Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 216 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 216 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 23 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 216 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-216

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2021Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2021-08-23-00001 - Arrêté n°08-2021/MDPH-CDAPH portant

modification des membres de la commission des droits et de l'autonomie

des personnes handicapées (CDAPH) (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-08-17-00006 - Arrêté préfectotal de changement d'exploitant

concernant la carrière RENNER à SINNAMARY (2 pages) Page 7

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-08-23-00001

Arrêté n°08-2021/MDPH-CDAPH portant

modification des membres de la commission des

droits et de l'autonomie des personnes

handicapées (CDAPH)

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-23-00001 - Arrêté n°08-2021/MDPH-CDAPH portant modification des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 3XX LH TS er E 5 LT \ PRÉFET Territoriale DE LA REGION de Par GUYANE Liberté Égalité

Fraternité

ARRETÉ n° 08-2021/MDPH-CDAPH

portant modification des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des

personnes handicapées (CDAPH)

Le président de la Collectivité Le préfet de la région Guyane Territoriale de Guyane

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L146-9, L241-5, R241-24,

R241-25 et R241-27,

VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique,

notamment son article 2,

VU l'arrêté n°R03-2018-11-22-016, modifié par l'arrêté n°R03-2020-11-13-005, portant modification des

membres de la CDAPH,

VU la délibération n°02/2014-09/MDPH-COMEX de la Commission exécutive de la MDPH du 15

septembre 2014 décidant de l’organisation de la CDAPH en sections locales ou spécialisées,

VU le procès-verbal du Conseil d'administration en date du 04 mai 2018 de la Caisse d'allocations

familiales, désignant les membres titulaires et suppléants, représentatifs de l'institution,

VU le procès-verbal du Conseil d'administration en date du 29 mai 2018 de la Caisse générale de la sécurité sociale, désignant les membres titulaires et suppléants, représentatifs de l'institution,

VU la lettre de l'APADAG datée du 23 mars 2021 portant modification de ses représentants siégeant à la CDAPH,

VU la séance plénière de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) du 20 juillet 2021 proposant les

représentants devant siéger au sein de la CDAPH,

Sur proposition du Directeur général de la Cohésion et des Populations, du Recteur d'Académie et de

la Directrice de la Maison départementale des personnes handicapées de Guyane.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-23-00001 - Arrêté n°08-2021/MDPH-CDAPH portant modification des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 4ARRETENT :

Article 1 :

Les paragraphes 1°) et 6°) sont modifiés comme suit :

Président de la CTG

1°) Quatre membres représentant la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) désignés par le

Titulaires Suppléants

Mme Samantha CYRIAQUE Mme Mirta TANI Mme Marie-Lucienne RATTIER

Mme Keena PERLET

Mme Patricia SAID M. Philippe BOUBA M. Thibault LECHAT-VEGA

Mme Bernadette DUCLONA-CONSTANT

M. Emmanuel PRINCE M. Chester LEONCE M. Jean-luc LEWEST

Mme Christiane BARBE

Mme Audrey MARIE M. Pierre DESERT M. Jean-Claude LABRADOR

Mme Juliette DANIEL

6°) Sept membres proposés par le Directeur Général de la cohésion et des populations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles

Titulaires Suppléants

Mme Khaalid MAUDARBOCUS (APADAG) Mme Aurore CHARTEAU (APADAG) Mme Guénaëlle GALLERON (APADAG)

Mme Oona GOETGHEBUER (APADAG)

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-23-00001 - Arrêté n°08-2021/MDPH-CDAPH portant modification des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 5Article 2 : le reste sans changement.

Article 3 : Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Secrétaire général du recteur, le Directeur général de la cohésion et des populations, la Directrice de la Maison Départementale des personnes handicapées de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ainsi qu'au Recueil des Actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Fait à Cayenne, le 19 3 AQUI 2071

LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE LE PREFET DE LA REGION GUYANE

TER RIALE DE GUYANE

mm +

Gabriel : SERVILLE

Originaux :

e Préfecture de Guyane — Recueil des Actes

e Services des arrêtés (Recueil des actes territoriaux)

e MDPH de Guyane

Ampliation :

DGCOPOP Guyane

DETCC Guyane

Rectorat de Guyane

ARS de Guyane

CGSS de Guyane

CAF de Guyane

Représentant e la Collectivité territoriale de Guyane

Représentants des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés concernés

Représentants des associations de personnes handicapées concernées

Payeur territorial agent comptable de la MDPH

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-23-00001 - Arrêté n°08-2021/MDPH-CDAPH portant modification des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-08-17-00006

Arrêté préfectotal de changement d'exploitant

concernant la carrière RENNER à SINNAMARY

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00006 - Arrêté préfectotal de changement d'exploitant concernant la carrière RENNER à SINNAMARY 7E =

PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et de la

transition écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

de changement d’exploitant concernant une carrière de roches massives, nommée € RENNER » sur la commune de Sinnamary.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-191-0003 du 10 juillet 2015 autorisant la société SAS Eiffage Travaux Publics Guyane à exploiter une carrière de roches massives, au lieu dit « Renner » sur le territoire de la commune de Sinnamary ;

VU la demande, avec pièces à l'appui, reçue en préfecture de Guyane le 13 juillet 2021, par laquelle la société SAS EIFFAGE INFRA GUYANE dont le siège est situé au PK1, Route de Dégrad des Cannes — BP 1026 — 97 343 Cayenne, sollicite le transfert de l'autorisation d'exploiter la carrière de roches massives nommée « Renner » délivrée à la société SAS EIFFAGE Travaux Publics Guyane le 10 juillet 2015;

VU le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 10 août 2021 ; LUCE

CONSIDÉRANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00006 - Arrêté préfectotal de changement d'exploitant concernant la carrière RENNER à SINNAMARY 8CONSIDÉRANT que la mise en activité de l'installation est subordonnée à l'existence de garanties financières ;

CONSIDÉRANT les conditions d'exploitation de cette installation classée restent identiques :

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTÉ :

Article 1 :

L'autorisation délivrée le 10 juillet 2015 visée ci-dessus autorisant l'exploitation d'une carrière de roches massives nommée « RENNER » sur le territoire de la commune de Sinnamary, est transférée au nom de la SAS EIFFAGE INFRA GUYANE dont le siège social est situé au PK1, Route de Dégrad des Cannes — BP 1026 -— 97 343 Cayenne.

Article 2 :

La SAS EIFFAGE INFRA GUYANE se substitue d'office à SAS EIFFAGE Travaux Publics Guyane dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploiter, notamment en ce qui concerne les garanties financières de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 susmentionné.

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 :

Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Sinnamary, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, à la mairie de Sinnamary. Procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.

Ilest affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.

Cayenne, le

1 7 AOÛ 2021 Le préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

Paul-Marie CLAUDON

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00006 - Arrêté préfectotal de changement d'exploitant concernant la carrière RENNER à SINNAMARY 9