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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 265 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 265 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-265
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-09-04-00002 - DDFiP du Calvados - Décision de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(3 pages) Page 3
14-2024-09-04-00005 - Pôle Contrôle Expertise Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 04 09 2024 (2
pages) Page 7
14-2024-09-04-00004 - SDIF de CAEN - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de
recouvrement au 4 septembre 2024 (3 pages) Page 10
14-2024-09-04-00003 - SIE DE BAYEUX délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal au 04-09-2024 (3 pages) Page 14
14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de
recouvrement au 5 septembre 2024 (8 pages) Page 18
14-2024-09-01-00003 - SIP de Lisieux - délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de
recouvrement (4 pages) Page 27
2 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-04-00002
DDFiP du Calvados - Décision de subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00002 - DDFiP du Calvados - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La responsable du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Calvados,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2024 nommant Madame Émilie COUJARD, administratrice de l’État, dans l’emploi de responsable de pôle de la direction départementale des finances publiques du Calvados, à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Émilie COUJARD responsable du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Calvados, à compter du 1er septembre 2024 ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00002 - DDFiP du Calvados - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du Calvados en date du 31 juillet 2024, seront exercées par:
Article 1 :
• M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Responsable de la
Division Budget-Immobilier-Logistique ;
• Mmes Valérie AVENEL, Virginie NICAISE, Sophie TROUSSIER-CODATO, inspectrices des
finances publiques, et M. Valentin CRUCHON, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable de la division Budget-Immobilier- Logistique.
Cette subdélégation porte l’ensemble des actes et documents relatifs à la gestion courante (engagement, liquidation et mandatement des dépenses, attestation et validation-certification du service fait ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recette) des programmes suivants :
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados";
Article 2 :
• Mme Céline PACEY, contrôleuse des finances publiques, et M. David ANDRIEUX,
contrôleur des finances publiques, affectés au service Budget.
Cette subdélégation porte sur la validation, dans le portail Chorus formulaires, des engagements juridiques et attestations de service fait des programmes suivants :
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados";
Article 3 :
• M. Stéphane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division ressources humaines et formation professionnelle ;
• Mme Stépahnie SKUTTA , inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du
service ressources humaines ;
• Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU et Vivianne RACINE, contrôleurses des finances
publiques, affectées au service ressources humaines ;
Cette subdélégation porte sur la validation des demandes de remboursements des frais de déplacement et sur l’utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transports ferroviaire ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00002 - DDFiP du Calvados - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Article 4 : la présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 4 septembre 2024
La responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques
Émilie COUJARD
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00002 - DDFiP du Calvados - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-04-00005
Pôle Contrôle Expertise
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 04 09 2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00005 - Pôle Contrôle Expertise Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 04 09 2024 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTROLE EXPERTISE
La responsable du pôle contrôle expertise du Calvados
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté signé par M. Brice CANTIN Administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques du Calvados le 15/01/2024
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office (à l'exception des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée), dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LOISEL Dominique Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE STUM Catherine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HAFFNER Sandrine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NORVEZ Fabrice Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HUSSON Mathieu Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LEMOINE Françoise Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LETARDIF Florent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BIDEL Thibault Inspecteur 15 000 € 7 500 €
KUZNICKI Frédérick Inspecteur 15 000 € 7 500 €
VILLERAY Mathieu Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SANTIN Estelle-Marie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00005 - Pôle Contrôle Expertise Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 04 09 2024 8 Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
DELEPAUT Arthur Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PROUVOST Thierry Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
OUTREQUIN Christelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
VIEUBLED Estelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NICOLAS Benjamin Contrôleur 10 000 € 5 000 €
3°) en matière de remboursement de crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Saisie des décisions
contentieuses dans
l'application de gestion
MEDOC
LOISEL Dominique Inspecteur 15 000 € 100 000 €
LE STUM Catherine Inspecteur 15 000 € 100 000 €
HAFFNER Sandrine Inspecteur 15 000 € 100 000 €
NORVEZ Fabrice Inspecteur 15 000 € 100 000 €
HUSSON Mathieu Inspecteur 15 000 € 100 000 €
KUZNICKI Frédérick Inspecteur 15 000 € 100 000 €
LEMOINE Françoise Inspecteur 15 000 € 100 000 €
LETARDIF Florent Inspecteur 15 000 € 100 000 €
BIDEL Thibault Inspecteur 15 000 € 100 000 €
SANTIN Estelle-Marie Inspecteur 15 000 € 100 000 €
VILLERAY Mathieu Inspecteur 15 000 € 100 000 €
DELEPAUT Arthur Inspecteur 15 000 € 100 000 €
PROUVOST Thierry Contrôleur principal 10 000 € 100 000 €
OUTREQUIN Christelle Contrôleur 10 000 € 100 000 €
VIEUBLED Estelle Contrôleur 10 000 € 100 000 €
NICOLAS Benjamin Contrôleur 10 000 € 100 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans les locaux du service.
A Caen, le 04 septembre 2024
L'inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du pôle contrôle expertise,
Muriel BOUVIER
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00005 - Pôle Contrôle Expertise Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 04 09 2024 9 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-04-00004
SDIF de CAEN - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et
en matière de recouvrement au 4 septembre
2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00004 - SDIF de CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 4 septembre 2024 10 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts foncier (SDIF) du Calvados ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à GRATIUS Marion, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service départemental des impôts foncier du Calvados,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux responsables d’antennes, adjoints au responsable du
service départemental des impôts foncier du Calvados, désignés ci-après :
site nom prénom grade
SDIF - Antenne de Bayeux LAISNEY Olivier inspecteur des finances publiques
SDIF - Antenne de Lisieux HIRN Amélie inspectrice des finances publiques
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00004 - SDIF de CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 4 septembre 2024 11 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service, au titre de l’antenne mentionnée.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PIROU Karine NEGRE Pierre MALHERBE Martine
LE GENTIL Laurent JUMEL Chantal LE GALLO Christophe
RODIAN Muriel CARIOU Sophie BISSON Valérie
BIRON Sophie CHERI DIT LENAULT Luc ROGER Céline
CHARBONNIER Christelle GABRIELLE Frédéric SANCHEZ Christine
DESVAGES Stéphane LACROIX Christine
JUIN Caroline TROCHERIE Isabelle
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
JAMES Armelle JEANNE Charles CHATEAU Loïg
MORIN Bertrand PORET Léa
MORIN Valérie RAMASSAMY Tessa
ESTEVES Anaïs VEREL Anaïs
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00004 - SDIF de CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 4 septembre 2024 12 nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
A CAEN, le 4 septembre 2024.
Le responsable du service départemental des
impôts foncier,
Michel DIEDER
Inspecteur principal des finances publiques.
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00004 - SDIF de CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 4 septembre 2024 13 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-04-00003
SIE DE BAYEUX
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal au 04-09-2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00003 - SIE DE BAYEUX délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 04-09-2024 14 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DÉLAI DE PAIEMENT
Le comptable, Nicolas CIUBUCCIU, responsable du service des impôts des entreprises de BAYEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme POTTIER Céline, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des entreprises de
Bayeux ;
Mme AIRIAU Corinne, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des entreprises de
Bayeux ;
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans durée ni montant ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00003 - SIE DE BAYEUX délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 04-09-2024 15 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DECOSSE Karine contrôleur 10 000 €
Nicolas
MARGUERIE
Contrôleur 10 000 €
QUERUEL
Angélique
Contrôleur 10 000 €
D’ANDREA
Thierry
Contrôleur 10 000 €
CHIBOUT Nadia Contrôleur 10 000 €
ROBBE Arnaud Contrôleur 10 000 €
SELLIER
Maxence
Agent 2 000 €
DELASALLE
KOLAKOWSKI
Sabine
Contrôleur 10 000 €
MAUDUIT
Josselin
Contrôleur 10 000 €
EUDE Stéphanie Contrôleur 10 000 €
LAMACHE
Nathalie
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 40 mois Sans limite
COUASNON
Virginie
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 40 mois Sans limite
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00003 - SIE DE BAYEUX délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 04-09-2024 16 Nicolas CEUBUCCIU
inspecteur principal
SIE de BAYEUX
CHENU David Agent 2 000 €
PLUNET Pascal Agent 2 000 €
THEBAULT
Nathalie
Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Calvados, et viendra
rendre caduque le précédent afférent au service du SIE de BAYEUX.
A BAYEUX le 04/09/2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00003 - SIE DE BAYEUX délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 04-09-2024 17 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-05-00003
SIP DE CAEN - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et
en matière de recouvrement au 5 septembre
2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 5 septembre 2024 18 À .,
Liberté + Égalité + Fraternité
-. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
Décision du 5 septembre 2024 portant
DÉLÉGATIONDE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
-::.ÊTDE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT oo
Le comptable, responsable.du. Service:des Impôts dé. CAEN (SIP Caen)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 ‘de son anse HE 1EE articles 212 à 217 de son annexe IV ; | : A | oo | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 20088 portant diverses dispositions. relatives.àJe direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°“2009-707‘du 16 juin‘2009 relatif:aux services ; déconcentrés dé la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme HALBIQUE Claire, inspectrice principale desfinances publiques
à l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux. fiscal d'assiette, les décisions d'ainission ae d'amis partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’'office, dans. la limite de.50 000 € x
2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000€ ;
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des: éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation de montant ; _. . Lu
4°) les documents!nécessaires à l'exécution| comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, \ le >, délaiLECcDIee ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à50. 000 €; LE re LR Rs
6°) en matière degracieux fiscal du recouvrement (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise, modération, transaction où rejet; dans la limite de 5 000 € ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 5 septembre 2024 19 7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en ‘demeuré de payer et tous actes de poursuites, les déclarations de créances, les admissions en non- valeur, ainsi que pour sster en justice ;
9°) les opérations sur le compte de le Banque 6de France detype dépot de TIP, chèques
10°) tous actes d'administration et ..gestion du service.
‘Article 2.
| Délégation de signature est donnée à :
- Mme BLANCHOT Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques, mn
- Mme ANTONA Sylvie, Inspectrice des. Finances Publiques ET, Lie 7 Lo
- Mme CHARLES Valérie, Inspectrice desFinancesPubliques | |
- Mme MONDEJAR Brigitte, Inspectrice des Finances Publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux «fiscal d’ assiètté, les décisions. d admission totäle, d'admission partielle « où de . rejet, de dégrèvément ourestitution:d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000€; : Fa
En cas d'absence du comptable. soussigné, responsable du SIP de CAEN, les seuils indiqués . aux 1° et 2° du présent article sont portés à 50. 000 €. RE oi 3° ) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une : déclaration cou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrévement correspondant, sans limitation de montant ; do | 4°) les documents nécessaires.àl'exécution comptable.des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant : oo Pt Ur er
5°) les décisions relativés aux demandes de délai de’ paiement. le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations de recouvrement de 10 % prévue par l'article
1730 du code général des impôts. intérêts moratoires, jrais de poursuites), | les décisions. portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite dé 5 000 €:
7°) lés avis ‘de mise en recouvrement : : DE
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les admissions en non-valeur; ainsi qué pour ester en justice :
9°) les opérations sur le‘compte de:la Banquede France. de type ‘dépôt de TP, chèques ou effets et débits : . aux comptes, .
10° ) tous actes d‘administration et degestion du service.
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 5 septembre 2024 20 — Article 3
Délégation de signature est donnée aux cadres A et B suivants à l'effet de signer _
1°) en matière de contentieux fiscal dassiette, lesdécisions d' admission totale, d'admission partielle ou de : rejet dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette, les décisions portant remise, ‘modération ou ‘rejet dans la limite indiquée dans.le tableau Ci- dessous; .
3) en cas d’erreur manifeste,lorsqu'un contribuable a commis une erreur en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement d'office (DO) correspondant, sans limitation de montant.
Cadres A et B 1. Günter 2Gratieux fiscal : | : 3. Dégrèvement d’office .d'assiette : d’assiette
M AFIF Karim 10000 €. _ Sans limitation de montant
Mme BEUCHER Michèle __10000€ 10000€ |. Sans limitation de montant
Mme BLAS Anne-Gwendy | : ‘ | | | 10 000 € L : L : 10 000 €. | Sans limitation de montant
Mme GATECLOUD Lucie Fa L 10 000 € TER | Sans limitation de montant
Mme DAUPHIN Manch eo 10 000 € oo 10 000 € ‘ Sans limitation de montant
M DELANNOY Thierry | 10 000 € . | 10 000 € : : Sans limitation de montant
M DESOULLEJacques | | 10 000 € TT : Sans limitation de montant |
M SCELLES Eric E 10 000 € ' Sais limitation de montant
Mme FIRMIN-PEDINI Edwige de ‘10 000 € ——. 10 000 € Sans limitation de montant
M POULLET Laurent | 10000€ 10 000 € | Sans limitation de montant
[MTWITCHIN Gaëtan L 10 000 € : 5: | l Sans limitation de montant
4) en matière de gracieux fiscal ‘du recouvrement les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des pénalités et frais (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts Intérêts moratoires, ‘frais de poursuites) dans la limite indiquée dans le tableau ci- dessous :
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 5 septembre 2024 21 5) en matière de délai de paiement, les décisionsrelatives aux demandes dans la limite e indiquée dans le tableau ci-dessous :
Cadres À et B
4. Gracieux
recouvrement sur
pénalités et frais |"
5. Délai de paiement
Montant
5, Délai de paiement
Durée
::Phase
” amiable
'REO + |
: Phase ne Le 2:
contentieuse
: (RAR). ::|
amiable
Phase.
contentieuse
- (RAR)
Phase:
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
M AFIEF Karim 500 € 2000 € 6 mois
(RAR)
Mme BEUCHER Michèle 900 € "5000 € ” 6 mois
Mme BLAS Anne-Gwendy |":500 € “5000 € |. 6 mois
Mme GATECLOUD Lucie. _ 5000 € “.6 mois Mme DAUPHIN Manon 500 € 5000 € 6 mois
M DELANNOY Thierry 500 € [5000 € 6 mois
M DESOULLEJacques..... | 45000 € : 6-:mois
M SCELLES Eric 5000 € ‘ 6 mois Mme FIRMIN-PEDINI
Edwige
500€ 5000 € 6 mois
M POULLET Laurent 500 € | 5000€ : 6 mois
M TWITCHIN Gaëtan: 6000 € 6mois |
. [Mme BOUET Christine. °° :. |: :" : 41000 € °° 10000 € _12 mois
Mme JOSEPH Sabrina 1000 € 10 000 € 12 mois
M. DUBUC David ‘1000 € 10000€ | 12 mois
Rodolphe
+ 1000.64 rie" 10-000 € ‘12 mois
Mme LEGAN Aurélie "|" °" “1000 € 10 000 €: 12 mois
M. MALHERBE David 1000 € 10 000 €. 12 mois
M PICARD Sacha 10000€ . 12 mois
Mme
Bernadette
: DELANNOY | 12 mois
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment'les avis: de mise en recouvrement et les
actes de poursuite. les déclarations de créances, les Propositions de. non-valeur, ainsi que pour ester en
justice et les opérations sur le compte de la Banque de France dé pe ‘dépôt de TIP, . chèques ou effets et débits aux comptes, pour.les agents,suivants : | ser Éric: :
Mme BOUET Christine Mme LEGAN Aurélie
Mme j OSEPH Sabrina M. MALHERBE David
M. DUBUC David MPICARD Sacha
M. MARQUIGNY Rodolphe: |MmeDELANNOY Bernadette
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 5 septembre 2024 22 Article 4
Délégation de signature est donnée aux cadres C suivants à r effet de signer :
1°) en matière de conténtieux fiscal d’assiette, les décisions 4’admission totale, d admission partielle ou de rejet dans:la limite indiquée dans le tableau:ci- -dessous ;; Dane pee
Cadres C 1. Contentieux fiscal
_dassiette
| M ANCELIN-LECOT Florestan | 2000€
Mme BEENAnaïs. : | E | En 2000 €: ne
Mme BRETON Martine |. 2000€
M CALABRESE Bruno | | 2000 €
Mme COEURET Wendy nl 0000€
M COLLOT Jean. ii 600€: "dl
M DEVULDER Léo | os :: 2000€
M DUBOST Jérome | 2000€
Mme DUCHEMIN Anita |: .2000€ |
M GAHERY Marc. . : | : » 2000.€: ie LE Mme GAUTIER Catherine |. 2000 €.
M GERVAIS SIMON a 2000 €
M JACOPIN N Olivier . Le Has 2000 E
Mme MALFILATRE Béatrice | 200€
Mme MARIE Isabelle | 2000 €
Mme MICHALECZEK Macha l 2000€
M MISERY Christophe | : . : n | 2000 €. : el
Mme NORMAND Laurianne 2000€
Mme OSCAR Corinne. RS 2000 € —
M PANNIER Geoffroy .. 2000€
M PIGEARD Thomas CRE 72000€ ....
ÎM SAINT-POL Steve | 2000€ |
M SEREL Alexis: | 2000€
M SPODAR Thierry | | 200€
Mme TANQUEREL Pauline Cle 2000 €
M TEBBI Karim TT 2000€ |
M VECKMAN Benjamin |" 2D000€
Mme WOULZEZ Nadège 2000 €
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 5 septembre 2024 23 2) en matière de gracieux fiscal du recouvrement les décisions portant remise; modération,
transaction ou rejet des pénalités et frais (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du
code général des impôts intérêts moratoires, frais de poursuites) dans la limite indiquée dans le tableau ci-
dessous :
3) en matière de délai de paiement, les décisions relatives auxdemandes dans la limite indiquée dans le
tableau ci-dessous :
- [2; Gracieux recouvrement
sur pénalités et frais
3. Délai de paiement
Montant
_3. Délai de paiement
Durée
Phase
amiable
Phase
| contentieuse |.
: Phase. | Phase
amiable | contentieuse
(REC) (RAR)
_ Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
Florestan
© 2000 € ‘6 mois
Mme BEEN Anaïs 200 € 2000 € . 6 mois
Mme BRETON Martine 200 € | 2000 € 6 mois
M CALABRESE Bruno | 200€ 6 mois
Mme COEURET Wendy - |:‘200 € © 2000€ | : 6 mois
M COLLOT Jean 200 € 2000 €. 6 mois
M DEVULDER Léo 200 € © 2000 € 6 mois
M DUBOST Jérome - 200€ © 2000 € 6 mois
Mme DUCHEMIN Anita: 2000 € 6 mois
M GAHERY Marc 200 € 2000 € 6 mois
Mme GAUTIER Catherine 200 € [2000 € 6 mois
M GERVAIS SIMON. . | 2000 € _ 6'mois
M JACOPIN Olivier | 2000 € 6 mois
M LEGRAND Fabrice 200 € 2000 € 6 mois
Mme MALFILATRE
Béatrice _-
200 €. : 2000 € 6 mois
Mme MARIE Isabelle | 200 € | 2000€ _ 6mois
-|[Macha
200€ 6 mois
M MISERY Christophe 200 € |:°2000 € - 6 mois
Mme NORMAND
Laurianne |
-6 mois.
Mme OSCAR Corinne | | 2000 € _6 mois
M PANNIER Geoffroy 200 € . 2000 € 6 mois
M PIGEARD Thomas 200 € | 2000 € 6 mois
M SAINT-POL Steve. |. 6 mois
M SEREL Alexis .... 2000 €. _6 mois
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 5 septembre 2024 24 M SPODAR Thierry 200€. 2000. €... | 6 mois
Mme TANQUEREL |Pauline 200 € | | 2000€ 6 mois
MTEBBI Karim 2000 € 6 mois
M VECKMAN Benjamin | 200€ 2000 € 6 mois
Mme WOULZEZ Nadège 200 € 2000 LE . 6 mois
1000€. | 10 000 € © 12 mois
M GOUIN Vincent 10 000 €. 12 mois
M PELAGE Cyrille 10 000 € 12 mois
Mme PORET-
DECOUFLEY Claire
1000 € .10000€ |. 12 mois
[M SIMON Daniel. 1000€ |. .:40000€ :: | 12 mois.
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les avis de mise en recouvrement et les
actes de poursuite. les déclarations de créances, les propositions de non- -valeur, ainsi que pour ester en
justice et les opérations sur.le.compte de la Banquede France de ype dépôt de TIP, chèquesou effets et débits aux comptes, pour!les.agents Suivants :
M. GOUIN Vincent
Mme PORET DECOUELEY Claire
M. BLANLOT Christophe
Mme PELAGE Cyrille
M SIMON Daniel
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
A CAEN, le 5 septembre 2024 D
Article 5
le,jesponsabe àdu à SIP de CAEN
Fe Thierny TENAILLEAU
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 5 septembre 2024 25 Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 5 septembre 2024 26 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-01-00003
SIP de Lisieux - délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et
en matière de recouvrement
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00003 - SIP de Lisieux - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement 27 Décision du 1° septembre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lisieux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la 2e budgétaireet comptable publique, et notamment son article 16 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'un nouveau comptable au Service des Impôts des
Particuliers de LISIEUX à compter du 1° décembre 2023.
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
- Thierry COLLETER, Inspecteur des Finances Publiques
- Bruno STUTZMANN, Inspecteur des Finances Publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 €;
_ En cas d'absence du comptable soussigné, responsable du SIP de LISIEUX, les seuils indiqués aux 1° et 2°
sont portés à 50 000 €.
3°) de prononcer le dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède la plafond de leur délégation, lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant
une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs,
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00003 - SIP de Lisieux - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement 28 et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
7°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 €
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les états de non-
valeur et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type : dépôt de TIP, chèques ou effets et débits aux comptes (virements, rejets, régularisations .....)
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation de montant
aux agents désignés ci-après :
A a un Limite Prénom et Nom des agents Grade des décisions des décisions gracieuses
contentieuses |
Isabelle BENARD Contrôleur 10 000 € | 5000 € Principal
| Contrôleur Isabelle CAFFIAUX-BRACKX Principal 10 000 € 5 000 €
. L Contrôleur
Fabrice JANICAUD | Principal 10 000 € 5 000 €
Fabien CERVANTES Contrôleur 40 000€ 5 000€
_ Anne LECENDRIER Contrôleur 10 000 € 5000€
Cécile GARO Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Charlotte GRAINDORGE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Brigitte AVIGNON Agent 2000€ -
Aurélien BOULLE Agent 2000€ -
Séverine CATHERINE Agent 2000€
Franck JUIN Agent 2000€
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00003 - SIP de Lisieux - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement 29 | | | DIS Limite Prénom et Nom des agents Grade des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Edouard LE FERON de LONGCAMP Agent 2000€
| Catherine PAPILLON | Agent | 2000€
Stéphanie PATE Agent 2000€
David ROUXEL Agent | 2000€
Méliana MASSON | Agent 2000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; |
5°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type : dépôt de TIP, chèques ou effets et débits aux comptes (virements, rejets, régularisations, ..)
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des) pour laquelle un
Prénom et Nom des agents Grade gracieuses (remise | délais de délai de paiement de majoration et/ou paiement peut être accordé
frais de poursuites) |
Valérie HEROULT Contrôleur Principal 1500€ 12 mois 15000€
Marine GRANDVAL Contrôleur 1500€ 12 mois 15000€
Véronique TROCHERIE Contrôleur . 1500€ 12 mois 15000€
Elsa COMPAGNION Contrôleur 1500€ 12 mois 15000€
Emmanuelle BAUTISTA Contrôleur _ 1500€ 12 mois | 15000€
Charlotte GRAINDORGE Contrôleur __. 1500€ 12 mois 15000€
Vincent RIVASSEAU Agent 1500€ 12 mois 15000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement instruites à l'accueil du SIP de LISIEUX ou en EFS, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00003 - SIP de Lisieux - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement 30 Limite | Durée [Somme maximale des décisions maximale des! pour laquelle un Prénom et Nom des agents Grade gracieuses (remise de] délais de (délai de paiement | | majoration) _ paiement _ |peut être accordé
Xavier REGNAULT. Contrôleur 300€ 6 mois 3000€
Fabien CERVANTES Contrôleur 300€ 6 mois _ 3000€
David ROUXEL Agent 300€ 6 mois 3000€
Aurélien BOULLE Agent 300€ 6 mois 3000€
. Rémi DUFRAIGNE Agent 300 € 6 mois 3000€
Evelyne GLANDAZ Agente 300€ 6Gmois | 3000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Calvados
À LISIEUX, le 1° septembre 2024
Le responsable du SIP de LISIEUX,
fe zurBAcH
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00003 - SIP de Lisieux - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement 31