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Déliberation - DE 2024 06 02 Implantation dune borne vehicule electrique du SIEA Groupement dAchats
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 06 02 Implantation dune borne vehicule electrique du SIEA Groupement dAchats)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
06-02- 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-06-02
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
Objet : Implantation d’une borne véhicule électrique du SIEA : adhésion au groupement de
commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de
recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables coordonné par le SIEA
Séance du 29 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mai à dix-huit heures et trente-quatre minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil
municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée
par courrier électronique le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX
Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane,
MARTINE Christine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membre présent ne prenant pas part au vote : 1 PERNOD BEAUDON Stéphanie
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Marie-Hélène PERILLAT
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Le Maire
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier
FORAY Gaëlle
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 22 conseillers dont 1 ne prenant pas part au vote, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit
26 votants
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,
Vu le code de l’énergie,
Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240529-DE-2024-06-02-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 06-02- 2
n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428
d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 :
- instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et
la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA)
a été désigné coordonnateur ;
- approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février
2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation
et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin
d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur
territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins
de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs
propres flottes de véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment
l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier
2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que
coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’Ain (communes,
communautés de communes, communautés d’agglomération etc.) et plus généralement de toutes
personnes morales compétentes pour l’installation d’IRVE, en les associant au sein d’un groupement de
commandes dédié à l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge
pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,
Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs
notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de
commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique,
représente un outil susceptible de permettre d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les
opérations de mise en concurrence afférentes,
Considérant l’intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces
équipements tout en réalisant des économies d’échelle et gain d’efficacité,
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges
pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge
pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les
usagers en transit.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240529-DE-2024-06-02-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 06-02- 3
Monsieur le Maire présente le projet d’installation d’une borne électrique pour véhicules électriques à
proximité du futur Office du Tourisme, sur le domaine public de la Place ROUGY ainsi que le principe de
son acquisition au travers d’un groupement d’achat du SIEA afin de profiter des meilleurs tarifs possibles.
La convention de groupement d’achat avec le SIEA prévoit une gestion complète de la borne par un
opérateur dédié (exploitation, maintenance, surveillance, monétique). La Commune perçoit les revenus
des recharges minorés d’un pourcentage reversé à l’opérateur et prend simplement en charge la
fourniture de l’électricité. La Commune reste libre quant à elle de fixer le prix de vente du Kwh en
cohérence avec les tarifs pratiqués sur les autres bornes du Département.
Monsieur le Maire présente également les coûts d’investissement et de maintenance des différents
modèles possibles (charge lente à charge rapide), sachant que le choix se porterait sur une borne à charge
rapide (pour deux véhicules).
Ces coûts sont compris entre 4 500 euros et 40 000 euros d’investissement hors aide (entre 0 et 6 800
euros, aides déduites) et entre 400 € et 2 400 € de coût d’exploitation et de maintenance, selon les
modèles.
La première borne électrique est financée en grande partie par l’Etat (prime ADVENIR) et un fond de
concours du SIEA.
Ceci étant présenté, Monsieur le Maire informe que deux délibérations doivent être prises, l’une
concernant l’adhésion au groupent de commandes du SIEA, l’autre pour le recours au mécanisme de fond
de concours.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et
la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain
(SIEA) est désigné coordonnateur
- APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes
- S’ENGAGE à verser au SIEA les montants d’indemnisation du coordonnateur dont la participation
financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes
- INSCRIT les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal
- AUTORISE Monsieur Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupement de
commandes
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Le Maire, Philippe EMIN
Copie certifiée conforme à l’original
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240529-DE-2024-06-02-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024
Publiée sur le site internet de la commune le 26 juin 2024