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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 71 du 6 septembre 2019
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 71 du 6 septembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ISSN
1152 - 5851
RECUEIL des
ACTES
ADMINISTRATIFS
PREFECTURE
des
COTES
d'ARMOR
6
SEPTEMBRE
2019
RAA
SPECIAL
N°
71
La
version
intégrale
du
recueil
est
consultable
aux
guichets
accueil
de
la
Préfecture
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture :
http:/lmww.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
LE
PRÉFET
PREFECTURE Direction
des
Ressources
Humaines
et des
Moyens
Arrêté
du
6
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à Mme
Hélène
CROZE,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Côtes
d'Armor
Arrêté
du
6
septembre
2019
relatif
aux
attributions
et
compétences
du
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor Arrêté
du
6
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor
Arrêté
du
6
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
aux
sous-préfets
chargés
de
la permanence
préfectorale Arrêté
du
6
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
HINARD,
chef
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
Arrêté
du
6
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal
CHESNAUD,
chef
du
SIACEDPC ?
EE Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Bureau
des
relations
avec
les
usagers,
du
contrôle
de
gestion,
de
la
qualité
et de
la performance
VU
< VU VU VU VU VU
-ARRETE-
portant
délégation
de
signature
à Mme
Hélène
CROZE,
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République
;
la
loi
n°
2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur prise
en
charge
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
le
décret
du
27
octobre
2017
nommant
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
;
le
décret
du
5
septembre
2019
nommant
Mme
Hélène
CROZE,
Sous-Préfète,
Directrice
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
l'arrêté
préfectoral
du
6 septembre
2019
portant
délégation
de
signature
aux
Sous-préfets
chargés
de
la permanence
préfectorale
;
l'arrêté
préfectoral
du
6
septembre
2019
relatif
aux
attributions
et
compétences
du
Cabinet;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor
;
-ARRETE-
ARTICLE
1:
Délégation
permanente
de
signature
est donnée
à MmeHélène
CROZE,
Sous-
Préfète,
Directrice
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
à
l’effet
de
signer
:
1-
pour
les
attributions
du
Cabinet
:
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96
62
44
22
www,cotes-darmor.pref.gouv.fr 3-
les
correspondances
et documents
courants
liés
à l’activité
du
service
;
les
actes
préparés
par
l'office
national
des
anciens
combattants,
à
lexception
de
ceux
pour
lesquels
son
directeur
départemental
exerce
une
délégation
de
signature
;
les
décisions
relatives
aux
actions
en
faveur
des
rapatriés
(loi
n°
2005-
158
du
23
février
2005
portant
reconnaissance
de
la
Nation
et
contribution
nationale
en
faveur
des
Français
rapatriés)
;
les
assermentations
d’agents
;
les
actes
de
gestion
préparés
pour
le
compte
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
notamment
les
états
de
frais,
les
contrats
d’adjoints
de
sécurité
et
les
compte-rendus
du
comité
technique
et
du
comité
d’hygiène
et de
sécurité
et des
conditions
de
travail
;
les
actes
liés
à
Flexercice
des
compétences
de
la
mission
«gens
du
VOYALE
».
en
matière
de
défense
et
de
protection
civiles
:
les
correspondances
et documents
courants
liés
à Pactivité
du
service
;
tous
les
actes
relatifs
aux
visites
de
sécurité
des
établissements
de
1%
catégorie
et les procès-verbaux
des
visites
sur place
;
les
actes
relatifs
aux
visites
de
sécurité
des
établissements
de
2°,
3°,
4°
et
5°
catégories
implantés
dans
l'arrondissement
chef-lieu
ainsi
que
les
procès-verbaux
des
visites
sur place
;
les
correspondances,
compte-rendus
et
autres
actes
relatifs
aux
manifestations
qualifiées
de
grands
rassemblements
sur
décision
spécifique
du
Préfet ;
la délivrance
des
attestations
de
conformité
des
chapiteaux
;
les
arrêtés
relatifs
au retrait
de
l’agrément
de
chapiteaux
;
tous
les
actes
relatifs
à la sûreté
portuaire
;
tous
les
actes
relatifs
aux
points
d’importance
vitale
:
tous
les
actes
relatifs
au
service
d’alerte
et
d’information
du
public
(SAP) ; les
arrêtés
relatifs
à
l’agrément
des
sociétés
dispensant
les
différentes
formations
à la sécurité
incendie :
les
agréments
d’associations
de
sécurité
civile
;
les
arrêtés
portant
nomination,
affectation,
radiation
et
avancement
des
sapeurs-pompiers
volontaires
et
professionnels
du
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
;
les
arrêtés
portant
habilitation
à
accéder
en
zone
réservée
des
aéroports
de
Saint-Brieuc
et de
Lannion
;
les
arrêtés
portant
habilitation
à accéder
en
zone
d’accès
restreint
du
port
du
Légué
à Saint-Brieuc
;
secourisme
(arrêtés
constitutifs
des
jurys
d'examen,
délivrance
des
diplômes
—
BNSSA,
BNMPS,
délivrance
et
renouvellement
des
agréments
des
associations
de
secourisme,
certificats
de
compétences
de
formateurs
en
prévention
et
secours
civiques
et
de
formateurs
aux
premiers
secours
et dérogations
BNSSA).
en
matière
de
prévention
des
troubles
à l’ordre
public
:
les
arrêtés
attributifs
de
subvention
aux
associations
ou
organismes
menant
des
actions
de
sécurité
routière
(PDASR)
;
les
arrêtés
attributifs
de
subvention
aux
associations
ou
organismes
menant
des
actions
de
lutte
contre
les
drogues
et les
conduites
addictives
(MILDECA)
; les
arrêtés
attributifs
de
subvention
aux
associations
ou
organismes
menant
des
actions
dans
le cadre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
et de
la Radicalisation
(FIPDR)
;
les
arrêtés
de
mise
en
demeure
préalables
à
l'expulsion
des
gens
du
voyage
(loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
et
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance)
;
les
décisions,
actes,
mémoires
et requêtes
relatifs
à l’hospitalisation
sous
contrainte
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
à
la
demande
du
représentant
de
l’Etat
(loi n°
2011-803
du
5 juillet
2011) ;
les
arrêtés
portant
réquisition
des
médecins,
des
pharmaciens
et
des
sapeurs-pompiers
;
les
décisions
portant
agrément
des
policiers
municipaux
et
des
assistants
temporaires
de
police
municipale
et les
refus
ou
retraits
d’agréments,
des
armuriers,
des
agents
privés
de
sécurité
effectuant
des
palpations
de
sécurité,
des
convoyeurs
de
fonds,
des
agents
de
sûreté
aéroportuaire,
des
agents
assermentés
d'EDF,
de
la
SNCF,
de
la
mutualité
sociale
agricole
et
de
Saint-Brieuc
Mobilités
;
les
autorisations
ou
les
refus
concernant
les
armes
de
toute
catégorie
(acquisition,
détention,
port,
transport),
la
délivrance
des
cartes
européennes
d’armes
à feu,
les
autorisations
ou
les refus
de
port
d’arme
des
policiers
municipaux,
les
autorisations
ou
les
refus
d’acquisition
et
de
détention
d’armes
des
collectivités
territoriales,
les
arrêtés
de
saisie
et
de
restitution
d’armes,
les
autorisations
ou
les
refus
d’ouverture
de
commerces
d’armes,
les
autorisations
de
ventes
aux
enchères
et
pour
la
bourse
aux
armes
;
les
arrêtés
autorisant
les
agents
privés
de
sécurité
à
exercer
leurs
missions
sur
la voie
publique
;
les
arrêtés
portant
retrait
ou
suspension
des
autorisations
de
fonctionnement
délivrées
aux
entreprises
privées
de
sécurité,
des
agréments
délivrés
aux
dirigeants
de
ces
entreprises,
des
cartes
professionnelles
délivrées
aux
agents
privés
de
sécurité
;
les
arrêtés
portant
retrait
ou
suspension
des
autorisations
de
fonctionnement
délivrées
aux
agences
de
recherches
privées,
des
agréments
délivrés
aux
dirigeants
de
ces
agences,
des
cartes
professionnelles
délivrées
aux
agents
de
recherches
privées
;
les
arrêtés
fixant
la liste
des
formateurs
habilités
à dispenser
la formation
des
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1°
ou
2° catégorie ;
les
arrêtés
fixant
la
liste
des
vétérinaires
habilités
en
vue
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
en
application
de
l’article
L.
211-14-1
du
code
rural
;
les
décisions
d’interdiction
de
stade :
les
demandes
de
renforts,
les
demandes
d’escortes
et
les
demandes
de
concours
de
force
publique.
4-
en
matière
de
police
administrative
:
les
arrêtés
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
d’un
véhicule
lorsque
le
conducteur
en
est
propriétaire
ou
non
(article
L.
325-1-2
du
code
de
la
route),
les
arrêtés
de
réquisition
d’un
garagiste
pour
l'enlèvement
du
véhicule,
les
décisions
de
main-levée
;
les
dérogations
et
les
refus
de
dérogation
d’ouverture
tardive
des
débits
de
boissons
pour
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc
; -
les
fermetures
adiministratives
des
débits
de
boissons,
des
restaurants,
des
établissements
de
vente
à
emporter
et
des
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée
pour
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc
;
-
les
autorisations
et
Les
refus
de
transferts
de
débits
de
boissons
;
-
les
arrêtés
d’autorisation
d’installation
et
les
refus
d’installation
de
système
de
vidéoprotection
;
-
délivrance
et retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
-
les
récépissé
de
réception
d'un
plan
d'installation
temporaire
dans
laquelle
sont
pratiquées
des
activités
de
tir
aux
armes
de
chasse
(ball-
trap)
ARTICLEZ2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Sous-Préfet
territorialement
compétent,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Hélène
CROZE,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
aux
visites
de
sécurité
des
établissements
de
2°, 3°, 4
et 5° catégories
situés
hors
de
l’arrondissement
chef-lieu.
ARTICLE
3:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
délégation
de
signature
prévue à
l’article
1%
de
l’arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la préfecture,
est
exercée
par
Mme
Hélène
CROZE,
Sous-préfête,
Directrice
de
cabinet.
ARTICLE
4:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor. Fait
à SAINT-BRIEUC,
le
Q
6
SEP.
2919 Préfecture Direction
des ressources
humaines
et
des
moyens
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Bureau
des
relations
avec
les
usagers,
du
contrôle
de
gestion,
de
la
qualité et de la performance
-ARRETE-
relatif aux
attributions
et compétences
du
Cabinet
du
Préfet
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
VU
lie
décret
du
5
septembre
2019
nommant
Mme
Hélène
CROZE,
Sous-Préfête,
Directrice
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
—ARRETE-
ARTICLE
1*:
Le
Cabinet
a pour
fonction
d’assister
quotidiennement
le Préfet
dans
sa mission
et de
ARTICLE
2
:
traiter
des
affaires
qui
en
raison
de
leur
caractère
particulier
sont
réservées
à
ce
service.
Il
est
notamment
chargé
de
l’ordre
public,
de
la
sécurité
civile,
de
la
communication
interministérielle
de
l’Etat,
des
visites
officielles
et
des
affaires
réservées. L'organisation
des
services
du
Cabinet
est fixée
ainsi
qu’il
suit.
Le
bureau
du
Cabinet.
Ce
service,
organisé
en
deux
pôles
et
un
secrétariat,
est
notamment
chargé
des
missions
suivantes
:
>
Pôle
sécurité
et ordre
publie
:
maintien
de
l’ordre
public,
en
liaison
avec
les
services
de police
et de
gendarmerie
;
organisation
et suivi
des
réunions
de
police
et des
états-majors
de
sécurité
;
définition
de
la
politique
départementale
en
matière
de
prévention
et
lutte
contre
la
délinquance
et attribution
des
fonds
MILDECA
et FIPDR
;
commission
de
vidéo-protection
;
suivi
des
élections
professionnelles
et CHS
Police
;
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96
62
44 22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr -
polices
administratives
relatives
aux
:
*
débits
de
boissons
: dérogations
aux
horaires
d’ouverture
et
de
fermeture,
sanctions
administratives
;
* _
agréments
des
policiers
municipaux
et des
agents
de
sécurité
;
°
armes;
+
sociétés
de
gardiennage
et détectives
privés
;
*__
agréments
des
gardes
particuliers
;
-
transports
de
fonds
et escortes
;
-
chiens
dangereux ;
.
conseil
d'évaluation
de
la maison
d’arrêt
;
-
immobilisations
administratives
de
véhicules
;
-
mesures
de
soins
psychiatriques
à
la
demande
du
représentant
de
l'Etat
(hospitalisations
complètes
et programmes
de
soins) :
-
prévention
de
la radicalisation
;
-
secrétariat
de
la sous-commission
départementale
de
sécurité
publique
;
-
chargé
de
la médiation
entre
les pouvoirs
publics
et les
gens
du
voyage
et du
suivi
du
schéma
départemental
d’accueil
;
-
suivi
des
droits
des
femmes.
Pôle
affaires
générales
:
-
préparation
des
audiences
du
Préfet ;
-
organisation
des
visites
ministérielles
;
-
otganisation
des
cérémonies
civiles
et
militaires
et
d’événements
particuliers
(ex
:
11
novembre)
;
-
réponse
aux
interventions
des
parlementaires
;
-
traitement
des
requêtes
des
particuliers
;
-
information
sur
les
élus
(parlementaires,
conseillers
généraux...)
et
sur
les
municipalités
: fichiers
des
maires
et des
conseillers
municipaux
;
-
élections
: prévisions,
exploitations
des
résultats
électoraux
et statistiques
;
-
distinctions
honorifiques
: légion
d'honneur,
ordre
national
du
mérite,
mérite
agricole
et
maritime,
médaille
de
la
sécurité
intérieure,
médaille
de
la
famille
française,
médaille
de
la mutualité,
de
la coopération
et du
crédit
agricole,
palmes
académiques,
médaille
des
arts
et lettres,
médaille
de
l’enseignement
technique,
actes
de
courage
et
de
dévouement
;
-
garage
: chargé
de
la
conduite
des
autorités,
de
la
gestion
du
parc
de
véhicules
de
la
préfecture
et
du
suivi
des
achats
des
véhicules
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures.
Secrétariat
du
Cabinet
:
-
gestion
de
l'agenda
de
la Directrice
de
cabinet
(prise
de
rendez-vous,
organisation
des
réunions
et
des
déplacements,
préparation
des
dossiers
de
réunion,
réponse
aux
invitations)
;
-
gestion
des
boites
mails
(secrétariat
cabinet,
Directrice
de
cabinet),
distribution
du
courrier,
suivi
des
parapheurs,
commande
de
fournitures,
gestion
des
congés
du
corps
préfectoral,
des
permanences
et des
astreintes
;
-
accueil
téléphonique,
réception
et diffusion
des
messages
RESCOM
;
-
préparation
des
dossiers
relatifs
aux
cérémonies
commémoratives
;
-
Chorus
DT
;
-
enquêtes
administratives. 3
ARTICLE
3:
Le
service
départemental
de
la
communication
interministérielle.
Ce
service
est
notamment
chargé
des
missions
suivantes :
-
communication
du
Préfet:
organisation
d’interviews
ou
de
conférences
de
presse
et
rédaction
de
communiqués
et
de
dossiers
de
presse
sur
la
base
d’éléments
fournis
par
les
services
compétents
sur
le fond
;
-
suivi
des
relations
presse ;:
-
communication
interministérielle
: pilotage
du
groupe
des
chargés
de
communication
des
services
déconcentrés
et/ou
des
directions
départementales
interministérielles,
préparation
et
coordination
des
opérations
de
communication
gouvernementale
et
des
services
déconcentrés
;
-
gestion
de
la communication
en
période
de
crise
;
-
communication
externe
des
services
de
l’Etat
: lettre
de
l’Etat
et
site
[Internet
;
-
communication
interne
des
services
de
l’Etat
: lettre
interne.
ARTICLE
4:
Le
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles.
Ce
service,
organisé
en
trois
pôles,
est
notamment
chargé
des
missions
suivantes
:
>
Pôle
planification
et gestion
de
crise
:
Sécurité
civile
-
rédaction
et mise
à jour
des
dispositions
générales
et spécifiques
du
plan
ORSEC
;
-
rédaction
et mise
à jour
des
plans
spécialisés
;
-
organisation
et suivi
des
exercices
;
-
gestion
de
crise:
activation
et
animation
du
COD,
coordination
de
l’action
opérationnelle
des
services,
recueil
et
synthèse
de
l'information,
rédaction
des
points
de
situation
;
-
élaboration
des
retours
d’expérience
;
-
gestion
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
;
-
gestion
du
dossier
de
secourisme
(brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique,
certificat
de
compétences
de
formateur
aux
premiers
secours
et
certificat
de
compétences
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques,
délivrance
et
renouvellement
des
agréments
des
associations
de
secourisme).
Défense
économique
-
organisation
administrative
du
ravitaillement
;
-
gestion
des
pénuries
et des
ruptures
d’approvisionnement
des
réseaux
;
-
organisation
des
transports
en
temps
de
crise
;
-
plan
de
continuité
des
activités
et des
services.
>
Pôle
prévention
:
-
suivi
des
établissements
recevant
du
public
;
-
planification
et
présidence
des
commissions
de
sécurité
(sous-commission
départementale
et commission
de
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc)
;
-
suivi
des
grands
rassemblements
de
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc
et
des
grands
rassemblements
à caractère
national
(Route
du
Rhum,
Tour
de
France,
etc.) ;
-
étude
des
dossiers
de
sécurité
et des
dispositifs
prévisionnels
de
secours
;
-
visite
des
sites
avant
les manifestations
à caractère
festif ;
-
participation
aux
commissions
départementales
de
sécurité
routière
;
-
participation
aux
commissions
d’homologation
des
enceintes
sportives
;
-
demande
d’intervention
des
démineurs
de
la
sécurité
civile
; prévention
des
risques
majeurs
;
suivi
des
plans
communaux
de
sauvegarde
et des
réserves
communales
de
sécurité
:
suivi
des
campings
à risques
et validation
des
cahiers
de
prescription
;
procédures
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
;
mise
à jour
de
la rubrique
« sécurité
civile
» du
site
Internet
des
services
de
l’Etat.
>
Défense
civile
:
ARTICLE 5 :
rédaction
des
plans
de
défense
(Vigipirate,
NRBC,
..) ;
relations
avec
l’autorité
militaire
;
habilitations
secret
et
confidentiel
défense
;
suivi
des
points
d'importance
vitale,
validation
des
plans
particuliers
de
protection,
élaboration
des
plans
particuliers
externes
;
habilitations
aéroportuaires
;
sûreté
portuaire.
Sont
également
placés
sous
Ll’autorité
de
la Directrice
de
Cabinet :
>
le pôle
« sécurité
routière
»
de
la DDTM
:
chargé
de
la
déclinaison
locale
des
politiques
de
prévention
et
de
l’observation
des
évolutions
en
matière
de
sécurité
routière
;
des
synthèses
et analyses
périodiques,
mensuelles
ou
à la demande
de
la Directrice
de
Cabinet
;
des
attributions
des
fonds
PDASR
et du
suivi
des
actions.
Ÿ
la mission
« Sécurité
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
»
:
ARTICLE
6 :
ARTICLE
7
:
assure
la cohérence
des
politiques
de
sécurité
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
en
matière
d’accès
aux
locaux,
de
sécurité
incendie
et
de
sécurité
des
systèmes
d’information. L'arrêté
du
7
janvier
2019
relatif
aux
attributions
et
compétences
du
Cabinet
du
Préfet
est
abrogé.
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
et
la
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à SAINT-BRIEUC,
le
0
6
SEP,
ogis ?
EX Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du cantrôle de gestion, de la qualité et de la performance
VE VU VU VU VU
-ARRETE-
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
OBARA
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor ; le
décret
du
27
octobre
2017
nommant
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
;
le
décret
du
17
novembre
2017
nommant
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-préfète
de
Dinan
;
le décret
du
5
septembre
2019
nommant
Mme
Hélène
CROZE,
Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
-ARRETE-
ARTICLE
1er:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor,
à
l'effet
de
signer
en
toutes
matières,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
circulaires,
requêtes
juridictionnelles,
correspondances
incombant
au
Préfet,
à l'exception
:
-
des
règiements
généraux
de police
et de
leurs
modificatifs,
-
des
arrêtés
de
conflits,
-
des
conventions
avec
le
président
du
conseil
départemental
prévues
par
l'article
26
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et régions
et l'article
4
du
décret
n°
82-332
du
13
avril
1982
relatif
à
la mise
à la
disposition
du
président
du
conseil
général,
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
dans
le département
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96
62
44
22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
2:
ARTICLE
3
ARTICLE
4 :
ARTICLE 5 : ARTICLE
6
:
ARTICLE
7
:
et de
leurs
modificatifs.
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
est,
en
outre,
chargée
de
l'administration
de
l'arrondissement
chef-lieu. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-préfète
de
DINAN,
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
est
chargée
de
la suppléance
de
l'arrondissement
de
DINAN.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Béatrice
OBARA,
la délégation
de
signature
prévue
à
l'article
1er
est
exercée
par
Mme
Hélène
CROZE,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Béatrice
OBARA
et
de
Mme
Hélène
CROZE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
ler
est
exercée
par
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-préfète
de
DINAN.
L’arrêté
en
date
du
11
décembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Béatrice
OBARA
est abrogé.
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
Directrice
de
cabinet,
la
Sous-préfète
de
Dinan,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait
à SAINT-BRIEUC,
le
ÿ
6
SEP.
ou EE
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et des
moyens
Bureau
des
relations
avec
les usagers
du
contrôle
de
gestion,
de
la qualité
et
de
la performance
VE VU VU VU VU VU VU
-ARRÊTÉ-
portant
délégation
de
signature
aux
Sous-préfets
chargés
de
la
permanence
préfectorale
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d’orientation
N°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et les départements
;
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
le décret
du
27
octobre
2017
nommant
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor
;
le décret
du
17
novembre
2017
nommant
Mme
Dominique
CONSILLE
Sous-préfète
de
DINAN
;
le décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Dominique
LAURENT
Sous-préfète
de
GUINGAMP
;
le
décret
du
2
avril
2019
nommant
M.
Laurent
ALATON
Sous-préfet
de
LANNION
;
le
décret
du
5
septembre
2019
nommant
Mme
Hélène
CROZE,
Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
des
permanences
qu’ils
sont
amenés
à
assurer,
les
Sous-préfets
peuvent
être
conduits
à
signer
des
actes
administratifs
débordant
de
leurs
attributions
ou
des
compétences
qui
leur
sont
conférées
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor
;
-
ARRÊTE-
ARTICLE
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
Sous-préfets
chargés
de
la
permanence
préfectorale,
selon
le
tableau
hebdomadaire
établi
à
cet
effet,
afin
de
signer
sur
l’ensemble
du
territoire
départemental,
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.02
96
62
44
22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
2
-
ARTICLE 3
-
correspondances
et
documents
en
toutes
matières,
ainsi
que
tous
actes
en
matière
contentieuse
devant
les juridictions
administratives
et judiciaires
à l'exception
:
des
règlements
généraux
de
police
et de
leurs
modificatifs,
des
arrêtés
de
conflits.
L'arrêté
préfectoral
du
11
avril
2019
portant
délégation
de
signature
aux
Sous-préfets
chargés
de
la permanence
préfectorale
est abrogé.
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
Sous-préfète
de
DINAN,
la
Sous-préfète
de
GUINGAMP,
le
Sous-préfet
de
LANNION
et
la
Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
préfet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait
à SAINT-BRIEUC,
le
@
G
SEP.
?N8
Yvês
LE-BRETON a
Re Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
Bureau
des
et
des
moyens
relations
avec
les
usagers,
du
contrôle
de
gestion,
de
ta
qualité VU VU VU VU VU
et
de
la performance
-ARRETE-
portant
délégation
de
signature
à M.
Julien
HINARD,
Chef
de
cabinet
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée
et complétée
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d’ Armor
;
le
décret
du
5
septembre
2019
nommant
Mme
Hélène
CROZE,
Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
l'arrêté
préfectoral
du
6
septembre
2019
relatif
aux
attributions
et
compétences
du
Cabinet
du
Préfet
;
l'arrêté
préfectoral
du
6
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à Mme
Hélène
CROZE,
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
ARRETE:
ARTICLE
1-
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Julien
HINARD,
attaché
principal
d’administration
de
l’Etat,
Chef
de
cabinet,
à l'effet
de
signer
:
=
toutes
pièces
administratives
et
correspondances
courantes
(à
l'exception
des
arrêtés,
ordres
de
réquisition),
-
les
mandats
de
paiement,
mémoires
et toutes
pièces
comptables.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Hélène
CROZE,
Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Julien
HINARD),
pour
les
matières
suivantes
:
-
les
dérogations
d'ouverture
tardive
des
débits
de
boissons
;
-
les
autorisations
ou
les
refus
concernant
des
armes
de
toute
catégorie
(acquisition,
détention,
port,
transport),
la
délivrance
des
cartes
européennes
d’armes
à
feu,
les
autorisations
ou
les
refus
de
port
d’arme
des
policiers
municipaux,
les
autorisations
ou
les
refus
d'acquisition
et de
détention
d’armes
des
collectivités
territoriales,
les
arrêtés
de
saisie
et
de
restitution
d’armes,
les
autorisations
ou
les
refus
d'ouverture
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
: 02
96
62
44
22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr de
commerces
d’armes,
les
autorisations
de
ventes
aux
enchères
et
pour
la
bourse
aux
armes.
ARTICLE
2
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Julien
HINARD),
la délégation
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1
sera
exercée
par
Mme
Gaïdig
TABURET,
attachée
d'administration
de
l'Etat.
ARTICLE
3 -
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Martine
JEUNEMAITRE
et
à Mme
Gaëlle
GRANDROQUES,
secrétaires
administratives,
à l’effet
de
signer
toutes
pièces
administratives
et correspondances
courantes
{à l’exception
des
arrêtés,
ordres
de
réquisition,
mandats
de
paiements
et mémoires).
ARTICLE
4 -
L'arrêté
en
date
du
7 janvier
2019,
portant
délégation
de
signature
à M.
Julien
HINARD),
est
abrogé.
ARTICLE
5-
La
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet
et
le
Chef
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait
à SAINT-BRIEUC,
le
@
&
SEP.
201ÿ 2
D
L
Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
des ressources
humaines
Bureau
des
et
des
moyens
relations
avec
les
usagers,
du
contrôle
de
gestion,
de
la
qualité VU VU VU VU
et de la performance
-ARRETE-
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal
CHESNAUD,
Chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et économiques
de
défense
et de
protection
civiles
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et complétée
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
le
décret
du
5
septembre
2019
nommant
Mme
Hélène
CROZE,
Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’ Armor
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
de
ce
jour
relatif
aux
attributions
et
compétences
du
Cabinet
du
Préfet
;
l'arrêté
préfectoral
du
6
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à Mme
Hélène
CROZE,
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
ARRETE:
ARTICLE
1er-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
CHESNAUD,
attaché
principal
d'administration
de
l’Etat,
Chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
les
documents
suivants
: copies
d'arrêtés,
actes
non
réglementaires,
correspondances
courantes
et
pièces
administratives
relatives
à
des
mesures
d'exécution,
notamment
bordereaux,
mandats
de
paiement,
mémoires
et toutes
pièces
comptables. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Hélène
CROZE,
Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
CHESNAUD,
pour
les
matières
suivantes
: toutes
pièces
administratives
relatives
aux
missions
du
service
en
Place
du
Générai
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
: 02
96
62
44
22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr 2
matière
de
défense
et
de
protection
civiles,
notamment
les
relevés
de
conclusions
à
l'issue
des
visites
de
sécurité
et
des
réunions
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière.
ARTICLE
2-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CHESNAUD),
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Audrey
MANDIN,
attachée
d'administration
de
l’État,
pour
les
matières
énumérées
à l’article
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
3-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CHESNAUD
et
de
Mme
MANDIN,
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
les
relevés
de
conclusions
à
l'issue
des
visites
de
sécurité
et
des
réunions
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
à :
- Mme
Jacqueline
MARC,
secrétaire
administrative
de classe
exceptionnelle,
- Mme
Nathalie
PERROT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
- Mme
Corinne
VINCENT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
- Mme
Nathalie
VILLAIN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
4-
L'arrêté
en
date
du
7
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal
CHESNAUD
est
abrogé.
ARTICLES-
La
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet
et
le
Chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait
à SAINT-BRIEUC,
le
@
@
SEP,
291%