Déliberation - 2319 Repartition intercolmmunale ecoles publiques 2021 2022

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Déliberation - 2319 Repartition intercolmmunale ecoles publiques 2021 2022 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Bouillargues. Lien du pdf (Déliberation - 2319 Repartition intercolmmunale ecoles publiques 2021 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023

DELIBERATION N°2023-19

Le 28 mars 2023 à 18h, le Conseil Municipal de la Commune de Bouïllargues, convoqué le 22 mars

2023, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M.

Maurice GAILLARD, Maire.

PRESENTS (18) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONE, M. DUPUIS, M. BERTHUOT, Mme MALLET,

M. TROADEC, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, Mme

ETEVE, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, M. BELIN, Mme CHAHABIAN, Mme LEGENDRE,

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (9} : Mme GARNIER à M. GAILLARD, M. CARDIN à M.

TROADEC, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, Mme HERITIER à M. SEGUELA, M.

YANG à Mme ETEVE, M. JOUBERT à M. BERTHUOT, Mme FERRAND à M. DUPUIS, M. BRIAUX à Mme

MALLET,

ABSENTS (2) : M. MALLET, Mme SANTANACH.

SECRETAIRE DE SEANCE : M, DUPUIS,

RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT BES ECOLES PUBLIQUES

POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, et notamment san article 23 relatif à la répartition

entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants

d'autres communes,

Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation nationale et notamment ses articles L'242-4 à L212-9 et L445-5 à L442-9,

Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986 fixant les cas dérogatoires pour lesquels laccard préalable du

maire n’est pas requis,

Vu la circulaire interministérielle n°89-273 du 25 août 1989, relative à la mise en place du dispositif

permanent de l’article 23 de la loi n°83-663 précitée,

Considérant les charges de fonctionnement des écoles publiques élémentaire et maternelle pour

l’année scolaire 2021/2022 et le nombre d'enfants scolarisés dans chaque école,

Considérant que les écoles publiques de Bouillargues accueillent des enfants résidant dans des

communes voisines,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Marie-Pierre TRONC, Adjointe au Maire en charge des

affaires scolaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE A L'UNANIMITE- _ De fixer pour l’année 2021/2022 la contribution des communes de résidence à :

o 1324,12€ par enfant pour les frais de fonctionnement de l’école maternelle

o 336,45 € par enfant, pour les frais de fonctionnement de l’école élémentaire

- De transmettre la présente délibération à chaque commune concernée en application des

textes susvisés,

- D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à la

présente délibération.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Maurice GAILLARD.

Certifié exécutoire par M. le Maire, compte tenu de:

La réception en Préfecture le : 5470 3 | 5»

L'affichage/publication du :

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi

être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Tiers de télétransmission multiprotocoles Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30) Utilisateur : LECOINTE Véronique Paramètres de la transaction: Numéro de l'acte : 2319DEL Objet: Répartition intercommunale des charges de AR ele ee Te Cle (TT ACTES : contrôle de légalité about:blank fonctionnement des écoles publiques pour l'année scolaire 2021-2022 Type de transaction : Transmission d'actes Date de la décision : 2023-03-29 00:00:00+02 Nature de l'acte: Délibérations Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers Identifiant unique : 030-213000474-20230329-2319DEL-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr Fichiers contenus dans l'archive : Fichier Enveloppe métier Type Taille text/xml 9260 Nom métier : 030-213000474-20230329-2319DEL-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération) Nom original : 2319DEL.pdf Nom métier : application/pdf 160.9 Ko 99_DE-030-213000474-20230329-2319DEL-DE-1-1_1.pdf Cycle de vie de la transaction: Etat Date Message Posté 29 mars 2023 à 14h34min13s Dépôt initial En attente de transmission 29 mars 2023 à 14h34min15s Accepté par le TAT : validation OK Transmis 29 mars 2023 à 14h34min17s Transmis au MI Acquittement reçu 29 mars 2023 à 14h34min27s Reçu par le MI Le 2023-03-29 1 sur 1 Page 1 29/03/2023, 14:41