Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 050 du 14 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 050 du 14 juin 2019 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 050 du 14 juin 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-050

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2019Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2019-06-13-001 - Mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal,

introduit illégalement sur le territoire français (3 pages) Page 3

47-2019-06-12-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux

et de lapins (4 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-06-12-005 - Arrêté interdépartemental interdisant le transport et la consommation

d'alcool à l'occasion du festival garorock (2 pages) Page 10

47-2019-06-12-003 - Arrêté portant interdiction de naviguer sur la Garonne à l'occasion du

festival Garorock (2 pages) Page 12

47-2019-06-12-004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à l'occasion du

festival Garorock (2 pages) Page 14

47-2019-06-14-001 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative de

l'association Sauvegarde (4 pages) Page 16

27

EX L

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° 47-2019-

portant mise sous surveillance d’un chien en provenance du Portugal,

introduit illégalement sur le territoire français

Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif

aux mouvements non commerciaux d’animaux de

compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°

998/2003 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à

L. 223-17, L. 228-1 à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9,

L. 236-10 et L. 237-3, D. 223-22-7àR. 223-37,R. 228-6etR.

228-8 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en

qualité de préfète de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 Juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la

vaccination antirabique des animaux domestiques

;

Vu l’arrêté du 1° août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national des

carnivores domestiques :

Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays

tiers de certains carnivores :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu les courriels en date du 29 mai et du 4 juin 2019 établis par le Docteur Sandra JACQUES

vétérinaire sanitaire à la clinique vétérinaire de la Marne — 46, avenue de la Marne 47520

Le PASSAGE d’AGEN, faisant état de la consultation,

le 25 mai 2019 d’un chien de type racial « shih

{zu », mâle, déclaré né le 15 décembre 2018, identifié n° 620 098 102 034 404 détenu par Madame Maria de Luz DE ALMEIRA ;

Vu l’engagement daté du 8 juin 2019 de Madame Maria de Luz DE ALMEIRA, domiciliée 2, place de l’église 47310 SERIGNAC SUR GARONNE, de mettre en place les mesures sanitaires obligatoires applicables au chien sus-cité, d’origine portugaise ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-06-13-001 - Mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, introduit illégalement sur le territoire français 3Considérant que les courriels susvisés font état d’un chien identifié n° 620 098 102 034 404

en provenance du Portugal dont l’entrée sur le territoire

national aurait eu lieu le 1* mai 2019 ;

Considérant que la date d'introduction du chien identifié n° 620 098 102 034 404 sur Le territoire national n’a pu être déterminée de façon certaine ;

Considérant que le Docteur Sandra JACQUES atteste avoir reçu en consultation le chiot le 25 mai 2019 et qu’il ne présentait aucun signe évocateur

de la rage. Elle précise que la dentition de l’animal ne

correspond pas à la date de naissance reprise sur le passeport. De fait, il n’aurait pas eu l’âge

requis à savoir 12 semaines révolues pour recevoir la vaccination antirabique :

Considérant que le chien, identifié n° 620 098 102 034 404, n’est pas valablement vacciné contre la rage et qu’il ne répond donc pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur

le territoire national vis-à-vis de la prévention du

risque rabique, le délai de réponse immunitaire vaccinale

de 21 jours autorisant l’animal à voyager vers la France après la vaccination rage

(effectuée le 29 avril 2019 au Portugal soit 2 jours avant l’entrée déclarée sur le territoire national) n’ayant pas été respecté ;

Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1°:

Le chien mâle de type racial «shih tzu», déclaré né le 15 décembre 2018, identifié n° 620 098 102 034 404 détenu par Madame Maria de Luz DE ALMEIRA,

domiciliée 2, place de l’église 47310 SERIGNAC

SUR GARONNE, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage.

Le chien est placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la clinique de la Marne, 46 avenue de la Marne 47520 LE PASSAGE d’AGEN.

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

1. présentation du chien à l’un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1%, à « J30 » (24 juin 2019), « J60 » (24 juillet 2019), « J90 » (23 août 2019) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter de « JO », soit le 25 novembre 2019. Le « J0 » est, au sens du présent arrêté, le 25 mai 2019. La transmission des rapports de visites à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites :

2. interdiction de cession de cet animal à titre gratuit ou onéreux ;

3. isolement de l’animal au domicile de Madame Maria de Luz DE ALMEIRA, 2,

place de l’église 47310 SERIGNAC

SUR GARONNE, et absence de contact de cet animal avec des

animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores |

4. absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de détention ;

5. obligation pour l’animal d’être tenu en laisse et muselé, ou enfermé dans une cage, lors de ses sorties ;:

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-06-13-001 - Mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, introduit illégalement sur le territoire français 46. toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sauf autorisation de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDCSPP 47) ;

1. interdiction, pendant cette période de surveillance, à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de faire procéder à son euthanasie sans autorisation écrite de la DDCSPP 47 :

8. signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et présentation de l’animal sans délai, à l’un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1" du présent arrêté ;

9. en cas de mort de l’animal, quelle qu’en soit la cause, cette information doit être rapportée

immédiatement à l’un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1° du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de

la DDCSPP 47 ;

10. signalement de la disparition de l’animal par Madame Maria de Luz DE ALMEIRA à la

DDCSPP 47 dans les plus brefs délais suivant le constat de la disparition ;

11. vaccination antirabique du chien à la fin de la période de surveillance (25 novembre 2019).

L'ensemble des frais liés à ces dispositions sont à la charge Madame Maria de Luz DE ALMEIRA durant la période de surveillance.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Madame la Préfète, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l’article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25 novembre 2019.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente,

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de SERIGNAC SUR GARONNE et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire de la Marne - 46, avenue de la Marne 47520 Le PASSAGE d’AGEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 13 juin 2019

Pour la Préfète et par délégation,

la Directrice d art

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-06-13-001 - Mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, introduit illégalement sur le territoire français 5EX = "À

Liberté » Égalité » Fraternité RE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Santé et Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral

relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d’oiseaux et de lapins

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la

directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

le code des collectivités territoriales ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,

L.223-1 à L. 223-8 et R.228-] ;

le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en

qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

l’arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique

CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale :

l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de

Newcastle :

l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de

certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :

l’arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre

l’influenza aviaire ;

l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-06-12-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6Vu Parrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza

aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de Monsieur Jacques RIEMENSBERGER, maire de LAVERGNE par courrier postal en date du 8 juin 2019 transmis par mail ce même jour à la directrice départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 16 mars

2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l’ensemble des communes des départements

métropolitains ;

Considérant qu’une exposition avicole se tiendra le 23 juin 2019 à à LAVERGNE (47800) et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la

diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1° :

L'exposition avicole organisée par Monsieur Jacques RIEMENSBERGER, Maire de LAVERGNE, qui doit se tenir le 23 juin 2019 à LAVERGNE (47800) est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.

Article 2 :

Sur proposition de l’organisateur, le Docteur Didier PENIN, vétérinaire sanitaire, sis 394, avenue Marcel Cerdan à MIRAMONT DE GUYENNE (47800), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition. Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le Docteur Didier PENIN est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 :

Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’origine de l’élevage et

datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :

1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire n’a été déclaré dans l’élevage depuis au moins trente jours ;

2. L'élevage n’est pas situé en zone règlementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-06-12-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7Article 4 :

Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 Jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP du lieu de la manifestation.

La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

Article 5 :

Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre Etat membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

Article 6 :

Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.

Article 7 :

Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et

ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.

Article 8 :

Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).

2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de

présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.

Article 9 :

Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-06-12-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 8Article 10 :

Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de

moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.

Article 11 :

Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.

Article 12 :

L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L’exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.

Article 13 :

Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.

Article 14 :

Un nettoyage et désinfection du site d’exposition seront réalisés par l’organisateur à la fin de la manifestation.

Article 15 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 16 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de LAVERGNE (47800), le Docteur Didier PENIN, vétérinaire sanitaire, sis 394, avenue Marcel Cerdan à MIRAMONT DE GUYENNE 47800, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 12 JUIN 2019

Pour la Préfète et par délégation,

la directrice Es

HE. |

a \ / = nr. À, J

- À?

Véronique CASTRO

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-06-12-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 9DA"

Liberté + Égalité + Fraternité

EX =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DES SÉCURITÉS SERVICE DES SÉCURITÉS ET DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET SERVICE INTERMINISTÉRILL DE DÉFENSE ET

DE PROTECTION CIVILE DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n°

portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d’alcool

à l’occasion du festival Garorock 2019

LA PREFÈTE DE GIRONDE,

LA PREFÈTE DE LOT ET GARONKNE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Considérant la fréquentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et les gares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Agen à l’occasion du festival Garorock qui se déroulera du 27 juin 2019 au 30 juin 2019 sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) ;

Considérant les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique constatées dans les transports collectifs, les trains et les gares lors des éditions précédentes du festival Garorock en raison notamment de la consommation d’alcoo!l ;

Considérant la présence de personnes se rendant au festival Garorock dans un contexte festif susceptible de consommer de l’alcool dans une même unité de lieux et de temps ;

Considérant, notamment, la présence attendue de mineurs, public particulièrement exposé au risque de consommation d’alcool ;

Sur proposition de Mesdames les Sous-Préfètes, Directrices de Cabinet de la Préfète de la Gironde et de la Préfète du Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-12-005 - Arrêté interdépartemental interdisant le transport et la consommation d'alcool à l'occasion du festival garorock 10ARRÊTE

Article 1”: La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe sont

interdits du mercredi 26 juin 2019 à 6h00 au lundi 1° juillet 2019 à 19h00 :

— dans les transports collectifs de personnes affectés spécifiquement à la desserte du festival « Garorock » sur la commune de Marmande au départ des villes de Agen, Port-Sainte-Marie, Aiguillon, Tonneins ;

— dans les trains desservant les gares de la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Agen ;

— dans l’enceinte des gares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Agen (notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings).

Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente à emporter ne devra toutefois être réalisée par ces établissements.

Article 2 : Les Sous-Préfètes, Directrices de Cabinet de la Préfète de la Gironde et de la Préfète de Lot-et-Garonne, les Sous-Préfets d’arrondissement de Bordeaux, de Langon, de Marmande et Nérac, et d’Agen, le Directeur Régional de la SNCF, le Directeur régional de la Sûreté ferroviaire, le Directeur de la Société Kéolis, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde et du Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Lot-et-Garonne, les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l’État en Gironde et en Lot-et-Garonne.

BORDEAUX, LE (.6 JUIN 2019 AGEN, E 2/ JUIN 2019

FABIENNE BUCCIO B Fo AGARDE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-12-005 - Arrêté interdépartemental interdisant le transport et la consommation d'alcool à l'occasion du festival garorock 11EE = A

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

ARRÊTE PREFECTORAL N°

portant interdiction de naviguer sur la Garonne

au droit de la commune de Marmande

durant

GAROROCK 2019

du 27 juin au 30 juin 2019

à Marmande

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Va la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice Lagarde en qualité de préfète de Lot-et-Garonne,

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011014-0004 du 14 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010- 54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires,

Vu l’organisation du festival Garorock du 27 juin au 30 juin 2019, sur la commune de Marmande au lieu-dit « Plaine de la Filhole » et des mesures de sécurité publiques qui s’imposent,

Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 17 mai 2019,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article er : La navigation sur la Garonne, entre le point kilométrique 83 (lieu-dit « Sablière ») et le point kilométrique 88 (300 mètres en aval du pont SNCF) est interdite à toute embarcation, du 27 juin au 30 juin 2019 inclus, de jour comme de nuit, à l’exception des engins de secours.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-12-003 - Arrêté portant interdiction de naviguer sur la Garonne à l'occasion du festival Garorock 12Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le maire de Marmande, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du service départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le directeur territorial Sud- Ouest de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 12 JUIN 2019

Béatrice EX

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-12-003 - Arrêté portant interdiction de naviguer sur la Garonne à l'occasion du festival Garorock 13x =

Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Service des sécurités et de la représentation de l’Etat

Service interministériel de défense et de protection

civiles

Arrêté n° -

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical de type « rave-party » dans le département de

Lot-et-Garonne pendant la durée du festival Garorock 2019

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 et L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et KR. 3211-27 à KR. 211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 23-1 ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements à caractère musical ;

Considérant la mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre et des moyens de secours du département de Lot-et-Garonne à l'occasion du festival Garorock qui aura lieu du 27 juin au 30 juin 2019 à Marmande, avec un public attendu de 40 000 à 45 000 personnes par jour ;

Considérant l'obligation de déclaration préalable de toute manifestation auprès de la préfète de département ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13 h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-12-004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à l'occasion du festival Garorock 14Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis pour d'autres événements exceptionnels dans le département durant cette même période, et que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de rassemblements non déclarés ou autorisés sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1° : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party », autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite dans le département de Lot-et-Garonne à partir du Jundi 24 juin 2019 à 8h et jusqu’au lundi [er juillet 2019 à 8h;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article KR. 211-27 du code de la sécurité intérieure, ainsi que dans le code pénal ;

Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 4 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de

l’arrondissement de Marmande-Nérac, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-12-004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à l'occasion du festival Garorock 15Liberté » Liberié + Épalié > Fraisrah + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT ET GARONNE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE SUD-OUEST

Arrêté n°

portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’association SAUVEGARDE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La Préfête de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles ;

l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

l’arrêté préfectoral du 08 février 2012 autorisant la création d’un service d'investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l’Association JUVENYS;

arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 habilitant le service d’investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l’ Association JUVENYS;

l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d’autorisation du service d’investigation éducative à l’ Association SAUVEGARDE;

le courrier reçu le 26 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019;

le rapport en date du 20 mai 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud —-Ouest transmis à l’association;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-001 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative de l'association Sauvegarde 16Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative transmis par courrier transmis le OS juin 2019 ;

Vu la réponse en date du 13 juin 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud —-Ouest transmise à l’association;

Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;

ARRÊTE

Article 1° : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducatif, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, géré par Association SAUVEGARDE (47) sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros

il Groupe 32 950,31

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Charges |Groupez 554 260,95 Dépenses afférentes au personnel ’ 683 708,95

Groupe 3 96 497,67

Dépenses afférentes à la structure ’

Résultat Déficit 0,00

Groupe Î 633 700,05

Produits de la tarification ?

G 2

EE ————_—_—_— 579,22 Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 683 708,93 Groupe 3

Produits financiers et produits non 2 890,00

encaissable

Résultat Excédent 46 539,66

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le tarif du service d'investigation éducatif est fixé à 2 597,13 euros pour 244 jeunes.

Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-001 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative de l'association Sauvegarde 17Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du ler janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du service d'investigation éducatif géré par l’ Association SAUVEGARDE (47).

Article 3 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne et la Directrice interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Faità AGEN,le 44 JUIN 2019

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-001 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative de l'association Sauvegarde 18Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-001 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative de l'association Sauvegarde 19