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Arrêté - 22 10 149 neutralisation stationnement 48 rue fleury du 1er au 30 nov 2022
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 10 149 neutralisation stationnement 48 rue fleury du 1er au 30 nov 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-10-149
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Au niveau du n°46 bis rue Fleury
Du 1°" au 30 novembre 2022
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
CONSIDERANT la demande en date du 14 octobre 2022 présentée par une administrée qui,
dans le cadre des travaux de construction de son pavillon au n°46 bis rue Fleury, sollicite la
neutralisation d'une place de stationnement située face au n°48 rue Fleury, afin de permettre
aux véhicules et engins de chantier de pouvoir manœuvrer sans difficulté pour accéder au
chantier et en sortir,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’administrée est autorisée à neutraliser l'emplacement de stationnement situé
face au n°48 rue Fleury afin de faciliter les manœuvres des camions et engins de chantier
pour accéder au chantier de construction d’un pavillon au n°46 bis rue Fleury, du 1° au 30
novembre.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux la voie reste ouverte à la circulation de l'ensemble
des usagers.
Le demandeur est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à cette situation
et d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de cette voie.
Les abords du site devront être remis en état à l’identique dès la fin des travaux, sans
dépasser la date de fin indiquée à l'article 1 du présent arrêté. A défaut de remise en
état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux
dont les frais seront à la charge du demandeur.
ARTICLE 3 : Le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être
respecté, conformément à la réglementation en vigueur, afin de garantir la sécurité de
l'ensemble des usagers de cette voie. La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du
30/01/1993) relatif à la signalisation et sera à la charge du demandeur, sous contrôle de la
Police municipale et des Services techniques municipaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée seront porteuses de gilets en tissu
fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuiït.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension de l'autorisation
et la remise immédiate des lieux en leur état initial (chaussée, trottoir, abords, etc...).
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place pendant toute la durée de
la neutralisation de la place de stationnement.
ARTICLE 7 : La pétitionnaire sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 18 octobre 2022
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 18 octobre 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips:/www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 22-10-149