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Conseil Municipal - rapp cm 27 06 22
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapp cm 27 06 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 27/06/2022
Page | 1 RAPPORT DE PRESENTATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2022 à 19 h 30
JG/LB
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MAI 2022
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal de la séance du 30 mai 2022.
Vous voudrez bien en délibérer.
AFFAIRES JURIDIQUES
POINT N°2 : FIXATION DES TARIFS 2023 POUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16,
Considérant que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;
Considérant que la commune de Sausheim a instauré cette taxe par délibération du 27 juin 2016,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer avant le 1er juillet 2022, les tarifs de la taxe pour l’année 2023,
Considérant que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les pré enseignes.
Considérant que l’article 100 de la loi de Finances du 30 décembre 2021 est venu modifier profondément l’article L2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
D E P A R T E M E N T D U H A U T - R H I N
MAIRIE
DE
SAUSHEIM RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 27/06/2022
Page | 2
Considérant que dans un souci de simplification administrative, cet article a annulé l’obligation d’établir une déclaration annuelle avant le 1er mars de chaque année.
Considérant qu’une déclaration doit cependant être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support. La régularisation des proratas temporis est prévue au fil de l’eau.
Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
- Supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ;
- Dispositifs concernant des spectacles ;
- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;
- Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ; - Panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé ;
- Panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs) ;
- Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
Considérant que le conseil municipal n’a jamais adopté d’augmentation des tarifs,
- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(Supports non numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(Supports numériques)
Superficie
inférieure
ou égale
à 12 m²
Superficie
supérieure
à 12 m²
et
inférieure
ou égale
à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou
égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou
égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2
* a = tarif de base (sans augmentation ce montant est de 15,40 €).
La présente taxe sera recouvrée au fur et à mesure, en fonction de la finalisation de chaque dossier conformément au Décret 2013-206 du 11/03/2013. Pour les supports crées ou supprimés en cours d’année, un prorata temporis sera appliqué au fil de l’eau. Article L2333- 13 du CGCT.
Considérant qu’il est souhaité proposer au conseil municipal une augmentation des tarifs de la TLPE instauré par délibération du 27 juin 2016. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 27/06/2022
Page | 3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1 : Maintient la mise en œuvre sur le territoire communal de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) et décide d’y appliquer les modalités précisées ci- dessus.
Article 2 : Décide de l’application des tarifs présentés ci-dessous pour l’année 2023 :
202
3
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(Supports non
numériques)
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(Supports
numériques)
Recettes
estimées Superficie
inférieure ou
égale à
12 m²
Superficie
supérieure
à 12 m²
et
inférieure
ou égale
à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou
égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
16,70 € 33,40 € 66,60 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 97,40 € 142 074 €
Article 3 : Décide de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.
Les recettes attendues seront inscrites à l’article 7368 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure du Budget Primitif 2023 et suivants
Vous voudrez bien en délibérer.
CULTURE
POINT N°3 : REVALORISATION DE DE FONCTIONNEMENT POUR LE VIN D’HONNEUR
DU 8 MAI
Dans le cadre des subventions annuelles aux associations, une subvention prévisionnelle de
fonctionnement de 950.00€ a été attribuée, par délibération du 28 mars 2022, à la Société de
Gymnastique pour la prise en charge du vin d’honneur offert par la commune, à l’occasion
du 8 mai.
Au vu de la facture, il y aurait lieu de réajuster ce montant et de revaloriser cette subvention
à 986.55 €.
Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés sur le compte 6574 – chapitre 65 - du Budget Primitif 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De revaloriser la subvention accordée à la Société de Gymnastique pour la prise
en charge du vin d’honneur offert par la commune, à l’occasion du 8 mai à
986,55 €. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 27/06/2022
Page | 4
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant en application de cette délibération.
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°4 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE DE MUSIQUE – LOCATION
D’UNE CAMIONNETTE
Le Conseil Municipal est invité à approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 404,00 € à l’Ecole de Musique de Sausheim, destinée, à l’instar de ce qui est accordé aux associations de la commune en pareille situation, à la prise en charge financière afférente à la location d’une camionnette nécessaire à la récupération de matériel scénique à l'Agence Culturelle du Grand Est.
Ce matériel permet à l’association de subvenir à ses besoins techniques lors de son concert annuel. La subvention sera versée sur présentation de la facture acquittée.
Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés sur le compte 6574 – chapitre 65 - du Budget Primitif 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 404,00 € à l’Ecole de
Musique de Sausheim afférente à la location d’une camionnette.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant en application de cette délibération.
Vous voudrez bien en délibérer.
RESSOURCES HUMAINES
POINT N°5 : CHAMPS D’APPLICATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET LES HEURES COMPLEMENTAIRES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU la délibération du 25 octobre 2004 instituant le régime indemnitaire pour les agents de la Commune, et en particulier son point I sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service et dès lors qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
Considérant que conformément au décret n°2002-60 modifié précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret ; RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 27/06/2022
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Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires au sein de tous les services, dans la limite de 25 heures par mois et par agent, ce quota pouvant être dépassé lors de circonstances exceptionnelles par décision de l’autorité territoriale ;
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : badge, fiche individuelle d’heures supplémentaires/complémentaires.
Aux termes de la délibération du 25 octobre 2004, étaient concernés par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C et ceux de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l’indice brut 380. Or, le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 vient modifier le décret n°2002-60 et supprime la notion d’indice brut maximal pour la catégorie B.
La délibération comportait également une incohérence avec le décret n°2002-60 concernant la majoration des 14 premières heures, prévue à un taux de 1,07 alors que le décret n°2002- 60 modifié prévoit une majoration au taux de 1,25.
Dans un objectif de mise en conformité avec la réglementation, la modification porte sur ces deux modalités.
Les bénéficiaires :
Il y a lieu de préciser que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, tous cadres d’emploi.
Les agents non titulaires de droit public, exerçant des fonctions de même niveau et nature que les fonctionnaires, sont également éligibles aux indemnités pour travaux supplémentaires.
La rémunération des heures :
Il est rappelé que la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté de l'indemnité de résidence. La nouvelle bonification indiciaire entre aussi en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Cumuls :
Il est rappelé que l’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les agents bénéficiaires d’un logement pour utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 27/06/2022
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Elles sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et avec l’indemnité d’administration et de technicité.
Le Conseil Municipal est invité à :
− Approuver les modifications de la délibération du 25 octobre 2004 et les
précisions rappelées quant au champ d’application des indemnités horaires pour travaux supplémentaire,
− Charger Monsieur le Maire de procéder aux attributions individuelles au
bénéfice des agents concernés, dans la limite des modalités de rémunérations prévues,
− S’engager à prévoir, au budget de chaque année, les crédits nécessaires au
versement de ces indemnités, dont les montants ou taux seront ajustés automatiquement en cas de revalorisation ou modification par un texte réglementaire.
Vous voudrez bien en délibérer.
DIVERS – COMMUNICATION