNR NAT - Mesures ponctuelles 10 000 €
exercice clos 2023 | Total CNR 10 000 €
pes - SU 4
Total MIGAC
fotal Versement unique 4 exercice clos 2023
Total général 10 000€
tunique dans
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 82 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00012
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 83 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Bal Fe Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 84 Vu l'arrêté n°’ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 791 311.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 12 866.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 778 445.00 euros ;
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 871 147.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 131 479.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 1 793 937.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 791 311.00 euros, soit un douzième correspondant à 65 942.58 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 315 912.00 euros, soit un douzième correspondant à 359 659.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 131 479.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 956.58 euros.
Soit un total de 436 558.49 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 85 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS orse,
rie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 86 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00013
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique du
Sud de la Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre
de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 87 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
- Vulaloin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 88 Vu l'arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la Corse au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 359 177.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 359 177.00 euros :
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Dotation populationnelle urgences : 1 167 809.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 57 612.00 euros ;
. Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros :
+ Forfait activités isolées : 1 008 525.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 112 934.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 706 057.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 89 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 167 809.00 euros, soit un douzième correspondant à 97 317.42 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 008 525.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 043.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 112 934.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 411.17 euros.
Soit un total de 190 980.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique du Sud de la Corse au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de
l'ARS de Corse,
éiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 90 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00014
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 91 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
a ne Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 92 Vu l'arrêté n°ARS-2024-107 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
* Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 452 019.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 11 651.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 440 368.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 235 594.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 34 526.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 722 139.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 346 219.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 851.58 euros
+ _ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 898 863.00 euros, soit un douzième correspondant à 74 905.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 34 526.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 877.17 euros.
Soit un total de 106 634.00 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 93 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-107 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie- 6 LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 94 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo, Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC_SSR CNR NAT - Mesures ponctuelles 33 000 €
exercice clos 2023 Total CNR 33 000 € Mr É 5 5 & ES
Total MIGAC
rotal Versement unique 4exercice clos 2023
Total général 33 000 €
Versements un GL as. ayant déj:
ement unique 4 exercice clo ; sement unique danse
's arrétés précede
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Maison de régime et de 95 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-28-00005
28/03/2024
Arrêté N°ARS/2024/147 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire
attribuée dans le cadre de l’expérimentation
EVA CORSE sur le fonds pour l’innovation du
système de santé pour le Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00005 - Arrêté N°ARS/2024/147 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l’innovation du système de 96 E |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
ee Corse
fraternité
Arrêté N°ARS/2024/147 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l'innovation du système de santé pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello
La directrice générale de l’agence régionale de santé
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1, et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
VU l'Arrêté n° 2021-46 en date du 25 janvier 2021 relatif au projet régional EVA CORSE dispositif organisationnel qui propose une nouvelle modalité organisationnelle mobilisant des acteurs hospitaliers et des professionnels de ville autour de programmes de réadaptation cardiaque en région
Corse ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de Corse Mme LECENNE Marie-Hélène ;
Considérant que, au titre de sa participation à l'expérimentation EVA CORSE autorisée par l'arrêté n° 2021- 46 en date du 25 janvier 2021, le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello se voit attribuer une rémunération dérogatoire au titre de l'année 2023 ;
ARRETE
Article 1° :.
Le présent arrêté fixe le montant de la rémunération allouée à l'établissement de santé dont les modalités de calcul sont précisées dans le cahier des charges annexé à l'arrêté n° 2021-46 en date du 25 janvier 2021 :
Raison sociale : CRF et maison repos du Finosello
FINESS juridique: 2A0000030
Ce montant est fixé à 6 069,43 euros au titre de l'exercice 2023.
Article 2:
Le détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75) et correspondant au montant fixé à l’article 1°" est décrit en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de corse et le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Arrété N°ARSI2024I1 47 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l’innovation du systéme de santé
pour Ie Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello
La directrice générale de l’agence régionale de santé
VU |e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1, et R‘ 162-50-1 a R. 162—50-14 ;
VU l’Arréte’ n° 2021-46 en date du 25 janvier 2021 relatif au projet regional EVA CORSE dispositif organisationnel qui propose une nouvelle modalité organisationneHe mobilisant des acteurs hospitahers et des professionnels de ville autour de programmes de réadaptation cardiaque en region Corse ;
VU le de’cret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionaie de Corse Mme LECENNE Marie-Heiene ,‘
Considérant que, au titre de sa participation a |‘expérimentation EVA CORSE autorisée par l’arrété n° 2021- 46 en date du 25 janvier 2021, ie Centre de Réadaptation Fonctionneiie Finosello se voit attribuer une rémunération dérogatoire au titre de Fannee 2023 ;
ARRETE
Article 19' :
Le present arréte fixe le montant de la rémunération allouée a l’etablissement de santé dont les modalités de calcul sont précisées dans le cahier des charges annexe a l’arréte’ n° 2021-46 en date du 25 janvier 2021 :
Raison sociale : CRF et maison repos du Finosello
FlNESSjuridique: 2A0000030
Ce montant est fixé a 6 069,43 euros au titre de l’exercice 2023.
Article 2 :
Le detail des versements effectués par la caisse primaire d‘assurance maladie de Paris (75) et correspondent au montant fixé a Particle 1er est décrit en annexe 1 du present arrétet
Article 3 :
La presente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hierarchique dans les deux mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un delai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421—5 du code de justice administrative, le present arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecoursfr.
Article 4 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé de corse et le directeur general de la caisse nationale d’assurance maladie sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arrété qui sera notifié a l’établissement concerne’t
La D irectrice Gé érale de l'ARS de Corse,
arts-Hélene LEGENNE
E I
RE PU B L l QU E
FRANCAI S E O )Agence Régionale de Santé Liérrk’ £gu/:'té Cetse Fraucrm'ri
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00005 - Arrêté N°ARS/2024/147 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l’innovation du système de 97 Annexe 1 — Détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75)
19COROS
19C0 RO5
19COROS
19COROS
19COROS
EVA CORSE - CH DE BASTIA |CRF ET MAIS REP FINOSELLO
EVA CORSE - CH DE BASTIA |CRF ET MAIS REP FINOSELLO
EVA CORSE - CH DE BASTIA |CRF ET MAIS REP FINOSELLO
EVA CORSE - CH DE BASTIA |CRF ET MAIS REP FINOSELLO
EVA CORSE - CH DE BASTIA |CRF ET MAIS REP FINOSELLO
1165,44
1 335,40
267,08
1 699,60
L 91
14/07
14/04/2023
17/02/2023
CPAM 75
CPAM 75
CPAM 75
CPAM 75
CPAM 75
Annexe 1 — Détail des verSements effectués par Ia caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75)
1-}:m z—tz‘i
I Date de I
versement
(prendre en
compte délais
*ancaires)‘
15/12/2023
15/11/2023
14/07/2023
14/04/2023
17/02/2023
Région lD projet
19CORO CPAM 75
CPAM 75
CPAM 75
CPAM 75
CPAM 75
EVA CORSE — CH DE BASTIA CRF ET MAIS REP FINOSELLO
EVA CORSE - CH DE BASTIA CRF ET MAI5 REP FINOSELLO
EVA CORSE — CH DE BASTIA CRF ET MAIS REP FINOSELLO
EVA CORSE — CH DE BASTIA CRF ET MAIS REP FINOSELLO
l 335,40 €
267,08 €
1 699,60 €
1 601,91 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00005 - Arrêté N°ARS/2024/147 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l’innovation du système de 98 Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-05-06-00001
06/05/2024
Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la
capture et le transport de possons à des fins
scientifiques ou sanitaires
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la capture et le transport de possons à des fins scientifiques ou sanitaires 99 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 0 6 MAÏ 2924
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du Code rural relatives au
contrôle des peuplements piscicoles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud;
VU la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques,
en date du 4 avril 2024 présentée par monsieur Jérémy LECLERE, chargé d'études au sein de
du bureau d'études Hydrosphère ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 11 avril 2024 ;
VU l'avis réputé favorable du président de la fédération de Corse pour la pêche et la protection
du milieu aquatique en date du 6 mai 2024;
Sur proposition du chef du service environnement,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la capture et le transport de possons à des fins scientifiques ou sanitaires 100 ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études HYDROSPHERE, agence Méditerranée, sis 46, route de Nice, 83 470 St-Maximin-
la-Ste-Baume, est autorisé, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du
poisson, à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
La responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour cette opération, la personne
suivante :
- monsieur Jérémy LECLERE, chargé d'études et ichthyologue au sein de la société HYDROSPHERE.
Il appartient à monsieur Jérémy LECLERE de s'assurer d'un nombre suffisant de participants pour
réaliser ce type d'opération en toute sécurité.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2024 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches auront lieu sur le fleuve Sagone, sur le tronçon défini ci-dessous et conformément aux
déclarations préalables citées à l'article 9.
— cosrdonnges avai de B. Li Erdonnées val dé là | comm e ct protocole de
station {Lambert 93) È L_ station n (Labs as). . ommun o Pi 5 CRE he Le éoncernée
ri : pêche “HE
Pêche partielle par
1172282 6132159 1171815 6131292 Vico -Sagone points à pied
(1 anode)
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et conformes à
l'arrêté du 2 février 1989. En pratique, la pêche sera réalisée, à pied, à l'aide d'un groupe électrogène
portatif de type EFKO 1500 équipé d'une anode.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de
développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaires et mesures
biométriques exception faite :
- des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques : le poisson-chat (Ameiurus melas) et la
perche soleil (Lepomis gibbosus) ;
- des espèces en mauvais état sanitaire. Si tel est le cas, en informer immédiatement les services de l'État ; |
- des espèces exotiques envahissantes telles que le Pseudorasbora parva (Arrêté du 14 février 2018
relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain).
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que
ceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au
détenteur du droit de pêche ou détruits.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la capture et le transport de possons à des fins scientifiques ou sanitaires 101 Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la
direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service environnement, et à l'office
français de la biodiversité, ainsi qu'en cas d'annulation ou de modification de la date.
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud,
service environnement, et à l'office français de la biodiversité un compte rendu type précisant les
résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids,
lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse,
à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service environnement, et à
l'office français de la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://citoyens.telerecours.fr
Article 15 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de
la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
P/le directeur départemental des territoires
aanie Li du SE
Marie-Line SETA-MARECHAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la capture et le transport de possons à des fins scientifiques ou sanitaires 102 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-25-00005
25/04/2024
Arrêté portant prorogation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00005 - Arrêté portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 103 PRÉFET Direction départementale
DE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2024
portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 264-1 à L.264-10 et D. 264-1 à
D. 26415 ;
Vu la loi du n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'AME ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 2019- 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00005 - Arrêté portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 104 Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable, modifiée le 5 mars 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1er - Le schéma départemental de la domiciliation départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 2019-2021 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024
pour permettre les travaux d'élaboration d'un nouveau schéma.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice départementale de
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00005 - Arrêté portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 105