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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 025 recueil des actes administratifs special du 26 janvier 2023 DDPP influenza aviaire
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 025 recueil des actes administratifs special du 26 janvier 2023 DDPP influenza aviaire)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2023-025
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023Sommaire
DDPP 45 / SPAV
45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (14
pages) Page 3
2DDPP 45
45-2023-01-26-00001
ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (2 législation sur la santé animale 3) ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223--8 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Thierry PLACE, Directeur départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Elisabeth ZANELLI, Directrice Adjointe à la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans une basse cour de volailles domestiques du département, confirmée par le rapport d’analyse n° D230100768 du 24/01/2023 et D23- 00610 du 25/01/2023 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes :
Nom commune Insee
TAVERS 45317
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes :
Nom commune Insee
LE BARDON 45020
BAULE 45024
BEAUGENCY 45028
CRAVANT 45116
LAILLY-EN-VAL 45179
MESSAS 45202
VILLORCEAU 45344
- une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes :
Nom commune Insee
BACCON 45019
CHAINGY 45067
CHARSONVILLE 45081
CLÉRY-SAINT-ANDRÉ 45098
COULMIERS 45109
DRY 45130
HUISSEAU-SUR-MAUVES 45167
JOUY-LE-POTIER 45175
LIGNY-LE-RIBAULT 45182
MAREAU-AUX-PRÉS 45196
MEUNG-SUR-LOIRE 45203
MÉZIÈRES-LEZ-CLÉRY 45204
SAINT-AY 45269
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée dans sa totalité
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations. Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique 2 Particulier 3.
ARTICLE 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° L’accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d’emballage d’œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs d’ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7ARTICLE 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception des stades 2 futurs reproducteurs 3 et 2 reproducteurs 3 :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonna
ge Prélèvement Fréquence Analyse
Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés
dans la limite
de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR
H5/H7 => si
positive sous-
typage au
LNR
Environneme
nt
Chiffonnette
poussières
sèche dans
chaque
bâtiment
d’animaux
vivants
Une fois par
semaine
Gène M Nouveaux
prélèvements
par
écouvillonna
ge trachéal et
cloacal sur 20
animaux
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l’exception des stades 2 futurs reproducteurs 3 et 2 reproducteurs 3 :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Echantillonna
ge Prélèvement Fréquence Analyse
Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés
dans la limite
de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR
H5/H7 => si
positive sous-
typage au
LNR
OU
30 animaux
vivants
Ecouvillon
cloacal et
trachéal
Tous les 15
jours
Gène M RT-PCR
H5/H7 => si
positive sous-
typage au
LNR
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de 2 reproducteurs 3 et 2 futurs reproducteurs 3 de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu’une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9Echantillonna
ge Prélèvement
Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés
dans la limite
de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Mélange
par 5 des
écouvillo
ns
Deux fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7 =>
si positive sous-
typage au LNR
ET
Environneme
nt
5
chiffonnettes
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur
le matériel
d’élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes,
parties
supérieures
des système
de
distribution
Mélange
par 5 des
écouvillo
ns
Deux fois par
semaine
Gène M
ET
20 animaux
vivants à
partir de
douze
semaines
d’âge
Ecouvillon
trachéal
Prise de sang
Mélange
par 5 des
écouvillo
ns
Toutes les 2
semaines
Une fois par
mois
Gène M
ELISA ou
IDG
RT-PCR H5/H7 =>
si positive sous-
typage au LNR
Une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages placés en zone de protection et hébergeant des reproducteurs en ponte. Des prélèvements et analyses virologique et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons cloacaux sont effectués lors de cette visite.
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance
En plus, des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
ARTICLE 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d’exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations.
ARTICLE 6 : Mesures concernant l’abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces même prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
- Les conclusions de l’examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11ARTICLE 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;
- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants : - Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles issues de l’exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 29/12/2022 ;
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 122° Les sorties d’œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites ;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination ; - Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ; - Le transport des œufs issus de l’exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 29/12/2022.
ARTICLE 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L’épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le/la directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 133° L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
ARTICLE 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d’eau est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;
5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ;
6° ° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance..
Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire
En plus, des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :
ARTICLE 10 : Mesures concernant les mouvements d’animaux
1° La mise en place de volailles dans les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité ;
2° Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonna
ge Prélèvement Fréquence Analyse
Si analyse
positive
20 animaux Ecouvillonna
ge cloacal en
y incluant le
cas échéant
les 5 derniers
animaux
trouvés
morts au
cours de la
dernière
semaine
48 h ouvrés
avant
mouvement
Gène M RT-PCR
H5/H7 => si
positive sous-
typage au
LNR
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur/directrice
départemental(e) (de l’emploi, du travail, des solidarités et) de la protection
des populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des
conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l’emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
Transport d’appelants 2 nomades 3 inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
Utilisation d’appelants 2 nomades 3 d’un seul détenteur ;
Ne pas avoir de contacts directs entre appelants 2 résidents 3 et appelants 2 nomades 3.
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15Détenteurs des catégories 2 et 3 :
Transport est interdit ;
Utilisation des appelants 2 résidents 3, qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants 2 résidents 3 et appelants 2 nomades 3.
ARTICLE 11 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 4 : Dispositions finales
ARTICLE 12 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16ARTICLE 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de la protection des populations.
Fait à Orléans, le 26 janvier 2023,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations , La Directrice Adjointe,
Signé : Elisabeth ZANELLI
DDPP 45 - 45-2023-01-26-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17