Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 204 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 056 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 246 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 056 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 137 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 311 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 249 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 122 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 246 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 20 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 246 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-246
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Centre Hospitalier /
R03-2019-11-29-00007 - Délégation de signature CHC 131-2019 Dr Mélanie
GAILLET (2 pages) Page 3
R03-2021-01-01-00002 - Délégation de signature CHC-01-2021 de Mr Wilfried
LISE -DRH (2 pages) Page 6
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-09-20-00005 - 20210920, Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de service partagés
interministériel, à ses collaborateurs. (5 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-09-20-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant 9
franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique JANVIER
commune de Saint-Laurent-du-Maroni (6 pages) Page 15
R03-2021-09-20-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour le commencement des travaux concernant 17
franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - SPAROUINE sur la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni (6 pages) Page 22
2 Centre Hospitalier
R03-2019-11-29-00007
Délégation de signature CHC 131-2019 Dr
Mélanie GAILLET
Centre Hospitalier - R03-2019-11-29-00007 - Délégation de signature CHC 131-2019 Dr Mélanie GAILLET 3 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex Décision n°13 1/201 9 Portant
Délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°20091765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016- 360,
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Christophe
ROBERT directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,
Vu les fonctions exercées par Madame le Docteur Mélanie GAILLET au sein du pôle CDPS,
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Signatures :
Madame le Docteur Mélanie GAILLET
Madame le Docteur Céline MICHAUD
Madame Aurore NE
DECIDE
Une délégation permanente de signature est consentie à Madame le Docteur Mélanie GAILLET pour
signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion des postes et Centres Délocalisés de Prévention et de Soins (CDPS). Cette délégation comprend la possibilité d'engager les dépenses nécessaires au bon
fonctionnement des centres telles que listée infra et les ordres de mission non permanents,
vadame le Docteur Mélanie GAILLET reçoit délégation pour engager l'établissement vis-àvis des tiers
dans sa sphère de compétence selon la liste des comptes ci-dessous.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Mélanie GAILLET, la délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Céline MICHAUD.
En cas d'absence où d’empêchement de Madame le Docteur Mélanie GAILLET et de Madame le
Docteur Céline MICHAUD, la délégation de signature est donnée à Madame Aurore NEMER, Directrice adjointe, référente du pôle CDPS.
Cette délégation prend effet à compter du 29 novembre 2019 et sera portée à la connaissance du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de la Santé de la Guyane.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, 29 novembre 2019
JUAN
Destinataires :
-__ Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane
- __ Intéressés
- Monsieur le Receveur et ARS
1/2
Centre Hospitalier - R03-2019-11-29-00007 - Délégation de signature CHC 131-2019 Dr Mélanie GAILLET 4 ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
De Madame Docteur Mélanie GAILLET
A titre indicatif, sans préjudice d'éventuelles modifications, les comptes gérés
par le médecin responsable des CDPS sont les suivants :
3 - CHARGES À CARACTÈRE HÔTELIER ET GÉNÉRAL
Exercice Compte Ordonnateur
H613222 / LOCATIONS IMMOBILIERES CDPS
H62471 / TRANSPORT DE FRET A/R CENTRES DE SANTE
H62474 / DEPLACEMENT PERSONNEL A/R SUR LES CDPS
H62475 / DEPLACEMENT PATIENTS A/R SUR LES CDPS
H62476 / DEPLACEMENT PERSONNEL CHAR A/R SUR CDPS
H62516 / VOYAGES PERSONNEL CONSULTATIONS AVANCEES
2/3
Centre Hospitalier - R03-2019-11-29-00007 - Délégation de signature CHC 131-2019 Dr Mélanie GAILLET 5 Centre Hospitalier
R03-2021-01-01-00002
Délégation de signature CHC-01-2021 de Mr
Wilfried LISE -DRH
Centre Hospitalier - R03-2021-01-01-00002 - Délégation de signature CHC-01-2021 de Mr Wilfried LISE -DRH 6 #_
.
ST ose HOSPITALIER CAYENNE
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
*ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n° 01/2021
de délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n° 2016- 360,
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Christophe ROBERT directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur
Wilfried LISE, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 1. Délégation de signature est donnée à Monsieur Wilfried LISE pour les actes suivants :
A- Gestion administrative du personnel non médical
1 Toute décision relevant de la gestion des carrières des agents titulaires et stagiaires
2 Toute décision relevant de la gestion des agents contractuels et sous contrats particuliers
3. Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc)
4 Formation (Compte personnel de formation, Développement professionnel continu, Evaluation
professionnelle, Plan de Formation, etc) et participation aux instances de l'ANFH
5 Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences
6 Préparation des instances (CTE, CHSCT, CAPL et CAPD)
1. Concours (organisation et participation au jury)
8 Elections professionnelles
9 Recrutements
10. Dialogue social
11. Suivi des délégations syndicales
12. Médecine du travail/ psychologue du travail/ Démarche relative aux Risques psycho-sociaux
13. Gestion du collège des psychologues
14. Représentation du Directeur dans les instances de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSD
15. Référent de gestion des secrétariats médicaux
16. Gestion du budget annexe des instituts de formation et conventions de stages des étudiants et élèves des instituts.
B - Fonction d’ordonnateur secondaire :
-Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites au compte 625 -Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites aux titres relatifs au personnel du budget principal et des budgets annexes.
C - Autres décisions :
-Actes relevant de procédures contentieuses.
Page 1/2
Centre Hospitalier - R03-2021-01-01-00002 - Délégation de signature CHC-01-2021 de Mr Wilfried LISE -DRH 7 Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Signatures
Monsieur Me
Mme Marie-
Monsieur Wilfried LISE a délégation pour signer tout courrier qui lui paraît nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre des ressources humaines.
Délégation est donnée à Monsieur Wilfried LISE, en qualité de Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, à effet de signer en lieu et place de Monsieur Christophe ROBERT, les actes relatifs à la conclusion, l'exécution et la résiliation des marchés publics d'achats de prestations en matière de gestion des ressources humaines (prestations d'intérim, prestations de conseil juridique/frais de représentation en matière de contentieux social, formation et déplacements professionnels) :
-__ pour les marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 000 d'euros HT,
-__ pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives à son segment d'activité, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achats auxquelles l'établissement aura adhéré.
Monsieur Wilfried LISE a délégation pour présider le Comité Technique d’Etablissement et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Inscrit au tableau de l’astreinte de direction, Monsieur Wilfried LISE reçoit délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et nécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier de Cayenne.
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Wilfried LISE, délégation est donnée à Madame Marie-Josèphe BAKOUA er à Madame Adeline GUERARD, Attachées d'administration hospitalière, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article 1. Cet article exclut les décisions se rapportant à l’article 3.
Cette délégation prend effet à compter du L° janvier 2021 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne ainsi qu'à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Cette décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet du Centre Hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Madame Adeline GUERARD
Destinataires :
- Receveur du CHAR
- [ntéressés
- ARS
- Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane
Page 2/2
Centre Hospitalier - R03-2021-01-01-00002 - Délégation de signature CHC-01-2021 de Mr Wilfried LISE -DRH 8 Direction Générale Administration
R03-2021-09-20-00005
20210920, Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre
de service partagés interministériel, à ses
collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2021-09-20-00005 - 20210920, Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de service partagés interministériel, à ses collaborateurs. 9 E = PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et
du contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL,
Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP), à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU la décision n°0058 SGSE/DGA/DRH/SGP 2021 portant affectation de Mme Maria NOEL, attachée
d'administration de l’État, en qualité de cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP) ;
SUR proposition de la cheffe du centre de services partagés interministériel ;
1/5
Direction Générale Administration - R03-2021-09-20-00005 - 20210920, Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de service partagés interministériel, à ses collaborateurs. 10 ARRÈTE :
Article 1 : Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de
leurs attributions respectives,
> M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant chorus applicatif ;
Mme Éliane HIERSO, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,
des recettes, chargée de la certification du service fait ;
Mme Aurélie DE ROSA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;
Mme Gisèle THERME, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,
des recettes, chargée de la certification du service fait ;
M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement, des recettes, chargé de la certification du service fait ;
Mme Gaelle HODOUL.,, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;
Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ; Mme Ariane JACQUEMIN, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; Mme Marlène ADENET, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
>
>
à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le
recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;
à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des
flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
2/5
Mme Françoise FRANCOIS-BERNARD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service
fait ;
Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; M. Aymeric CHARPENTIER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait ; Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; Mme Céline CHAILLOT, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; M Gaspard DELAHAYE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; Mme Gwenaëlie MULLER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait. Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.
Direction Générale Administration - R03-2021-09-20-00005 - 20210920, Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de service partagés interministériel, à ses collaborateurs. 11 > M Maxime BELAIDI, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
sont autorisés :
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception
relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers
Article 2 : Les programmes visés à l'article 1 sont les suivants :
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
104 intégration et accès à la nationalité française
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
142 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
113 Paysages, eau, biodiversité
119 Concours financiers aux communes et groupements de commune (DGD Bibliothèques et
DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les Travaux Divers d'intérêt Local (TDIL)
123 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernemental
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme pour l'économie sociale et solidaire
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
139 Enseignement privé du premier et du second degrés
140 Enseignement scolaire public du premier degré
141 Enseignement scolaire public du second degré
142 Enseignement supérieur et recherche agricoles
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
Direction Générale Administration - R03-2021-09-20-00005 - 20210920, Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de service partagés interministériel, à ses collaborateurs. 12 Formations supérieures et recherche universitaire
150 _ CPER (au titre du PITE)
152 Gendarmerie nationale
154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi — Assistance technique FSE
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
157 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et météorologique
161 Intervention des services opérationnels {sécurité civile)
Programme des interventions territoriales de l'État
162 (PITE)
163 Jeunesse et vie associative
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
174 Énergie et après-mines
175 Patrimoine
176 Police nationale
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
183 Protection maladie
203 Infrastructures et services de transports
204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Éducation routière
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agricuiture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de
l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
230 Vie de l'élève
4/5
Direction Générale Administration - R03-2021-09-20-00005 - 20210920, Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de service partagés interministériel, à ses collaborateurs. 13 231 Vie étudiante (au titre du PITE)
292 Vie politique, culturelle et associative
302 Facilitation et sécurisation des échanges
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
307 Administration territoriale
309 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
334 Livres et industries culturels
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de l’action publique « OSE » et « PACT Guyane »
354 Administration territoriale de l'État
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
362 Écologie : Plan de relance en faveur de
l'environnement et l'économie verte,
363 Plan de relance: Compétitivité financement des entreprises où des commandes de l'Etat
364 COHESION Plan de relance :la mise à l'abri des personnes en situation de grande précarité
612 Aviation civile -navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
123 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation
routières
780 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements publics
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
L402 Fonds européens hors budget FEHBE
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
5/5
Cayenne, le 20/09/2021
Maria NOEL
La cheffe au centrè.de services
\, partagé ter istériel E..
Direction Générale Administration - R03-2021-09-20-00005 - 20210920, Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de service partagés interministériel, à ses collaborateurs. 14 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-20-00003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant 9 franchissements dans le
cadre d'une demande d'ARM - crique JANVIER
commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique JANVIER commune de 15 FE EF Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA REGION Direction de l’Environnement, GUYANE de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
9 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - CRIQUE JANVIER COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2021-00069
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-09-01-00008 du 1er septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique JANVIER commune de 16 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 septembre 2021, présenté par l'ENTREPRISE PERNAUT représenté par Monsieur PERNAUT Christian, enregistré sous le n° 973-2021-00069 et relatif à : 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM n° PTMG 2021 - 027- crique Janvier ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ENTREPRISE PERNAUT
1530 C RN 2
97351 MATOURY
concernant :
9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Janvier
Pelle excavatrice HITACHI ZX160-5B n° HCMBDE5ZA030089
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique JANVIER commune de 17 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux Profils en travers Déclaration Arrêté du 28
ou activités conduisant à novembre 2007
modifier le profil en long ou le | 2fluents crigue Janvier:
profil en travers du lit mineur Ter franchissement : 3m 2e franchissement : 3 m , , SO , d'un cours d'eau, à l'exclusion 3e franchissement : 4 m
de ceux visés à la rubrique 4e franchissement : 2m
3.1.4.0, ou conduisant à la 5e franchissement : 1m
dérivation d'un cours d'eau: 1° 6e franchissement: 2 m
Sur une longueur de cours d'eau! 7e franchissement: 1 m
supérieure ou égale à 100 m (A)| 8e franchissement : 1m
2° Sur une longueur de cours | 9e franchissement : 4m
d'eau inférieure à 100 m (D)
Total : 21m
Profils en long
4 m pour chaque
franchissement
Total : 36m
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux | Affluents crique Janvier: | Déclaration Arrêté du 30 ou activités étant de nature à | 7er franchissement : 12 m° septembre 2014 détruire les frayères, les zones | 2€ franchissement : 2 mr
de croissance ou les zones Se franchissement : 16 m I : 4e franchissement : 8 m? d'alimentation de la faune 5e franchissement : 4 m°
piscicole, des crustacés et des 6e franchissement : 8 m°
batraciens : 1°) Destruction de | 7e franchissement : 4 m°
plus de 200 m2 de frayères (A), | 8e franchissement : 4 m°
2°) Dans les autres cas (D) 9e franchissement : 16 m?
Total affluents crique
Janvier: 84 m°
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique JANVIER commune de 18 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Cayenne, le ?f SEP 2071
Pour le Préfet de la GUYANE
L'Adjoint au Chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité,
Xavier DELAH
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique JANVIER commune de 19 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Numéro Coordonnées
affluents crique Janvier:
1 155594 569361
2 155312 569765
8 154370 568890
4 154613 568987
5 153559 569245
6 153097 569274
7 152587 969420
8 152130 569639
9 151712 569566
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique JANVIER commune de 20 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique JANVIER commune de 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-20-00004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour le commencement des
travaux concernant 17 franchissements dans le
cadre d'une demande d'ARM - SPAROUINE sur la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant 17 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - SPAROUINE sur la 22 EE = Direction Générale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA REGION Direction de l’Environnement,
GUYANE de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Liberté Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
17 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - SPAROUINE COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2021-00070
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56:
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-09-01-00008 du 1er septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral-n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant 17 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - SPAROUINE sur la 23 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 septembre 2021, présenté par 10 A représenté par Monsieur BRIAND Alexandre, enregistré sous le n° 973-2021-00070 et relatif à : 17 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM n° PTMG 2021 — 026 - Sparouine ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
10 A
1530C
RTE NATIONALE 2
97351 MATOURY
concernant :
17 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Sparouine
Pelle excavatrice HITACHI ZX160-5B n° HCMBDE5ZA030089
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux Profils en travers Déclaration Arrêté du 28 novembre ou activités conduisant à 2007 modifier le profil en long ou le crique Sparouine et affluents :
profil en travers du lit mineur 1er franchissement : 4m
d'un cours d'eau, à l'exclusion 2e franchissement: 1 m
de ceux visés à la rubrique 3e franchissement : 2 m
3.1.4.0, ou conduisant à la 4e franchissement : 1m
dérivation d'un cours d'eau: 1° 5e franchissement : 1m
Sur une longueur de cours 6e franchissement : 3 m
d'eau supérieure ou égale à 100 7e franchissement : 3 m
m (A) 2° Sur une longueur de 8e franchissement : 2m
cours d'eau inférieure à 100 m 9e franchissement : 1m
(D) 10e franchissement : 4 m
11e franchissement: 2 m
12e franchissement : 2m
13e franchissement : 4 m
14e franchissement : 3 m
15e franchissement : 4 m
16e franchissement : 4 m
17e franchissement : 4,5 m
Total : 45,5m
Profils en long
4 m pour chaque franchissement
Total : 68 m
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant 17 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - SPAROUINE sur la 24 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux crique Sparouine et affluents : Déclaration Arrêté du 30 ou activités étant de nature à 1er franchissement : 16 m° septembre 2014 détruire les frayères, les zones 2e franchissement : 4 m°?
de croissance ou les zones 3e franchissement: 8 m°?
d'alimentation de la faune 4e franchissement : 4 m°?
piscicole, des crustacés et des 5e franchissement : 4 m°
batraciens : 1°) Destruction de 6e franchissement : 12 m?
plus de 200 m2 de frayères (A), 7e franchissement : 12 m°
2°) Dans les autres cas (D) 8e franchissement : 8 m°?
9e franchissement : 4 m°
10e franchissement : 16 m°
11e franchissement : 8 m°?
12e franchissement : 8 m?
13e franchissement : 16 m°
14e franchissement : 12 m°?
15e franchissement : 16 m°
16e franchissement : 16 m°
17e franchissement : 18 m°
Total crique Sparouine et
affluents : 182 m°
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information. !
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant 17 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - SPAROUINE sur la 25 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le
2 0 SEP. 2071
Pour le Préfet de la GUYANE
L'Adjoint au Chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité,
Ê RE +
Xavier D OUSSE
ANNEXE 1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant 17 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - SPAROUINE sur la 26 Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Numéro Coordonnées
crique Sparouine et affluents
1 154370 568890
2 153559 569245
3 153097 569274
4 152587 569420
S 152130 569639
6 151795 570654
/ 151814 571013
8 150333 569721
9 150242 569705
10 149597 57/0593
"1 148198 95/0383
12 147113 571313
13 146072 572464
14 148227 573036
18 147652 573410
16 147409 573776
17 147339 574282
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant 17 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - SPAROUINE sur la 27 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-20-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant 17 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - SPAROUINE sur la 28