Compte-Rendu - CR du 20 juin 2022

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Compte-Rendu - CR du 20 juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 20 juin 2022)Thèmes du document : Démocratie, Télécommunications et internet, Sécurité sociale, NN) FONTAINES em, BOURGOGNE

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 20 juin 2022

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 20 juin 2022, à 18h 30 et a pris les délibérations suivantes : 1)DE2022-41 Délégations au Maire _en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour traiter des affaires énumérées à l’article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales .

Conformément à ce même article, il doit rendre compte de ses décisions au Conseil Municipal. Celles qu’il a été amené à prendre figurent comme suit :

- délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

Concession Durée

2022-04 30 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication du Maire. 2) DE2022-42 Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés)

entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes

individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions

ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site

Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir,

par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date. | Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Fontaines afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel

Publicité par affichage (panneaux d’affichage en mairie).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du ler juillet 2022.

3) DE2022-43 Création de deux postes d’adjoints au Maire

Mme le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2020 DE2020-55 relative à la création de 3 postes d’adjoints,

et l’article L 2122-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) qui prévoit que le nombre des adjoints ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (arrondi à l’entier inférieur) soit 5 pour la commune de Fontaines.

Mme le Maire propose au conseil municipal de créer deux postes d’adjoints supplémentaires. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer deux postes d’adjoints supplémentaires. 4) DE2022-44 Élection de nouveaux adjoints

Mme le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin de liste majoritaire (art L 2122-7-2 du CGCT) sans panachage ni vote préférentiel.La liste doit être paritaire et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Chaque liste doit comporter au plus autant de noms que de postes d’adjoints à pourvoir. Il est proposé un délai de 5 minutes pour le dépôt des listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire. La liste est déposée par M. Nelly MEUNIER-CHANUT

4% adjoint: Carine PLUMIER

5*adjoint: Philippe GELIN

- Vote à bulletin secret, appel des conseillers municipaux

- Dépouillement

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 16

Bulletins blancs : 1

Bulletin nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue :8

Sont proclamés élus :

4°" adjoint : Carine PLUMIER

5% adjoint : Philippe GELIN

5) DE2022-45 Modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs périscolaire et du service de restauration scolaire.

Madame Bénédicte BOURGEON fait part qu’il convient d’apporter des modifications aux règlements intérieurs du Centre de Loisirs Sans Hébergement et du Restaurant périscolaires .

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les règlements du Centre de Loisirs et de la restauration tels que joints en annexes, autorise Madame le Maire, ou à défaut l’adjointe déléguée, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ces règlements.

6) DE2022-46 Dénomination et règlement d’utilisation de Ja salle située au sein du restaurant scolaire Madame le Maire fait part qu’il convient de proposer un règlement d’utilisation pour la salle située à l’étage du restaurant scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le règlement d’utilisation de la salle située à l’étage du restaurant scolaire tel que joint en annexe, autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce règlement.

7) DE2022-47 Convention entre la Commune et le GREF pour la gestion courante de la Maison du patrimoine Monsieur Philippe GELIN fait part que la convention entre la Commune et l’Association Groupe de Recherches et d’Etudes

Fontenoises (GREF) pour la gestion de la Maison du Patrimoine est arrivée à échéance. La commune est propriétaire de la Maison du Patrimoine, et elle confie à l’association du GREF, représentée par son Président, la gestion courante des expositions qui seront organisées au sein de ce local. L'objet de cette convention, dont le projet est joint, est de définir la répartition des obligations des parties quant à la gestion courante de la Maison du Patrimoine,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe, et tous documents se rapportant à cette décision.

8) DE2022-48 Organisation de l’ exposition « nées de la pierre », relations contractuelles entre la Commune de

Fontaines, les artistes exposants et le Musée Denon de la Ville de Chalon sur Saône Monsieur Philippe GELIN présente l’exposition « Nées de la pierre » qui est organisée en lien avec l association Fontaines Patrimoine à partir du 2 juillet et jusqu’au 3 septembre 2022. Ce sont cinq tailleurs de pierre et sculpteurs de Saône et Loire, Mme Florence JARRIGE et MM. Jean-Claude BOUTHEILLY, Loïc GANDREY, Didier RIDET et Christophe TOPOROWSKI qui exposent leurs œuvres, dont les

caractéristiques sont récapitulées en annexe, à la Maison du Patrimoine-salle Fénié. Les permanences d’ouverture, assurées par les membres des associations et des élus, auront lieu les mardi, jeudi et samedi de 14h à 18h. L’entrée est libre.

Le Musée DENON de la Ville de Chalon sur Saône apporte son soutien en mettant à disposition les supports qui permettront d’exposer les œuvres.

Une plaquette de cette exposition, conçue par l’association Fontaines Patrimoine et éditée par la Commune, présente les tailleurs de pierre sculpteurs et leurs œuvres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les conventions jointes en annexes avec les exposants, la Ville de Chalon de Saône pour la mise à disposition des supports, et tous documents à intervenir, autorise le Maire à signer la convention et tout document à intervenir. 9) DE2022-49 Convention entre la Commune et la Société des Chasseurs de Fontaines pour la mise à disposition de la_parcelle ZC65 « Prés des Mouilles »

Madame le Maire fait part. du courrier du Président de l’association Société des Chasseurs de Fontaines sollicitant le renouvellement de la convention pour la mise à disposition de la parcelle communale cadastrée ZC 65 d’une superficie de 400 m°.Cette mise à disposition se fera, à titre gracieux, moyennant le maintien en état de propreté des lieux et l’entretien du terrain ( fauchage de l’herbe, élagage des arbres et des haies).

La société de chasse s'engage à utiliser exclusivement ce terrain, ainsi que le petit bâtiment existant, qu’à ses activités associatives.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de renouveler cette convention, jointe en annexe, pour une durée de 3 ans, avec la possibilité de la reconduire deux fois, et autorise le Maire à signer la convention et tout document à intervenir.

10) DE2022-50 Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales 71 pour la prestation de service Accueil de Loisirs (Alsh) périscolaire

Mme Bénédicte BOURGEON fait part que la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire a établi une convention d’objectifs et financement pour l’accueil de loisirs sans hébergement pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2026, dont une copie est jointe en annexe.

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modalités de la convention, jointe en annexe, et autorise le Maire à signer la convention ainsi que tous documents découlant de cette décision. 11) DE2022-51 Convention de mise à disposition de matériels et de personnels avec le SDIS de Saône et Loire dans le cadre de l’organisation du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2022

Monsieur Philippe GELIN informe que dans le cadre de l’organisation du spectacle pyrotechnique le mercredi 13 juillet 2022 au Parc Ste Suzanne à FONTAINES, le SDIS de Saône et Loire met à disposition les matériels, véhicules et les sapeurs pompiers afin d’assurer la sécurité incendie du feu d’artifice.

Cette prestation est assurée à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de matériels et de personnels avec le SDIS de Saône et Loire pour l’organisation du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2022, et tous documents se rapportant à cette décision.

12) DE2022-52 Indemnisation de fonction des adjoints au Maire et du conseiller municipal délégué Monsieur Joël DEMULE fait part au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des adjoints, et des conseillers municipaux délégués :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24, Considérant que l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu’il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints, Considérant que la commune compte 1877 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 1 abstention et 15 voix pour, - À compter du 1“ juillet 2022, le montant des indemnités des adjoints et du conseiller municipal délégué est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 précité, fixé aux taux suivants : - 4ème adjoint : 17, 82 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique - 5ème adjoint : 17,82 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique - Conseiller municipal délégué : 15% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisés en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

- autorise le Maire à signer tout document à intervenir concernant cette décision

13) DE2022-53 Redevance auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public (RODP) par les

réseaux et installations de télécommunications pour l’année 2022

Monsieur Joël DEMULE informe que le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Il rappelle par ailleurs, que la commune a décidé d’adhérer au principe de mutualisation d’une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL, et destiné au financement des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication.

Année 2022 concernant notre patrimoine au 31/12/2021

Artères INSTALLATIONS Autres installations (en €/km) RADIOELECTRIQUES (cabine téléphonique Souterrain Aérien (pylône, antenne de sous répartiteur) téléphonie mobile, antenne (€/m?)

Wimax,

- armoire technique...)

Domaine public 42,64 56,85 selon permission de voirie 28,43 Routier communalCe montant s’établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres

installations et des autorisations de voirie à :

ARTERES

Artères du domaine public routier :

En souterrain :42,64€* 45,336 km = 1 933,13 €

En aérien :56,85 € * 9,564km = 543,71 €

Emprise au sol :2843€* 4,05m2 = 115,14€

Total redevance 2022 2 591,98 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (ROPD) due par l’opérateur de télécommunication Orange pour les réseaux et installations de télécommunication pour l’année 2022 à 2 591,98 €

- autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

14) DE2022-54 Redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel — GRDF

Monsieur Joël DEMULE informe que le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Il rappelle par ailleurs, que la commune a décidé d’adhérer au principe de mutualisation d’une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL, et destiné au financement des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication.

Année 2022 concernant notre patrimoine au 31/12/2021

Artères INSTALLATIONS Autres installations (en €/km) RADIOELECTRIQUES (cabine téléphonique Souterrain Aérien (pylône, antenne de sous répartiteur) téléphonie mobile, antenne (€/m2?)

Wimax,

armoire technique...)

Domaine public 42,64 56,85 selon permission de voirie 28,43

Routier communal

Ce montant s’établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à :

ARTERES

Artères du domaine public routier :

En souterrain : 42,64€ * 45,336 km = 1 933,13 €

En aérien :56,85€* 9,564 km = 543,71 €

Emprise au sol : 28,43€ * 4,05m2 = 115,14€

Total redevance 2022 2 591,98 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (ROPD) due par l’opérateur de télécommunication Orange pour les réseaux et installations de télécommunication pour l’année 2022 à 2 591,98 €

- autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

15) DE2022-55 Promesse de constitution de servitude sur la parcelle ZE 11 avec la Société VALECO- Construction

d’une centrale photovoltaïque au sol

M. Jean-Claude BOS fait part du projet de la Société VALECO de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque.

La Société VALECO sollicite la Commune pour une promesse de servitudes sur la parcelle ZE 11 lui appartenant pour

les besoins de stockage, de construction et d’exploitation de la future structure.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’accorder une promesse de servitudes sur la parcelle ZE 11 lui appartenant pour les besoins de stockage, de construction et d’exploitation de la future structure, autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe et tout document se rapportant à cette décision.

16) DE2022-56 Vente de matériel municipal à l’entreprise Genix Motoculture M. Guy BUGAUD rappelle la délibération du conseil municipal du 8 juin 2020 autorisant le Maire à vendre les biens mobiliers tondeuse frontale Kubota F3680 de 2009 pour un montant s’élevant à 3000 €, un broyeur frontal Morgnieux VO2 LO03 pour un montant s’élevant à 1 000 € à GENIX Motoculture située à Fontaines.Cette vente n’ayant pas eu lieu, l’entreprise GENIX propose d’acquérir :

- La tondeuse frontale Kubota F3680 de 2009 pour un montant s’élevant à 2500 €, - Le broyeur frontal Morgnieux VO2 LO3 pour un montant s’élevant à 500 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à vendre les biens mobiliers tondeuse frontale Kubota F3680 de 2009 pour un montant s’élevant à 2 500 €, un broyeur frontal Morgnieux VO2 LO3 pour un montant

s’élevant à 500 € à GENIX Motoculture située à Fontaines,

- autorise le Maire à signer tout document à intervenir concernant cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10 mn.

EUNIER-CHANUT