Arrêté - 272

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Arrêté - 272 Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Carros. Lien du pdf (Arrêté - 272)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, | AFFICHÉ O7 AOÛT 202 Eu Direction Départementale LRIE DE CARROS | des Territoires et de la Mer PRÉFET MAIRIE B£ À 1 L ) Service eau agriculture MARITIMES ANA forêts et espaces naturels LibertéÉgalité Fraternité Réf. :DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-322 Nice,le 0 6 AOÛT 2024 Arrêté préfectoral prononçant l'exercice gratuit du droit de pêche associé aux déclarations d'intérêt général dans le département des Alpes-Maritimes Le préfet des Alpes-Maritimes Chevalier de la Légion d'Honneur Vu le code de l'environnement et notamment les articles L435-5, L433-3 et R435-34 à 39, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône méditerranée Corse 2022-2027, Vu l'arrêté préfectoral n°2022-139 du 2 août 2022 portant DIG et valant récépissé de déclaration du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Bevera et de ses affluents sur les territoires de la CARF et de la CCPP, Vu l'arrêté préfectoral n°2022-140 du 2 août 2022 portant DIG et valant récépissé de déclaration du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Cagne et de ses affluents sur le territoire de la CASA, Vu l'arrêté préfectoral n°2022141 du 2 août 2022 portant DIG et valant récépissé de déclaration du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des côtiers Est et de leurs affluents sur le territoire de la CARF, Vu l'arrêté préfectoral n°2022-142 du 2 août 2022 portant DIG et valant récépissé de déclaration du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du Loup et de ses affluents sur les territoires de la CASA et de la CAPG, Vu l'arrêté préfectoral n°2022-143 du 2 août 2022 portant DIG et valant récépissé de déclaration du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des Paillons et de leurs affluents sur les territoires de la CARF et de la CAPP, Vu l'arrêté préfectoral n°2022-144 du 2 août 2022 portant DIG et valant récépissé de déclaration du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Brague et de leurs affluents sur les territoires de la CASA et de la CAPG, Vu l'arrêté préfectoral n°2022-149 du 2 août 2022 portant DIG et valant récépissé de déclaration du programme pluriannuel complémentaire de restauration et d'entretien de la Siagne, des côtiers de Théoule, de la Brague et de leurs affluents sur le territoire de la CACPL, 1/6Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022-203 du 22 décembre 2022 portant DIG et valant récépissé de déclaration du programme pluriannuel compiémentaire de restauration et d'entretien de la Siagne et de ses affluents, Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022-211 du 28 août 2023 portant DIG et valant récépissé de déciaration du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin versant du Var amont, Vu le compte-rendu du 26 avril 2024, de l'assemblée générale ordinaire de la fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, Considérant que les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'opérations déclarée d'intérêt général (DIG) conformément à l'article R.435-34 du CE, Considérant que l'entretien des cours d'eau non domaniaux des rivières du département est financé majoritairement par des fonds publics conformément à l'article L.435-5 du CE, Considérant que la demande d'exercice gratuit du droit de pêche est conforme aux dispositions de l'article R.214-91 du CE, Considérant que la FDAAPPMA a été informée conformément à l'article R.435.36 du CE que ce droit lui revient, Considérant que la première phase de travaux qui équivaut à la première année d'intervention du programme piuriannuel est achevée, conformément à l’article R.435.37 du CE, Considérant l'avis de la FDAAPPMA en date du 25 juitlet 2024 sur le projet d'arrêté dans le cadre de la phase contradictoire, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, ARRÊTE Article 1° : Objet Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Alpes-Maritimes (FDAAPPMA 06) sur les communes et cours d'eau ou sections de cours d’eau suivants : 2/6Cours Communes Arrêté préfectoral de DIG d’eau La Bévéra et ses Moulinet, Sospel, affluents | Lucéram, Breil-sur-Roya, Arrêté n°2022-139 du 2 août 2022 Catillon, Peille La Cagne Bezauduties Alpes, La etses |C 9 ee Ste | Arrêté n°2022-140 du 2 août 2022 affluents oursegoules, Saint-Paul- de-Vence Beausoleil, Castellar, Les Castillon, Gorbio, Côtiers Est Menton, Peille, BE SG x et leurs |Roquebrune-Cap-Martin, Arrêté n°2022-141 du 2 août 2022 affluents | Saint-Agnès, Sospel, La Turbie Andon, Le Bar-sur-Loup, Caille, Caussols, Chateauneuf, Cipières, La Le Loup et Dr ne Co ses BOL'ES SOLTCON: Arrêté n°2022-142 du 2 août 2022 affluents Gréolières, Opio, Roquefort-les-Pins, Le Rouret, Tourrettes-sur- Loup, Valbonne, Villeneuve-Loubet Bendejun, Berre-les- Les Alpes, Blausasc, Paillons et Cantaron, Coaraze, | Contes, L'Escarène, Arrêté n°2022-143 du 2 août 2022 eurs . , affluents Lucéram, Peille, Peillon, Touet-de-L'Escarène, La Turbie Antibes, Biot, La Brague| Chateauneuf, Mouans- etses |Sartoux, Opio, Valbonne, Arrêté n°2022-144 du 2 août 2022 affluents Vallauris, Villeneuve- Loubet, Grasse La Siagne, les côtiers de . Théoule- Mandelieu-la-Napoule, . Mougins, Théoule-sur- Arrêté n°2022-149 du 2 août 2022 sur-Mer , Mer la Brague, et leurs affluents 3/6La Siagne etses affluents Andon, Auribeau-sur- Siagne, Le Bar-sur-Loup, Cabris, Caussols, Chateauneuf, Escragnolles, Grasses, Mouans-Sartoux, Peymeinade, Pegomas, La Roquette-sur-Siagne, Saint-Cezaire-sur-Siagne, Saint-Vailier-de-Thiey, Seranon, Spéracèdes, Le Tignet Arrêté interdépartemental n°2022-203 du 22 décembre 2022 Bassin Versant du Var Amont Aiglun, Amirat, Ascros, Auvare, Beuil, Bonson, Brianconnet, Chateauneuf- d’Entraunes, Collongues, Consegudes, La Croix-sur- Roudoule, Cuebris, Daluis, Entraunes, Les Ferres, Gilette, Guillaumes, Lieuche, Malaussene, Le Mas, Massoins, La Penne, Peone, Pierlas, Pierrefeu, Puet-Rostang, Puget- Theniers, Revest-les- Roches, Rigaud, Roquesteron, La Roque- en-Provence, Saint- Antonin, Saint-Auban, saint-Léger, Saint-Martin d'Entraunes, Sallagrifon, Sauze, Sigale, Thiery, Toudon, Touet-sur-Var, Tourette-du-Chateau, tournefort, Utelle, Viliars- sur-Var, Villeune- Arrêté interdépartemental n°2022-211 du 22 août 2023 d'Entraunes 4/6Article 2 : Durée de validité de l'autorisation L'exercice gratuit du droit de pêche pour la FDAAPPMA 06 prend effet à la date du présent arrêté préfectoral et se termine au 30 septembre 2027. Dans le cas où un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général susvisé vient à être renouvelé, l'exercice gratuit du droit de pêche à la FDAAPPMA 06 pour les cours d'eau concernés est prorogé de cinq ans à partir de la date de renouvellement de la déclaration d'intérêt général. Article 3 : Conditions d'exercice du droit de pêche Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, gratuitement par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Alpes-Maritimes (FDAAPPMA 06) hors les cours attenants aux habitations et les jardins. La FDAAPPMA 06 accepte de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants titulaires d'une carte de pêche. La FDAAPPMA 06 est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435- 7 du CE. L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d’une convention avec le propriétaire riverain en application de l'article L.435-6 du CE. Article 4 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R 421- 1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr. 5/6Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code. Article 6 : Exécution et publication Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi que le directeur de la fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté. En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies des communes concernées pour une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État pour une durée minimale d'un an. En outre, Un extrait du présent arrêté informant de l'exercice gratuit du droit de pêche est publié à la diligence du préfèt, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux conformément à l'article R435-39 du code de l’environnement. Pour le préfet, Secrétaire Géuérul = SG 4522 A4 _ FT Philippe LOOS 6/ 6