Déliberation - DCM 2023 025 servitude trefonds chemin rural AH 303

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Déliberation - DCM 2023 025 servitude trefonds chemin rural AH 303 Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 025 servitude trefonds chemin rural AH 303)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGIS ubié ie 02/06/2023

FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEII 5: 61321 1300852-2023058: 2023025-DE

COMMUNE DE MOURIES

DEPARTEMENT

BOUCHES-DU-

RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers

_ L’an deux mille vingt-trois

En exercice 23 Le 31 mai

Présents 17

Votants 23

L'an deux mille vingt-trois, le trente et un du mois de mai, le Conseil Municipal Date de la convocation de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après 24 mai 2023 convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire,

pour la session ordinaire du mois de mai,

DCM 2023-025 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :

Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Muriel CHRETIEN,

Jacqueline ROUX à Patrice BLANC, Idalmis GREBAUX à Marie-Christine GENEST, Marjorie RICAUD à Jean-Pierre FRICKER, Caroline ALLIBERT à Alice ROGGIERO, Magali LANCELIER à Grégori ALI-OGLOU

Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN

OBJET DE LA DELIBERATION :

Constitution d’une servitude de tréfonds pour passage des réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’électricité sous le chemin rural desservant la propriété cadastrée AH N° 303 sise

20 Avenue Alphonse DAUDET.

RAPPORTEUR : Jean Pierre FRICKER

M. FRICKER donne lecture de l’exposé suivant :

Monsieur DOMERGUE Régis, propriétaire de la parcelle propriété cadastrée AH N° 303 sise 20 Avenue Alphonse DAUDET, a déposé le 11/01/2023, un permis d'aménager PA 013 065 23 00001 sur sa parcelle en vue de l’aménagement et la création d’un lot destiné à être bâti d’une

surface de 480m°.

Dans le cadre de l’instruction du dossier et conformément aux plans des travaux annexés à la demande, il apparait que la viabilisation du lot projeté notamment sa desserte par les réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’électricité rendent nécessaires la réalisation de canalisations, de raccordement et ou branchement aux réseaux et qui seront situés sous le chemin rural existant et

desservant la propriété AH n° 303.

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le 02/06/2023

ID : 013-211300652-20230531-2023025-DE

Selon le plan des travaux annexé à la demande le projet prévoir notamment sur le chemin rural : - Pour l’Alimentation en Eau Potable ( AEP) : la pose d’une niche à compteur et d’une canalisation PEHD de diamètre 25 ou 32 - Pour les eaux usées : la réalisation d’un branchement de diamètre 160 (125) avec pose d’un regard de branchement type tabouret à passage direct ( DN 315 réhaussé en tube PVC) avec tampon fonte hydraulique. - Pour l'électricité et conformément à l’avis d’ ENEDIS, un allongement BT de 60 mètres, à partir du réseau BT issu du poste BONNET.

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Il est rappelé que l’article D.161-15 du Code rural et la pêche md Publié le 02/06/2023 sans auforisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur lan :013-211800652-20230531-2023025.DE

ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y Jaire aucun dépôt, de quelque nature que ce soil, y étendre aucune espèce de produits ou matières. »

De ce fait la viabilisation du lot avec des réseaux empruntant le chemin rural desservant la propriété AH N° 303 nécessite l’établissement d’une servitude de tréfonds sous le chemin rural pour le passage des réseaux sus mentionnées et indiqués dans le programme des travaux du permis d’aménager.

Le fonds servant étant la commune de Mouriès (Chemin rural non cadastré) Le fonds dominant étant le lot projeté issu de la division de la parcelle AH n° 303.

Monsieur DOMERGUE Régis indique dans sa demande qu’il prendra à sa charge l’ensemble des frais nécessaires à l’établissement de cette servitude.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et, notamment, ses articles L2121-29 et

L2122-21 ;

Vu le Code Rural et la pêche maritime, notamment ses articles L161 et D.161-15 Vu la commission d'urbanisme du 28 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

= D’octroyer une servitude de tréfonds sous le chemin rural desservant la parcelle AH N°303 en vue de l'établissement des réseaux mentionnés ci-dessus et ce afin de permettre la viabilisation du lot issu de la division de la parcelle AH n°303, et ce tel que prévu par le PA 013 065 23 00001 et ses modificatifs.

- D’autoriser Mme le Maire à signer toutes actes ou documents relatifs à cette

servitude de tréfonds

= De préciser que l’ensemble des frais nécessaires à l’établissement de cette servitude de tréfonds seront à la charge du fonds dominant,

- De préciser que les travaux projetés sur le chemin rural devront respecter les règles de l’art et normes techniques en vigueur,

- De préciser qu'après travaux le chemin rural devra être remis dans son état initial et naturel tel qui l’était avant travaux , et ne pourra souffrir d’aucune dégradation ou altération qui aurait pour conséquence de remettre en cause son ouverture à la

circulation générale.

- De préciser que compte tenu de l’extension du réseau électrique BT projetée sous le chemin rural, qu’avant tout travaux de raccordement ENEDIS devra également solliciter une convention de servitudes auprès de la commune de Mouriës.

Le Müaire, Alice ROGGIERO Annexes : - Plan cadastral - Plan et programme des travaux - Courrier pris en charge frais établissement de la servitude de M DOMERGUE Régis - Avis des services gestionnaires de réseaux.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité