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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 119 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 119 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-119
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Liste des responsables de service au
01.04.2025 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-04-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Liste des
responsables de service au 01.04.2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Liste des responsables de service au 01.04.2025 3 REPUBLIQUE | h PRSNEAIPE | . FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment |’ article 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants de son annexe IV,
ARRÊTE :
Article 1° - Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du Ill de l'article 408 de
l'annexe 1 au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques
dans le département du Calvados est fixé à 60 000 euros.
Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, à l'exception toutefois des demandes de FEMPOUEEMENE de crédit de taxes sur la valeur ajoutée.
Article 2. - Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière de remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est porté à 100 000 euros.
| Article 3. — La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation est annexée au présent arrêté.
Article 4. - Le présent arrêté, qui annule et remplace [a délégation précédemment octroyée, _sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
_ Fait à Caen, le 1* avril 2025
Par délégation du directeur départemental des finances
publiques,
Le directeur du Pôle Affaires fis ales et foncières
tophe DE VLIEGER
‘Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Liste des responsables de service au 01.04.2025 4 Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Annexe : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière |
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au code
| h général des impôts | |
au 1° avril 2025
NOM Prénom Responsable du service :
M. GUILHAUMON Aurélien | 1% Brigade de Vérification
M. GUILHAUMON Aurélien 2°" Brigade de Vérification
[Mme MOALIC-POINEAU Gaëlle Brigade de contrôle et de recherches
Mme BOUVIER Muriel | | Pôle Contrôle Expertise
Mme BOMPOL Marina Pôle Recouvrement Spécialisé
M. GRILLON Patrice : Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Services des Impôts des Particuliers
M. VÉROT Christophe | _- | Bayeux M. TENAILLEAU Thierry . U | . Caen Mme ZURBACH Dominique Lisieux M. GOUPIL Marc | | Vire
Services des Impôts des Entreprises
M. CIUBUCCIU Nicolas | | Bayeux
M. ANTIER Guillaume : Caen
Mme CHERON Sophie | | | Trouville
Service départemental des Impôts Foncier
M. DIEDER Michel |; oo Caen
Services de Publicité Foncière et
d’Enregistrement du Calvados
Mme LE GOASJoëlle CL Caen.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Liste des responsables de service au 01.04.2025 5