Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2426DEL Repartition intercommunales ecoles publiqu
Déliberation - 2319 Repartition intercolmmunale ecoles publiques
Déliberation - 2433DEL Participation aux charges de fonctionnemen
Déliberation - 2023 052 repartition intercommunale des charges de
Déliberation - 20230505 Repartition des charges de fonctionnement
Déliberation - 2427DEL Convention de prise en charge ecole privee
Déliberation - 015 DCM CONVENTION REPARTITION CHARGES ECOLES PUBL
Déliberation - 6 répartition intercommunale des charges de fonc
Convocation - 2023 126 Repartition intercommunale des charges de
Déliberation - D 30 06 2023 CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES
Déliberation - 2525DEL Repartition charges ecoles publiques 2023 2024
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2525DEL Repartition charges ecoles publiques 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2025
DELIBERATION N°2025-25
Le 8 avril 2025 à 18h, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 26 mars
2025, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (17} : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, Mme MALLET,
Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, Mme ETEVE, M. MEYRUEIS, M. de GOURCY, M. BELIN, Mme CHAHABIAN, Mme LEGENDRE, M. JOUBERT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (9) : M. BERTHUOT à M. DUPUIS, M. CARDIN à M.
ALDEBERT, Mme CAZALET à Mme MARCHAND, Mme SANTANACH à M. MEYRUEIS, Mme BATTE à M.
FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, Mme HERITIER à Mme GARNIER, M. YANG à Mme ETEVE, Mme FERRAND à M. GAILLARD.
ABSENT (1) : M. MALLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, et notamment son article 23 relatif à la répartition
entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes,
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation nationale et notamment ses articles L 212-4 à L212-9 et L445-5 à L442-9,
Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986 fixant les cas dérogatoires pour lesquels l'accord préalable du maire n’est pas requis,
Vu la circulaire interministérielle n°89-273 du 25 août 1989, relative à la mise en place du dispositif
permanent de l'article 23 de la loi n°83-663 précitée,
Considérant les charges de fonctionnement des écoles publiques élémentaire et maternelle pour
l'année scolaire 2023-2024 et le nombre d'enfants scolarisés dans chaque école,
Considérant que les écoles publiques de Bouillargues accueillent des enfants résidant dans des
communes voisines,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Marie-Pierre TRONC, Adjointe au Maire en charge des
affaires scolaires,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE - De fixer pour l’année 2023/2024 la contribution des communes de résidence à:
© 1365,23 € par enfant pour les frais de fonctionnement de l’école maternelle
o 293,36 € par enfant, pour les frais de fonctionnement de l’école élémentaire
- De transmettre la présente délibération à chaque commune concernée en application des
textes susvisés,
- D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le Maire, comptefenu
La réception en Préfecture le : À o C#) OX
L'affichage/publication du : 44 ‘ Ô y 25
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ? HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2525DEL
Objet : Répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques pou l'année
scolaire 2023/2024
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-10 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières: 7.1-Decisions budgetaires
Identifiant unique : 030-213000474-20250410-2525DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9240
Nom métier : 030-213000474-20250410-2525DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 139.6 Ko
Nom original: 2525DEL.pdf
Nom métier:
99_DE-030-213000474-20250410-2525DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 10 avril 2025 à 10h05min00s Dépôt initial
En attente de transmission 10 avril 2025à 10h05min41s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 10 avril 2025 à 10h05min43s Transmis au MI
Acquittement reçu 10 avril 2025 à 10h05min53s Reçu par le MI Le 2025-04-10
Page 1