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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 065 du 13 11 2018
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 015 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 065
Document publié le Mercredi 4 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
EX
vi
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 065- OCTOBRE 2017
PUBLICATION : 04 OCTOBRE 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
OCTOBRE 2017
N°
065
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAGE
1
arrêté
donnant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint de la
protection des populations, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations, PAGE
3
arrêté
donnant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint de la
protection des populations, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de Ïa protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
5
arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte-D’azur pour l’acquisition d’un bien à PertuisLiber
Élu
à
BÉFUAUQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale de la Protection des Populations Affaire suivie par Thibault LEMATTRE TE] : C04.88,17.88.02 Télécopie : 04 88 17 88 99 Courriel : thibault
lmmtreivancluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
donnant subdélépation de signature du
Ditecteut départemental adjoint de la protection des populations, chatgé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la
protection des populations
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS, CHARGÉ DE L’'INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’otganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU
Je
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
intetministétielles ;
VU
le décret du 28 juillet 2017, publié au Joutnal officiel du 29 juillet 2017, portant nomination de Monsieut JE
&—Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU
l'atrêté du Premier Ministre du 13 février 2017, publié au Journal Officiel du 15 février 2017, portant nomination de Monsieur Thibault LEMATTRE, en qualité de Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU
l'arrêté préfectoral n° $12010-0120-0030 du 20 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de Ja protection des populations de Vaucluse ;
VU
arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2017,
chargeant
M
Thibault
LEMAITRE,
directeur
dépattemental adjoint de la protection des populations, de Pintérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse;
VU
l'artêté préfectoral
du
3
octobre
2017,
et notamment son
atticle
3,
donnant
délégation
de
signature
à M
Thibault
LEMAÏTRE,
Directeur
dépattemental
adjoint
de
la
protection
des
populations, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations ;
Page
1
sur
2
_A—ARRETE
ARTICLE
er
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Thibault
LEMAITRE,
subdélégation de signatute est donnée aux chefs de service et à leuts collaborateuts, désignés ci-après : -
Madame
Lise
DELBOS,
Secrétaire
Générale
de
Proxitnité,
et
son
adjointe
Madame
Valérie
ANDREONI,
-
Monsieur Frédéric POUDEVIGNE, chef du Service Santé et Protection Animales Environnement (SSPAE) du pôle services vétérinaires, et son adjointe Madame Annick CHAPELAIN,
-
Madame
Magali
BRETON,
chef du
Service
Hygiène
et
Sécutité
Alimentaires
(SHSA)
du
pôle
setvices vétérinaires,
-
Monsieur
Michel
MALAVAI,
chef
du
Service
Consommation
du
pôle
Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes, et son adjointe Madame Marie-Hélène COTHIAS,
-
Monsieur
François
BRUN,
chef
du
Service
Qualité
et
Sécurité
du
pôle
Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes,
-
Madame Nathalie ARNAUD, chef du Service Prévention des Risques Techniques
(SPRT) et son
adjoint Monsieut Alain PIEYRE,
dans leur domaine de cotnpétence, pour assutet la signature de tous les actes administratifs à l'exclusion des
courtiers
adressés
aux maires
et aux élus,
des
lettres circulaires
d'information
réglementaire,
des
mémoires en réponse devant les juridictions administratives. ARTICLE
2
:
Madame
Lise
DELBOS,
Madame
Valérie
ANDREONI,
Monsieur
Frédétic
POUDEVIGNE,
Madame
Annick
CHAPELAIN,
Madame
Magali
BRETON,
Monsieur
Michel
MALAVAIT,
Madame
Marie-Hélène
COTHIAS,
Monsieur
François
BRUN,
Madame
Nathalie
ARNAUD et Monsieur Alain PIEYRE sont chatgés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon,
le
{
&
GCT
2017
Le Directeur départemental adjoint de la
ptotectionfdes populations,
chatgé de l'intérim des fonctions de
directeur dépattémental de la protection
des/populations
Page
2
sur
2
O
—PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale de la Protection des Populations Affaire
suivie
par
Thibault
LEMAITRE
Tél
: 04.88.17.88.02
Télécopie : 04 88 17 88 99 Courriel
:fhibault
lemetre@ivencluse
sou
fr
ARRÊTÉ
Donnant subdélépation de signature du
Directeur départemental adjoint de la Protection des Populations, chatgé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la
protection des populations
our l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses P
à
1
P
imputées sur le budget de l'Etat
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DEL À
PROTECTION DES POPULATIONS
«
SE
L
Ci
&
1
cs
Loi
&
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44-T ; VU
le
déctet
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
telatif
aux
ditections
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
ministère
du
travail,
des
relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU
les
Schémas
d'Organisation
Financière
des
Budgets
Opérationnels
de
Progratnmes
relevant
des
Missions
« Agriculture,
Alimentation,
Forêt
et
Affaires
Rurales
»,
« Economie
»,
« Direction
de
l’action
du
Gouvetnetnent
»
;
VU
l'arrêté
du
30 décembre 2008
portant
tèglement
de
comptabilité
au
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
pêche pour
la
désignation
des
ordonnateuts
secondaites
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'attêté
du
Premier
Ministre
du
13
février
2017,
publié
au
Journal
Officiel
du
15
février
2017,
portant
nomination de Monsieut
Thibault
LEMAITRE,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
Adjoint
de
la
Protection
des
Populations
de Vaucluse
;
VU
le
courtiet
en
date
du
10
juin
2015
de
la
Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
du
Languedoc-Roussillon
relatif
à
la
prise
de
fonction
de
Madame
Lise
DELBOS
au
15
juin
2015 en
qualité
de
Sectétaire
Générale de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Vaucluse
;
Pège
1
sur2VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 donnant délégation de signatute à M. Thibault LEMAITRE, Directeur départemental adjoint de la protection des populations, chatgé de l'intérim des fonctions de directeut départemental de la protection des populations pout l'ordonnancement secondaite des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE
1%
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thibault LEMAITRE,
Ditecteut
Départemental Adjoint de la Protection des Populations de Vaucluse, la subdélépation de signature pout
l'exercice
de la
compétence
d'ordonnateur
secondaite
délégué
est donnée
à Madame Lise
DELBOS, Secrétaire Générale de proximité, à l'effet de signet toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur
secondaire
délégué
selon
l'ensemble
des
dispositions
prévues
dans
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 tant pour les recettes que pour les dépenses. ARTICLE 2:
Madame Lise DELBOS est chatgée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon,
le Q 4 OCT 201
Le Directeur dépärtemental adjoint de la
ptotection/des populations,
chargé de l'intérim des fonctions de
directeur départemental de la protection des
populations
Page 2 sur 2
_(-Liberté
» Égalité
» Fratrnité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
ville
logement
habitat
Affaire
suivie
par
: Dominique
Vian
Tél
: 04
88
17
82
95
Courriel :
dominique.
vian@vaucluse.
gouv.fr
ARRÈTE
déléguant
l’exercice
du
droit
de
préemption
à l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l’acquisition
d’un
bien
sis
à PERTUIS,
37-71-115
Chemin
des
Moulins
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302-14
à R.302-26
;
VU
je
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
dans
sa
rédaction
issue
de
l’article
149
de
la
loi
n°
2014-366 du 24
mars
2014
;
VU
Ja
circulaire
du
21
février
2012,
relative
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
dans
les
communes
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
de
carence
au
titre
de
l’article
L.309-9-T
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2014199-0006 du
18
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.309-9-1
du
code de
la
construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013 pour
la
commune
de
PERTUIS,
VU
la
convention cadre
n°2
d’intervention sur
le
territoire
des
communes
en
constat
de
carence
signée
le
14
décembre
2015
entre
l'Etat
et
PEPF
PACA,
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impérsonnelle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON
CEDEX
09
- Téléphone
04
88
17
84
84
- Télécopie
04 90
86
20
76
- Internet
: www.vaucluse.
gouv.frVU
la
délibération
n°2015-A303
du
17
décembre
2015 du
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
du
PAYS
d’AIX
(CPA)
approuvant
définitivement
le
projet
de
deuxième
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
CPA
sur
la
période
2015
—
2021
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°15.URBA.329
en
date
du
15
décembre
2015
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
PERTUIS
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°15.URBA.354
en
date
du
15
décembre
2015
instaurant
un
droit
de préemption
urbain
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PERTUIS
dans
les
zones
U
et
AU
du
plan
local
d’urbanisme de
la
susnommée
commune
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°17.DU.234
en
date
du
4 juillet
2017
approuvant
la
modification
n°1
du
plan
local
d’urbanisme
de
ladite
commune
;
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
souscrite
par
Maître Alix
D’'OCAGNE,
notaire
associé,
à
Paris,
représentant
la
société
anonyme
SOFILO,
reçue
en
mairie
le
20
juillet
2017
et
portant
sur
la
vente
d’une
immeuble
bâti
sur
terrain
propre,
situé
au
37-71-115
chemin
des
Moulins
à PERTUIS,
cadastré
section
BM
n°153 d’une
superficie
de
2
529
m°
et
section
BN
numéros
154,
155
et
156,
d’une
superficie
respectivement
de
1
407
n°,
553
m°
et
840
m°,
selon
la
description
et
les
conditions
détaillées
dans
la
déclaration
d’intention d’aliéner
et
ses
annexes
;
VU
le
courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Vaucluse
de
demande
de
visite
en
date
du 28
août
2017
et
réceptionné
le
31
août
2017,
ayant
pour
effet
de
suspendre
le
délai
d’instruction
de
la
DIA
;
Vu
le
courrier
de
SOFILO,
en
date
du
6
septembre
2017,
et
reçu
le
13
septembre 2017,
aux
termes
duquel
cette
dernière
a
accepté
la
visite
du
bien
immobilier
désigné
ci-
avant
;
VU
la visite
qui
s’est
tenue
le
15
septembre 2017,
en
présence
des
parties intéressées,
ayant
pour
effet
de
faire
repartir
le
délai
d’instruction
et
de
proroger
ledit
délai
d’un
mois
supplémentaire,
à
compter
de
la
date
de
visite
précitée
—
soit
une
date
de
terme
du
délai
d’instruction
prorogée jusqu’au
13
octobre
2017
;
Considérant
que
l’acquisition
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
de
ce
bien,
situé
au
37-71-115
chemin
des
Moulins
à
PERTUIS,
cadastré
section
BM
n°153
et
section
BN
numéros
154,
155
et
156,
participe
à
la
réalisation
d'opérations
en
lien
avec
la
production
de logements
locatifs
sociaux
afin
de
favoriser
et
d’accélérer
l’atteinte
des
objectifs fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
CONSIDÉRANT
la
prorogation
du
délai
d’instruction
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
jusqu’au
13 octobre
2017
;
28CONSIDÉRANT la date limite précitée pour faire part aux propriétaires de l’intention d'acquérir en application du droit de préemption ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1*:
L'exercice du
droit de préemption pour l’acquisition
du bien défini
à
l’article 2
est
délégué à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de Phabitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation. ARTICLE
2
:
Le bien immobilier concerné part le présent arrêté se situe
au 37-71-115 chemin des
Moulins
à
PERTUIS,
cadastré
section BM
n°153
d’une
superficie
de
2
529
m°
et
section BN numéros 154, 155 et 156, d’une superficie respectivement de 1 407 m2, 553 m? et 840 i°. ARTICLE 3
:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d’Apt et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
313