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Compte-Rendu - cr cm 071221 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 071221)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi, nf) FONTAINES TL, __ BOURGOGNE

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 07 décembre 21

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 07 décembre 2021, à 18h 30 et a pris les délibérations suivantes : 1/ DE2021- 83 Délégations au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire fait part que le Conseil Municipal lui a donné délégation pour traiter des affaires énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales .

Conformément à ce même article, elle doit rendre compte de ses décisions au Conseil Municipal. Celles qu’elle a été amené à prendre figurent comme suit :

* de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

| PRESTATAIRE [ OBJET | MONTANT DUREE

Mutuelle Nationale Avenant au contrat de prévoyance 2,08 %| 01/01/2022 au 31/12/2022 Territoriale collective maintien de salaire- | Modification du taux de

{cotisation | L |

2/ DE2021-84Délégations au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

— Complément de la délégation pour solliciter des subventions

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégations du Maire suivant l'article L2122-22

du CGCT,

Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

et notamment son article 127 modifiant l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, autorise le

Conseil municipal à donner délégation au Maire à solliciter à l’État ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions,

Considérant que cette nouvelle disposition s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et d'efficience,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de donner délégation à Madame le Maire, pendant la

durée de son mandat, pour solliciter auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales, ou d' autres partenaires

institutionnels, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute

demande de subvention en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la

dépense subventionnable.

Il est précisé que le Maire rendra compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en application

de cette nouvelle délégation.

3/ DE2021-85 Actualisation des statuts de la Communauté d’Agglomération « Le Grand Chalon » Madame le Maire rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5216-5 et L5211- 17 et L5211-20, la délibération du Conseil communautaire du 8 novembre 2021 approuvant les nouveaux statuts, le projet de statuts du Grand Chalon en annexe.

Depuis sa création, le Grand Chalon a toujours exercé la compétence d’organisation des transports urbains. Celle-ci s’est accompagnée dans les faits de la gestion des abris de voyageurs, dénommés également « abribus », pour ses communes membres, en dehors de la ville centre, Chalon-sur-Saône, qui avait contracté un marché de mobilier urbain global comprenant des abribus publicitaires.

Actuellement, 68 abribus publicitaires sont implantés sur le territoire de Chalon-sur-Saône dans le cadre du marché conclu par la Ville en 2006 et repris par le Grand Chalon en 2012. Le Grand Chalon a de son côté déployé 126 abris de voyageurs sans publicité commerciale sur son ressort territorial, répartis sur 33 communes. Il demeure par ailleurs dans certaines communes membres des abribus bétons qui n’ont pas nécessité jusque-là une quelconque intervention. | | Or, la compétence « abribus » a fait l’objet d’une jurisprudence évolutive.Aïnsi, dans un premier temps, le juge a considéré que celle-ci revenait aux EPCI dans le cadre de leur compétence transport, ce qui a conduit lors de la mise en place du BHNS à conclure un avenant pour le marché de mobilier urbain sur le territoire de la Ville de Chalon-sur-Saône.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat a jugé que l’installation et l’entretien des abribus revenaient aux communes en cas de silence des statuts de l’EPCI, fondé sur le principe que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’exécution du service public du transport, contrairement aux poteaux d’arrêts.

Description du dispositif : L

Afin de sécuriser juridiquement la compétence abribus, exercée de facto depuis sa création par le Grand Chalon sur la majeure partie de son territoire, compte tenu de l’intérêt que représente une gestion harmonisée des abribus pour le développement de l’intermodalité des moyens de transport et l’accès au réseau de transport public du Grand Chalon, il convient de prévoir dans les statuts que l’installation et l’entretien des abribus relèvent de celui-ci. Cette actualisation des statuts est également l’occasion d’intégrer les modifications apportées par le législateur à l’article LS5216-5 du code général des collectivités territoriales, tout d’abord en précisant, s’agissant de la compétence tourisme, qu’au sein de celle-ci l’animation touristique est une compétence partagée entre les communes et l’'EPCIFP, et ensuite en supprimant la catégorie des compétences « optionnelles », les compétences citées au L5216-5

II comme les compétences facultatives étant désormais exercées à titre « supplémentaire ». Le projet de statuts, tel qu’adopté par le Conseil communautaire du 8 novembre 2021 permet de : - actualiser la liste des arrêtés préfectoraux en Préambule ;

- mettre en conformité avec l’article LS216-5 du CGCT, la rédaction de la compétence tourisme au sein de

la compétence obligatoire Développement économique (Article 7) ;

- actualiser les catégories de compétences qui sont désormais pour celles prévues au L5216-5 I du CGCT qualifiées d” « obligatoires », et pour les autres de « supplémentaires ».

- ajouter la compétence « installation et entretien des abribus » au sein de la compétence supplémentaire Développement de l’intermodalité entre les différents types de transports, en précisant qu’elle s’exerce « à lexclusion de la propreté urbaïne des emprises et des abords des abribus implantés sur les voiries qui ne sont pas d’intérêt communautaire » qui demeure de la compétence des communes. Le reste des statuts demeure inchangé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité,

- approuve le transfert de la compétence « Installation et entretien des abribus, à l’exclusion de la propreté urbaine des emprises et des abords des abribus implantés sur les voiries qui ne sont pas d’intérêt communautaire » ;

- approuve les statuts modifiés du Grand Chalon joints en annexe. 4/ DE2021-86 Relations contractuelles entre la Commune de Fontaines et la Caisse d’Allocation Familiale de Saône

et Loire- Convention Territoriale Globale du territoire grand chalonnais Madame le Maire fait part que la Caisse d’Allocations Familiale (CAF) de Saône-et-Loire offre des services diversifiés aux familles et accompagne les partenaires pour :

Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale

Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants

Accompagner les familles dans leur relation avec l’environnement et le cadre de vie Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles. Son intervention actuelle sur le territoire du Grand Chalon se traduit notamment par : Un appui technique :

Des missions d’accompagnement individuel et collectif par des travailleurs sociaux - Des missions d'accompagnement du conseiller technique territorial et du responsable de territoire à l’amélioration et au développement d’une offre de services, en s’appuyant sur une dynamique partenariale. Un appui financier :

- Versement de prestations légales au bénéfice des habitants du Grand Chalon,

- Versement de subventions de fonctionnement annuelles aux structures enfance, jeunesse et familles,

- Versement de subventions de fonctionnement ou d’investissement ponctuelles visant à soutenir les projets entrant

dans son champ de compétence et au profit des familles, de l’enfance et de la jeunesse. En réponse au souhait de la Caisse Nationale d’Aflocations Familiale (CNAF) de fixer un cadre de référence stratégique visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, la CAF de Saône-et-Loire déploie, depuis 2016, des Conventions Territoriales Globales (CTG) sur tout le Département. La Convention Territoriale Globale est une convention de partenariat qui s’appuie sur un diagnostic social partagé avec les

acteurs du territoire et fixe des priorités d’action pour les co- signataires. La CTG n’est pas un outil financier mais constitue néanmoins un cadre dans lequel . CAF s’appuiera pour De son concours technique et financier aux projets déployés sur Le territoire.

Les relations financières seront renvoyées aux conventionnements spécifiques, à savoir une Convention d’Objectifs et Financement (COF) par structure relative :aux conditions de versement des prestations de service (pour les Eaje -établissement d’accueil du jeune enfant, les Rpe — relais petite enfance exRAM, les LAEP — lieux d’accueil enfants parents, les Alsh — accueil de loisir sans hébergement, les Espaces de vie sociale)

aux bonus territoire : en lieu et place des Contrats Enfance Jeunesse (CET), conventions de financement de l’activité et des missions de coordination, établies sur 4 ans pour le soutien des structures petite enfance, enfance et jeunesse, qui seront amenés à disparaître dans le cadre des CTG.

L'élaboration de la CTG est structurée en trois phases: diagnostic territorial / définition d’axes d’intervention prioritaires puis d’un plan d’action / mise en œuvre sur 5 ans, durée de la CTG (avenants possibles). La démarche se concrétise par la signature d’une convention entre la CAF, l’EPCI et ses Communes membres engagés dans la démarche.

Description du dispositif proposé :

Le Grand Chalon, les Communes et la CAF se sont engagés dans une démarche de Convention Territoriale Globale dès Janvier 2018.

Cette CTG couvrant les 51 communes du Grand Chalon, porte sur leurs champs d’intervention communs, à savoir : 1. pour le Grand Chalon :

- Petite enfance

- Parentalité (dans la limite des compétences d'agglomération)

- Handicap

- Insertion

- Politique de la ville

- Logement et hébergement des publics spécifiques notamment les jeunes

2. pour les Communes concernées (15 communes signataires du CEJ + 1 SIVU +les communes hors CEJ

gestionnaires ou soutenant la gestion d’un accueil de loisirs financé par la PSO) :

- Enfance

- Jeunesse

Un diagnostic partagé du territoire a été réalisé de septembre 2018 à avril 2021 à partir de données chiffrées, d’une enquête allocataire et d’une consultation des acteurs du territoire au cours d’un premier séminaire partenarial en septembre 2018.

Il a permis de définir, sur la base de ses points saillants et des orientations politiques des élus du territoire, les enjeux et les axes de travail prioritaires sur les champs d’action communs CAF/Grand Chalon ou CAF/Communes. Sur le volet Grand Chalon, un comité stratégique coprésidé par la sous-directrice de la CAF et Annie Lombard, vice- présidente du Grand Chalon, permet de piloter la démarche en associant des représentants de communes du Grand Chalon. Ce comité stratégique a défini quatre axes stratégiques, à savoir :

3. Améliorer l’équilibre, sur le territoire, des différents modes d’accueil Petite enfance et les rendre également (au sens d’égalitaire) accessibles à tous les Grands Chalonnais dans une perspective de maintien de la mixité sociale et d’insertion professionnelle,

4. Renforcer le soutien à la parentalité pour toutes les familles du territoire, sans distinction d’âge des enfants, avec une attention particulière aux plus fragiles et conforter le rôle des pères. 5. Consolider l'inclusion et l’insertion sociale des personnes en situation de handicap, leurs proches et leurs aidants 6. Garantir l’accès effectif aux droïts et aux services pour tous par la connaissance de l’existant et un accompagnement adapté

Sur le volet communal, un comité de pilotage animé par la CAF a permis de concerter les communes concernées et de définir les deux axes stratégiques suivants :

7. Développer le lien avec les familles : diversifier les interactions entre les professionnels de l’animation et les familles, communiquer, faire entrer dans les structures, accompagner.

8. Favoriser un meilleur niveau de formation de tous les animateurs en lien avec les spécificités des publics et avec les évolutions sociétales

Des plans d’actions, ont été définis pour chacun de ces axes stratégiques, en s’appuyant sur le travail de réflexion des acteurs du territoire (agents des collectivités de la Caf et du Conseil Départemental, associations, élus, .….) réunis en séminaire partenarial en juin 2021.

Ils sont détaillés dans la Convention Territoriale Globale présentée en annexe. Des instances politiques et techniques seront mises en place, selon des modalités restant à définir, pour assurer le suivi et l’évaluation de ce plan d’action pendant toute la durée de la convention. Par ailleurs, dans le cadre du Plan rebond Petite Enfance décidé en mars 2021 par la CNAF, les gestionnaires qui le souhaitent, peuvent décider de mettre un terme à leur Contrat Enfance Jeunesse par anticipation au 1° janvier 2021. Ce choix a été opéré par Le Grand Chalon dans le cadre de sa compétence Petite Enfance. Concernant la signature de cette convention, Madame le Maire informe de la mise en place de la signature électronique des conventions via l’applicatif YOU SIGN par La Caisse d’Allocations Familiale (CAF) de Saône-et-Loire.Le but de ce processus est d’apporter fluidité, sécurité, rapidité et efficacité. Pour cela, il suffira d’accéder aux documents à signer depuis l’e-mail envoyé, et de valider la signature grâce au code transmis sur |” adresse mail.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, ainsi que l’article L2331-6 par renvoi de l’article LS211-36,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R2324-17, R2324-29 et suivants,

Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et service d'accueil des enfants de moins de 6 ans,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-approuve la Convention territoriale Globale jointe en annexe couvrant la période du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2026,

- autorise le Maire à signer la convention territoriale globale, et tout document à intervenir concernant cette décision,

- autorise le Maire à signer le feuillet d’adhésion au dispositif de signature électronique joint en annexe. S/DE2021-87Mandat de gestion immobilière entre la commune de Fontaines et J’OPAC Saône et Loire — Office public de l’Habitat pour les logements de la Résidence les Vignes de la Framboisière Monsieur Joël DEMULE rappelle le mandat de gestion immobilière signé le 26 juillet 2004 entre la Commune et l'OPAC Saône et Loire — Office public de l'Habitat pour les 8 logements collectifs situés sis la Résidence les Vignes de la Framboisière à Fontaines.

Monsieur Joël DEMULE présente les modalités du mandat de gestion immobilière qui prendra effet à compter du 1° Janvier 2022 et qui pourra se renouveler tacitement pour des périodes successives d’un an. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- autorise le Maire à signer le Mandat de gestion immobilière entre la commune de Fontaines et l’'OPAC Saône et Loire — Office public de l'Habitat pour les logements de la Résidence les Vignes de la Framboisière, et tout document à intervenir concernant cette décision.

6/ DE2021-88 Relations contractuelles entre la Commune de Fontaines et l’association des Amis de St Just pour l’organisation de l’exposition « Trésors du Patrimoine Fontenois- le mobilier liturgique de l’église Saint Just- exposition d’obijets et de documents du XIXème siècle »

Monsieur Philippe GELIN fait part de l’organisation de l’exposition « Trésors du Patrimoine Fontenois: le mobilier liturgique de l’église Saint Just- exposition d’objets et de documents du XIXème siècle » par l’association des Amis de St Just au profit de la restauration de l’église Saint Just.

Cette exposition est organisée du 4 au 24 décembre 2021, les mercredis et samedis de 14h30 à 18h00, dans la salle Fénié.

A cet effet, la Commune met à la disposition de l’association des objets liturgiques conservés dans les locaux de l’église et des registres de la fabrique paroissiale inventoriés au répertoire des archives municipales. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les conventions à intervenir fixant les modalités de l’organisation de cette manifestation, et le prêt des objets et des archives pré-cités. 7/ DE2021-89 Organisation du spectacle « Un dîner en quatre actes » dans le cadre du __ partenariat entre la Commune et l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle (EPLEFPA) de Fontaines

Madame le Maire rappelle la signature au mois de juillet 2021 de la convention cadre de partenariat entre la Commune et l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle (EPLEFPA) de Fontaines, dont l’objet est de proposer en concertation avec la commune, un programme d’animation chaque année scolaire, La commune de Fontaines s’est engagée à inscrire les animations dans le programme des actions culturelles de la commune et à mettre gratuitement à disposition ses équipements et matériels dont elle dispose, nécessaires au bon déroulement de l’action envisagée.

Dans ce cadre, un spectacle « Un dîner en quatre actes » est proposé au public le mercredi 9 février 2022 à la salle St Hilaire.

Le projet de financement de cette manifestation est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le projet de financement du spectacle « Un dîner en quatre actes », qui est proposé au public le mercredi 9 février 2022 à la salle St Hilaire, comme mentionné en annexe, autorise le Maire à signer les documents à intervenir fixant les modalités de l’organisation du spectacle « Un dîner en quatre actes » dans le cadre du partenariat entre la Commune et l’Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle (EPLEFPA) de Fontaines.

8/ DE2021-90 Bail commercial entre la Commune de Fontaines et la Société Jolis Mômes M. Joël DEMULE expose qu’il est proposé au Conseil municipal d ‘autoriser le Maire à signer le bail commercial entre la Commune de Fontaines et la Société Jolis Mômes, représentée par Madame Charlotte THEVENOT, pour la location du local bâtiment D de l’ensemble immobilier en copropriété sis au 8-10 rue des Maréchaux pour exercer dans ces lieux les activités de micro-crêche.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le bail commercial entre la Commune de Fontaines et la Société Jolis Mômes9/ DE2021-91 Modification des horaires de travail du personnel des services techniques -Modification du Règlement intérieur applicable au personnel municipal Monsieur Guy BUGAUD rappelle la délibération DE2021-12 fixant les horaires de travail du personnel des services techniques à compter du 27 janvier 2021 comme suit :

Cycle 1 (automne - hiver) 32h00 hebdomadaires sur 4,5 jours de la semaine 39 à la semaine 11 inclues

Bornes quotidiennes Equipe 1 (par roulement, une semaine sur deux) : Lundi : 13h00- 16h15

Mardi —- Mercredi — Jeudi : 8h — 12h / 13h00 — 16h15

Vendredi : 8h-12h/ 13h -16h

Equipe 2 (par roulement, une semaine sur deux) : |

| Lundi — Mardi — Mercredi — Jeudi: 8h — 12h / 13h00 — 16h15

Vendredi : 8h — 11h00

Modalités de repos et de pause Pause méridienne d’1h

Cycle 2 (printemps - été) 38h00 hebdomadaires sur 5 jours de la semaine 12 à la | semaine 38 inclues

Bornes quotidiennes Lundi au jeudi : 7h00 — 12h / 12h45 — 15h30 | Vendredi :7h00 — 12h / 12h45 — 14h45

Modalités de repos et de pause Pause méridienne de 45min |

En concertation avec les agents, il est proposé de modifier les horaires du Cycle 2 (printemps-été). En effet l’horaire de prise de poste fixé à 7h00 est inadapté, notamment en raison des missions liées aux espaces verts (tonte, débroussaillage, …) qui sont source de nuisances sonores.

Après consultation et accord du personnel municipal, et transmission de cette proposition au Comité technique du Centre de Gestion de Saône et Loire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de modifier les horaires des agents des services techniques à compter du 1” janvier 2022 comme suit :

Cycle 1 (automne - hiver) 32h00 hebdomadaires sur 4,5 jours De la semaine 1 à la semaine 11 inclues

De la semaine 39 à la semaine 52 inclues

Bornes quotidiennes Equipe 1 (par roulement, une semaine sur deux) : Lundi : 13h00- 16h15

Mardi — Mercredi — Jeudi : 8h — 12h / 13h00 — 16h15

Vendredi : 8h-12h/ 13h -16h

| Equipe 2 (par roulement, une semaine sur deux) :

| Lundi — Mardi — Mercredi — Jeudi: 8h — 12h / 13h00 — 16h15

Vendredi : 8h — 11h00

Modalités de repos et de pause Pause méridienne d’1h

|

| Cycle 2 (printemps - été _ 38h00 hebdomadaires sur 5 jours = Cr De la semaine 12 à la semaine 38 inclues |

Bornes quotidiennes | Lundi au jeudi : 7h30 — 12h/ 12h45 — 16h00 | Vendredi :7h30 — 12h / 12h45 — 15H15

Modalités de repos et de pause | Pause méridienne de 45min

- modifie, à compter du 01 janvier 2022, l’article 4 du règlement intérieur applicable au personnel municipal en conséquence,

- précise que ces modifications feront l’objet d’une information à chacun des agents de la collectivité, et seront, dès lors,

opposables,

- autorise le Maire à signer tous documents afférents à ces décisions.

10/DE2021-92 Recrutement d’un vacataire pour la réalisation de prestations informatiques Madame le Maire indique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de recruter un vacataire pour effectuer des prestations informatiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022, rémunérées sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 26.61 €, et autorise le Maire à signer tout document à intervenir concernant cette décision. 11/DE2021-95 Demande de subvention exceptionnelle de l’ Association Sportive Fontenoise M. Philippe GELIN fait part du courrier de l’ Association Sportive Fontenoise du12 novembre dernier sollicitant une demande de subvention exceptionnelle afin d’organiser le tournoi futsal jeunes des 2 et 3 février 2022 au gymnase St Hilaire.

Ce tournoi regroupe plus de 300 jeunes venant des clubs voisins de Saône et Loire et de Côte d’Or dans les catégories de U7 à U15.

M. Philippe GELIN rappelle que cette association n’a pas bénéficié de subvention de fonctionnement au titre de l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à Association Sportive Fontenoise et autorise le Maire à signer tout document à intervenir concernant cette décision.

12/DE2021-94 Admission en non valeur de créances irrécouvrables pour le budget principal pour l’exercice 2021 Monsieur Joël DEMULE fait part de la transmission, par le Trésorier municipal, d’états de demande d’admission en non valeur correspondant à des titres allant de 2014 à 2019 pour un montant total de 1 757,98 €. Pour régulariser la situation budgétaire de la commune, il convient d’en admettre une partie en non valeur, pour un montant de 1 240,42 €.

Cet état correspond à des impayés concernant la redevance et les droits des services périscolaires et la location de notre salle St Hilaire, se déclinant comme suit :

Références Montant Objet Proposition (en euros)

2014 R-1-75 17,50 | Services périscolaires

2014 R-2-76 26,48 | Services périscolaires

2014 R-3-72 27,80 | Services périscolaires

2014 R-4-71 32,38 | Services périscolaires Admis en non valeur

2014 R-5-71 9,40 | Services périscolaires

2014 R-10-81 120,27 | Services périscolaires

2015 R-6-82 206,17 | Services périscolaires

2015 T-251 204,00 | Solde location salle St Hilaire Admis en non valeur

2015 T-88 54,34 | Services périscolaires Admis en non valeur

2016 R-8-36 44,70 | Services périscolaires

2016 R-9-36 55,04 | Services périscolaires

2016 R-10-36 40,23 | Services périscolaires

2017 R-1-34 76,50 | Services périscolaires Admis en non valeur

2017 R-2-35 45,00 | Services périscolaires

2017 R-5-35 107,00 | Services périscolaires

2017 R-6-36 144,99 | Services périscolaires

2017 R-10-50 28,62 | Services périscolaires Admis en non valeur

2018 T-75 57,54 | Services périscolaires Rejet : délai de 4 ans non atteint

2018 R10-17 9,64 | Services périscolaires Rejet : délai de 4 ans non atteint

2018 R-8-65. 4,82. | Services périscolaires . Rejet : délai de 4 ans non atteint2018 R-9-57 52,16 | Services périscolaires Rejet : délai de 4 ans non atteint

2019 T-317 0,30 | Services périscolaires Rejet : délai de 4 ans non atteint

2019 R-7-33 117,61 | Services périscolaires Rejet : en cours de régularisation

2019 T-316 53,64 | Services périscolaires Rejet : adresse employeur

connu

2019 R-5-66 31,46 | Services périscolaires Rejet : délai de 4 ans non atteint

2019 R-6-66 74,67 | Services périscolaires Rejet : délai de 4 ans non

atteint

2019 R-7-56 8,58 | Services périscolaires Rejet : délai de 4 ans non atteint

2019 R-10-68 58,44 | Services périscolaires Rejet : délai de 4 ans non atteint

2019 R-7-65 4,87 | Services périscolaires Rejet : délai de 4 ans non

atteint

2019 R-8-64 9,74 | Services périscolaires Rejet : délai de 4 ans non atteint

2019 R-9-68 34,09 | Services périscolaires Rejet : délai de 4 ans non

atteint

1 757,98

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice 2021 présentées ci-dessus. Les sommes non recouvrées pour un montant de 1 240,42 € correspondent à des titres des années 2014 à 2017, étant précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », et autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette admission en non- valeur.

13/DE2021-94 Tarifs municipaux pour l’année 2022

Monsieur DEMULE indique qu’il est proposé de fixer les tarifs municipaux pour 2022 pour le budget de la commune : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs municipaux pour l’année 2022 joints en annexes,

annexe 1 : Cimetière ;

annexe 2 : Droits de place ; Droits de place marché ; Terrasse à l’air libre annexe 3 : Restaurant scolaire et garderie ; Sanitaires publics ; Matériels communaux ; annexe d : Location de salles mairie ;

annexe 5 : Location de salle 1” étage restaurant scolaire Tarifs associations fontenoises, fontenois et extérieurs ; annexe 6 : Alarme intrusion (Complexe sportif, St Hilaire) ; Casse ou altération de vaisselle (salle St Hilaire et salle 1° étage restaurant scolaire) ;

annexe 7 : Tarifs associations fontenoises, fontenois et extérieurs salle St Hilaire, cuisine et gymnase; décide de modifier, en conséquence, le règlement d’utilisation de la salle St Hilaire, et autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30 mn.