Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 249 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 142 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 042 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 216 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 259 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 156 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 092 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 246 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 249 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 249 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-249
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2021-09-22-00002 - 2021 08 16 DC DGARS autorisation indeminisation
majoration exceptionnelle HS TTA garde (3 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-09-14-00009 - Arrêté modificatif nomination des membres de la
COMEX sept2021 (4 pages) Page 7
R03-2021-09-14-00008 - Arrêté portant modification des membres de la
CDAPH sept2021 (7 pages) Page 12
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-09-24-00001 - 20210924 Arrêté instituant une Commission
Technique des Infrastructures de Tir (CTIT) domaniales des 2 Forces de
sécurité (Police et Gendarmerie) en Guyane (3 pages) Page 20
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-09-23-00003 - AP projet agricole M. AYMERIC BENTH à Mana (3
pages) Page 24
R03-2021-09-23-00004 - AP projet agricole Mme Lohan BENTH à Mana (3
pages) Page 28
R03-2021-09-23-00005 - AP projet agricole Royan BENTH à Mana (3 pages) Page 32
R03-2021-09-23-00006 - AP projet agricole Yannick LENS BENTH à Mana. (3
pages) Page 36
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-09-22-00002
2021 08 16 DC DGARS autorisation
indeminisation majoration exceptionnelle HS
TTA garde
Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-22-00002 - 2021 08 16 DC DGARS autorisation indeminisation majoration exceptionnelle HS TTA garde 3 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
2021
leur
er
DECISION n° /2021/ARS/DG du 2021
Autorisant l’indemnisation et la majoration exceptionnelle des heures
supplémentaires à l’ensemble des établissements de la Fonction publique hospitalière
de Guyane ainsi que la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de
travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en
établissements publics de santé
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l’organisation
du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT aux
fonctions de directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du
7 janvier 2019 ;
VU le décret n°2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire
et dans ceux où il est prorogé ;
49 22/09/
Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-22-00002 - 2021 08 16 DC DGARS autorisation indeminisation majoration exceptionnelle HS TTA garde 4 VU le décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars
2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires
réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps
de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en
établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde
hospitalière des praticiens des armées ;
VU l’arrêté du 13 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la décision n°90/2020/ARS/DG du 05 novembre 2020 autorisant à titre exceptionnel pour
les établissements publics de santé, en raison de la crise sanitaire de COVID-19, à dépasser
les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les
personnels nécessaires à la prise en charge des usagers, ainsi que les deux décisions
n°6/2021/ARS/DG du 3 février 2021 et n°43/2021/ARS/DG la prorogeant ;
CONSIDERANT que les mesures décidées en conséquence au sein des établissements
publics de santé de Guyane, en accord avec l’ARS, pour adapter leur offre de soins et
accroître leurs capacités d’hospitalisation, afin de répondre aux besoins de prise en charge
et d’admission urgente de patients atteints de COVID19 au sein de leur service ;
CONSIDERANT les adaptations des organisations de travail découlant de ces plans blancs,
ayant conduit à des révisions des amplitudes horaires journalières (cycles en 12 heures) et
des plannings de service de leurs équipes, ainsi qu’un recours accru aux heures
supplémentaires, au-delà des plafonds légaux habituels définis mensuellement ;
CONSIDERANT l’importance des tensions en ressources humaines et du besoin de disposer
de professionnels en capacité d’intervenir en renfort ;
CONSIDERANT que la circulation du virus covid-19 est toujours très active sur l’ensemble
du territoire guyanais ;
Sur proposition de la directrice de l’offre de soins de l’ARS de Guyane
DECIDE
Article 1er :
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de Guyane sont
autorisés à mettre en œuvre l’indemnité compensatrice majorée des heures supplémentaires
effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 ainsi que celles effectuées entre le 2 août
et le 31 octobre 2021.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-22-00002 - 2021 08 16 DC DGARS autorisation indeminisation majoration exceptionnelle HS TTA garde 5 Article 2 :
Les établissements publics de santé de Guyane sont autorisés à mettre en œuvre la
majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes
pour les personnels médicaux du 1er février au 30 avril.
Article 3 :
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
D’un recours gracieux devant la directrice générale de l’Agence régionale de santé
de Guyane ;
D’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Guyane.
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Guyane
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-22-00002 - 2021 08 16 DC DGARS autorisation indeminisation majoration exceptionnelle HS TTA garde 6 Direction Générale Administration
R03-2021-09-14-00009
Arrêté modificatif nomination des membres de
la COMEX sept2021
Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00009 - Arrêté modificatif nomination des membres de la COMEX sept2021 7 CTURE DE LA GUYANE
REAU DU COURRIER
14 SEP. 2021
ARRIÉÉE +0" 2021-MDPH du 20/07/2021
Transmis A Modifian 1-2018 du 7 Mai 2018
portant nomination des membres de la Commission exécutive de la
Maison départementale des personnes handicapées de Guyane
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE DU GIP MDPH
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et Martinique, notamment son article 2,
Vu la Convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées (MD PH) » en date du 22 décembre 2005,
Vu le procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2015 du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture, du Secrétaire général d'Académie, du Directeur général des services territoriaux et du Directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de Guyane,
ARRETE :
Article __1:
Outre le Président de l'Assemblée de Guyane, président de droit de la Commission exécutive du Groupement d'intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées » (MDPH), sont désignés en qualité de membres de la Commission exécutive de la MDPH de Guyane :
1°) Dix membres représentant la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) désignés par le Président de l’Assemblée de Guyane (pour moitié des postes à pourvoir)
Titulaires Suppléants
Samantha CYRIAQUE Marie-Lucienne RATTIER
Patricia SAID Philippe BOUBA
Aïssatou CHAMBAUD Isabelle VERNET
Annie ROBINSON-CHOCHO Violaine MACHICHI-PROST
Eco WILLIAM Bernadette DUCLONA-CONSTANT
Keena PERLET es ORSANN
Benfélino WAARHEID agda SOESANNA
Léda GEORGES-MATHURIN ne es _ Isabelle PATIENT
Audrey MARIE Félix DADA Catherine LEO :
Chaque titulaire représentant de la CTG peut être indistinctement remplacé par chacun des suppléants.
Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00009 - Arrêté modificatif nomination des membres de la COMEX sept2021 8 2°) Cinq membres représentant les Associations de personnes handicapées (pour % des postes à pourvoir)
Titulaires Suppléants
Mme George HABRAN-MERY (ADAPEIT) Mme Monique BOISFER (ADAPEÏT)
M. Albert CEZAR (ADPEP) Mme Yannick DECOMBES (ADPEP)
Mme Angèle JULES (AGMN) Mme Marie-Noëlle EPAILLY (AGMN)
Mme Georgina JUDICK-PIED (APAJH) M. Gildas LE GUERN (APAJH)
Mme Roseline ROY-JADFARD (Atipa autisme) | Mme Joëlle JEAN-BAPTISTE SIMONNE (Dys)
3°) Pour le quart restant des membres :
a) Des représentants de l’Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département et par le recteur d’académie compétent
Titulaires Suppléants
Un représentant de l'Etat (DGCOPOP-PSPI') L SRE de l’Etat (DGCOPOP- T
Un représentant du Recteur d'académie Un représentant du Recteur d'académie
b) Des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale Titulaires Suppléants
Un représentant du Conseil d’administration de la | Monsieur le Directeur général de la Caisse CGSS de Guyane générale de sécurité sociale de Guyane (CGSS) ou son représentant
M. le Directeur général de la Caisse d’allocation | Mme Marie-Rose CHANDELY, familiale de Guyane (CAF) ou son représentant Responsable du Département de l’offre de service de la CAF Guyane
c) Le Directeur de l’agence régionale de de santé ou son représentant Mme la Directrice générale de l’ Agence régionale | Un représentant du Directeur de l’ARS de santé (ARS)
Article 2 : A l'exception du Président et des membres désignés en application du 3° de l'article 1, les membres de la Commission exécutive sont désignés pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable par voie expresse. Le renouvellement de l'ensemble des membres de la Commission exécutive aura lieu au 1% mai 2022.
Article _3 : Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été
désigné est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux des membres dont le mandat revêt une durée déterminée, la nomination du remplaçant porte sur la durée restant à courir.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
1 Direction générale de la cohésion et des populations-Direction des Politiques sociales, prévention et inclusion
? Direction générale de la cohésion et des populations - Direction entreprises, travail, consommation, et concurrence
Arrêté portant nomination des membres de la Commission exécutive de la MDPH Guyane - 2021
Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00009 - Arrêté modificatif nomination des membres de la COMEX sept2021 9 administratif de la Guyane, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur général des services territoriaux et le Directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité territoriale de Guyane.
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE
PRESIDENT DE LA coSEMEON EXECUTIVE DU GIP MDPH
abriel SERVILLE
Originaux :
- Préfecture de Guyane — Recueil des actes
-_ Collectivité territoriale de Guyane — Service des arrêtés (Recueil des actes) - __MDPH de Guyane
Ampliation :
- _ DGCOPOP-PSPI Guyane
- DGCOPOP-DTECC Guyane
- Rectorat de Guyane
- ARS de Guyane
- CGSS de Guyane
- CAF de Guyane
- Représentants de la Collectivité territoriale de Guyane
- Représentants des associations concernées
PRÉFECTURE DE LA GUY AN
BUREAU DU COURRIER Ë
| 4 SEP, ma |
ARRIVÉE
‘svss en tnt tons sun
e
Transmis A
Arrêté portant nomination des membres de la Commission exécutive de la MDPH Guyane - 2021
Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00009 - Arrêté modificatif nomination des membres de la COMEX sept2021 10 Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00009 - Arrêté modificatif nomination des membres de la COMEX sept2021 11 Direction Générale Administration
R03-2021-09-14-00008
Arrêté portant modification des membres de la
CDAPH sept2021
Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00008 - Arrêté portant modification des membres de la CDAPH sept2021 12 SE.
Collectivité RE
itorial
de Guyane PRÉFECTURE DE LA GUYANE] GUYANE BUREAU DU COURRIER Libé
Égalité
Fraternité
14 SEP. 2021
ARRIVÉE
Transmis À...
ARRETÉ n° 48-2021/MDPH-CDAPH
portant modification des membres de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Le président de la Collectivité Le préfet de la région Guyane
Territoriale de Guyane
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L146-9, L241-5, R241-24,
R241-25 et R241-27,
VU La loin°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique,
notamment son article 2,
UU l'arrêté n°R03-2018-11-22-016, modifié par l'arrêté n°R03-2020-11-13-005, portant modification des membres de la CDAPH,
VU la délibération n°02/2014-09/MDPH-COMEX de la Commission exécutive de la MDPH du 15
septembre 2014 décidant de l'organisation de la CDAPH en sections locales où spécialisées,
VU le procès-verbal du Conseil d'administration en date du 04 mai 2018 de la Caisse d'allocations
familiales, désignant les membres titulaires et suppléants, représentatifs de l'institution,
VU le procès-verbal du Conseil d'administration en date du 29 mai 2018 de la Caisse générale de la sécurité sociale, désignant les membres titulaires et suppléants, représentatifs de l'institution,
VU la séance plénière de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) du 20 juillet 2021 proposant les représentants devant siéger au sein de la CDAPH,
Sur proposition du Directeur général de la Cohésion et des Populations, du Recteur d'Académie et de
la Directrice de la Maison départementale des personnes handicapées de Guyane,
Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00008 - Arrêté portant modification des membres de la CDAPH sept2021 13 ARRETENT :
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 08-2021/MDPH-CDAPH
Article 2 :
Sont désignés en qualité de membre de la Commission plénière (CDAPH) :
1°) Quatre membres représentant la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) désignés par le Président de la CTG
Titulaires Suppléants
Mme Samantha CYRIAQUE Mme Mirta TANI Mme Marie-Lucienne RATTIER
Mme Keena PERLET
Mme Patricia SAÏD M Philippe BOUBA M Thibault LECHAT-VEGA
Mme Bernadette DUCLONA-CONSTANT
M Emmanuel PRINCE M Chester LEONCE M Jean-luc LEWEST
Mme Christiane BARBE
Mme Audrey MARIE M Pierre DESERT M Jean-Claude LABRADOR
Mme Juliette DANIEL
Chaque titulaire représentant la CTG peut-être indistinctement remplacé par chacun des suppléants représentant la CTG.
2°) Quatre représentants de l’État et de l'Agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
Monsieur le Directeur Général de la cohésion et des | Un représentant de la DGCOPOP populations (DGCOPOP)
Madame la Directrice des Entreprises, du Travail, de | Un représentant de la DETCC la Consommation et de la Concurrence (DETCC)
M. l'inspecteur d'Académie, Directeur des services | Un représentant du Directeur académique des départementaux de l'éducation nationale ou son services de l'éducation nationale agissant sur représentant délégation du Recteur d'académie
Mme. la Directrice générale de l'Agence régionale de | Un représentant de la Directrice générale de l'ARS santé (ARS)
3°) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le Directeur Général de la Cohésion et des populations parmi les personnes présentées par ces organismes
Titulaires Suppléants
Mme Arlette EDWARD (CGSS) M. Serge MARLIN (CGSS) M. Yannick XAVIER (CGSS)
Mme Simone MATHURIN (CGSS)
M. Jean-Luc MIRTA (CAF) M. Gaëtan SALOMON (CAF) Mme Jacqueline ARNAUD (CAF)
Mme Li-Béatrice YA (CAF)
Arrêté CDAPH — septembre 2021
Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00008 - Arrêté portant modification des membres de la CDAPH sept2021 14 4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur des Entreprises, du Travail, de la Concurrence et de la Consommation, d’un part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives
Titulaires Suppléants .
Mme Joane LAGOTRY (UTG -— secteur public) M. Emmanuel LOISEAU (UNSA — secteur public)
Mme Laura LOUBET (CFTC -— secteur privé) M. Gilles BEAUDI (UTG — secteur privé) Mme Ghislaine MAXIMIN (CFTC — secteur privé)
5°) Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le directeur académique des | services de l'Education Nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, parmi les personnes présentées par ces associations
Titulaires | Suppléants
Mme Aïssatou CHAMBAUD (FAPEEG) Mme Carole KEITA (FAPEEG) Mme Sylvina SAINT-LOUIS (FAPEEG)
Mme Jocelyne ALPHONSE-BONNEAU (FAPEEG)
6°) Sept membres proposés par le Directeur Général de la cohésion et des populations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires Suppléants
Mme Yolaine EDWIGE (APAJH) M. Claude CHARLES-NICOLAS (APAJH) | Mme Georgina JUDICK-PIED(APAJH)
Mme Yohanne Fanssonna (ATIPA Autisme) Mme Wessiyne Benoit (ATIPA Autisme) Mme Nathalie Robin (ATIPA Autisme)
Mme Sandra Ambroise (ATIPA Autisme)
M. Jérôme DOMEC (GCSMS Handicap « D'un autre | Mme Lucie BLEZES (GCSMS Handicap « D'un autre | continent à l’autre ») continent à l’autre »)
Mme Niambi DAVY (Tout le monde compte) Karine BALLANDRAUD (Tout le monde compte) Nathalie PONSAR (Tout le monde compte)
Gina Madeleine (Tout le monde compte)
Mme Marie-claire BAPIN (2ASAG) Mme Adeline PIERRE-LOUIS (2ASAG) Mme Sonia BOUTILLIER (2ASAG)
Mme Joëlle JEAN-BAPTISTE (DYS Guyane) Mme Pascale CHALA (DYS Guyane) M. Yann CIRERA (DYS Guyane)
Me Shellbe GARRET (DYS Guyane)
Mme Khaalid MAUDARBOCUS (APADAG) Mme Aurore CHARTEAU (APADAG) Mme Guénaëlle GALLERON (APADAG)
Mme Oona GOETGHEBUER (APADAG)
T°) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie désigné par ce conseil
Titulaires | Suppléants
| En attente de désignation | En attente de désignation
Arrêté CDAPH — Septembre 2021
Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00008 - Arrêté portant modification des membres de la CDAPH sept2021 15 8°) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du Directeur Général de la cohésion et des populations et un sur proposition du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG)
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie FEREOL (Les PEP) M. Albert CEZAR (Les PEP)
Mme Nicole SMOCK (Les PEP)
Mme Carine LICAN (ADAPEI) Mme Annie FELICITE (ADAPEI)
Article 3:
Sont désignés en qualité de membres de la commission spécialisée « enfants »
1°) Deux membres représentant la CTG désignés par le Président (de la CTG)
Titulaires Suppléants
Mme Samantha CYRIAQUE Mme Mirta TANI
Mme Marie-Lucienne RATTIER
Mme Keena PERLET
M Emmanuel PRINCE M Chester LEONCE
M Jean-luc LEWEST
Mme Christiane BARBE
Chaque titulaire représentant la CTG peut-être indistinctement remplacé par chacun des suppléants représentant la CTG. En cas de nécessité, les titulaires et suppléants de la Commission spécialisée « enfants » peuvent siéger au sein de la commission spécialisée « adultes ».
2°) Deux représentant de l'Etat et de l’Agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
M. l'inspecteur d'Académie, Directeur des services | Un représentant du Directeur académique des départementaux de l'éducation nationale ou son | services de l'éducation nationale agissant sur représentant délégation du Recteur d'académie
Mme la Directrice générale de l'Agence régionale de | Un représentant de la Directrice générale de l’ARS santé (ARS)
3°) Un représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposé conjointement par le Directeur Général de la Cohésion et des populations et du Directeur des Entreprises, du Travail, de la Concurrence et de la Consommation
Titulaires Suppléants
M. Jean-Luc MIRTA (CAF) M. Gaëtan SALOMON (CAF)
Mme Jacqueline ARNAUD (CAF)
Mme Li-Béatrice YA (CAF)
4°) Un représentant des associations parents d'élèves proposé par le Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, parmi Îles personnes présentées par ces associations
Titulaires Suppléants
Mme Aïssatou CHAMBAUD (FAPEEG) Mme Carole KEITA (FAPEEG)
Mme Sylvina SAINT-LOUIS (FAPEEG)
Mme Jocelyne ALPHONSE-BONNEAU (FAPEEG)
5°) Cinq membres proposés par le Directeur Général de la cohésion et des populations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leur familles Titulaires | Suppléants
Arrêté CDAPH -— septembre 2021
Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00008 - Arrêté portant modification des membres de la CDAPH sept2021 16 Mme Yolaine EDWIGE (APAJH) M. Claude CHARLES-NICOLAS (APAJH)
Mme Georgina JUDICK-PIED(APAJH)
Mme Yohanne Fanssonna (ATIPA Autisme) Wesslyne BENOIT (ATIPA Autisme)
M. Jérôme DOMEC (GCSMS Handicap « D'un | Mme Lucie BLEZES (GCSMS Handicap « D'un autre autre continent à l'autre ») continent à l’autre »)
Mme Marie-claire BAPIN (2ASAG) Mme Adeline PIERRE-LOUIS (2ASAG)
Mme Sonia BOUTILLIER (2ASAG)
M. Khaalid MAUDARBOCUS (APADAG) Mme Aurore CHARTEAU (APADAG)
Mme Guénaëlle GALLERON (APADAG)
Mme Oona GOETGHEBUER (APADAG)
6°) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie désigné par ce conseil
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
7°) Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du Directeur Général de la cohésion et des populations et un sur proposition du Président de la CTG
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie FEREOL (Les PEP — voix consultative) M. Albert CEZAR (Les PEP)
Mme Nicole SMOCK (Les PEP)
Mme Carine LICAN (ADAPEI — voix consultative) Mme Annie FELICITE (ADAPEI)
Article 4 :
Sont désignés en qualité de membres de la commission spécialisée « Adultes »
1°) Deux membres représentant la CTG désignés par le Président (de la CTG)
Titulaires Suppléants
Mme Patricia SAID M Philippe BOUBA
M Thibault LECHAT-VEGA
Mme Bernadette DUCLONA-CONSTANT
Mme Audrey MARIE M Pierre DESERT
M Jean-Claude LABRADOR
Mme Juliette DANIEL
Chaque titulaire représentant la CTG peut-être indistinctement remplacé par chacun des suppléants représentant la CTG. En cas de nécessité, les titulaires et suppléants de la Commission spécialisée «Adultes » peuvent siéger au sein de la commission spécialisée « enfants ».
2°) Trois représentant de l'Etat et de l’Agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
Monsieur le Directeur Général de la cohésion et des | Un représentant de la DGCOPOP
populations (DGCOPOP)
Madame la Directrice des Entreprises, du Travail, de | Un représentant du DETCC la Consommation et de la Concurrence (DETCC)
Madame la Directrice générale de l'Agence | Un représentant de la Directrice générale de l'ARS régionale de santé (ARS)
3°) Un représentant des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposé conjointement par le Directeur Général de la cohésion et des populations et du Directeur des Entreprises, du Travail, de la Concurrence et de la Consommation
Arrêté CDAPH — septembre 2021
Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00008 - Arrêté portant modification des membres de la CDAPH sept2021 17 Titulaires Suppléants
Mme Arlette EDWARD (CGSS) M. Serge MARLIN (CGSS) M. Yannick XAVIER (CGSS)
Mme Simone MATHURIN (CGSS)
4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur des Entreprises, du Travail, de la Concurrence et de la Consommation, d’un part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre pari, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives
Titulaires Suppléants
Mme Joane LAGOTRY (UTG — secteur public) M. Emmanuel LOISEAU (UNSA — secteur public)
Mme Laura LOUBET (CFTC — secteur privée) M. Gilles BEAUDI (UTG — secteur privée) Mme Ghislaine MAXIMIN (CFTC — secteur privée)
5°) Six membres proposés par le Directeur Général de la cohésion et des populations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leur familles Titulaires Suppléants
Mme Nathalie Robin (ATIPA Autisme) Mme Sandra Ambroise (ATIPA Autisme)
M. Jérôme DOMEC (GCSMS Handicap « D'un | Mme Lucie BLEZES (GCSMS Handicap « D'un autre continent à l’autre ») autre continent à l’autre »)
Mme Niambi DAVY (Tout le monde compte) Karine BALLANDRAUD (Tout le monde compte) Nathalie PONSAR (Tout le monde compte)
Gina Madeleine (Tout le monde compte)
Mme Marie-claire BAPIN (2ASAG) Mme Adeline PIERRE-LOUIS (2ASAG)
Mme Sonia BOUTILLIER (2ASAG)
Mme Joëlle JEAN-BAPTISTE (DYS Guyane) Mme Pascale CHALA (DYS Guyane) M. Yann CIRERA(DYS Guyane)
Me Shellbe GARRET (DYS Guyane)
M. Khaalid MAUDARBOCUS (APADAG) Mme Aurore CHARTEAU (APADAG) Mme Guénaëlle GALLERON (APADAG)
Mme Oona GOETGHEBUER (APADAG)
6°) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie désigné par ce conseil
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
7°) Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du Directeur général de la cohésion et des populations et un sur proposition du Président de la CTG
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie FEREOL (Les PEP) M. Albert CEZAR (Les PEP) Mme Nicole SMOCK (Les PEP)
Mme Carine LICAN (ADAPEI) Mme Annie FELICITE (ADAPEI)
Article 5 : Les membres sont nommés jusqu’au octobre 2022 inclus conformément à l’article R. 241-24 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : Tout membre démissionnaire où ayant perdu la qualité pour laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. || peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.
Arrêté CDAPH — septembre 2021
Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00008 - Arrêté portant modification des membres de la CDAPH sept2021 18 Article 7 : Un membre, titulaire ou suppléant ne peut appartenir ni à une équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du Code de l’action sociale et des familles, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission.
Article 8 : Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8°de l’article R241-24 du Code de l’action sociale et des familles, qui n’ont que voix consultative.
Article 9 : La CDAPH élit son président parmi ses membres ayant voix délibérative pour une durée de deux ans. En cas d'empêchement ou absence du président, la présidence de séance est assurée par un vice- président :
Vice-Présidente, Madame Arlette EDWARD
Vice-Présidente, Madame Aïssatou CHAMBAUD
Article 10 : Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leur frais de déplacement sont remboursés par la Maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001- 654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics [...].
Article 141 : Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Secrétaire général du recteur, le Directeur général de la cohésion et des populations, la Directrice de la Maison Départementale des personnes handicapées de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ainsi qu’au Recueil des Actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane.
Fait à Cayenne, le
0 9 SEP. 2021
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE LE PREFET DE LA REGION GUYANE
TER NIALE DE PU NE
À
J
Gabriel S LLE so Thi C
Originaux :
- Préfecture de Guyane — Recueil des Actes
- Services des arrêtés (Recueil des actes territoriaux)
- MDPH de Guyane
Ampliation :
- DGCOPOP Guyane
- DETCC Guyane
- Rectorat de Guyane
- ARS de Guyane
- CGSS de Guyane
- CAF de Guyane
- _ Représentant e la Collectivité territoriale de Guyane
-__ Représentants des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés concernés - Représentants des associations de personnes handicapées concernées
- Payeur territorial agent comptable de la MDPH
Arrêté CDAPH — septembre 2021
Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00008 - Arrêté portant modification des membres de la CDAPH sept2021 19 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-09-24-00001
20210924 Arrêté instituant une Commission
Technique des Infrastructures de Tir (CTIT)
domaniales des 2 Forces de sécurité (Police et
Gendarmerie) en Guyane
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-24-00001 - 20210924 Arrêté instituant une Commission Technique des Infrastructures de Tir (CTIT) domaniales des 2 Forces de sécurité (Police et Gendarmerie) en Guyane 20 PRÉFET oo » oo
DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
instituant une Commission Technique des Infrastructure de Tir (CTIT) domaniales des 2 forces de sécurités (Police et Gendarmerie) en Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure
Vu le code de la défense
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet
de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-09-00001 du 09 septembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs ;
Vu la note DGPN/DAPN/FORM/AAP/N°D96-500 du 10 septembre 1996 relative aux directives portant sur les règles et particulières de sécurité dans les domaines de l'emploi et l'usage de l'arme dans les stands de tir sur les sites aménagés de la police nationale ;
Vu l'instruction du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des SGAMI ;
Vu l'instruction n° 59000/GEND/DPMGN/DC/FORM du 14 décembre 2015 et la circulaire n° 133000/DEF/GEND/OE/SDSPSR/SP du 02 septembre 2009 relatives à la formation et l'emploi en service de l'armement de dotation dans la gendarmerie nationale et son utilisation par les militaires ;
Vu l'instruction n°17-03648D/DGPN/CAB du 26 octobre 2017 relative à la mutualisation et au suivi technique des infrastructures de tirs utilisées par les forces de sécurité intérieure ;
En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et la manipulation des armes de services
ARRETE
Article 1°*- La Commission Technique des Infrastructures de Tir (CTIT) de la Guyane
La commission technique des infrastructures de tir des forces de la police et de la gendarmerie nationales basées en Guyane est fixée comme suit :
Président :
Le préfet de la Région Guyane ou son représentant
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-24-00001 - 20210924 Arrêté instituant une Commission Technique des Infrastructures de Tir (CTIT) domaniales des 2 Forces de sécurité (Police et Gendarmerie) en Guyane 21 Vice-président :
Le chef du Service Général de l'Administration de la Police (SGAP)
Membres de la commission :
Le général, commandant la gendarmerie de la Guyane ou son représentant
Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant
Le chef de la cellule Armement Munition Optique divers (AMOD) de la gendarmerie
Le référent immobilier « stand de tir » du SGAP.
Le secrétariat de commission technique des infrastructures de tir (CTIT) est assuré par le bureau de la logistique du SATPN de Guyane.
Article 2 —- Les missions de la commission technique zonale des infrastructures de tir (CTIT)
Les attributions de la Commission Technique des Infrastructures de Tirs (CTIT) sont les suivantes :
+ Suivi des programmes immobiliers neufs relatifs aux installations de tir de la police et de la gendarmerie nationales (immeuble domanial ou réalisé dans le cadre d’une opération locative) ; réception, homologation et mise en service des infrastructures neuves ;
+ Réception, homologation et mise en service des installations de tir après travaux de rénovation ;
+ Réalisation des visites des installations de tir selon la périodicité triennale ou sur demande du de service de la police nationale ou du commandement d’une formation administratives de la gendarmerie nationale de la région Guyane ;
+ Réalisation des visites techniques d'agrément des installations de tir non étatiques dont l'utilisation est proposée par les services de la police nationale ou du commandement d'une formation administrative de la gendarmerie nationale de la région Guyane ;
+ __ Expertise, sur demande du représentant de l'État, des installations de tir au sein desquelles s'est produit un incident ou un accident de tir ;
° Prononcé des restrictions ou interdictions d'utilisation des installations de tir présentant soit des défectuosités soit une non-conformité au divers référentiels techniques, ou ayant été le lieu d'un incident ou d’un accident de tir imputable à l'infrastructure, sur avis conforme du chef d'organisme concerné (ou de son représentant) lorsqu'il s’agit d’une installation de tir domaniale de la gendarmerie nationale ;
+ Recensement exhaustif des installations de tir utilisées par les deux forces puis mise en œuvre d'un plan zonal de mutualisation et de rationalisation de l’utilisation de ces installations ;
La CTIT se réunit au moins une fois par an en formation plénière.
Article 3 — La Commission d’Agrément et d’'Homologation des Stands de Tir (CAHOST)
La CTIT peut se réunir en formation restreinte fonctionnelle sous l'appellation « Commission d'Agrément et d'Homologation des Stands de Tir » (CAHOST) pour effectuer des visites techniques des infrastructures de tir.
La CAHOST est présidée par le référent « infrastructures de tir » du SATPN ou son représentant au sein de la direction de l'immobilier (pôle Gestion des Ressources Matérielles et Financières (GRMF)) :
- Le chef du service de police ou le chef d'organisme pour la gendarmerie nationale territorialement compétent sur l'implantation de l'installation de tir (ou leurs représentants dûment désignés) ;
- Le chef du service local immobilier territorialement compétent ou le chef de bureau de l’immobilier de la région gendarmerie concernée, ou leur représentant ;
- Le chargé de prévention et le chef de la section « santé sécurité au travail » de la formation administrative de gendarmerie concernée ou du commandement territorial de la gendarmerie outremer concerné ;
Tél : 05 94 39 46 89- Mél : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-24-00001 - 20210924 Arrêté instituant une Commission Technique des Infrastructures de Tir (CTIT) domaniales des 2 Forces de sécurité (Police et Gendarmerie) en Guyane 22 - Un assistant ou le conseiller en prévention du chef de service de police utilisateur de l'installation ;
-Un armurier — pyrotechnicien de la gendarmerie nationale ;
- Le conseiller technique zonal en matière de techniques et de sécurité en intervention de la police nationale et le référent régional « intervention professionnelle » pour la gendarmerie nationale ;
- L'inspecteur « santé et sécurité au travail » (ISST) du ministère de l'intérieur territorialement compétent.
I n'y a pas de quorum. La commission se tient quel que soit le nombre de participants.
Tous les membres de la Commission d'Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST) ont voix délibérative. Toutes les décisions de la commission sont prises à la majorité des deux tiers.
Le secrétariat de la Commission d'Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST) est assuré par le bureau logistique du SATPN.
A l'issue de la réunion de la commission, un rapport sera établi contraignant.
Article 4 — Saisine de la Commission d’Agrément et d' Homologation des Stands de Tir (CAHOST)
La Commission d'Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST) intervient sur demande formelle du préfet de la région Guyane, du directeur territorial de la Police Nationale, du général, commandant la Gendarmerie de Guyane, implanté dans la zone du ressort de la commission ou du chef du SATPN.
Article 5 - Validité de l’homologation ou de l’agrément
L'homologation ou l'agrément d'une infrastructure de tir est valable tant que les conditions initiales qui ont permis l'homologation ou l'agrément ne sont pas modifiées.
Toute infrastructure homologuée ou qui aura reçu un agrément pour une force est réputée homologuée ou agréée pour l’ensemble des forces.
Toute décision d'interdiction, de restriction de tir ou de fermeture concernant une infrastructure, s'appliquera de facto à l'ensemble des forces de sécurité de la région de la Guyane.
Article 6 — Dispostion finale
Le Préfet de la région Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police national et le général, commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont l'entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa parution.
Cayenne, le 24 SEPT 2021
uvane.pref.souv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex Tél : 05 94 39 46 89- Mél : pret-armes@
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-24-00001 - 20210924 Arrêté instituant une Commission Technique des Infrastructures de Tir (CTIT) domaniales des 2 Forces de sécurité (Police et Gendarmerie) en Guyane 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-23-00003
AP projet agricole M. AYMERIC BENTH à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00003 - AP projet agricole M. AYMERIC BENTH à Mana 24 Direction Générale EX H des Territoires et de la Mer
PRÉFET |
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet de création d'une exploitation agricole à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
, dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de ae de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00003 - AP projet agricole M. AYMERIC BENTH à Mana 25 VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 1° septembre 2021), portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN. Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Aymerick BENTH, relative au projet de création d'une exploitation agricole à Mana et déclarée complète le 27 août 2021 :
Considérant que le projet, d'une superficie de 154,6 ha extraite de la parcelle F1565, consiste à créer une exploitation agricole avec la mise en place d’une production animale (bovins) et d’une production végétale (bananes plantains, patates douces et manioc) ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement de 10 ha la première année (soit 6 ha pour la création de prairies et 4 ha de culture vivrière) et nécessitera le déboisement de 20 ha par an sur 6 ans à compter de la deuxième année, soit un déboisement total d'une surface de 130 ha ;
Considérant que le cheptel sera composé à terme de 30 génisses et 1 taureau, et que la viande bovine produite par le projet sera destinée au marché local tout comme la production végétale du projet ;
Considérant que le projet nécessitera l'aménagement de 3 pistes de 10 m de large sur une longueur respective de 252 m, 545 m et 1240 m ;
Considérant que le projet prévoit la construction d'un hangar agricole ainsi que d'un corral ;
Considérant que, suite au déboisement, des plantes fourragères seront plantées (Kikuyu) et que des amendements organiques seront apportés au terrain tous les 2-3 ans pour l'entretien des pâturages ;:
Considérant qu'une surface totale de 20 ha sera conservée à l'état naturel, surface incluant des bosquets maintenus en l'état, une haie d'au moins 1 m de large qui sera conservée tout autour de la parcelle pour assurer la continuité écologique mais aussi le bien-être du bétail, ainsi qu'une bande arborée de 6 m de large qui sera conservée de part et d'autre des cours d'eau présents sur la parcelle afin de préserver la ripisylve :
Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au SAR (Schéma d'aménagement régional), et qu'il est situé en totalité dans la ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type 2 « Forêt d'Organabo et Zone du Palmier à huile Américain » et se trouve entre deux corridors écologiques du littoral à maintenir et renforcer ;
Considérant que la surface concernée par le déboisement est constituée de forêts basses sur sable blanc et de forêts hautes intactes ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à mettre en place un processus de déplacement des individus appartenant à des espèces protégées dans le cas où ils seraient retrouvés sur la parcelle pendant les travaux de déboisement, mais que cette mesure paraît impossible à réaliser en l'absence d'inventaires préalables ;
Considérant que malgré la taille du cheptel, induisant un accroissement de la production d'effluents, le pétitionnaire ne précise pas s'il mettra en place un plan d'épandage ;
Considérant que le secteur fait l'objet d’une forte pression liée aux demandes de foncier pour des projets agricoles ;
Considérant que les mesures de réduction ne sont donc pas exposées de manière suffisamment précise pour assurer la prise en compte de la sensibilité environnementale du site et éviter tout risque d'impact notable sur l’environnement naturel et humain, notamment au regard des enjeux présents sur le site et des caractéristiques du projet ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnemeniale guvane Ædevelonpement-durable.gouv.fr [Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00003 - AP projet agricole M. AYMERIC BENTH à Mana 26 ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 1] du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur Aymerick BENTH, est soumis à la réalisation d’une étude d'impact pour le projet de création d'une exploitation agricole à Mana.
Article 2: Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet et des projets environnants, notamment au regard de la situation du projet en ZNIEFF de type 2 « Forêt d'Organabo et entre deux corridors écologiques du littoral qui sont à maintenir et renforcer. Elle devra détailler les mesures destinées à éviter, réduire et si besoin compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l’environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
re adloin et Mer
pre a serres erritoires
ne
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — , 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Tél : 05 94 29 51 24
Mel : autorire-cnvironnementale guvanerdeveioppement-duraule.2onv.fr Impasse Buzare CS DCE Cayenne cece
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00003 - AP projet agricole M. AYMERIC BENTH à Mana 27 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-23-00004
AP projet agricole Mme Lohan BENTH à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00004 - AP projet agricole Mme Lohan BENTH à Mana 28 Direction Générale
EH des Territoires et de la Mer
PRÉFET | DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet de création d’une exploitation agricole à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45:
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État * dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; Tél : 05 94 29 80 29 |
Mél : autorite-environne
Impasse Buzaré CS
mentale.suyane@developpement-durable.gouv.fr
)6 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00004 - AP projet agricole Mme Lohan BENTH à Mana 29 FA
VU larrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 1°’ septembre 2021, | portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Lohan BENTH, relative au projet de création d’une exploitation agricole à Mana et déclarée complète le 30 août 2021;
Considérant que le projet, d'une superficie de 210,7 ha extraite de la parcelle F1565, consiste à créer une exploitation agricole avec la mise en place d'une production animale (bovins) et d'une production végétale (bananes plantains, patates douces et manioc) ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement de 30 ha la première année (soit 26 ha pour la création de prairies et 4 ha de culture vivrière) et nécessitera le déboisement de 30 ha par an sur 5 ans à compter de la deuxième année afin de créer des prairies, soit un déboisement total d'une surface de 180 ha.
Considérant que le cheptel sera composé à terme de 30 génisses et 1 taureau ; que la viande bovine produite par le projet sera destinée au marché local tout comme la production végétale du projet ;
Considérant que le projet nécessitera l'aménagement de pistes de 5 m de large sur une longueur respective de 600 m, 700 met 1784m;
Considérant que le projet prévoit la construction d'un hangar agricole ainsi que d'un corral ;
Considérant que, suite au déboisement, des plantes fourragères seront plantées (Kikuyu) et que des amendements organiques seront apportés au terrain tous les 2-3 ans pour l'entretien des pâturages ;
Considérant qu'une surface totale de 30 ha sera conservée à l'état naturel, surface incluant des bosquets maintenus en l'état, une haie d'au moins 1 m de large qui sera conservée tout autour de la parcelle pour assurer la continuité écologique mais aussi le bien-être du bétail, ainsi qu'une bande arborée de 6 m de large qui sera conservée de part et d'autre des cours d'eau présents sur la parcelle afin de préserver la ripisylve ;
Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au SAR (Schéma d'aménagement régional), et qu'il est situé en totalité dans la ZNIEFF (Zone Naturelle d'intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type 2 « Forêt d'Organabo et Zone du Palmier à huile Américain » et se trouve entre deux corridors écologiques du littoral à maintenir et renforcer ;
Considérant que la surface concernée par le déboisement est constituée de forêts basses sur sable blanc et de forêts hautes intactes ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à mettre en place un processus de déplacement des individus appartenant à des espèces protégées dans le cas où ils seraient retrouvés sur la parcelle pendant les travaux de déboisement, mais que cette mesure paraît impossible à réaliser en l'absence d'inventaires préalables ;
Considérant que malgré la taille du cheptel, induisant un accroissement de la production d'effluents, le pétitionnaire ne précise pas s'il mettra en place un plan d'épandage ;
Considérant que le secteur fait l'objet d’une forte pression liée aux demandes de foncier pour des projets agricoles ;
Considérant que les mesures de réduction ne sont donc pas exposées de manière suffisamment précise pour assurer la prise en compte de la sensibilité environnementale du site et éviter tout risque d'impact notable sur l'environnement naturel et humain, notamment au regard des enjeux présents sur le site et des caractéristiques du projet ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Tel: 05 94 29 80 29
Mél : autorite-environnementale.suvane@developpement-durable.souv.fr
impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00004 - AP projet agricole Mme Lohan BENTH à Mana 30 ARRÉÊTE:
Article 4°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur Lohan BENTH, est soumis à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d'une exploitation agricole à Mana.
Article 2: Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet et les projets environnants, notamment au regard de l'emplacement du projet en ZNIEFF de type 2 « Forêt d'Organabo et Zone du Palmier à huile Américain » et entre deux corridors écologiques du littoral qui sont à maintenir et renforcer. Elle devra détailler les mesures destinées à éviter, réduire et si besoin compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l'environnement.
Article 3_- La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
NAS . L : Ur adicnt
CR oem : suurmyruue "tt
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai . de deux mois vaut rejet implicite. | La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Tél : 05 94 29 80 29
M: auigrie-envircnnementale.quy
Impasse Buzars CS 97306 Cayenne
veloppement-Qurable gouv.ir
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00004 - AP projet agricole Mme Lohan BENTH à Mana 31 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-23-00005
AP projet agricole Royan BENTH à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00005 - AP projet agricole Royan BENTH à Mana 32 «
Direction Générale
EE | des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet de création d'une exploitation agricole à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II! ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane :
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
Tél : 05 94 29 80 29
Mél : autorite-environnementale.euvane(@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00005 - AP projet agricole Royan BENTH à Mana 33 VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; à
VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 1° septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Royan BENTH, relative au projet de création d’une exploitation agricole à Mana et déclarée complète le 30 août 2021 ;
Considérant que le projet, d'une superficie de 140 ha extraite de la parcelle F1565, consiste à créer une exploitation agricole avec la mise en place d'une production animale (bovins) et d’une production végétale (bananes plantains, patates douces et manioc) ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement de 20 ha la première année (soit 16 ha pour la création de prairies et 4 ha de culture vivrière) et nécessitera le déboisement de 20 ha par an sur 5 ans à compter de la deuxième année afin de créer des prairies, soit un déboisement total d'une surface de 120 ha ;
Considérant que le cheptel sera composé à terme de 30 génisses et 1 taureau ; que la viande bovine produite par le projet sera destinée au marché local tout comme la production végétale du projet ;
Considérant que le projet nécessitera l'aménagement de pistes de 5 m de large sur une longueur respective de 600 m et 1720 m:
Considérant que le projet prévoit la construction d'un hangar agricole ainsi que d'un corral ;
Considérant que, suite au déboisement, des plantes fourragères seront plantées (Kikuyu) et que des amendements organiques seront apportés au terrain tous les 2-3 ans pour l'entretien des pâturages ;
Considérant qu'une surface totale de 20 ha sera conservée à l'état naturel, surface incluant des bosquets maintenus en l'état, une haie d'au moins 1 m de large qui sera conservée tout autour de la parcelle pour assurer la continuité écologique mais aussi le bien-être du bétail, ainsi qu'une bande arborée de 6 m de large de part et d'autre des cours d'eau présents sur la parcelle afin de préserver la ripisylve ;
Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au SAR (Schéma d'aménagement régional), et qu'il est situé en totalité dans la ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique) de type 2 « Forêt d' Organabo et Zone du Palmier à huile Américain » et se trouve entre deux corridors écologiques du littoral à maintenir et renforcer :
Considérant que la surface concernée par le déboisement est constituée de forêts basses sur sable blanc et de forêts hautes intactes ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à mettre en place un processus de déplacement des individus appartenant à des espèces protégées dans le cas où ils seraient retrouvés sur la parcelle pendant les travaux de déboisement, mais que cette mesure paraît impossible à réaliser en l'absence d'inventaires préalables :
Considérant que malgré la taille du cheptel, induisant un accroissement de la production d'effluents, le pétitionnaire ne précise pas s'il mettra en place un plan d'épandage ;
Considérant que le secteur fait l'objet d'une forte pression liée aux demandes de foncier pour des projets agricoles ;
Considérant que les mesures de réduction ne sont donc pas exposées de manière suffisamment précise pour assurer la prise en compte de la sensibilité environnementale du site et éviter tout risque d'impact notable sur l'environnement naturel et humain, notamment au regard des enjeux présents sur le site et des caractéristiques du projet ;
Tél : 05 94 29 80 29
Mél: autorire-environnementale.suvane@developgement-durable.souv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00005 - AP projet agricole Royan BENTH à Mana 34 Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre IF du livre premier du Code de l’environnement, Monsieur Royan BENTH, est soumis à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d’une exploitation agricole à Mana.
Article 2 - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet et les projets environnants, notamment au regard de l'emplacement du projet en ZNIEFF de type 2 « Forêt d'Organabo et Zone du Palmier à huile Américain » et entre deux corridors écologiques du littoral qui sont à maintenir et renforcer. Elle devra détailler les mesures destinées à éviter, réduire et si besoin compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l’environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
2 3 SEP, 2021 de la préfecture de la Guyane.
Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai . de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tel: 05 94 29 80 29
Impasse Buzare CS 97306 Cavonne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00005 - AP projet agricole Royan BENTH à Mana 35 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-23-00006
AP projet agricole Yannick LENS BENTH à Mana.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00006 - AP projet agricole Yannick LENS BENTH à Mana. 36 Direction Générale
EH des Territoires et de la Mer
PRÉFET .
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet d'extension d’une exploitation agricole à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État * dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; :
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ile.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00006 - AP projet agricole Yannick LENS BENTH à Mana. 37 VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M.‘lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 1° septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Yannick LENS BENTH, relative au projet d'extension d’une exploitation agricole à Mana et déclarée complète le 30 août 2021 ;
Considérant que le projet, d’une superficie de 193,7 ha extraite de la parcelle F1565, consiste à créer une exploitation agricole avec la mise en place d'une production animale (bovins) et d’une production végétale (bananes plantains, patates douces et manioc) ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement de 14 ha la première année (soit 10 ha pour la création de prairies et 4 ha de culture vivrière) et nécessitera le déboisement de 24 ha par an les deux années suivantes et ensuite de 30 ha sur 4 ans à compter de la quatrième année afin de créer des prairies, soit un déboisement total d'une surface de 182 ha ;
Considérant que le cheptel sera composé à terme de 30 génisses et 1 taureau ; que la viande bovine produite par le projet sera destinée au marché local tout comme la production végétale du projet ;
Considérant que le projet nécessitera l'aménagement de pistes de 5 m de large sur une longueur respective de 430 m et 1450 m ;
Considérant que le projet prévoit la construction d'un hangar agricole ainsi que d'un corral ;
Considérant que, suite au déboisement, des plantes fourragères seront plantées (Kikuyu) et que des amendements organiques seront apportés au terrain tous les 2-3 ans pour l'entretien des pâturages ;
Considérant qu'une surface totale de 10 ha sera conservée à l'état naturel, surface incluant des bosquets maintenus en l'état, une haie d'au moins 1 m de large qui sera conservée tout autour de la parcelle pour assurer la continuité écologique mais aussi le bien-être du bétail, ainsi qu'une bande arborée de 6 m de large de part et d'autre des cours d'eau présents sur la parcelle afin de préserver la ripisylve ;:
Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au SAR (Schéma d'aménagement régional), et qu'il est situé en totalité dans la ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type 2 « Forêt d'Organabo et Zone du Palmier à huile Américain » et se trouve entre deux corridors écologiques du littoral à maintenir et renforcer ;
Considérant que la surface concernée par le déboisement est constituée de forêts basses sur sable blanc et de forêts hautes intactes ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à mettre en place un processus de déplacement des individus appartenant à des espèces protégées dans le cas où ils seraient retrouvés sur la parcelle pendant les travaux de déboisement ; mais que cette mesure paraît impossible à réaliser en l'absence d'inventaires préalables ;
Considérant que malgré la taille du cheptel, induisant un accroissement de la production d'effluents, le pétitionnaire ne précise pas s'il mettra en place un plan d'épandage ;
Considérant que le secteur fait l'objet d'une forte pression liée aux demandes de foncier pour des projets agricoles ;
Considérant que les mesures de réduction ne sont donc pas exposées de manière suffisamment précise pour assurer la prise en compte de la sensibilité environnementale du site et éviter tout risque d'impact notable sur l'environnement naturel et humain, notamment au regard des enjeux présents sur le site et des caractéristiques du projet ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Tél: 05 94 29 80 25
lmpasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00006 - AP projet agricole Yannick LENS BENTH à Mana. 38 ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l’environnement, Monsieur Yannick LENS BENTH, est soumis à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'extension d’une exploitation agricole à Mana.
Article 2- Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet et les projets environnants, notamment au regard de l'emplacement du projet en ZNIEFF de type 2 « Forêt d'Organabo et Zone du Palmier à huile Américain » et entre deux corridors écologiques du littoral qui sont à maintenir et renforcer. Elle devra détailler les mesures destinées à éviter, réduire et si besoin compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
202
23 SEf Dir moloint . rritoires et Mer
Direction Généra e te Ai des territoires
Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
. La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Tel: 05 9:4 29 80 29
Mai : autorhie-environnementale guvaneZdeveloppement-durable.souv.fr
Enpasse Buzare CS 97366 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-23-00006 - AP projet agricole Yannick LENS BENTH à Mana. 39