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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 179 publié le 02 septembre 2022
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 179 publié le 02 septembre 2022)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Agriculture et alimentation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-179
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DERBP
971-2022-08-31-00001 - Arrêté modificatif composition CSA (8 pages) Page 3
971-2022-08-31-00002 - Arrêté modificatif CS Prévention (4 pages) Page 12
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-08-29-00002 - Arrêté SG-BCI du 29 août 2022 fixant le montant de
l'indemnité accordée à M. Richard YACOU, commissaire enquêteur (2
pages) Page 17
SALIM /
971-2022-08-31-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 31/08/2022 prononçant la
fermeture d'urgence de l'activité de restauration traditionnelle de
l'établissement : LA PYRAMIDE sis 7 rue du Père Labat à Basse-terre exploité
par Madame GOUDOU Antoinette - Siret n° 41814179200014 (4 pages) Page 20
SALIM / Secrétaire de Direction
971-2022-09-01-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 1er septembre 2022
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 25
2 Agence régionale de santé
971-2022-08-31-00001
Arrêté modificatif composition CSA
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 3 A @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2022-09- -0000 /CSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Terntoriale en Santé de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie et Démocratie Sanitaire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 11 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu la proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1°’ : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 4 1 —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
b) Le Président du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie-Hélène BERNIER
Représentant du Président
Mme Angèle AUBIN
Conseillère Territoriale
c) Le Président du Conseil Territorial de Saint Martin ou son représentant (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Martine BELDOR
Représentant du Président
Mme Valérie FONROSE
Conseillère territoriale
Collège 5 - Représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale
c) Représentant de la Caisse d’Allocations Familiales (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Line JACOBY-KOALY Mme Evelyne PAULINE
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé
g) Représentant Saint Barthélémy (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Dr Pauline CODRONS ar Me AIQUTE RNA à Médecin de la PMI Irecion lerritoriale de la Conesion S0OCIalIe ervice des Actions Sociales — Directrice Adjointe
h) représentant Saint-Martin (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Dr Evelyne BANGUID
Médecin PMI
Mme Nathalie MARRIEN
Directrice générale adjointe
Responsable délégation Solidarité et Familles
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
e) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées dont un de Saint-Barthélemy/Saint-Martin (4)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Rose NICOLAS
Présidente de l’association Coralita
Jacques Henri MARAN
Directeur du SESSAD de l'association Coralita
. Mme Rachel DUWICQUET
1° Vice-présidente de KALITEPOUVIV
Mme Carine FRONTEAU
Membre de KALITEPOUVIV
M. Joseph BLOMBO
Directeur Général de l'AGIPSAH
Mme Huguette LEMOYNE
Trésorière du CA de l'AGIPSAH
M. Hyppomène GRANDISSON
Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie
APF France Handicap
M. Patrick GALL
APF France Handicap
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 5 f) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées dont un de Saint-Barthélemy/Saint-Martin (4)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Audrey GIL
Présidente du CA de l’'EHPAD Bethany Home
Mme Marie-Antoinette LAMPIS
Directrice directrice de l'EHPAD
au titre de la direction commune CH et EHPAD
Mme Emmanuella SAINT-CLAIR
Directrice SSIAD Arc en Ciel St-Joseph de Cluny (Sainte-Anne) -
ADEDOM Guadeloupe
M. Jean-Michel ZIG
Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade)
Mme Marie-Flore DORVILLE
Directrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)
Mme Annick COUTTE-PEROUMAL
Directrice ADEG -— SSIAD Man Bizou (Capesterre Belle Eau)
Mme Odile LIN
Directrice Générale Association Accueil Le Bel Age (Lamentin)
M. Médéric DE LA REBERDIERE
Directeur Multi-sites
Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l’Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 3 1 AOÛT 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 6 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE (92 membres voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| civité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
87 MEMBRES (voix Marie- : ; délibérative) 01.09.2022 PRESIDENTE CSA Mme TIROLIEN Frinice Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose
| ; a) Conseil Régional Titulaire | M. ELISABETH Camille Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales T M-ULIEN ANNE- Suppléante| Mme HURAMEN Ë Bernadette Conseillère Régionale MARIE
Titulaire | M. PILLI Jean-Marie Conseiller Régional
Suppléante| Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Titulaire M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Suppléante| Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) Collectivité Territoriale PT Marie- Conseillère Territoriale, représentante du St-Barthélemy Titulaire ARE BERNIER Hélène Président du Conseil Territorial
Suppléante| Mme AUBIN Marie- Conseillère Territoriale Angèle
c) Collectivité Territoriale Sa è Conseillère Territoriale, représentante du St-Martin Tiushe | BELDOR Martine Président du Conseil Territorial
Suppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
ee nu : Conseillère Départementale, représentante du 9) Conseil Départementel Hhagie | AAnS NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8ème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Suppléante| Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Titulaire | M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
f) Communes Titulaire Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
Suppléante| Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
se : 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en TRI: | Re DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé
Suppléant | M. ANZALA Jean Maire adjoint du Moule chargé des affaires sociales
Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale Mairie des Abymes
Suppléante| Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire
Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe a) Associations agréées de
santé
2 - Représentants des Suppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe usagers de service de
santé ou médico-sociaux PIE Membre du CA de la Confédération Syndicale des Hiulare “ PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe
j Membre de la Confédération Syndicale des Suppléante | Mme GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe
cl Marie- 2: Tee Titulaire | Mme TIROLIEN Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose
France
Suppléante| Mme MENERVILLE Elsia Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe de l'UNAFAM 971
Suppléante| Mme ROCHE Gisèle Déléguée de l'UNAFAM 971
METRE Secrétaire Général de l'Association Française des Titulaire M. SOUILA Jean-Claude Diabétiques de Guadeloupe
: Bénévole de l'Association Française des Suppléante| Mme JALTON Rosemonde Diabétiques de Guadeloupe
Titulaire | M. TAURUS Pierrot CFTC (membre du CDCA) b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant | Mme MAJOR Lucie CFDT retraités (membre du CDCA)
Titulaire | Mme ALBERT Joëlle Assistance 2000 (membre du CDCA)
: Association Nationale des Retraités (ANR) Suppléant | M. TALIS Raymond {membre du CDCA)
En ANS : Comité de défense des intérêts des personnes c) Associations de personnes | Titulaire | M. SILEBER Elarique handicapées (CDIPH) (membre du CDCA) handicapées dont une
intervenant dans le champ de Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde l'enfance handicapée Suppléant | M. BHIKI Frantz de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA) (membre du CDCA)
Titulaire | Mme SALNOT Marilyne Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) (membre du CDCA)
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 7 Suppléant | M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA)
Titulaire Le président du CTS Iles du Nord ou
SR na desert son représentant Conseil Territorial de à des Iles du Nord
Santé Suppléant
4 - Partenaires sociaux Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA a) Organisation syndicales de
salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
Titulaire | M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT
Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Jean- Titulaire Dr GALLAIS CFE-CGC
Jacques
Suppléante| Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. EVARISTE Max Secrétaire Général CGT-FO
Suppléant | M. ZOU Jocelyn CGT-FO
Titulaire
Suppléant
re : Délégué Régional NEXEM b) Organisations Htulaire NME ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social professionnelles d'employeurs
représentatives Suppléante| Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs Santé Social
Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Suppléant | M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe
Titulaire | M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe
Suppléante| Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
c) Organisations syndicales Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
a) Associations oeuvrant dans | Titulaire M. LAURENT Max Président de la Croix-Rouge Guadeloupe
5 - Représentants des le champ de lalutte contre la : = : ME - acteurs-dé la cohésion ët précarité Suppléante| Mme JACMARD Marie Présidente de l'Association Guadeloupéenne pour ; ñ Louise le Tourisme des Handicapés de la protection sociales
RE Présidente de l'Association Réseau Ville-Hôpital Titulaire | Mme LAURENT Ketty Guadeloupe
; Administrateur de l'Association Réseau Ville- Suppléant | M. VALETUDIE Jean-Claude Hôpital Guadeloupe
Titulaire | M. GEOFFROY Edouard CA CGSS b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Suppléante| Mme GOITOM Isabelle CA CGSS
Titulaire | M. POLTES Jean-Luc CA CGSS
Suppléant | M. SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSS
Caesar | Titulaire | JACOBY-KOALY Line CAF
Suppléante| Mme PAULINE Evelyne A
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
np Jean- | Titulaire M. RAZAT ; Directeur DRSM e) Union Nationale des François Caisses d'Assurance Maladie
Suppléant | M. VERON Jean DCGDR
f) Etablissements ou service : L ge 5 ë à en ne qui assurent l'accueil et Titulaire | Mme POTTIER Angéline Coordinatrice lieu de mobilisation AIDES
l'accompagnement des
personnes confrontées à des È : Chargée de projet Appartements de Coordination difficultés spécifiques Suppléante| Mme FOSSES Julie g PISE PpP Thérapeutique (ACT) AIDES
31/08/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 8 a) ue de santé scolaire Titulaire Dr EZELIN Armelle Médecin conseiller
L universitaire
6 - Représentants des
acteurs de la prévention ROM one ù É
et de l'éducation pour la Suppléante| Dr HUMBERT Brigitte Médecin Education Nationale
santé
Titulaire M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique
Suppléante| Mme LEDRECK Diana Infirmière collège Rame Decorbin (Sainte-Anne)
b) Santé au travail Titulaire M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante| Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1
Titulaire | Mme CLOTAIRE Vanessa Directrice du CSTG
Suppléant | M. BIBRAC Fortuné Président du CSTG
c) Services départementaux Titulaire
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant
Titulaire
Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans | Titulaire
le champ de la promotion de
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont | Suppléante| Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS
un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la 5 : 44 : Se : - laL an ior SU OlS Titulaire M. FOUCAN Pierre Vice-président us oo de la Ligue]
k : Président du Comité Guadeloupe de la Ligue Suppléant | M. ARCONTE Martial contre le Cancer
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles
les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
et de la recherche Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
Fe é ro Vice-président de l'URAPEG-FNE Gpe f) Associations de protection Titul k 3
de l'environnement agréées au NA M BRUN Paul Président du Club des Montagnards Guadeloupe
titre de l'article L141-1 du code
de l'environnement Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
Collectivité Saint- < ê : :
: Barthélemy Titulaire | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI
À à Direction Territoriale de la Cohésion Sociale — S a
uppléante EME REYNAL Sandrine Service des Actions Sociales — Directrice Adjointe
h) Collectivité Saint-Martin | Titulaire Dr BANGUID Evelyne Médecin PMI
Suppléante| Mme MARRIEN Nathalie Directrice Générale Adjointe
7 -Représentants des | 4) rs publics de | Titulaire | M. JASMIN Marc Directeur du CH de Marie-Galante à santé dont au moins 3
offreurs des services de | de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie Suppléant | M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique giq
Titulaire M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléante| Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Suppléant | Dr VASSEL Bernard Président CME CH Saint-Martin
Titulaire | Dr BOULESTEIX Gilles Président CME CHBT
Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr DESTREBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
b) Etablissements privés de | Titulaire | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines santé à but lucratif dont au
moins préside deGME Suppléante| Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Terre
Titulaire | Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
à : Président CME Clinique Les Nouvelles Eaux- Suppléant | Dr CLOTILDE Jean-Pierre , Fee . :
c) Etablissements privés à but| Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA
non lucratif dont au moins 1
DEC NS ONE Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA
Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
plus un représentant du
Centre Régional de Lutte Titulaire Dr BOURHIS ESPIAND Véronique Médecin coordonnateur du CRCDC 971 contre le Cancer
Suppléant
Titulaire M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy d) Etabli t
d'hospitalisation à domicile
Suppléant | M. MICHEL Thibaut Directeur HAD Nord Basse-Tere
31/08/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 9 Titulaire | Mme NICOLAS Rose Présidente de l'association Coralita
es
Suppléant | M. MARAN Jaçqu E Directeur du SESSAD Coralita Henri
Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV e) Personnes morales
gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes | Suppléante| Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV handicapées dont un de Saint-
Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH
Suppléante| Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH
A Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
Titulaire | Mme GIL Audrey Présidente du CA de l'EHPAD Bettany Home
: Marie- Directrice générale des centres hospitaliers et Suppléante MIS LAMPIS Antoinette EHPAD des Iles du Nord
PAU Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de
f) Personnes morales ThueRe;, Mie SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe gestionnaires d'institutions £ ù : en ; : : Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade) accueillant des personnes | Suppléant | M. ZIG Jean-Michel âgées dont un de Saint- ADEDOM Guadeloupe Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire | Mme DORVILLE Marie-Flore | Directrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)
Suppléante| Mme | COUTTE-PEROUMAL AA ve PE PCR
AZ É Directrice Générale Association Accueil Le Bel Titulaire | Mme LIN Odile Age (Lamentin)
Suppléant | M DE LA REBERDIERE Médéric LE p ; Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)
Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent g) Institutions accueillant des
personnes en difficulté sociale
Suppléante| Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent
KANGAMBEGA C EAU- Titulaire Dr HATEAU Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP
h) Centres de santé, maisons DEGAT de santé
Suppléante| Pr GANE TROPLAN Franciane | MSP universitaire des Mouffias (Les Abymes)
i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS Professionnelles Terri I
desants Suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire tele ces
j) Associations de permanence| Titulaire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS
SET As 4 Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU
k) Médecins responsables de TRE BE PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU
SAMU ou SMUR
Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
USE er Vice-président de l'ATSU Tata mk LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières) 1) Transporteurs
; Secrétaire adjoint de l'ATSU
Supbissnt | LM VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire
m) Services départementaux
d'incendie et de secours
Suppléant
n) Organisations Syndicales | Titulaire Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers représentatives de médecins
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
Titulaire | Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers o) Unions régionales des
professionnels de santé
Titulaire | Mme LAUZIS COINTRE Kareen Présidente URPS Sage-Femme
Suppléant
Titulaire | Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS Orthophonistes
Suppléant
Titulaire Dr BERRY Olivier Trésorier URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude| Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins 31/08/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 10 Inteme Médecine Générale
Présidente du bureau des intemes de q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Guadeloupe, Association Big-Up
a pi Inteme de Médecine Générale Suppléante| Mme JACOTA Thérèse Trésorière de l'Association Big-Up
r) Ministère de la Défense Titulaire
Suppléant
s) Dispositifs d'appui à la PR ; Communauté 360 coordination Titulaire M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines
Communauté 360
Suppléante| Mme AVERNE Pascale Chef de service Pôle Inclusion {rattaché à l'ESAT Les Plaines)
Professeure de sociologie à l'Université Toulouse
8 - Personnalité(s)
qualifiée(s)
MULOT Stéphanie | Jean Jaurès, Docteure en anthropologie sociale et ethnologie de l'EHESS de Paris
Pr
Ancien magistrat administratif (vice président des
: tribunaux administratifs des Antilles-Guyane,
mire DEVILLERS Danièle président de TA de Guadeloupe) après une 1ère carrière en DDASS
Préfet de Région
Membres Voix
Consultative Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
31/08/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 11 Agence régionale de santé
971-2022-08-31-00002
Arrêté modificatif CS Prévention
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00002 - Arrêté modificatif CS Prévention 12 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2022-08-31-00002/CSP
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations modifiant la composition Service Animation Terntoriale en Santé de la Commission Spécialisée Prévention et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Il! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre II! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2022-07-08-00001/CSA du 8 juillet 2022, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2022-08-31-00001/CSA du 31 août 2022, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu la consultation des membres des collèges 5b), 2b) et 2c) en date du 2 août 2022 ;
Considérant les propositions formulées par les membres du collège 5 b) en date du 23 août 2022 ;
Considérant les candidatures et le positionnement proposés par les membres des collèges 2b) et 2c) en date du 29 août 2022 ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00002 - Arrêté modificatif CS Prévention 13 Article 1° : La composition de la commission spécialisée prévention de la conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
b) Le Président du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie-Hélène BERNIER Mme Angèle AUBIN Représentant du Président Conseillère Territoriale
c) Le Président du Conseil Territorial de Saint Martin ou son représentant (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Martine BELDOR Mme Valérie FONROSE Représentant du Président Conseillère territoriale
Collège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociaux
b) Représentants des associations de retraités et personnes âgées (1)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pierrot TAURUS Mme Lucie MAJOR CFTC (membre du CDCA) CFDT retraités (membre du CDCA)
c) Représentants des associations des personnes handicapées dont une intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée (1)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Elarique SILEBER M. Frantz BHIKI Comité de défense des intérêts des personnes Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à handicapées (CDIPH) (membre du CDCA) l’'Adulte (AGSEA) (membre du CDCA)
Collège 5 - Représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale
b) Représentants de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Luc POLTES M. Freddy SINNAN-RAGAVA CA CGSS CA CGSS
c) Représentant de la Caisse d’Allocations Familiales (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Line JACOBY-KOALY Mme Evelyne PAULINE
Article 2 : La liste des membres de la commission spécialisée prévention est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 3 1 AUUT 2072
? Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00002 - Arrêté modificatif CS Prévention 14 COMMISSION SPECIALISEE PREVENTION :- 31 membres (voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl| cé NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
CSP : 30 Membres PRESIDENT CSP
Voix délibérative
au 1° Sept. 2022 Vice-Président CSP Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Titulaire | M. PILLI Jean-Marie Conseiller Régional 1 - Représentations SR Fi Poe a) Conseil Régional collectivités territoriales
Suppléante| Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Marie- Conseillère Territoriale, représentante du Titulaire | Mme 2 + Sr
b) CollectivitéTerritoriale BERNIER Hélène Président du Conseil Terntorial St-Barthélemy Marie- Suppléante| Mme AUBIN Conseillère Territoriale Angèle
See : Conseillère Territoriale, représentante du
c) Collectivité Territoriale Titulaire. RUE BELDOR Martine Président du Conseil Territorial St-Martin
Suppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
pe . Conseillère Départementale représentante du TROIS: LME NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental d) Conseil Dép
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE e) EPCI
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8ème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre f) Communes
Suppléante| Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
Re Membre du CA de la Confédération Syndicale des Titulaire | M. PHILOMIN Claude ” a) Associations agréées de O Familles de Guadeloupe
santé RS É À À Membre de la Confédération Syndicale des
2 - Représentants des Suppléant | Mme GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe usagers de service de Mari
santé ou médico-sociaux Titulaire | Mme TIROLIEN gnes Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose France
Suppléante| Mme MENERVILLE Elsia Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Ro Secrétaire Général de l'Association Française des Titulaire | M. SOUILA Jean-Claude Diabétiques de Guadeloupe
ù Bénévole de l'Association Française des Suppléante| Mme JALTON Rosemonde Diabétiques de Guadeloupe
Titulaire | M. TAURUS Pierrot CFTC (membre du CDCA) b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant | Mme MAJOR Lucie CFDT retraités (membre du CDCA)
Le PR ë Comité de défense des intérêts des personnes c) Associations de personnes | Titulaire |2M SILEBER Elarique handicapées (CDIPH) (membre du CDCA) handicapées dont une
intervenant dans le champ de Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde l'enfance handicapée Suppléant | M. BHIKI Frantz de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA) (membre du
CDCA)
à Rest Titulaire Le président du CTS Iles du Nord ou
à ep? on en Su Conseil Territorial de Santé son représentant Conseil Territorial de é des Iles du Nord
Santé Suppléant
s : se Jean- 4 - Partenaires sociaux Titulaire Dr GALLAIS CFE-CGC a) Organisation syndicales de Jacques salariés représentatives
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
b) Organisations Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe professionnelles d'employeurs
FRpresenalies Suppléante| M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe
c) Organisations syndicales | Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
a) Associations oeuvrant dans
5 - Représentants des | le champ de la lutte contre la | Titulaire M. LAURENT Max Président de la Croix-Rouge Guadeloupe
acteurs de la cohésion et précarité Ma de la protection sociales ; arie- Présidente de l'Association Guadeloupéenne pour si nie és JACMARD Louise le Tourisme des Handicapés
Titulaire | M. POLTES Jean-Luc CA CGSS b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Suppléante| M. SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSS
DER | finite RE JACOBY-KOALY Line CAF
Suppléante| Mme PAULINE Evelyne CAF
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00002 - Arrêté modificatif CS Prévention 15 a) Services de santé scolaire 6 - Représentants des Se : : : : soute ls DhANSñGON ét UANersiate Titulaire M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique
et de l'éducation pour la
santé Suppléante| Mme LEDRECK Diana Infirmière collège Rame Decorbin (Sainte-Anne)
b) Santé au travail Titulaire | M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante| Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1
c) Services départementaux Titulaire
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans
le champ de la promotion de | Titulaire
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont
un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la Suppléante| Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS cohésion sociale
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
et de la recherche Suppléant | Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
jati : re Vice-président de l'URAPEG-FNE Gpe f) Associations de protection de l'environnement agréées au rue M BRUN Paul Président du Club des Montagnards Guadeloupe
titre de l'article L141-1 du code
de l'environnement Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
7 - Représentants des Titulaire | Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA offreurs des services de 1 parmi a) b) c) d)
santé Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
Ste Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de TO EANS SAINT-CLAIR Emmanuella | Ci, (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe 1 parmi e) f)
; : Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade) Suppléante| M. ZIG Jean-Michel ADEDOM Guadeloupe
°) Lniors Féglonales des Titulaire | Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS Orthophonistes professionnels de santé
Suppléant
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléant | Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers
Membres Voix
Consultative
Préfet de Région
Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
31/08/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-08-31-00002 - Arrêté modificatif CS Prévention 16 PREFECTURE
971-2022-08-29-00002
Arrêté SG-BCI du 29 août 2022 fixant le montant
de l'indemnité accordée à M. Richard YACOU,
commissaire enquêteur
PREFECTURE - 971-2022-08-29-00002 - Arrêté SG-BCI du 29 août 2022 fixant le montant de l'indemnité accordée à M. Richard YACOU, commissaire enquêteur 17 PRÉFET | on DE LA REGION SECRETARIAT GENERAL GUADELOUPE ne oo Liberté Bureau de coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
ArrêtésG-Bcidu 29 AU 1072
fixant le montant de l'indemnité accordée à
M. Richard YACOU, commissaire enquêteur
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Palais
le code de l'urbanisme ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R134-18 à R134-21 ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
la liste départementale des commissaires enquêteurs chargés de la conduite des enquêtes publiques au titre de l'année 2022;
le dossier du projet de pose d'une canalisation de transfert d'eau brute entre l'Espérance à Morne-à-L'Eau et la retenue de Letaye au Moule et l'instauration de servitudes sur son tracé présenté par le conseil départemental ;
le rapport d'enquête et les conclusions motivées de M. Richard YACOU, désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique reçus à la préfecture le 23 août 2022 ;
l'état de frais de M. Richard YACOU reçu par courriel le 25 août 2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Rue
OS 90 99 39 00
PREFECTURE - 971-2022-08-29-00002 - Arrêté SG-BCI du 29 août 2022 fixant le montant de l'indemnité accordée à M. Richard YACOU, commissaire enquêteur 18 Article 1° - Le montant de l'indemnité de M. Richard YACOU, commissaire enquêteur désigné pour conduire l'enquête publique sur le projet de pose d’une canalisation de transfert d'eau brute entre l’Espérance à Morne-à-L'Eau et la retenue de Letaye au Moule et l'instauration de servitudes sur son tracé présenté par le conseil départemental, qui s'est déroulée du lundi 13 juin 2022 au mercredi 13 juillet 2022 inclus s'élève à trois mille trois cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-deux cents (3 382,82 €);
Article 2 - Le conseil départemental de la Guadeloupe procédera au règlement des frais de M. Richard YACOU qui seront imputés sur le budget du conseil départemental de la Guadeloupe;
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 3 AUI 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Ed
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwi.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2022-08-29-00002 - Arrêté SG-BCI du 29 août 2022 fixant le montant de l'indemnité accordée à M. Richard YACOU, commissaire enquêteur 19 SALIM
971-2022-08-31-00004
Arrêté DAAF/SALIM du 31/08/2022 prononçant la
fermeture d'urgence de l'activité de restauration
traditionnelle de l'établissement : LA PYRAMIDE
sis 7 rue du Père Labat à Basse-terre exploité par
Madame GOUDOU Antoinette - Siret n°
41814179200014
SALIM - 971-2022-08-31-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 31/08/2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration traditionnelle de l'établissement : LA PYRAMIDE sis 7 rue du Père Labat à Basse-terre exploité par Madame GOUDOU Antoinette - Siret 20 E 3
PRÉFET _ . L DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADEPOUSE de l'agriculture et de la forêt
Égalité Servire de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 34/08/2039
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration traditionnelle de
l'établissement : LA PYRAMIDE sis 7 rue du Père Labat à Basse-Terre exploité par
Vu
vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Madame GOUDOU Antoinette
Siret : n° 41814179200014
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 200$ concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à
fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses
activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du
secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui
lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut
ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que
l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées
alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L1211 et 11221 du code des relations entre le public et
l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
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SALIM - 971-2022-08-31-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 31/08/2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration traditionnelle de l'établissement : LA PYRAMIDE sis 7 rue du Père Labat à Basse-terre exploité par Madame GOUDOU Antoinette - Siret 21 Vu
Vu
Vu
Vu
départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à
Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 30 août 2022, les services de contrôle officiel ont
constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant les graves manquements suivants :
absence de connaissance et d'application des bonnes pratiques d'hygiène : non conformité au
chapitre I! du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004;
absence de formation en matière d'hygiène: non-conformité à l'annexe Il chapitre XII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
maintenance des locaux et de certains équipements non assurée (parois en revêtement de
bois non peint ou avec de la peinture écaillée, sol en carrelages non lisses et en matériaux
bruts, tabourets et étagères en bois dégradé, table de travail en galvanisé dégradé, toiles
cirées et rideaux vétustes...) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre Il et chapitre V de l'annexe I] ;
absence de système de protection contre les nuisibles aux ouverture du local de production :
non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre l article 2
point c);
absence de tenue de travail complète pour le personnel manipulant les denrées: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 chapitre VIII ;
entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées (congélateur et réfrigérateur encombrés de denrées stockées dans des sacs non aptes au
contact alimentaire, sans sectorisation entre les denrées propres ou sales, les denrées nues ou
emballées, les produits dangereux et d'entretien...) : non conformité au règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe Il ;
absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid et des denrées
en stockage : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre 1 de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
nettoyage insuffisant des locaux et des équipements: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitres 1, il, I, V, IX et X ;
absence de dispositif hygiénique de séchage des mains au lave-mains installé : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitre I, 4) ;
présence d'équipements en bois, difficiles d'entretien et abîmés (tabourets, étagères) : non
conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1.f) chapitre II de l'annexe It;
absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations
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SALIM - 971-2022-08-31-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 31/08/2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration traditionnelle de l'établissement : LA PYRAMIDE sis 7 rue du Père Labat à Basse-terre exploité par Madame GOUDOU Antoinette - Siret 22 réglementaires (allergènes et origine des viandes) : non-conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 ;
absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la
fabrication des plats: non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002
(points 1 et 2 de l'article 18) ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents
(bactéries, virus, …) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;
risque d'intoxication chimique : contamination des denrées par des produits chimiques
dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée ;
risque de blessures par corps étrangers : présence non maîtrisée lors de la production. ;
Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
par le code des relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant),
n'est pas envisageable ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'activité de restauration de l'établissement Restaurant LA PYRAMIDE, sis 7 rue du Père
Labat à Basse-Terre, exploité par Madame GOUDOU Antoinette, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de
la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène en restauration ;
réaliser une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et nous faire parvenir copie de
l'attestation ;
mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le
rapport d'inspection, désencombrer et réorganiser l'ensemble de l'établissement et séparer les
zones sales des zones dîtes propres (plonge/ zones de cuissons et de manipulations), éliminer
l'ensemble des équipements hors service et inutilisés et les objets sans rapport avec l'activité ;
assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux et des équipements (sol et revêtements, étagères, ….);
installer Un système de protection efficace contre les nuisibles aux ouvertures du local de
production ;
faire l'acquisition de tenues de travail complètes pour les employés manipulant les denrées ;
assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions (poussières, nuisibles,
matériaux contaminants...) ;
assurer la gestion des températures des denrées préparées et en stockage ;
réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements ;
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SALIM - 971-2022-08-31-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 31/08/2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration traditionnelle de l'établissement : LA PYRAMIDE sis 7 rue du Père Labat à Basse-terre exploité par Madame GOUDOU Antoinette - Siret 23 ° procéder à l'achat des équipements manquants: distributeur de papier à usage unique et
poubelle à commande hygiénique, hotte d'extraction des fumées, chauffe-eau,
thermomètres... ;
e __éliminer/ rénover ou rendre lisses et lavables les équipements en bois ;
° procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes à l'attention des consommateurs ;
e veiller à la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de congélation, de DLC, de DDM) ;
° assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication
des plats (étiquetage, facture...
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement « Restaurant LA PYRAMIDE » « À CORRIGER DE
MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et
sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an
maximum.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, le maire de la commune de Basse-Terre ou la police nationale de la commune de Basse-Terre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitante
Madame GOUDOU Antoinette.
Saint-Claude, le 34/08 FOR
Pour le préfet et par délégation, é
L'ingénleur général des ponts
desleaux et des forêts-
Directeur de J'AH entation,
de l’Agrictifüre et de la Forêt
Sylvain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet “"www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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SALIM - 971-2022-08-31-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 31/08/2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration traditionnelle de l'établissement : LA PYRAMIDE sis 7 rue du Père Labat à Basse-terre exploité par Madame GOUDOU Antoinette - Siret 24 SALIM
971-2022-09-01-00001
Arrêté DAAF/Direction du 1er septembre 2022
portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
SALIM - 971-2022-09-01-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 25 E =
PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DAAF/Direction du 1°” septembre 2022
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
%
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
SALIM - 971-2022-09-01-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 26 Vu
Vu
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté SG/BCI du 1er février 2021 portant délégation à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale et ordonnancement
secondaire ;
l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt -
Administration générale et ordonnancement secondaire.
ARRÊTE
TITRE | : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l'article 1” de
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1” février 2021 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010, est exercée par Monsieur François LETOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en ce qui concerne l’article 1° visé à l’article 1, à Monsieur Alexandre DUCROT,
chef du service de l'économie agricole.
Article 3 - En cas d'empêchements ou d'’absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en application de l'article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010 et de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à:
Madame Françoise MEBARKI, adjointe au chef du service de l'information statistique,
économique et du pilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion
des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-
environnementales ;
Madame Josiane SARANT, cheffe du service de la formation et du développement, pour tous
les domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la mise
en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des
attributions de leurs services respectifs, à :
Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l’économie agricole, ou en son absence à
Madame Marie BASCOU, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et adjointe au
chef de service de l'économie agricole, ou en l'absence simultanée du chef de service et de son
adjointe à Mesdames Pauline BELLENOUE, cheffe de l'unité filières canne-à-sucre et banane,
Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits et légumes, pour signer tous les
documents et décisions relevant :
+ de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes LA, LB, I.C et 1.D
de l'annexe 1 du présent arrêté ;
*- de l’article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 à l'exception du domaine
forestier :
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
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SALIM - 971-2022-09-01-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 27 Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, OU en son
absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et
forestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant : de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes II.A et II.B de
l'annexe 1 du présent arrêté ;
de l'article1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1; de l’article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine de
compétence de son service ;
de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 pour ce qui concerne le
domaine forestier ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à
Madame Lise CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les
documents et décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions figurant
en annexe 2 du présent arrêté ;
de l'article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l’article1 avec les précisions figurant
en annexe 2 du présent arrêté ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE à :
° Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux
et de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pour
tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté
préfectoral visé à l’article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de la cheffe
de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de santé
et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pour lesquels une
instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
+ Madame Lise CAMEROUN, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, ou son adjoint Monsieur Eric LANDAU, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1
paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 relevant de son pôle à l'exception
des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
Madame Josiane SARANT, cheffe du service formation et développement, ou en son absence à
Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, pour
signer tous les documents et décisions relevant :
+
de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1,
des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de
l'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3 :
1- Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,
b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y
compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,
c. contrats de participation au service public des établissements d'enseignement
agricole privé et leurs avenants,
d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements privés),
contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice, ®
f. passation de service entre l’ancien et le nouveau directeur de l'établissement
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SALIM - 971-2022-09-01-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 28 public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,
g. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à
l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 —- Examens :
a. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours
de formation des diplômes de formation professionnelle continue et
apprentissage,
b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par
unités capitalisables,
c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue
(décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole,
f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :
mission de vie scolaire,
mission d'animation et de développement des territoires,
mission d'insertion scolaire et sociale,
suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentation
mission de coopération internationale.
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
CE
Madame Françoise MEBARKI, adjointe au chef du service de l'information statistique,
économique et du pilotage, pour signer tous les documents et décisions relevant :
de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,
agroalimentaires et agro-environnementales ;
de la réalisation du réseau comptable agricole ;
du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à là tâche
pour la statistique agricole ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Xavier LOUVET, chef du poste frontalier de Guadeloupe, pour signer tous documents
et décisions relevant :
de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Michel VELY, chef de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour
signer tous documents et décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
de l’article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
de l’article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
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SALIM - 971-2022-09-01-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 29 TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets opérationnels
de programmes (RBOP)
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LETOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 1”
février 2021.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à l’ensemble des actes visés
à l’article 4 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle
(RUO) « direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes
215, 206, 143, 149 et 362
F
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LETOUBLON, directeur
adjoint, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des
programmes susvisés.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l’économie agricole, pour procéder à l’ordonnancement, à
l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés et à Madame Lise CAMEROUN,
adjointe au chef du service de l'alimentation, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à
la liquidation des crédits des programmes 215 et 206 dans le cadre de l'utilisation de la carte achat.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral visé à l’article 1.
Article 7 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LETOUBLON,
directeur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unité
opérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l’article 5 de l'arrêté visé à l’article 1.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, est
exercée par Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, et par Monsieur
Michel VELY, chef de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 8 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur
En l’absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à l'ensemble des actes visés
aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 9 - Engagement des crédits de l'ODEADOM
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LETOUBLON,
directeur adjoint, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du
FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède
pas 45 000 € tel que précisé à l’article 9 de l’arrêté visé à l'article 1.
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SALIM - 971-2022-09-01-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 30 Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région
Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
Article 12 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Saint-Claude, le 1 septembre 2022
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
ANNEXE 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de
l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits
ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de
surface ;
A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au
maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB) ;
A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;
AS - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI), hors liquidation et paiement ;
A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre
hors liquidation et paiement ;
A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de
développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
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SALIM - 971-2022-09-01-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 31 B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds
d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité
agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
C1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant
validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
D1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;
D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles
de conditionnalité à l‘exception des cas de déchéance totale.
il. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des
territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de
déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel
(ICHN);
A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au
soutien à l'agriculture biologique ;
A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural
de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Installation - cessation
B1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation
des jeunes agriculteurs ;
B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de
professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;
B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances
relatives ;
B4 - Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ; BS - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des
agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnement
et la transmission en agriculture (programme AITA).
ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VÉTÉRINAIRE
Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation,
pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :
Types de courriers ou d'actes administratifs Signataire *
> Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types Agents
Courrier de simple transmission de rapport Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de
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SALIM - 971-2022-09-01-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 32 d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de service
aucune annonce de conséquences en cas de
persistance des non-conformités
Avertissement administratif (sans prescription de délai) | Chef de pôle
avec annonce de conséquences en cas de persistance
des non-conformités
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec Directeur . |
annonce de conséquences en cas de persistance des
non-conformités
Mise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle
|
+ Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires | — —_—
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) Directeur
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires | Chef de service
(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur
> Décisions administratives
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeur
arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
Agrément d'établissement, reconnaissance de | Directeur
laboratoire |
Notification du classement des abattoirs Directeur
Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV, Chef de service
animaux vivants)
Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires Chef de service
Agrément des groupements mentionnés à l’article L. Directeur sur proposition de la Commission régionale
5143-6 du code de la santé publique de la pharmacie vétérinaire
Certificats de capacité et autorisations individuelles Chef de service
d'expérimenter
Limitation des mouvements d'animaux | Chef de service
Mesures relatives aux animaux dangereux ou errants | Directeur
Fermeture d'établissement | Directeur
Levée de fermeture d'établissement Directeur
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire Directeur
(OVS) et des organismes vétérinaires à vocation
technique (OVVT)
Décision concernant l'importation de végétaux Chef de service
Mesures imposées en matière de protection des Directeur
végétaux
Convention de délégation à des OVS ou OVVT Directeur
Mesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance des | Chef de pôle
animaux
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SALIM - 971-2022-09-01-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 33 Décisions en matière d'identification animale Chef de service
Autorisation de relâcher d'animaux d'expérience Directeur
Contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire. Directeur
Élimination des produits phytopharmaceutiques à Directeur
usage professionnel et non professionnel
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. Directeur
Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel Directeur
et la destruction de lots de produits présentant un
danger pour la santé publique et la sécurité des
consommateurs
Mise en conformité de tout ou partie des produits non Directeur
conformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à
d’autres fins, la réexportation ou la destruction de ces
produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
| . / + Actions pénales
Information préalable du procureur avant inspection Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle
dans les cas où la loi le prévoit ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie
Transmission de procès verbaux Directeur
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence
du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique
supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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SALIM - 971-2022-09-01-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 34 ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du
développement :
* Code rural et de la pêche maritime :
O Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les
compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec
les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006
ayant pour objet les modalités d'application à l’enseignement agricole des dispositions du
code de l'éducation en vertu de l'article D 810-171 du CRPM).
Article R 811-12: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration
des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA).
Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue dans un
délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des
élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils
d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-26 1°’ alinéa: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la
suppléance ou l'intérim.
Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce seul
le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils d'administration
des EPLEFPA portant sur lé contenu ou l'organisation de l'action éducative.
Article R 811-42 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus
de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées.
Article R 811-45 11 4°"° alinéa et 111 2°"° alinéa : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les
conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ; il
exerce Une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles
d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en
conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 811-46 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus
de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formation
d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des
CFAA.
Article R 811-52: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce le
contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des
EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de
15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire
connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de là procédure prévue
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°o Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 - D 811-166-4&7
- D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre
et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agriculture et de
l'alimentation (MAA).
° Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter
la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAA en Guadeloupe.
Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la
commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commission
d'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux
familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4
Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation
de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les
anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la
définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes
des directeurs des EPLEFPA.
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