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Déliberation - DE 2024 06 03 Implantation dune borne vehicule electrique du SIEA Fond de concours
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 06 03 Implantation dune borne vehicule electrique du SIEA Fond de concours)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
06-03- 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-06-03
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
Objet : Implantation d’une borne véhicule électrique du SIEA – recours au mécanisme du fond de
concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en
matière de maîtrise de la consommation d’énergie
Séance du 29 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mai à dix-huit heures et trente-quatre minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil
municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée
par courrier électronique le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX
Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane,
MARTINE Christine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membre présent ne prenant pas part au vote : 1 PERNOD BEAUDON Stéphanie
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Marie-Hélène PERILLAT
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Le Maire
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier
FORAY Gaëlle
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 22 conseillers dont 1 ne prenant pas part au vote, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit
26 votants
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie
et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :
- Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et
la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240529-DE-2024-06-03-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 06-03- 2
rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain
(SIEA) a été désigné coordonnateur ;
- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024
modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation,
l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin
d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;
Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise
en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes
pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-
26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont
les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.
Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi
n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Considérant l’impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui
représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017),
dont 16 % causées par les voitures.
Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe
notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d’Orientation des Mobilités :
- De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,
- D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de
voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur
territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins
de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs
propres flottes de véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment
l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier
2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240529-DE-2024-06-03-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 06-03- 3
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges
pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de
son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d’accompagner les membres et notamment les communes de
l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations
réglementaires,
Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide
pour chaque commune membre du groupement de commandes.
Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d’attribuer des
subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un
équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE).
Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021
n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de
communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme
des fonds de concours qui dispose que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de
distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212- 24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à
l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».
Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d’installer
une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre,
pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après
accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les
conditions suivantes :
Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l’équivalent de
la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-
rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de
son branchement simple au réseau de distribution d’électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT
pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut
excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de
l’Ain membre du groupement de commandes pour l’installation d’une première IRVE sur son territoire est
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240529-DE-2024-06-03-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 06-03- 4
de : S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris) avec S ≤ 0,75 x Z et Z ≤ 30
000 € HT. Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une
borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement
de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d’électricité.
Monsieur le Maire présente le projet d’installation d’une borne électrique pour véhicules électriques à
proximité du futur Office du Tourisme, sur le domaine public de la Place ROUGY ainsi que le principe de
son acquisition au travers d’un groupement d’achat du SIEA afin de profiter des meilleurs tarifs possibles.
La convention de groupement d’achat avec le SIEA prévoit une gestion complète de la borne par un
opérateur dédié (exploitation, maintenance, surveillance, monétique). La Commune perçoit les revenus
des recharges minorés d’un pourcentage reversé à l’opérateur et prend simplement en charge la
fourniture de l’électricité. La Commune reste libre quant à elle de fixer le prix de vente du Kwh en
cohérence avec les tarifs pratiqués sur les autres bornes du Département.
Monsieur le Maire présente également les coûts d’investissement et de maintenance des différents
modèles possibles (charge lente à charge rapide), sachant que le choix se porterait sur une borne à charge
rapide (pour deux véhicules).
Ces coûts sont compris entre 4 500 euros et 40 000 euros d’investissement hors aide (entre 0 et 6 800
euros, aides déduites) et entre 400 € et 2 400 € de coût d’exploitation et de maintenance, selon les
modèles.
La première borne électrique est financée en grande partie par l’Etat (prime ADVENIR) et un fond de
concours du SIEA.
Ceci étant présenté, Monsieur le Maire informe que deux délibérations doivent être prises, l’une
concernant l’adhésion au groupent de commandes du SIEA, l’autre pour le recours au mécanisme de fond
de concours.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, xxxxxx des
membres présents et représentés,
- APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité
conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043
du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une infrastructure de recharge pour
véhicules électriques installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette
subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum
par Commune
- S’ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au
versement de ce fond de concours
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Le Maire, Philippe EMIN
Copie certifiée conforme à l’original
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240529-DE-2024-06-03-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024
Publiée sur le site internet de la commune le 26 juin 2024