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Procès Verbal - pv signe cm 18 12 18
Procès Verbal - pv signe cm 12 11 18
Conseil Municipal - rapp cm signe 27 08 18
Document publié le Lundi 27 août 2018 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapp cm signe 27 08 18)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT OÙ HAUT-RHIN
MAIRIE
SAUSHEIM
ACG/SB
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM
SEANCE DU 27 AOÛT 2018 À 19 H 30
Présents : Daniel BUX, Guy OMEYER, Chantal BRUN, Jean-Pierre BARI, Michèle DUDA, Pierre
MARCHAL, Sophie LENET, Robert FEKETE, Danièle MIMAUD, Bernard NOTTER,
Micheline FOULON, Christian SCHIEBER, Michel DE LA TORRE, Denis LIGIBEL, Karine
LEMART, Catherine CHEMIN-RIEB, Laurent GRAFF, Muriel WALTER, Daniel HAABY,
Maria BUTZ, Marie-Christine GOEPFERT, Jean-Jacques MISSLIN
Excusés : Marie MESSINA, Jeannine SPENLE, Simone MULLER, Fabienne BEYER, Dominique
HABIG, Michel LEOCADIE
Procurations : Madame MESSINA à Monsieur FEKETE
Madame SPENLE à Monsieur le Maire
Madame BEYER à Madame LENET
Monsieur HABIG à Monsieur OMEYER
Monsieur LEOCADIE à Monsieur MARCHAL
Secrétaire de séance : Anne Catherine GASZTYCH -— Directrice Générale des Services
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal du 23 Juillet 2018
ADMINISTRATION GENERALE
2. Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
PERSONNEL
3. Modification de la durée hebdomadaire de service d'un agent titulaire
AFFAIRES JURIDIQUES
4. Attribution du marché de transport scolaire
URBANISME
5. Annulation de la procédure de Modification Simplifiée n°2 du PLU
6. Réhabilitation 104 Grand'Rue : Attribution d’une subvention foncière
7. Réhabilitation 106 Grand’Rue : Modification de la délibération du 20.12.2016
VOIRIE - AFFAIRES FONCIERES
8. Régularisation d’un alignement rue du Fossé
9. Régularisation d'un alignement rue de la Tuilerie
, 145 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018
ENVIRONNEMENT — DEVELOPPEMENT DURABLE
10. Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
11. Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
DIVERS ET COMMUNICATION
Monsieur le Maire accueille avec plaisir et enthousiasme l'assemblée présente ainsi que le représentant de la presse locale (fidèle au poste) pour ce qu'il qualifie de nouvelle saison.
Il en profite, pour, d'ores et déjà adresser ses vœux les meilleurs aux élus qui fêteront leur anniversaire au mois de septembre : Mesdames Michèle DUDA, Karine LEMART, Simone MULLER ainsi que Monsieur DE LA TORRE.
Au vu de son planning à venir, Monsieur le Maire informe ses collègues élus que le prochain conseil municipal se tiendra le 1°’ octobre 2018.
Après avoir fait part des excusés et des différentes procurations, il invite l'assemblée à passer à l'examen des points portés à l’ordre du jour de cette séance.
POINT N° 1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 JUILLET 2018
Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du 23 Juillet 2018
Après délibération, le Conseil Municipal du 23 Juillet 2018 est adopté à l’unanimité
ADMINISTRATION GENERALE
POINT _ N° 2: OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Par courrier réceptionné en mairie en date du 12 juillet 2018, la Chambre Régionale des Comptes a transmis ses observations définitives.
Monsieur le Maire explique que ce rapport conservait un caractère confidentiel jusqu'à sa communication à l'assemblée délibérante, aux fins de débat.
Le rapport annexé à la convocation adressée à chacun des membres du Conseil Municipal devra, à l'issue, être publié.
La collectivité dispose d’une année à compter de la présentation du rapport au Conseil Municipal pour transmettre une note circonstanciée à la Chambre Régionale des Comptes, définissant les différentes actions entreprises à la suite des observations formulées.
Le contrôle de la CRC a porté sur les exercices 2012 à 2016.
La lettre d'ouverture du contrôle a été adressée le 24 mars 2017, à Monsieur le Maire, seul ordonnateur concerné par ladite période. |
Ce contrôle a porté sur la gouvernance, la fiabilité des comptes, la situation financière, la gestion de l'espace ED&N, ainsi que sur l'exercice des compétences scolaires et périscolaires et sur la gestion des opérations funéraires.
Ces deux derniers thèmes relevant chacun d'une enquête nationale.
146 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018 PS
Vous trouverez ci-dessous un résumé des rappels au droit et recommandation qu’a émis la Chambre Régionale des Comptes :
1. Evolution démographique
Sur la période contrôlée, le nombre d'habitants de la commune reste stable, +1,5 % entre 2012 et 2016.
Nombre
d'habitants
Source : INSEE — Décret n° 2003-485 (JO du 8/6.2003)
En 2016, la commune disposait d’un revenu moyen par foyer fiscal de 15% supérieur à celui de la moyenne nationale (30 824 €).
En 2014, il était également supérieur de 16% à celui de l'agglomération mulhousienne.
La part de la population de moins de 15 ans était de 16,7% en 2014, la moyenne nationale
se situant à 18,3%.
Cette part est stable depuis 2009.
2. Organismes de Regroupement
La commune de Sausheim est membre du SIVOM de la Région Mulhousienne, du Syndicat Mixte de III, du Syndicat Départemental d'Electricité, de la communauté d'agglomérationm2A (Mulhouse Alsace Agglomération) qui, au 1°" janvier 2017, regroupe 39 communes membres pour une population de 278 000 habitants.
M2A est issue du regroupement, au 1°" janvier 2010, de plusieurs intercommunalités, dont la Communauté de Communes de l'Ile Napoléon (CCIN) à laquelle adhéraïit la commune de
Sausheim.
Les compétences exercées par la CCIN et non transférées à m2A ont été confiées au Syndicat de Communes de l'Ile Napoléon (SCIN) et redéfinies lors de la modification de ses statuts; par arrêté préfectoral en date du 10 avril 2018 :
__ Conception et réalisation de travaux d'aménagement sur la voirie communale et entretien
de ladite voirie,
Y Construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux après établissement d’un procès-verbal de mise à disposition entre la commune concernée et
le syndicat,
Fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement et actions en faveur de la
jeunesse,
Aménagement, entretien et exploitation de zones de loisirs, dont le camping de Sausheim et la Colline de Jeux de Sausheim,
Création, restauration, aménagement et entretien des chemins ruraux, Acquisition, entretien et gestion de matériels mutualisables,
Promotion de toutes formes de technologie de l'information et de la communication, Entretien courant des pistes cyclables, itinéraires mixtes cycles/piétons et de leurs abords, Instruction des autorisations d'urbanisme et vérification de la conformité des travaux
réalisés.
SKK
SK
147 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018
Eu égard aux différentes opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments communaux que la collectivité confie, chaque année, au SCIN, la Chambre observe que, durant la période contrôlée, aucune prestation effectuée, hormis une, n’a donné lieu à l'établissement d’une convention de mise à disposition entre les deux établissements publics.
De ce fait, elle rappelle que, conformément aux dispositions de la Loi n°85-704 du 12/07/1985, dite Loi « MOP », la réalisation par le SCIN de travaux sur les immeubles et équipements communaux doit donner lieu à l'établissement d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Elle invite également Monsieur le Maire à s'assurer de la transmission par le SCIN, de son rapport d'activité annuel.
Enfin, la Chambre recommande à la commune de Sausheim d'établir un suivi des contributions qu'elle verse au SCIN, au regard des délibérations et réalisations de ce dernier, ce dans une double optique : budgétaire et trésorerie.
3. La Gouvernance de la commune et l’organisation des services
L'article L2541-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit que : « tous les ans, le Maire présente au Conseil Municipal, un rapport sur la marche et les résultats de l'ensemble de l’administration pendant l’année écoulée ». Or, à ce jour, ces dispositions n'ont pas été suivies d'effet.
Lors d’un de ses entretiens avec Monsieur GROS, Magistrat de la CRC, en charge du contrôle de la collectivité, Monsieur le Maire a confirmé pallier cette situation, et, qu’un rapport serait présenté au Conseil Municipal, à la fin de l’année 2018.
Pour Monsieur le Maire, l'établissement d’un tel rapport parait plus que redondant : en effet, tout au long de l’année le Conseil Municipal est appelé à approuver toute opération engagée, la liste des marchés conclus est diffusée, de même que l'état relatif aux cessions et acquisitions immobilières.
4. La gestion financière et comptable
a. Suivi comptable du patrimoine de la commune
Ainsi que le stipule l'instruction comptable M14, le recensement et l'identification des biens, relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur.
Celui-ci devant tenir un inventaire physique justifiant de la réalité des biens inscrits dans l'état des immobilisations de la commune, et, un inventaire comptable.
Il est rappelé à la collectivité qu’en sa qualité d'ordonnateur, elle doit présenter un inventaire en concordance avec l’état de l'actif du comptable.
b. Les Amortissements
L’amortissement des immobilisations est rendu obligatoire pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Lors de son contrôle, la Chambre a relevé un certain nombre d'incohérences..
Elle enjoint, donc, la collectivité à modifier sa délibération du 26 octobre 2010, établissant la durée des amortissements, conformément aux dispositions de l’article R2321-1 du CGCT, à veiller à la transposition effective des durées d'amortissement retenues par le conseil municipal et à amortir les immeubles de rapport, conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14.
148 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018 ES
D'ores et déjà, une nouvelle délibération fixant la durée des amortissements conforme aux dispositions précitées, a été soumise et approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 5 mars 2018.
Cette délibération a été transmise à la CRC.
C. Le transfert au compte 21 des travaux achevés
L'instruction budgétaire et comptable M14 précise que si le compte 23 enregistre à son débit les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées, à la fin de chaque exercice, celles-ci doivent être transférées par opération d'ordre non budgétaire, au compte 21, lors de la mise en service de ces équipements.
C'est le comptable qui effectue ce transfert au vu d'informations qui lui sont communiquées par l’ordonnateur.
La Chambre a constaté que ce transfert n'intervient qu'occasionnellement, et non, en fonction des achèvements des différents programmes et des mises en service des
équipements.
Il est demandé à la collectivité de procéder à l'apurement régulier du compte 23, notamment 238, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14.
Les annexes budgétaires
En application des articles L2313-1, et R2313-3 du CGCT, certaines annexes sont à joindre obligatoirement aux documents budgétaires de la commune.
Il s'agit de :
Y La liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, Y L'état des méthodes appliquées en matière d'amortissement, Y L'état complet du personnel au 31 décembre (pour le compte administratif
notamment).
Enfin, la liste des concours attribués par la commune, ne mentionne pas les aides accordées sous forme de prestation en nature.
La Chambre rappelle à la collectivité l'obligation de renseigner ces annexes.
Les prévisions budgétaires
La Chambre n'émet pas d'observation particulière sur les taux de réalisation des dépenses et des recettes en section de fonctionnement.
Elle relève, toutefois, que le taux de réalisation des dépenses d'équipements pourrait être amélioré par la mise en œuvre d’une programmation pluriannuelle des investissements.
A cette observation, Monsieur le Maire répond que s’il y avait davantage d'anticipation de la part de l'Etat quant à l'attribution de ses dotations, la commune pourrait ensuite mieux programmer ses opérations d'investissement.
Madame BRUN s'interroge sur l'opportunité de cette remarque formulée par la CRC.
Monsieur le Maire confirme que dans le cadre de son contrôle de gestion, la Chambre Régionale des Comptes a tout pouvoir pour analyser tous les domaines de compétences assumés par une collectivité, et, s’atteler au moindre détail.
Madame WALTER demande qui exerce ce contrôle : il s’agit d’un magistrat qui après plusieurs entretiens et sollicitations établit son rapport et c’est une collégiale de ses collègues qui dressent ensuite un rapport définitif.
149 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018
f. Les ressources fiscales
L'augmentation du produit des impôts locaux entre 2012 et 2016, réside davantage dans l'évolution des bases nettes (+3,3%), que dans celle des taux inchangés entre 2012 et 2015, qui, en 2016, n'ont augmenté que très légèrement (+1,55% pour la TH - +1,83% TF).
En 2016, ces taux demeuraient très bas, comparés à ceux des communes relevant de la même strate, au niveau national.
En raison d’un taux d'imposition nettement inférieur à la moyenne nationale, le produit de la Taxe d'Habitation par habitant est inférieur à celui de la strate en 2016 (71 € - 180 €). Cependant, malgré un taux nettement inférieur, le produit de la Taxe sur le Foncier Bâti est supérieur à celui de la strate (446 € - 255 €), ce, en raison de l'importance des bases de taxes foncières issues des locaux professionnels.
Monsieur le Maire précisant que de nombreux locaux professionnels sont installés sur le ban communal.
Ces ratios conduisent la Chambre à constater que la commune dispose de marge de manœuvre en matière de produits de fiscalité directe locale, même si elle a fait le choix de maintenir ses taux d'imposition pour 2017.
En revanche, pour compenser la perte de DGF, la collectivité a instauré de nouvelles ressources à compter de 2017 :
Y La Taxe sur les crémations,
* La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
qui devraient rapporter environ 35 000 £/an pour la première et 150 000 £€/an pour la seconde.
Après avoir analysé tous les aspects financiers de la collectivité, intégrant : la pénalité pour non-respect de dispositions en matière de logement social, les charge de gestion, les charges de personnel, la capacité d’autofinancement brute et nette, l'évolution des dépenses d'investissement, la dette ainsi que le fonds de roulement de trésorerie, la Chambre conclut qu’en dépit de la baisse des dotations de l'Etat, la commune de Sausheim a préservé, au cours de la période contrôlée, ses marges d’autofinancement grâce à l'importance de ses attributions de compensation et de ses bases de Taxe Foncière, mais aussi grâce à une évolution maîtrisée de ses charges de fonctionnement.
Au terme de l'exercice 2016, la collectivité présentait une situation financière très saine et disposait de marges de manœuvre.
La Chambre préconise une optimisation de sa politique d'endettement, en veillant à n'emprunter qu’en fonction de ses besoins réels et de sa trésorerie : évoquant en cela, le prêt de 1M€ contracté par la commune. Monsieur le Maire ayant déjà expliqué à son interlocuteur un choix d'emprunter alors que la conjoncture s’y prêtait (taux d'intérêts particulièrement bas) mais également une possibilité d'acquérir un bien en centre village, qui finalement ne s’est pas concrétisée.
Depuis, une part de cette manne, a permis l'acquisition de la partie commerciale mise en vente par la SCI RUDI.
150 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018 CN
5. La Politique Scolaire et Périscolaire
L'analyse effectuée dans ce domaine de compétence s'inscrit dans le cadre d’une enquête nationale commune à la Cour des Comptes et aux Chambres Régionales des Comptes, dont les objectifs sont :
Ÿ De mesurer la dynamique des dépenses scolaires et périscolaires et d'identifier les principaux facteurs d'évolution,
D’analyser les modes de gestion et d'organisation des services chargés d'exercer ces compétences,
Ÿ_ D'identifier les mages de manœuvre des communes et les bonnes pratiques en matière de pilotage de la politique scolaire et périscolaire.
Le contrôle est effectué sur les exercices 2013 à 2016 et intègre les données disponibles pour l’année 2016-2017.
En ce qui concerne la formalisation du transfert de la compétence périscolaire à m2A, la Chambre observe une insuffisance : en effet, aucune convention précisant les modalités de transfert de cette compétence, après avis des Comités Techniques compétents, n’a été conclue entre la commune et l’agglo. Il s'avère que m2A n'a signé aucune convention avec ses communes membres, ce sera chose faite dans les mois à venir.
Aucun acte ou convention de mise à disposition des biens nécessaires à la mise en œuvre desdits transferts n’est intervenu entre ces 2 partenaires (conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du CGCT).
Pour la communauté d'agglomération, l'absence de certaines conventions résulte de la charge de travail croissante liée au transfert de la compétence périscolaire : une régularisation, à son initiative, étant attendue en 2018.
Dans le cadre de son contrôle détaillé de la politique scolaire et périscolaire, la Chambre a étudié la gouvernance mise en place par la collectivité, la gestion des achats, la restauration scolaire, les transports, la relation avec l'association « Les Copains d’Abord » la réforme des rythmes scolaires et son incidence sur l’organisation des activités périscolaires, ainsi que le Projet Educatif Territorial en découlant.
A cet égard, la Chambre observe que le PEDT et son avenant, au vu des dispositions de l’article L2122-21 du CGCT, devaient être soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Au vu de la nouvelle réforme de la semaine scolaire, et du passage aux 4 jours acté par les différents conseils d'écoles et validé par Madame l’inspectrice d'Académie, à compter de la rentrée 2018-2019.
Ainsi le Projet Educatif Territorial a pris fin en juin 2018.
Toutefois des cycles d'activités sportives sont maintenus pour les enfants fréquentant l’école élémentaire Sud, au COSEC, dispensés par un animateur de l'association Les Copains d'Abord. |
6. Les Opérations Funéraires
La collectivité, dans le cadre de la Loi n°93-23 du 8 janvier 1993, dite « Loi Sueur » supprimant notamment le monopole communal du service extérieur des pompes funèbres, n'a pas souhaité se doter d’un service municipal de pompes funèbres, considérant que la présence d’un opérateur privé, habilité sur son territoire permettrait d'assurer ce service.
151 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018
Elle a donc décidé de se doter d’un crématorium, en déléguant sa gestion à cet opérateur.
Avec Strasbourg et Mulhouse, Sausheim est la seule commune à disposer d’un crématorium dans les 2 départements alsaciens.
La Chambre relève que la commune n’a prévu aucune disposition particulière dans le cadre d'obsèques pour des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Cette circonstance n'est pas intervenue durant la période contrôlée (2012-2016), mais auparavant, le CCAS avait pris en charge cette dépense, alors qu’elle incombait au budget de la commune.
Dans le cadre de l'information aux familles, la collectivité dispose d’un dossier indiquant la liste des opérateurs habilités par le Préfet à assurer le service extérieur de Pompes Funèbres : cette information doit être affichée à la vue du public.
Il a été convenu que cet affichage serait mis en place.
Les opérations de fermeture et de scellement de cercueil s'effectuent sous la responsabilité du maire, en présence d’un agent de police municipale, délégué par celui-ci. L'intervention de ces agents donne lieu au versement d’une vacation, dont le taux doit être fixé après avis du Conseil Municipal, entre 20€ et 25€.
I s'avère qu'aucun arrêté n’a été pris à cet effet.
Le Trésorier précisant qu’en l'absence d’un tel document, c'est le montant minimal de 20€ qui a été appliqué.
La Chambre rappelle les dispositions de l'article 12213-15 du CGCT, précisant l'obligation d'arrêter les taux des vacations funéraires.
Ces vacations sont versées dans le cadre d’une régie de recette municipale, puis, après constatation par lordonnateur, le Trésorier procède au versement des sommes correspondantes aux agents de police municipale concernés.
Par arrêté du maire en date du 28 décembre 2017, la régie de recettes pour le recouvrement des droits de vacations funéraires a été clôturée.
De ce fait, la problématique du taux des vacations est soldée, puisque dorénavant, celles-ci ne sont plus constatées au niveau de la comptabilité de la commune, mais le Trésorier procède directement au règlement de ces émoluments aux agents municipaux.
Enfin, en ce qui concerne la Délégation de Service Public attribuée à la SARL HOFFARTH, dans son contrôle, la Chambre rappelle que les tarifs pratiqués par le délégataire relèvent du seul champ contractuel, selon le cadre défini par le Conseil Municipal (art. 32 de l'ordonnance
n° 2016-65 du 29 janvier 2016).
7. La gestion de l'ED&N
La commune de Sausheim, par délibération du 26 avril 2004, décidait la réalisation d’un espace festif et périscolaire en lieu et place des bâtiments industriels de l’usine Dollfus & Noack. Les travaux ont été réalisés de 2006 à 2008.
Par convention du 15 mars 2016, la commune met gratuitement la structure à disposition de l'association de gestion, pour une durée de 4 ans (cette convention fait suite à celle du 14 décembre 2011, valable du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2014), ce, afin que cette dernière puisse exercer ses activités conformément à ses statuts.
La Chambre constate que cette mise à disposition « n'est pas contraire aux dispositions de l'article L2125-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques.
152 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018 D EE
Elle précise toutefois, que cette occupation du domaine devrait être formalisée par une Délégation de Service Public, le délégataire devant, en principe, verser une redevance à la collectivité délégante en contrepartie des engagements financiers pris par celle-ci. Or, ni DSP, ni marché public n'ont été conclus.
De même dans le cadre de la convention d'objectifs pluriannuels, la Chambre estime que les activités de l’association ne constituent pas des « actions, projets, ou activités, initiés, définis et mis en œuvre » par l'association elle-même, mais qu’elles résultent d'un cahier des charges défini par la commune, même si la programmation des spectacles s'adresse principalement au « grand public », à l'instar d’une programmation qui pourrait être proposée par un opérateur privé.
Ainsi, la Chambre en appelle au respect des règles de la commande publique, concernant les modalités de mise à disposition et d'utilisation de l'ED&N (spectacles et locations de salles) par l'association gestionnaire et sa rémunération, précisant qu'il y a lieu non pas d’avoir recours à une convention de subvention, mais à une DSP, voire à un marché public de service, soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.
L'on peut toutefois opposer à ce rappel qu’en cas de DSP, où de consultation afférente à un marché public, peu d'opérateurs privés seraient enclins à faire acte de candidature, même si la renommée de l'ED&N n’est plus à établir.
Monsieur le Maire se dit déçu de l'approche qu'a eue le magistrat de la CRC dans son analyse. En effet, ce dernier, s’est focalisé sur l'association organisatrice de spectacles, mais a totalement occulté son rapport avec les associations de la commune. Il convient que dans le cadre d’une DSP, des organismes privés fassent acte de candidature et reversent une redevance à la collectivité, mais doute de leur implication auprès des associations locales.
Monsieur le Maire précise que ce rapport est une synthèse des rappels au droit et recommandations transmis par la CRC à la collectivité.
Les observations définitives formulées par la CRC, sont à compter de ce jour communicables et à la disposition de toute personne en faisant la demande, auprès de la DGS. l'invite chacun à prendre la parole.
Madame MIMAUD estime que certaines de ces recommandations sont particulièrement chronophages ; notamment le rapport d'activité annuel demandé à la collectivité.
Le Conseil Municipal prend acte des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes à l’issue du contrôle qu’elle a effectué.
PERSONNEL
POINT N° 3 : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D'UN AGENT TITULAIRE
Monsieur le Maire expose :
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
153 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018
CONSIDERANT la demande de Madame Sylvie FREY, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet, à raison de 17h30 hebdomadaires, sollicitant en date du 24 juillet 2018, la possibilité d'augmenter sa durée hebdomadaire de travail à 20h.
Compte-tenu de la nécessité de renforcer les effectifs du service Accueil-Services à la Population de la mairie, Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à la demande de l’agent et d'autoriser l'augmentation de son temps de travail de 2h30 hebdomadaires, le portant ainsi à 20h.
Madame Sylvie FREY travaillera du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00.
L'intéressée reste affiliée au régime local de la Sécurité Sociale et à l''RCANTEC.
Monsieur FEKETE souligne l'efficacité et la disponibilité de l’intéressée.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail afférente au poste de Madame Sylvie FREY, Adjoint Administratif Principal de 2°" classe à temps non complet, à 20 heures hebdomadaires, avec effet du 1°" septembre 2018,
— autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette modification.
AFFAIRES JURIDIQUES
POINT N° 4 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRANSPORT SCOLAIRE
Monsieur le Maire informe qu'une consultation d'entreprises par voie de procédure adaptée a été engagée pour la réalisation des prestations de transport scolaire et extra-scolaire des enfants de la commune de Sausheim (aller et retour).
Suite à la mise en concurrence, trois offres ont été réceptionnées le 29 juin 2018.
Après analyse, la commission des marchés publics a décidé, le 31 juillet 2018, d'attribuer ces prestations à la société LK CHOPIN-HEITZ située 7 rue des Machines à MULHOUSE.
Le marché est conclu pour une durée d’un an pour la rentrée 2018-2019 et sera reconductible expressément deux fois au maximum à date anniversaire par le Pouvoir Adjudicateur. La durée totale du marché ne pourra excéder trois ans.
Ce marché comporte 4 prestations :
Type de Prestation Montant Unitaire TTC
Prestation n°1 :
des élèves Retour (Lutterbach...)
Transport des élèves vers le COSEC Sausheim 78,25 €
Prestation n°2: 78 25 €
Transport des élèves vers la Médiathèque 7
Prestation Rayon de 15 km Aller-Retour
n°3 : (Mulhouse, Sausheim, Ilzach, 114,50 € . Rixheim, Pfastatt, Wittenheim.….) Sorties
pédagogiques | Rayon de 20 km Aller- 119,11 €
154 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018 ES
des écoles
maternelles et | Rayon de 30 km Aller-Retour 167,49 €
élémentaires
Rayon de 70 km Aller-
Retour (Colmar...) 234,87 €
Rayon de 15 km Aller-Retour
. (Mulhouse, Sausheim, IlIzach, 114,50 €
Prestation Rixheim, Pfastatt, Wittenheim.…)
n°4 :
Sorties des Rayon de 20 km Aller- 119.11 € 3 enfants du Retour (Lutterbach...)
Conseil Je R ler- Municipal des ayon de 30 km Aller-Retour 167,49 €
Jeunes Rayon de 70 km Aller- 234 87 € Retour (Colmar...) ,
Les crédits seront à prélever du budget primitif 2018, Chapitre 62 — Article 6248.
Monsieur MARCHAL précise que l'offre présentée par la Société LK CHOPIN-HEITZ est la mieux disante.
Le Conseil Municipal prend acte de l'attribution du marché de Transport Scolaire à la société LK CHOPIN-HEITZ tel que décliné ci-dessus.
URBANISME
POINT N° 5 : ANNULATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
Monsieur le Maire rappelle les modalités de mise en œuvre de la transformation du POS en PLU et l'approbation de celui-ci par le Conseil Municipal lors de sa séance du 30 janvier 2017. I donne ensuite la parole à Madame LENET qui précise que suite à la nécessité de procéder à la correction d’une erreur matérielle manifeste, une modification simplifiée n°1 a été entreprise puis approuvée par le Conseil Municipal dans sa séance du 29 janvier 2018.
Enfin, afin de permettre une urbanisation par tranches des zones 1AU situées au Nord-Ouest et au Sud de la commune, qui ne pourra être réalisée qu'à condition d’être conforme au plan d'aménagement d'ensemble de chaque zone ainsi qu’au plan d'ensemble de la voirie et des réseaux, le Conseil Municipal validait, lors de sa séance du 12 juin 2018, une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU.
Toutefois, les zones concernées constituent des secteurs de mixité sociale, et, afin de mettre à profit la modification évoquée ci-avant, il convient de faire figurer dans le règlement écrit, les dispositions relatives à la proportion de logements sociaux à réaliser, en fonction des programmes d'aménagement.
D'autre part, en ce qui concerne la production de logements sociaux dans les secteurs 1AU, il semblerait judicieux de mettre à profit une nouvelle modification du PLU, pour fixer une taille minimale pour les tranches susceptibles d’être ouvertes à l'urbanisation de sorte à éviter une multiplication des opérations d'aménagement qui échapperaient à la règle de réalisation du pourcentage de logements sociaux.
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Ainsi, au vu de ce qui est précité, il est proposé au Conseil Municipal d'annuler la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu'initiée par la délibération prise en date du 12 juin 2018.
Monsieur le Maire explique, qu’au vu de la situation, il lui semble judicieux que la commune annule sa décision du 12 juin dernier. La donne a évolué dans le cadre de l'aménagement et ces zones, de ce fait, il estime plus sage d'attendre, sans se précipiter, les propositions concrètes que pourraient faire les promoteurs.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
approuve l’annulation de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu'initiée par la délibération du 12 juin 2018,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
POINT N° 6 : REHABILITATION 104 GRAND'RUE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION FONCIERE
Madame LENET expose que par délibération en date du 16 avril 2018, le Conseil Municipal approuvait la conclusion d’un bail à réhabilitation avec HABITATS DE HAUTE ALSACE en vue de la réhabilitation et la création de 3 logements dans le bien sis 104, Grand'Rue.
Après diverses discussions engagées avec le bailleur social, il a été convenu que les trois logements locatifs sociaux seront de type PLUS et non de type PLAI comme annoncé dans la délibération précitée.
D'autre part, suite à la nécessité de mutualiser les aménagements extérieurs et notamment les places de stationnement avec la réhabilitation du 106, Grand’'Rue dans lequel est projeté la création de 4 logements locatifs sociaux de type PLAI, entraînant des travaux non budgétisés par HABITATS DE HAUTE ALSACE, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention foncière d'un montant de 16.800, -€.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2019.
Monsieur le Maire précise que les travaux dont il est question sont :
- |a démolition d’une extension à l'arrière du bâtiment 10 000 € HT,
- la démolition d'un mur entre les 2 bâtiments 4 000 € HT.
Cet aménagement n'avait pas été prévu au préalable par le bailleur social, à qui la commune
avait, dans un premier temps, confié uniquement la réhabilitation du 106 Grand'Rue.
Il explique que ces travaux auraient pu être réalisés en propre régie, mais qu'à la reflexion, il
suggèré de verser une subvention à HHA de sorte à pouvoir lui permettre de réaliser à la fois
la réhabilitation intérieure ainsi que les aménagements extérieurs de cette opération.
Quoiqu'il en soit le coût est le même quelle que soit la procédure : en régie propre ou par le
biais d’une subvention au bailleur.
156 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité : 3
-_ décide du versement d’une subvention foncière de 16.800,<€ à HABITATS DE HAUTE ALSACE dans le cadre de la réalisation de 3 logements locatifs sociaux de
type PLUS au 104, Grand’Rue,
- autorise Monsieur le Maire à finaliser cette opération et à signer toutes pièces et documents contractuels ou usuels y afférents.
POINT N° 7 : REHABILITATION 106 GRAND'’RUE : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 20.12.2016
Madame LENET rappelle que par délibération en date du 20 décembre 2016, le Conseil Municipal approuvait la mise à disposition à HABITATS DE HAUTE ALSACE, de l'immeuble sis 106 Grand’Rue, par le biais d’un baïl à réhabilitation.
En échange de cette mise à disposition, HABITATS DE HAUTE ALSACE s'engageait à réaliser 4 logements locatifs sociaux de type PLAI.
Une erreur s’est glissée dans l'élaboration de la délibération : en effet, il est mentionné qu'HABITAT DE HAUTE ALSACE se porte acquéreur de ce bien à l'euro symbolique par le biais d’un bail à construction d'une durée de 55 ans, alors qu'il s’agit en réalité d’un bail à
réhabilitation.
Les autres conditions énoncées dans la délibération susvisées demeurent identiques.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la modification.
VOIRIE — AFFAIRES FONCIERES
POINT N° 8 : REGULARISATION D'UN ALIGNEMENT RUE DU FOSSE
Monsieur BARI invite le Conseil Municipal à approuver l’acquisition d'une emprise foncière comprise dans la voirie de la rue du Fossé et relevant de la propriété de Monsieur et Madame Laurent GRAFF
Cette emprise est cadastrée section 04 parcelle 163 et représente 0 are 76.
Un accord est intervenu avec les propriétaires pour une acquisition au prix de 3.000,-€ l’are, soit pour une superficie totale de 0 are 76 une valeur globale de 2.280,- €
Considérant que cette parcelle répond aux critères d'appartenance au domaine public (comprise dans la voirie de la rue du Fossé), il est proposé, après son acquisition, de solliciter le classement de cette parcelle dans le domaine public. Ce classement peut être dispensé d'enquête publique préalable dans la mesure où il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.
Les crédits sont à prélever du budget primitif 2018 — Chapitre 21 — Article 2112.
Monsieur Laurent GRAFF ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres restants :
- approuve l'acquisition de ce terrain aux conditions définies ci-avant,
157 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018 DÉS
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents usuels à intervenir en l'étude de Maître GREWIS, Notaire à ILLZACH chargé de la rédaction de l’acte authentique,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter le classement de cette parcelle dans le
domaine public communal.
POINT N° 9 : REGULARISATION D'UN ALIGNEMENT RUE DE LA TUILERIE
Monsieur BARI expose :
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'acquisition d’une emprise foncière incluse dans la rue de la Tuilerie et relevant de la propriété de Monsieur Daniel ARTAUD et Madame Sylvie FELBLINGER demeurant 12, rue de la Tuilerie à (68390) SAUSHEIM.
Au regard du projet de morcellement effectué par le cabinet de géomètres experts AGE CLOG NUNINGER PREVOST/HABERER de MULHOUSE, les emprises comprises
dans la voirie représentent une superficie :
- De 0 are 26 à prélever sur le terrain cadastré section 21 parcelle 147/26.
- De 0 are 35 à prélever sur le terrain cadastré section 21 parcelle 26.
Un accord est intervenu avec les propriétaires pour une acquisition au prix de 3.000,- € l’are, soit pour une superficie de 0 are 61, une valeur globale de 1.830,-€.
Considérant que ces emprises répondent aux critères d'appartenance au domaine public (comprises dans la rue de la Tuilerie), il est proposé, après leur acquisition, de solliciter le classement de ces parcelles dans le domaine public. Ce classement peut être dispensé d'enquête publique préalable dans la mesure où il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.
Les crédits sont à prélever du budget primitif 2018 — chapitre 21 — article 2112.
Monsieur le Maire précise que Monsieur ARTAUD est l'actuel président du Club de Tennis de Table qui déménage et cède également de ce fait son fauteuil de président.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l’acquisition de ces terrains aux conditions définies ci-avant,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents usuels à intervenir en l'étude de Maître Carole KEMPKES, Notaire à SAINT AMARIN chargée de la rédaction de
l’acte authentique,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter le classement des parcelles incluses dans la voirie dans le domaine public communal.
ENVIRONNEMENT — DEVELOPPEMENT DURABLE
POINT N° 10 : RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
Madame MIMAUD invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement pour l'année 2017, présenté par le SIVOM de la Région Mulhousienne.
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Ce document est à la disposition du public en mairie, aux heures d'ouverture habituelles.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication dudit rapport.
POINT N° 11 : RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Madame MIMAUD invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l’année 2017, présenté par m2A.
Ce document est à la disposition du public en mairie, aux heures d'ouverture habituelles.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication dudit rapport.
Monsieur le Maire relève un certain nombre de points au sujet desquels il y aura lieu d’être
vigilants.
<« la mise en place de bacs à roulettes,
<« l'unité de Méthanisation, installée à proximité de l'Usine d’Incinération et qui contrairement à cette dernière n’apportera rien à la collectivité,
< la diffusion de badges pour l'accès aux différentes déchetteries de l'agglomération. Système qui peut être intéressant pour les communes en périphérie de m2A mais pas pour une commune comme Sausheim,
Monsieur le Maire espère que le SIVOM sollicitera l’avis de la collectivité. Il souhaite que Madame MIMAUD et Monsieur NOTTER soient attentifs à ce que décidera le SIVOM.
Il déplore en effet, le fait qu'un certain nombre d'éléments soient évoqués par le biais du rapport d'activité, et, qu'ils ne l’aient pas été en amont.
Monsieur NOTTER explique que le SIVOM est convaincu du bien-fondé de la conteneurisation : procédé qui tend vers un plus grand respect des règles d'hygiène et de propreté, à l'inverse des sacs qui risquent régulièrement d’être éventrés.
Monsieur le Maire relève que l'emprise de certains trottoirs dans la commune n'est pas très large et que de ce fait les bacs risquent de se retrouver au milieu de la chaussée.
Monsieur OMEYER abonde en ce sens également, estimant que les foyers doivent pouvoir
bénéficier d’un endroit où ranger les bacs.
Monsieur FEKETE fait remarquer que la ville de Mulhouse est confrontée à une recrudescence de rats, qui peut, peut-être, également être liée à l’utilisation de ces bacs. Car bien souvent ceux-ci restent constamment en place à l'extérieur et ne font pas toujours
l'objet d’un nettoyage approprié.
159 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018
DIVERS ET COMMUNICATION
+ Monsieur OMEYER évoque l'application « Infos Communes » aujourd’hui téléchargeable
via Apple Store ou Google Play Store.
Une fois l'application téléchargée, chacun est localisé à la première ouverture. Puis il
suffit de valider le choix de la commune.
Ensuite à chaque accès, la page d’accueil de l'application proposera systématiquement
la commune de Sausheim.
Il précise qu'à ce jour, un évènement est déjà annoncé via cette application : les Estivales
de la Colline du 31 août prochain.
Monsieur OMEYER fait part également de l’article à paraître, à ce sujet, dans le EN
DIRECT du mois de septembre.
Madame CHEMIN demande qui « alimentera » l'application.
C'est un agent en mairie qui interviendra à la demande de Monsieur le Maire.
+ Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal, ainsi qu’il l’a annoncé en début de séance, le 1°" octobre 2018.
° Madame BRUN avant de présenter l'agenda, revient sur la programmation de la 10°"
saison de l'ED&N, pour laquelle, une date sera à supprimer, car le monde du spectacle vient de perdre un délicieux et attachant personnage : Jean-Marie ARRUS.
Elle précise que les obsèques de celui-ci se dérouleront le mardi 28 août au matin à
Colmar.
AGENDA
Date Horaire Lieu Manifestation
ESTIVALES :
Vendredi 31 août 19h30 | Colline des Jeux MAURO DI SWING Petite restauration
MEMPAPEURS
FETE DU VELO
Samedi 1°" sept 14h30 Complexe Sportif organisé par le club de cyclotourisme
Journée portes
ouvertes avec le
repas pour les
inscrits
Dimanche 2 sept 11h00 Jardins Familiaux
160 COMMUNE DE SAUSHEIM PS PROCES-VERBAL DU 27.08.2018
Dimanche 9 sept Journée Village
Marché aux puces
avec animations
traditionnelles
PORTES
OUVERTES au
Garage LAURENT,
rue de Wittenheim
Samedi 15 sept
Dimanche 16 sept 16h00 Complexe Sportif
Inauguration
officielle exposition
avicole
Expo + repas
PAELLA pour les
inscrits
Sausheim expose
ses métiers par Dimanche 16 sept | 10h00 - 18h00 | Salle de GYM ; . l'Association des
commerçants
Mardi 18 sept 17h00 Mairie Pot de la rentrée
Mercredi 19 sept | 16h00-19h30 | Salle de GYM Collecte de sang
Samedi 22 sept 13h30 - 18h30 Complexe Sportif
FETE DU SPORT
organisée par les
LCDA
Samedi 29 sept 14h00 Tamalous
AM récréative
pétanque puis
paëlla pour les
inscrits
Samedi 29 sept 20h00 Salle de GYM
Soirée années
80/90 organisée par
la Société de
Gymnastique
Dimanche 30 sept 12h00 ED&N
Fête paroissiale
avec repas pour les
inscrits
BAECKAHOFFA
e Monsieur MARCHAL fait part de la réception des travaux de climatisation des deux salles
de réunion de la mairie ce jour.
161 COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 27.08.2018
e Monsieur FEKETE revient sur l'épisode de canicule, au cours duquel, avec les
membres de sa commission ils étaient omniprésents.
Ce ne sont pas moins de 130 personnes de plus de 80 ans qui ont été visitées et
contactées par téléphone.
Il exprime toutefois une inquiétude pour les résidents de la RPA du Soleil, qui subissent
les affres d’un bâtiment vieillissant.
Monsieur le Maire rappelle que la mairie peut accueillir bon nombre de personnes dans
ses salles de réunions climatisées.
Monsieur FEKETE relève toutefois la difficulté pour certains de pouvoir se déplacer.
Une solution pourrait être trouvée au niveau de la personne actuellement « dédiée »
aux courses des aînés, qui véhiculeraient les personnes concernées.
e Madame MIMAUD remercie très chaleureusement tous les services de la commune qui
de manière très solidaire se sont attelés au nettoyage et au désherbage du village
avant le passage du Jury National.
Monsieur le Maire se joint à elle et félicite vivement l'OMSAP, les Associations, les
services municipaux qui par leur investissement ont permis aux sausheimois de vivre
une belle soirée lors de la Fête Nationale.
e Monsieur HAABY invite chacun à participer à la Fête du Vélo organisée par le Club
Cyclotouriste de la commune, le samedi 1° septembre 2018, et, qui proposera
notamment un très agréable parcours de 8 km. Le départ se fera au Complexe Sportif à
14h30.
e Monsieur le Maire rappelle également les « Portes Ouvertes » de m2A ce samedi 1°
septembre, dans toute l’agglomération, 50 lieux sont à découvrir ou à redécouvrir.
L'ordre du jour de la séance ayant été épuisé, et, plus personne ne souhaitant prendre la
parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h00.
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