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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 56
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 033
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 015 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 026
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 32
Document publié le Lundi 25 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 32)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RES
°
Len
à
Liberté » Égalité « Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
32-
AVRIL
2016
PUBLICATION
: 25
AVRIE
2016RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AVRIL
2016
N°
32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
1
arrêté du 22 avril 2016 déléguant Pexercice du droit de préemption à l'EPF PACA pour
l'acquisition d’un bien sis à Morières les Avignon 215 À, avenue Jean Monnet, en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme PAGE
4
ordre du jour — CDAC DE Vaucluse — le mercredi 11 mai 2016
- Ste Ascensio
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE PAGE
S
arrêté du 13 avril 2016 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Vaison la Romaine UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAGE
8
décision du 30 mars 2016
fixant la durée du travail pour l’année 2016 des
exploitants agricoles de VaucluseLibsrté
» Égaliié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
ville
logement
habitat
Affaire
suivie
par
:Dominique
Vian
Tét:
04
88
17
82 95
Courriel
:
dominique.
vian@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
déléguant
l’exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
pour
l’acquisition
d’un
bien
sis
à MORIERES-LES-AVIGNON,
215
A,
Avenue
jean
Monnet
en
application
de
l’article
L.210-1
du code
de
l’urbanisme
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302-14
à R.302-26
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
dans
sa rédaction
issue
de
l’article
149
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014,
VU
la
circulaire
du
21
février
2012,
relative
à l’exercice
du
droit
de
préemption
dans
les
communes
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
de
carence
au
titre
de
l’article
L.309-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-199-0008
du
18
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.309-9-1
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013 pour
la
commune
de
MORIERES-LES-AVIGNON,
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
Préfecture
de Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone 04
88
17
84 84
- Télécopie
04 90
86
20
76
- Internet
: www.vaucluse.gouv.fr9.
VU
la
délibération
n°
03
en
date
du
03
juillet
2012
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la
délibération
n°
11
en
date
du
04
mars
2014
modifiant
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
en
supprimant
la
zone
relative
à l’aménagement
de
l’éco-quartier
«les
Oliviers
»
du
champ
d'application
;
VU
la
délibération
n°
9
du
08
décembre
2015
approuvant
le
schéma d'aménagement
de
principe
du
secteur
du
centre-ville,
VU
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
souscrite
par
Maître
François
LAMBERT
notaire
à CHATEAURENARD),
représentant
Madame
MAZELLIER
Madeleine
veuve
MENANT,
reçue
en
mairie
le
8 mars
2016
et
portant
sur
la
vente
d’une
propriété
bâtie
en
terrain
propre,
située
215
À,
Avenue
Jean
Monnet
à MORIERES-LES-AVIGNON
cadastrée
BS
364,
d’une
emprise
de
1
266m?
selon
la
description
figurant
dans
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
;
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-
Alpes-Côte
d’Azur,
de
ce
bien,
situé
215
À,
Avenue
Jean
Monnet
à MORIERES-LES-
AVIGNON,
cadastré
BS
364,
participe
à
la
réalisation
d’opérations
en
lien
avec
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
afin
de
favoriser
et
d’accélérer
l'atteinte
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l’habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
CONSIDÉRANT
le
délai
de
2
mois
à compter de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention d’aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l’intention
d’acquérir
en
application
du
droit
de
préemption
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1“
:
L'exercice
du
droit
de
préemption pour
l’acquisition
du
bien
défini
à
l’article
2
est
délégué
à l'Etablissement
Public Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
en
application
de
l’article
L.210-1
du code
de
l’urbanisme.
Le
bien
acquis
contribuera à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l’habitat
en
cohérence avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
213_3.
ARTICLE
2 :
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
215
A,
Avenue
Jean
Monnet
à
MORIERES-LES-AVIGNON,
cadastré
BS
364.
ARTICLE 3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
9 2
AUR.
2016
SRE
anne
Ven
Mynard
GONZALEZ
383Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE r
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires Vaucluse Service Prospective Urbanisme et Risques Affaire suivie par :
Secrétariat de la CDAC
Tèl
:
0488 17 82 49
COMMISSION DEPARTEMENTALE _ D'AMENAGEMENT COMN
DE VAUCLUSE
© Fr
7. on
ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 11 MAI 2016
Préfecture - Bât. B - RDC - Salle PEFRARQUE
14H30
DOSSIER N° 75D Demande
d'autorisation
d’exploitation
commerciale,
sollicitée
par
la
société
ASCENCIO,
relative à l’extension de 189 m° de la surface de vente de l’ensemble commercial « les Halles de Roberty », par la redistribution des surfaces des bâtiments existants, portant ainsi sa surface de vente totale à 3 787 m°, sur la commune du Pontet. Demandeur : STE ASCENCIO&
à
Agence
Réoionale
de
Sarité
Privence-Aipes Côte
d'Azur
Le
directeur
général
par
intérim
Délégation
départementale
de
Vauciuse
Département
de
l'animation
territoriale
-DT84
Réf
: DT84-0416-2641-D
ARRETE
N°
DT84-0416-2641-D
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Vaison
la
Romaine
(Vaucluse)
Le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-65,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à R.6143-4
et
R.
6143-12
;
VU
la loi
n°
2009-879 du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
ét
aux
territoires
;
VU
l'ordonnance
n°2010-177 du
23
février
2010 de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients;
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars 2010
tirant
les
conséquences, au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
VU
le décret
n°
2010-3641
du
8 avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
;
VU
lé
décret
n°
2010-336 du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
du
8 juillet
2014
du
directeur
général
de
l'Agence
régionäle
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
portant
délégation
de
signature
à Madame
Caroline
CALLENS,
en
tant
que
déléguée
territoriale
;
VU
l'arrêté
n°0117-ARSDT84
en
date
15
septembre
2015
fixant
la
composition nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Vaison
la
Romaine
;
—
Agence
régionale
de
santé
Paca
- Siège
172
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Mareille
Cedex
03
nes
Standard
:0
820 420
821
4
Fax
: O4
91
78
43 82
se
wars
naca.sante.
frÇ
VU
l'arrêté
du
11
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à compter
du
29
janvier
2016; VU
le
courrier
du
directeur
du
centre
hospitalier
du
Vaison
la
Romaine
en
date
du
25
mars
2016
demandant
la
modification
de
la
composition
du
conseil
de
surveillance
;
ARRETE
Article
4°:
L'arrêté
sus
visé
du
15
septembre
2015
fixant
la
composition
nominativé
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Vaison
la
Romaine
est
modifié.
Article
2"
: Le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
ressort
communal
de
Vaison
la
Romaine,
84110
VAISON
LA
ROMAINE,
est
composé
des
membres
ci-après
:
L-
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
4°
en
aualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
-_
Monsieur
Jean-François
PERILHOU,
maire,
membre
de
droit,
représentant
de
la
commune
de
Vaison
la
Romaine
-
Monsieur
Jean-Pierre
LARGUIER,
représentant
la
COPAVO
-
Madame
Sophie
RIGAUT,
représentante
du
conseil
départemental
de
Vaucluse
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
:
..._
Monsieur
Ahmed
SALAMEH,
représentant
de
la
commission de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
,
-_
Docteur
Philippe
BEAU,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
-
Monsieur
Jean
pierre
FIORENTINO
(syndicat
CGT),
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
majoritaire
;
3°
èn
qualité
de
personnalité
qualifiée
:
=
Monsieur
Jacques
BORSARELLI,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
:
-
Madame
Floréal
PALAU
(association
France
Alzheimer)
et
Monsieur
Jean-François
GUILLEN
(association
Ligue
contre
le
cancer)
représentants
des
usagers désignés
par
le
Préfet
du
département
de
Vauciuse
;
1 -
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avéc
voix
consultative:
- Monsieur
le
Docteur
Maurice
MOUTON,
Président
de
la
CME
de
Vaison
la
Romaine
_ Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
— Alpes
— Côte
d'Azur
as
Agence
régionale
de
santé.
Paca
- Siège
— D
boulevard
de
Paris -
CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
0
ns
Stuntarc
: 0
820
420
821
# Fax
:04
91
78 43
82
nn
wwiv.ars.paca.sante.
fr4.
- Madame
Brigitte
VANHEE,
représentante
de
la
structure
chargée
de
la
réflexion
d'éthique
au
sein
du
centre
hospitalier
de
Vaison
la
Romaine
-
Le
Directeur
de
la
caisse
d'assurance
maladie d'Avignon
-
Madame
Martine
MONTEILLET
représentante
des
familles
de
personnes
accueillies
Article
3
La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à cinq
ans,
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues à
l'article
R.
6143-12
du
code
de
la
santé
publique,
à compter
du
15
septembre 2015.
Article
4
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à compter de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Article
5
Le
directeur
généra
par
intérim,
la
directrice
de
la
direction
de
l’organisations
des
soins,
la
déléguée
territoriale
de
Vaucluse
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur,
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Vaison
la
Romaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
Provence,
Alpes,
Cête
d'Azur
et
de
celle
du
département
de
Vaucluse.
Fait
à
Avignon,
le
13
avril
2016
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation
la
déléguée
départementale
adjointe
de
Vaucluse
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
de
Vaucluse
— cité
administrative
— 4
av.
du
ro
génie
-
CS60075 -
84918
AVIGNON
cedex S
Tél
04.13.55.80.10
/
Fax
:04.13.55.80.40
http:/
mvw.ars.paca.sante.fr
Page
3/4Liberté
« Égallté
+ Pratariité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi, de ta formation professionnelle et du dialogue social
DECISION du 30/03/2016
UT DIRECCTE
Le Directeur Le Directeur régional
de l’économie,
concurrence,
consommation,
travail,
emploi
de
Provence Alpes- côte d'azur soussigné, Vu les aïticles L 713-13, R 713-21, R713-26 et 27, R713-29 à R 713-33 du code rural et de la pêche maritime, Vu la demande présentée le 3 mars 2016 par Monsieur le Président de la fédération départementale des syndicats
d’exploitants
agricolés
(FDSEA)
de
Vaucluse,
maison
de
l’agriculture,
sité
Agroparc,
Avignon, Vu la consultation des organisations syndicales représentativés par courriers du 3:mars 2015, Vu l’avis favorable de |’ UD CFTC, et l’avis favorable avec réserves de FO, Considérant que les travaux saisonniers liés
aux récoltes
doivent
être effectués par les
exploitants
agricoles de Vaucluse dans un témps limité qui ne peut être différé; Considérant cependant que dés périodes de repos doivent permettre d’éviter une fatigue excessive qui nuüirait à la santé des travailleurs; Décide Article
Ï
Pour l’année 2016, les exploitants agricoles de Vaucluse sonit autorisés à porter la durée du travail de leurs salariés, pour effectuer les travaux de greffage et de récolte, à 60 heures par semaine, selon les modalités suivantes, en fonction de la production : Fraises: 13 semäinés maximun, à compter de la notification de la décision au 15 juillet 2016, Article
2
Le cumul de cette période dérogatoire et de celles accordées par décision du 1° mars 2016 ne pourra aboutir à cé qu’un même salarié effectue plus 48 heures hebdomadaires pendant. plus de 24 semaines dans l’année, consécutives ou non.Article
3
Un
repos
complémentaire
de
25
%
des
heures
accomplies
à compter
de
la
49”
au
cours
de
la
même
semaine sera accordé à chaque salarié; Ce repos sera accordé en lieu et placé d’heures qui auraient dû être travaillées, et être rémunérées, Article 4 Le droit à repos complémentaire sera ouvert dès que la durée du repos atteindra 7 heures. Il sera
obligatoirement
pris
sous
la
forme
d’une
journée
ou
2 journée
de
repos,
dans
les
2
mois
suivant
le terme de la période de dérogation ; En
cas
de
droit
à repos
ou
de
reliquat
inférieur
à 7
heures
à l’expiration
de
cette
période
où
à la
rupture
du
contrat,
les
heures
de
repos
compensateur
non
prises
seront
payées
avec
le
dernier
salaire,
Article 5 Les
employeurs
concernés
par
la
présente
dérogation qui
désirent
en
user
doivent
consulter
le
comité
d'entreprise,
ou,
à
défaut,
les
délégués
du
personnel
sur
cette
intention
et
transmettre
l'avis
ainsi
recueilli
à
l'inspecteur
du
travail;
Article
6
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon, le 30 maïs 2016 P/Le DIRECCTE PACA
Par
délégation,
La
responsable
de
Punité
dé
contrôle
1-Nord
Unité départementale
dé
Vaucluse
La présente décision peut faire l’objet, dans les quinze jours de sa notification, d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogué social- Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën
— 75739 PARIS CEDEX 15