Procès Verbal - pv cm 27 06 2022

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Procès Verbal - pv cm 27 06 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

MAIRIE

DE

SAUSHEIM

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM

SEANCE DU 27 JUIN 2022 À 19 H 30

Présents:: Guy OMEYER, Robert FEKETE, Denis LIGIBEL, Sophie LENET, Laurent GRAFF, . Catherine CHEMIN, Christian SCHIEBER, Laurent STADELMANN, Marie-Christine

GOEPFERT, Adrien DUDA, Muriel WALTER, Michel DE LA TORRE, Karine LEMART, Jean-Jacques MISSLIN, Maria BUTZ, Adrien GALLIATH, Cédric HEMMERILIN, Catherine KEMPF, Jessica CHEVALIER, Anne-Gaëlle WEISS

Excusés : Danièle MIMAUD, Michèle DUDA, Dominique HABIG, Fabienne BEYER, Daniel

BUX, Nadia BENTZ, Jeannine SPENLE, Céline ELMINGER, Laurent SCHAEGIS

Procuration : Danièle MIMAUD Monsieur le Maire

Michèle DUDA à Marie GOEPFERT

Dominique HABIG à Adrien DUDA

Fabienne BEYER à Sophie LENET

Daniel BUX à Robert FEKETE

Nadia BENTZ à Denis LIGIBEL

Jeannine SPENLE à Catherine CHEMIN

Céline ELMINGER à Laurent GRAFF

Secrétaire de séance : Jean GAUGLER -— Directeur Général des Services

ORDRE DU JOUR

Point n°1 : Approbation du Procès-\Verbal de la séance du 30 mai 2022

AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHES PUBLICS

Point n°2 : Fixation Des Tarifs 2023 pour La Taxe Locale sur La Publicité Extérieure

CULTURE

Point n°3 : Revalorisation de la subvention de fonctionnement pour le vin d'honneur du 8 mai Point n°4 : Subvention exceptionnelle à l'école de musique — Location d'une camionnette

RESSOURCES HUMAINES

Point n°5 : Champs d'application des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les heures complémentaires

DIVERS — COMMUNICATION

93 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022Monsieur le Maire félicite Madame Jessica CHEVALIER qui vient de se marier. || lui souhaite tous ses vœux de bonheur.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°1: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MAI 2022

Celui n’appelant aucune remarque, ni observation, est adopté à l’unanimité.

AFFAIRES JURIDIQUES

POINT N°2: FIXATION DES TARIFS 2023 POUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Monsieur le Maire rappelle la réglementation relative à la Taxe Locale sur la Publicité extérieure.

Considérant que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) peuvent, par délibération prise avant le 1°’ juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

Considérant que la commune de Sausheim a instauré cette taxe par délibération du 27 juin 2016,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer avant le 1° juillet 2022, les tarifs de la taxe pour l’année 2023,

. Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

- Les dispositifs publicitaires ;

- Les enseignes ;

- Les pré enseignes.

Considérant que l’article 100 de la loi de Finances du 30 décembre 2021 est venu modifier profondément l’article L2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Considérant que dans un souci de simplification administrative, cet article a annulé l'obligation d'établir une déclaration annuelle avant le 1er mars de chaque année.

Considérant qu’une déclaration doit cependant être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support. La régularisation des proratas temporis est prévue au fil de l’eau.

Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

- Supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales ; -__ Dispositifs concernant des spectacles ;

- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ; - Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;

94 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022- Panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé ; - Panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs) ;

- Enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

Considérant que le conseil municipal n’a jamais adopté d'augmentation des tarifs,

- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie : |

a* € ax2 ax4 a* € ax2 a*x3=b€ bx2

a = tarif de base (sans augmentation ce montant est de 15,40 €).

La présente taxe sera recouvrée au fur et à mesure, en fonction de la finalisation de chaque dossier conformément au Décret 2013-206 du 11/03/2013. Pour les supports crées ou supprimés en cours d'année, un prorata temporis sera appliqué au fil de l’eau. Article L2333- 13 du CGCT.

Considérant qu'il est souhaité proposer au conseil municipal une augmentation des tarifs de la TLPE instauré par délibération du 27 juin 2016.

Monsieur Adrien GALLIATH demande si l'instauration du Règlement Local de Publicité Intercommunal va apporter des modifications sur ce point.

Monsieur le Maire rappelle qu'effectivement le RLPI va se substituer au règlement communal conformément aux dernières délibérations du Conseil Municipal sur ce point. Pour autant, cela n'aura pas d'incidence sur la taxe d'aménagement. Par ailleurs, il rappelle que compte tenu de la superficie plancher les commerces de proximité ne sont pas concernés.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article 1 : Maintient la mise en œuvre sur le territoire communal de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) et décide d’y appliquer les modalités précisées ci- dessus.

Article 2 : Décide de l’application des tarifs présentés ci-dessous pour l’année 2023 :

95 | Procès-Verbai du Conseil Municipal du 27 juin 202216,70 € 33,40€ | 66,60 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 97,40 € 142 074 €

Article 3 : Décide de ne pas appliquer d'exonération ou de réfaction sur ces tarifs.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.

Les recettes attendues seront inscrites à l’article 7368 — Taxe Locale sur la Publicité

Extérieure du Budget Primitif 2023 et suivants |

CULTURE

POINT N°3 : REVALORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR LE VIN D'HONNEUR

DU 8 MAI

Madame Catherine CHEMIN informe l'assemblée que dans le cadre des subventions

annuelles aux associations, une subvention prévisionnelle de fonctionnement de 950.00€ a

été attribuée, par délibération du 28 mars 2022, à la Société de Gymnastique pour la prise

en charge du vin d'honneur offert par la commune, à l’occasion du 8 mai.

Au vu de la facture, il y aurait lieu de réajuster ce montant et de revaloriser cette subvention

à 986.55 €.

Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés sur le compte 6574 — chapitre 65 - du Budget Primitif 2022. :

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité : -_ Revalorise la subvention accordée à la Société de Gymnastique pour la prise en

charge du vin d'honneur offert par la commune, à l’occasion du 8 mai

à 986,55 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant en application de cette délibération.

POINT N°4: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ECOLE DE MUSIQUE - LOCATION

D'UNE CAMIONNETTE

Madame Catherine CHEMIN informe l'assemblée que le Conseil Municipal est invité à approuver l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 404,00 € à l'Ecole de Musique de Sausheim, destinée, à l'instar de ce qui est accordé aux associations de la commune en

96| Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022pareille situation, à la prise en charge financière afférente à la location d'une camionnette nécessaire à la récupération de matériel scénique à l'Agence Culturelle du Grand Est.

Ce matériel permet à l'association de subvenir à ses besoins techniques lors de son concert annuel. La subvention sera versée sur présentation de la facture acquittée.

Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés sur le compte 6574 — chapitre 65 - du Budget Primitif 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité : | -_ Approuve l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 404,00 € à l'Ecole de

Musique de Sausheim afférente à la location d’une camionnette. x

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant en application de cette délibération.

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°5: CHAMPS D'APPLICATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET LES HEURES COMPLEMENTAIRES

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de la délibération du 25 octobre 2004, étaient concernés par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C et ceux de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l'indice brut 380.

Or, le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 vient modifier le décret n°2002-60 et supprime la notion d'indice brut maximal pour la catégorie B.

La délibération comportait également une incohérence avec le décret n°2002-60 concernant la majoration des 14 premières heures, prévue à un taux de 1,07 alors que le décret n°2002- 60 modifié prévoit une majoration au taux de 1,25.

Dans un objectif de mise en conformité avec la réglementation, la modification porte sur ces deux modalités.

Les bénéficiaires :

Il y a lieu de préciser que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, tous cadres d'emploi.

Les agents non titulaires de droit public, exerçant des fonctions de même niveau et nature que les fonctionnaires, sont également éligibles aux indemnités pour travaux supplémentaires. |

La rémunération des heures :

Il est rappelé que la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté de l'indemnité de résidence. La nouvelle bonification indiciaire entre aussi en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

97 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Cumuls :

Il est rappelé que l'intervention en astreinte, s'accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les agents bénéficiaires d’un logement pour utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Elles sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et avec l'indemnité d'administration et de technicité.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

— Approuve les modifications de la délibération du 25 octobre 2004 et les précisions rappelées quant au champ d'application des indemnités horaires pour travaux supplémentaire, | .

— Charge Monsieur le Maire de procéder aux attributions individuelles au bénéfice des agents concernés, dans la limite des modalités de rémunérations prévues,

— S’engage à prévoir, au budget de chaque année, les crédits nécessaires au versement de ces indemnités, dont les montants ou taux seront ajustés automatiquement en cas de revalorisation ou modification par un texte réglementaire.

DIVERS-COMMUNICATION

Madame Cathy CHEMIN présente les activités à venir à l'ED&N et à la Médiathèque. Elle présente par ailleurs les différentes manifestations communales à venir et notamment le 13 juillet, le prologue du Tour Alsace le 27 juillet, les estivales de la Colline le vendredi 26 août et les portes ouvertes aux jardins familiaux le 4 septembre.

Monsieur Laurent GRAFF rappelle qu'en plus du prologue du 27 juillet le Tour Alsace traversera la commune de Sausheim le dimanche 31 juillet dans le cadre de l'étape de la m2A.

Monsieur Robert FEKETE informe l'assemblée de l’organisation du plan canicule. A ce jour une personne est inscrite. Par ailleurs il a contacté une centaine de personnes pour prendre des nouvelles.

Prochaine Séance du Conseil Municipal : Lundi 29 août 2022

98 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022