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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 041 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 288 publié le 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 288 publié le 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-288
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24
septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de
Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail (22
pages) Page 3
DEETS / POLE 3 E
971-2024-09-23-00003 - Arrêté désignation des membres jury
diplôme d'état technicien de l'intervention sociale et familiale session
du 8 octobre 2024 (2 pages) Page 26
971-2024-09-20-00010 - Arrêté du 20 septembre 2024 désignation
membres jury diplôme d'etat d'ingénierie sociale du 8 octobre 2024 (2
pages) Page 29
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-09-24-00005 - Arrêté SG/BCI du 24 septembre 2024 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de
construire d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit "Géry", présentée
par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES (4 pages) Page 32
2 Agence régionale de santé
971-2024-09-24-00009
Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24
septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration
des Conditions de Travail (CLACT)
Accompagnement à la Qualité de vie au Travail
Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 3 ru Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ » Agence de Santé Fe Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
Avis d'appel à projet
ARS/DAOSS/ N°971-2024-
Contrats Locaux d’Amélioration des
Conditions de Travail (CLACT)
Accompagnement à la Qualité de vie au travail
Période de dépôt de l’appel à projet : 60 jours à partir de la publication au
Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de Guadeloupe ou le 30
novembre 2024 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à projet, la sélection des dossiers et la mise en
œuvre est :
; Monsieur le Directeur Général
De l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 4 1- Objet de l’appel à projet
L'amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail,
représente un enjeu essentiel de la politique des ressources humaines et du
dialogue social. Favoriser le bien être des professionnels de santé tout au long de
leur vie professionnelle permet à la fois de prendre en compte les besoins du
professionnel dans sa relation au travail, de renforcer l'efficacité et la qualité des
soins et d'améliorer l'attractivité des métiers de la santé.
Les CLACT constituent un levier important et jouent un rôle moteur pour
accompagner les établissements de santé dans le développement d’une culture de
prévention de la santé au travail.
Is sont établis en lien avec le volet social du CPOM, le document unique, le bilan
social et le rapport annuel de la médecine du travail. Ils prévoient des objectifs cibles
et quantifiables, comme la diminution des AT-MP, de labsentéisme, les
remplacements de courte durée et du turn-over..….
C'est dans ce cadre, conformément à l’article 1° de l'article R. 1435-19 du Code de
la Santé Publique et à l'instruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17
décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des
personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la
modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional,
que l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (ARS)
consacrera une partie de ses financements au titre du Fonds d'intervention Régional
pour les projets de CLACT.
L'appel à projet CLACT 2024, s'adresse aux établissements et structures sanitaires
et médico-sociaux publics et privés (lucratifs et non lucratifs) de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy. L'ensemble des personnels, y compris le personnel
médical et les étudiants, est inclus dans le champ de cet appel à projet.
En lien avec les orientations nationales, l'Agence de santé a retenu des domaines
d'actions prioritaires (non exclusifs) qui pourront faire l'objet d'un accompagnement
financier à hauteur de 50% dans le cadre d'un CLACT :
e Pratiques innovantes dans les Ressources Humaines,
e Sécurité et santé au travail,
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 0$ 90 80 94 94 2/4
Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 5 e Amélioration des conditions de travail (QVCT) et accompagnement des
évolutions organisationnelles
2- Cahier des Charges
Le cahier des charges relatif au présent Avis d'Appel à projet est annexé (Annexe 1).
3- Modalités de dépôt des candidatures
Les établissements souhaitant formuler une demande de financement CLACT,
doivent adresser à l’'ARS leur dossier dont le cadre de réponse est annexé au
présent avis (Annexe 2) dans un délai de 60 jours à compter de la publication de
l'avis d'Appel à Candidatures au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ou
le 30 novembre 2024 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. (Un dossier
unique CLACT par établissement).
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces demandées et se présenter sous
format numérique :
-__En version électronique (Fichier EXCEL verrouillé), à l'adresse ci-après :
ars971-daoss@ars.sante.fr
- Ou clé USB, sous enveloppe cachetée, par courrier recommandé avec
avis de réception à l'adresse ci-après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
NE PAS OUVRIR - AAP 2023 Contrats Locaux d’Amélioration des
Conditions de Travail (CLACT)
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
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Le présent avis d'appel à projet et ses annexes sont téléchargeables sur le site
internet de l’'ARS www.guadeloupe.ars.sante.fr
Gourbeyre le, 2 4 Str. 2024
Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Laurent LEGENDART
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 7 RÉPUBLIQUE © > Agen Santé
ET R le Egalité
Fraternité
Cahier des Charges
Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail (CLACT)
Accompagnement à la Qualité de vie au travail
Appel à Projet 2024
ARS/DAOSS/ N°971-2024-
1- Généralités
L'amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, représentent un enjeu essentiel de la politique des ressources humaines et du dialogue social. Favoriser le bien être des professionnels de santé tout au long de leur vie professionnelle permet à la fois de prendre en compte les besoins du professionnel dans sa relation au travail, de renforcer l'efficacité et la qualité des soins et d'améliorer l'attractivité des métiers de la santé.
En parallèle, le « Ségur de la santé » a fait des ressources humaines en santé un axe prioritaire d'actions et a engagé des aides aux investissements courants dans les établissements sanitaires. La stratégie nationale d'amélioration de la qualité de vie au travail « Prendre soin de ceux qui nous soignent » décline également des objectifs de qualité de vie au travail.
Les « Contrat locaux d'amélioration des conditions de travail », CLACT, constituent donc un levier important et
jouent un rôle moteur pour accompagner les établissements de santé dans le développement d'une culture de prévention de la santé au travail.
Ces contrats locaux entre la direction d'un établissement et les représentants du personnel reposent sur une phase de diagnostic approfondi soumis à débat avec le CHSCT ou CSE. Ils sont établis en lien avec le volet social du CPOM, le document unique, le bilan social et le rapport annuel de la médecine du travail. Les actions y sont négociées entre l'établissement et les représentants des personnels. Les contrats prévoient des objectifs cibles et quantifiables, comme la diminution des AT-MP, de l'absentéisme, les remplacements de courte durée et du turn-over.….
C'est dans ce cadre, conformément à l'article 1° de l’article R. 1435-19 du Code de la Santé Publique et à l'instruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional, que l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (ARS) consacrera une partie de ses financements au titre du Fond d'intervention Régional pour les projets de CLACT.
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 8 2- Les thématiques prioritaires pour 2024 concernées
2.1. Contexte et orientations
L'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy souhaite, en 2024, relancer l'appel à projet (AAP) « Contrat locaux d'amélioration des conditions de travail » (CLACT). Ce dispositif vise à promouvoir les démarches d'amélioration de la qualité de vie au travail (QVT), à développer et à renforcer la prévention des risques professionnels, en lien avec l'axe 6 du schéma régional de santé (SRS) : « L'attractivité des territoires sur les métiers de la santé et la fidélisation des professionnels de santé ». Le contexte 2023 de post crise COVID-19 et la faible mobilisation des établissements lors du dernier AAP CLACT, contextualisent la stratégie 2024. L'Agence a identifié comme prioritaire, la promotion du dispositif CLACT et l'accompagnement des établissements dans l'élaboration de dossiers répondant aux critères de recevabilité. Pour ce faire, une dynamique de territoire à travers la formalisation d'un partenariat ARS/DEETS/Assurance Maladie a été développée, ainsi qu’une structuration des actions d'accompagnement de l'assurance maladie et de l'ANACT (ARACT GUADELOUPE).
2.2. Priorités 2024 pour l'appel à projets CLACT
Pour l'année 2024, en lien avec les orientations nationales, l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a retenu des domaines d'actions prioritaires (non exclusifs) qui pourront faire l'objet d'un accompagnement financier à hauteur de 50% dans le cadre d'un CLACT :
Volet 1 : Pratiques innovantes dans les Ressources Humaines
Aujourd'hui, des enjeux tels que l'absentéisme élevé, le turn-over, les difficultés de recrutement et de fidélisation, doivent amener les établissements de santé à réfléchir à leur organisation du travail et à leur management.
L'ARS accompagne les établissements souhaitant adapter leurs organisations et mettre en place des solutions innovantes : Management participatif et durable, modification des rythmes de travail, contenu, charge et organisation du travail, accompagnement aux évolutions organisationnelles permettant de libérer du temps médical soignant et médical sur des métiers en tension, amélioration de la transmission des informations, déploiement d'actions en faveur d'un recrutement inclusif, notamment les actions visant à renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap ; cette liste n'est pas exhaustive.
Volet 2 : Sécurité et santé au travail
L'ARS encourage les établissements à prendre en compte les risques professionnels à l'échelle de chacune des unités de travail, en associant les personnels qui pourront proposer des mesures de prévention ou d'amélioration de leurs conditions de travail.
L'ARS accompagne les projets en lien avec la prévention des risques psycho-sociaux RPS :
> En prévention primaire (diagnostic, accompagnement, mise en œuvre d'un plan d'action),
> En prévention secondaire ou en aval (soutien psychologique, de l'accompagnement individuel ou de
la création de groupes de parole, des projets permettant l'amélioration de la communication interne dans
l'établissement, l'aménagement de temps d'écoute ou d'espaces de discussion dédiés. Cette liste n'est
pas exhaustive).
> En prévention secondaire et tertiaire (formation interne pour initier son personnel à la prévention des
RPS notamment la gestion du stress, la gestion des conflits, aide à l'élaboration d'une procédure d'alerte
en cas de situation de violence avérée etc.)
L'ARS accompagne, également, les projets concourant à réduire les risques de « Troubles Musculo-squelettiques » auxquels sont exposés les salariés (manutentions, port de charges, gestes répétitifs, postures contraignantes, efforts en position statiques, ambiances thermiques contraintes, vibrations...) et à prendre en compte la Recommandation Nationale R471**.
** R471 = Recommandation Nationale de la CNAMTS sur la « Prévention des TMS dans les activités d'aide et de soin en établissement », adoptée par le CTN H le
4/10/2012 etle CTN 11 25/10/2012
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/31332/document/r471.pdf
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94 Page 2 sur 6
Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 9 Volet 3 : Amélioration des conditions de travail (QVCT) et accompagnement des évolutions organisationnelles
- Les actions de sensibilisation et de formation visant à améliorer le cadre de travail, en favorisant les coopérations et l'efficacité individuelle et collective seront attendues dans le cadre de cet AAP : Communication non violente, gestion des conflits dans les relations interpersonnelles et/ou interprofessionnelles avec notamment la mise en place du dispositif de Conciliation locale, et autres.
- QVECT inclusive Handicap : Les actions d'Amélioration de l'environnement de travail des personnes en situation de handicap (aménagement de poste sur le lieu de travail ; Renforcer l'accessibilité des services publics aux agents en situation de handicap). (Attention : Aucun financement de temps agents, ni de bâti).
- L'ARS encourage, également, la mise place d'équipe de prévention santé et sécurité au travail mutualisée entre établissements, en lien avec l’organisation territoriale (GHT) notamment.
L'équipe prévention santé et sécurité au travail, devra intervenir en soutien à l'ensemble des professionnels des structures du groupement. Elle a vocation à travailler aux côtés des professionnels sur les aspects relationnels, communicationnels, managériaux, notamment lors de temps essentiels tels que l'intégration ou la réintégration d'un agent, les temps managériaux, d'analyse de pratiques mais également les situations conflictuelles, les situations de crises. que doivent assumer les professionnels. Cette équipe devra intervenir auprès des professionnels des structures dans la durée, à échéance régulière et à la demande.
Il s'agira pour l’équipe, de soutenir et d'adapter son accompagnement tant au niveau des professionnels (psychologue du travail, psychologue clinicien, ergonome, infirmier en soin palliatif, expert en communication, en management, préparateur physique, nutritionniste, assistant social...) que des types d'accompagnement (individuels, collectifs, ludiques, créatifs, groupes de travail, groupes de régulation...) et ce grâce à la mutualisation de moyens inter-structures adhérentes à l'équipe.
Ainsi, les projets qui répondent aux critères énoncés dans les trois volets, seront prioritairement retenus. Seront automatiquement exclus les demandes de financement d'actions n'ayant pas un lien direct avec l'exercice de l'activité professionnelle (ex : aménagement de salles de sports par exemple). Egalement, les financements CLACT n'ont pas vocation à créer des emplois et prendre en charge des dépenses de fonctionnement courant.
L'étude des dossiers déposés dans le cadre du présent appel à projets tiendra compte du diagnostic préalable réalisé par les établissements, intégrant le cas échéant des éléments de contexte spécifiques, et l'analyse des indicateurs de ressources humaines (taux d'absentéisme, accidents de travail, turn-over, attractivité et fidélisation des personnels, etc.).
Il est précisé que l'appel à projet concernant les démarches QVT n'exclut pas l'examen des autres dossiers déposés en vue de financements prévus par l'instruction du 17 décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional ; ainsi, les projets de contrats locaux d'amélioration des conditions de travail n'entrant pas dans le périmètre du présent appel à projets seront également instruits, sans être prioritaires, dans le même calendrier que celui détaillé ci- après.
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 10 3. L'appel à candidatures 2024
3.1 Etablissements concernés
L'ARS fait le choix d'accompagner l'ensemble des établissements publics et privés (lucratifs ou non lucratifs) de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à savoir : - Établissements de santé,
- Etablissements médico-sociaux
3.2 L'accompagnement financier d'un CLACT
1) Les actions menées par un établissement dans le cadre d'un CLACT pourront faire l'objet d’un co- financement de l'Agence Régionale de Santé, dans la limite de l'enveloppe régionale dédiée aux CLACT et après examen de l’ensemble des dossiers reçus dans le cadre du présent appel à projet.
2) L'accompagnement financier se fera sous la forme d'une subvention du Fonds d'intervention Régional (FIR) à hauteur de 50 % du projet soumis, les 50% restants étant à la charge de l'établissement.
L'ARS se réserve par ailleurs la possibilité de réviser le taux de prise en charge en fonction du nombre de dossiers retenus ; notamment dans le cas où le montant cumulé des aides s'avérerait inférieur à l'enveloppe budgétaire prévisionnelle. La ventilation de l'enveloppe sera effectuée en relation avec les masses salariales concernées pour chaque structure. Un co-financement par une autre institution peut également être envisagé dans la limite d'un taux cumulé de co-financement d'aides publiques de 80 % hors taxes.
Pour chaque dossier retenu, une convention formalisera l'accompagnement financier et précisera le montant accordé, les actions concernées par ce financement ainsi que les indicateurs de suivi et de résultats. À noter que les modalités d'appel de paiement du(des) projet (s) se feront de la façon suivante : 40% à la signature de la convention puis 30% par année selon les indications précisées au paragraphe 3.3.
3) Le FIR n'a pas vocation à financer des dépenses courantes ou pérennes en investissement comme en fonctionnement des établissements de santé. En conséquence, les formations relevant classiquement du plan de formation ou pouvant faire l'objet du remboursement par un opérateur de compétences / organisme paritaire collecteur agréé (ANFH, UNIFAF...) ou d'une prise en charge par la CARSAT Guadeloupe (CGSS) sont exclues du champ du présent appel à projets. Par ailleurs, seul le coût pédagogique de la formation sera pris en charge par l'ARS, les rémunérations et charges afférentes de l'agent en formation ne seront pas financées. De même, les demandes de financement de postes pérennes (ex : psychologue, assistant social...) ou encore de matériel d'équipement courant ou de sécurité/protection relevant des obligations légales de l'employeur ne rentrent pas dans le champ de cet appel à projet.
4) La consommation de la subvention financière déléguée au titre du CLACT 2024 doit être réalisée au plus tard le 31/03/2027.
5) Seront également exclues de cet accompagnement, les actions déjà financées sous une autre modalité d'attribution de financement de l'ARS (exemple : Crédits Non Reconductibles) ou par un autre financeur, notamment la CGSS Guadeloupe.
6) Une attention particulière est à apporter à la complémentarité des crédits qui ont été délégués par l'ARS aux établissements sanitaires dans le cadre de l'investissement courant.
7) Les dossiers CLACT retenus par l'ARS constituent un engagement de l'établissement à réaliser les actions décrites.
8) Au regard de l'enveloppe régionale limitée qui impose la sélection de certains projets par manque de financement, vous veillerez à déposer des projets mesurés et proportionnés à vos besoins et ayant débuté en 2024 ou au plus tard dans l'année suivant l'accord.
9) S'il s'avère que les états récapitulatifs fournis (conformément au 2.3 de ce cahier des charges) font apparaître une sous-consommation des crédits ou une consommation des crédits non conforme, l'ARS constatera la non-utilisation de la totalité des crédits notifiés ou la non-conformité de l'utilisation de ces crédits et procédera à une récupération des crédits concernés lors de la prochaine notification de crédits.
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 11 3.3 Suivi et évaluation
L'établissement bénéficiant d'un financement tiendra informée l'ARS du déroulement de la mise en place des mesures financées.
Afin d'en faciliter le suivi, l'établissement s'engage à adresser à l'ARS au plus tard le 30 mars de chaque année: - Un bilan annuel de la mise en œuvre des mesures financées accompagné de justificatifs financiers (ex : factures acquittées, justificatifs de la réalisation des formations...) ; - Un état récapitulatif annuel de la consommation de l’aide allouée ; - Au terme de la mise en œuvre des actions financées, une évaluation de l'impact des mesures mises en place à partir des indicateurs de résultat de suivi du projet.
4. Conditions de dépôt d'un dossier CLACT 2024!
Il est rappelé qu'il est nécessaire d'inscrire le CLACT dans une démarche d'amélioration des conditions de travail basée sur une identification des risques, menée en concertation avec les représentants du personnel. Ainsi devront notamment être fournis à l'ARS, les éléments d'identification des risques (avec le DUER), le plan d'actions élaboré et l'avis des représentants du personnel sur ce plan d'actions.
Condition de présentation d'un projet CLACT dans le cadre de l'appel à candidatures 2024
Le dossier de candidature CLACT est annexé au présent cahier des charges. Un dossier unique CLACT sera fourni à l'ARS par établissement.
Il doit être transmis au plus tard pour le 30 novembre 2024 à minuit, uniquement à l'adresse de la Direction de l'animation et de l’organisation des structures de santé :
ars971-daoss@ars.sante.fr
Tout dossier recu après cette date sera déclaré irrecevable.
1 L'obtention du financement du FIR est subordonnée à la production du document unique d'évaluation des risques professionnels (DU) qui constitue une obligation légale à la charge de l'employeur. En effet, le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail) et la circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d'évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière rendent obligatoire la production du document unique par l'employeur. Ainsi, si l'établissement ne peut transmettre en même temps que son projet CLACT le DUER mis à jour a minima en 2021-2022, il doit signer une lettre d'engagement de mettre à jour son DUER (ANNEXE 2).
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 12 5. Critères d'éligibilité et d'appréciation
5.1 Critères de sélection
Un courrier de demande signé par l'autorité compétente
Le dossier de candidature complété + DEVIS
Les indicateurs de suivi de/des actions retenu(es)
Le respect des conventions signés dans le cadre des précédents CLACT par l'établissement Le respect des orientations régionales définies au présent cahier des charges
La cohérence du projet global d'amélioration des conditions de travail
Par ailleurs, la priorité sera donnée :
e Aux actions mutualisées entre établissements (en lien avec les territoires de GHT ou partenariat), ainsi qu'aux projets qui concernent un grand nombre d'agents
e Aux actions s'inscrivant dans le champ des orientations prioritaires nationales et/ou régionales de la politique de santé
e Aux actions innovantes
A noter :
e Le plafond maximum de l’ARS est de 50%, ne pouvant excéder 300 000€. Pour rappel, L'ARS se réserve la possibilité de réviser le taux de prise en charge en fonction du nombre de dossiers retenus ; notamment dans le cas où le montant cumulé des aides s'avérerait inférieur à l'enveloppe budgétaire prévisionnelle. e Maximum deux projets par établissement.
e Pas de projet inférieur à 25 000€
e Co-financement obligatoire
+ Pour un projet de plus de 150 000€ une lettre d'engagement du co-financeur est demandée
5.2 Comité de sélection
Après réception, les projets seront examinés par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la direction de l'accompagnement et de la prévention.
L'ARS pourra demander le cas échéant toutes pièces ou informations complémentaire jugées utiles à l'instruction de la demande. Tout dossier incomplet sera rejeté, sans instruction.
6. Calendrier :
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 30 novembre 2024 minuit Instruction des projets et sélection : décembre 2024 à janvier 2025 Notification sur les projets retenus : février 2025
Conventionnement et délégation des crédits à hauteur de 40% de la dotation : mars 2025 00
vw
7. Vos contacts
Vous devez adresser toutes vos demandes ou questions à l'adresse mail suivante :
ars971-daoss@ars.sante.fr
Les informations relatives au présent appel à projets sont publiées sur le site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.quadeloupe.ars.sante.fr/
Annuaire consultants RPS - CGSS de la Guadeloupe, est disponible sur le lien suivant : https://www.preventioncass971.
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 13 DOSSIER TYPE : Demande de financement CLACT 2024
bec Contrat local d'amélioration des conditions de travail
Sa Etablissements de santé et médico-sociaux publics, privés
NOM
Nature juridique
FINESS juridique
FINESS géographique
SIRET
Adresse
MCO PSY
Nombre de lits et places SSR EHPAD
USLD
Nom Prénom Fonction Téléphone Mail
Etablissement Public
ESPIC
Etablissement Privé lucratif
Personnel administratif
Personnel médical
Personnel
médico-technique (tech. de
labo; d'imagerie)
Personnel ouvrier et technique
Personnel socio-éducatif
ARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CLACT 2024
dossier de candidature
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TTENTION: Compte-tenu de l'enveloppe financière limitée, les établissements sont invités à prioriser selon leurs besoins les thématiques et les actions qui s'y
Les financements CLACT n'ont pas vocation à créer des emplois, prendre en charge des dépenses courantes et permanentes de l'établissement (investissement, plan de formation).
du diagn
té à vous lancer dans la démarche
paux résultats: lien ave tre rappc OCIE
dies professionnelles en hausse, … : x d'absentéisme, turn over, AT et mala * Indicateurs vous ayant inci
3)
4)
ARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CLACT 2024
dossier de candidature
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Saint-Barthétemy
Volet 1 : Pratiques innovantes RH
Diagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
Modalités de suivi du dispositif et évaluation (avec base de départ) : forme, supports et calendrier
#DIV/0! 0,00 € #DIV/0!
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ARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CLACT 2024
dossier de candidature
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Volet 2 : Sécurité et santé au travail
Diagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
Modalités de suivi du dispositif et évaluation (avec base de départ) : forme, supports et calendrier
#DIV/0! 0,00 € #DIV/0!
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CLACT 2024
dossier de candidature
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ACTION : AUTRE préciser
Diagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
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Modalités de suivi du dispositif et évaluation (avec base de départ) : forme, supports et calendrier
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CLACT 2024
dossier de candidature
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ACTION : AUTRE préciser
Diagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
Modalités de suivi du dispositif et évaluation (avec base de départ) : forme, supports et calendrier
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dossier de candidature
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Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthéfemy
Joindre obligatoirement un devis pour chaque mesure prévue pour les actions
Autres financeurs Participation à
. . . NH Financement ARS| (engagements % % Actions et mesures Coût total financière de ts vu
nn FIR sollicité fermes établissement ARS l'établissement na
1/Pratiques inovantes RH
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- € - € - € - € #DIV/0! #DIV/0!
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2/Sécurité et santé au travail
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3/ Amélioration des conditions de travail (QVCT) et
accompagnement des évolutions organisationnelles
- € - € © +€ #DIV/0! #DIV/0!
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- € - € - € - € #DIV/0! #DIV/0!
4/ AUTRES actions
- € - € - € - € #DIV/0! #DIV/0!
- € - € - € - € #DIV/0! #DIV/0!
- € - € - € - +€ #DIV/0! #DIV/0!
TOTAL € - € - € - €
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CLACT 2024
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Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Garthétemy
Détail d'affectation du financement demandé
Nature de l'action ou sous-action proposée (pour exemples : formations-actions, prestations d'assistance conseil/consultants, études, aménagement des locaux et postes de
travail, achats de matériels...
Prestation Aménagement 8 Achats de Autres : à . , Formation-action . . Action et mesures proposées assistance-conseil [des locaux, postes Vu un.
(€) . matériels (€) préciser (€) (€) de travail (€)
1)
ARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CLACT 2024
dossier de candidature
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Le contrat local d'amélioration des conditions de travail (dossier de candidature) est signé par le directeur ou le représentant
1 légal de l'établissement et une ou plusieurs organisations syndicales
oui date de signature |
non
Joindre ce dossier de candidature sous format EXCEL et la page contenant les signatures sous format PDF.
Avis des
instances
Date des avis
CHSCT ou F3SCT (obligatoire) A joindre
CME ou conf méd
CSE
3 Mise en oeuvre du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Date de réactualisation
Joindre le DUERP actualisé à la demande
Lettre d'engagement le cas echéant
L'obtention du financement du FIR est subordonnée à la production du document unique d'évaluation des risques professionnels (DU) qui constitue une obligation
légale à la charge de l'employeur. En effet, le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé
et la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail) et la circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au
rappel des obligations en matière d'évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière rendent obligatoire la production du document unique
par l'employeur. Ainsi, si l'établissement ne peut transmettre en même temps que son projet CLACT le DUER mis à jour a minima en 2021-2022, il doit signer une
lettre d'engagement de mettre à jour son DUER,
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CLACT 2024
dossier de candidature
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Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthéfemy
L'établissement a-t-il négocié avec les représentants des personnels un CLACT les années antérieures ? oui/non
| Oui/non | [Ce CLACT prévoyait-il un financement ARS?
Indiquer en commentaire les améliorations qualitatives et quantitatives obtenues pour les actions terminées et en cours
CLACT finidiquer l'année) sise : Commentaires (joindre bilan CLACT présenté au CHSCT)
CLACT (/ndiquer l'année }.......…..…s : Commentaires (joindre bilan CLACT présenté au CHSCT)
ARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CLACT 2024
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Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail (CLACT)
Lettre d'engagement — Mise à jour DUER
Préambule
Le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-3 et R. 230-1 du Code du travail) et la circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d'évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière rendent obligatoire la production du document unique par l'employeur.
Ainsi, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L. 236-2, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
La démarche d'évaluation des risques professionnels menée sous la responsabilité du chef d'établissement doit s'appuyer sur les conseils fiables et adaptés des services de santé au travail, qui ont comme mission exclusive l'évitement de toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Conséquences de l’absence du document unique
L'engagement de responsabilités visant soit à la sanction, soit à la réparation d'une situation accidentelle en relation avec un risque qui a ou aurait dû être identifié dans le cadre de la démarche d'évaluation constitue un réel enjeu juridique pour les services de la fonction publique hospitalière et les agents mis en cause. Il convient de noter qu'il est toujours possible de cumuler, à raison d'un fait unique, une responsabilité qui peut être sanctionnée (responsabilité pénale) et une responsabilité indemnitaire (responsabilité administrative).
Le respect de la réglementation du DUER est donc essentiel tant pour protéger les agents que pour protéger l'employeur.
Pièce obligatoire dans le cadre d’un CLACT
L'obtention du financement du FIR dans le cadre des appels à candidatures CLACT est subordonnée à la production du document unique d'évaluation des risques professionnels (DU) mis à jour qui constitue une obligation légale à la charge de l'employeur.
Si l'établissement porteur d'un contrat ne peut transmettre en même temps que son projet CLACT, le DUER mis à jour a minima en 2022-2023, son dossier ne pourra être présenté aux commissions de sélection que si cette lettre d'engagement est remplie et signée.
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94 Page 1 sur 2
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L'établissement .…............................. iii cesss qui souhaite déposer un projet de CLACT dans le cadre de l'appel à candidatures lancé par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy le ........................ , et qui n'est pas en mesure de transmettre son DUER à jour à la date de la clôture de la réception des dossiers (à savoir le 30 novembre 2024), s'engage à le mettre à jour et à le transmettre à l'Agence au plus tard le 31 mai 2025.
Le Directeur de l'établissement
Prénom, Nom,
Signature
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
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971-2024-09-23-00003
Arrêté désignation des membres jury diplôme
d'état technicien de l'intervention sociale et
familiale session du 8 octobre 2024
DEETS - 971-2024-09-23-00003 - Arrêté désignation des membres jury diplôme d'état technicien de l'intervention sociale et familiale session du 8 octobre 2024 26 E Æ Direction de
PRE FET À l'Économie, de l'Emploi,
DE LA REG | O N du Travail et des Solidariés
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS n°971 - 2024 - du 23 septembre 2024
portant désignation des membres du jury
du diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familliale (DETISF)
Session 8 octobre 2024
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de l’ordre de la légion d'honneur, chevalier de l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles. L.421-15 ; D 451-81, 451-82 et 451-86 ;
le décret n° 2006-250 du 1 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, notamment l’article D451-88 ;
le décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en
qualité de préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint
Martin;
l’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l'Em-
ploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté RAA n°971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté RAA n°971-2023-11-22-00001 du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
ARRETE
Article 1. - La composition du Jury comme suit :
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, vice-président ;
Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Æ : 0590 80 50 50 Æ : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2024-09-23-00003 - Arrêté désignation des membres jury diplôme d'état technicien de l'intervention sociale et familiale session du 8 octobre 2024 27 Représentant des formateurs :
Néant
Des Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés,
Madame ERMOND Nathalie Formatrice PROSOC (Prestation Sociale en Libérale);
Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées dans le champ de l’action sociale et mé-
dico-sociale :
Madame Anick CRAMER Assistante de service social éducation nationale (Rectorat de Guadeloupe);
Des représentants qualifiés du secteur employeur et salarié ;
Madame Valérie BALTYDE, Directrice de foyer d'hebergement éducatrice spécialisée (CAF);
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Guadeloupe.
Gourbeyre, le 23 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Ajoint de la DEETS ;
Responsable du pôle 3°
Christian BALIN
Délais et voies de recours
La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d’un recours;:
- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;
- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;
- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Ææ : 0590 80 50 50 # : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2024-09-23-00003 - Arrêté désignation des membres jury diplôme d'état technicien de l'intervention sociale et familiale session du 8 octobre 2024 28 DEETS
971-2024-09-20-00010
Arrêté du 20 septembre 2024 désignation
membres jury diplôme d'etat d'ingénierie sociale
du 8 octobre 2024
DEETS - 971-2024-09-20-00010 - Arrêté du 20 septembre 2024 désignation membres jury diplôme d'etat d'ingénierie sociale du 8 octobre 2024 29 E = PRÉFET |
| | Direction de
DE LA RÉGION re ces GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS n°971 - 2024 - du 20 septembre 2024
portant désignation des membres du jury
du diplôme d'État d'ingénierie sociale
Session 8 octobre 2024
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de l’ordre de la légion d'honneur, chevalier de l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment dans l’article D 451-19 ;
le décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, notamment les articles D451- 17 et D451-19 -1;
le décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
le decret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des
recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation, notamment l'article
10 modifiant l’article D451-19 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en
qualité de préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint
Martin ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l’Em-
ploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté RAA n°971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté RAA n°971-2023-11-22-00001 du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
ARRETE
Article 1. - La composition du Jury comme suit :
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, vice-président ;
Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Æ : 0590 80 50 50 # : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2024-09-20-00010 - Arrêté du 20 septembre 2024 désignation membres jury diplôme d'etat d'ingénierie sociale du 8 octobre 2024 30 Le recteur d'académie ou son représentant vice président:
Madame Guylène AURORE professeur des Universités à IUT de la Guadeloupe
Représentant des formateurs :
Néant
Enseignement supérieur
Monsieur David ANICETTE, Enseignant à « l’Université des Antilles »
Etablissement de Formation préparant aux diplômes de travail social
Madame Murielle VAIRAC-POTIRON, Chargée d'Enseignement à la faculté des sciences juridique et économique
de Guadeloupe ;
Représentants de service déconcentré de l'Etat des collectivités publiques :
Madame Cindy HABRAHAM, Directrice de la mission organisation et projet transversaux au sein du pôle territorial
communauté d'agglomération Cap Excellence ;
Représentant qualifié du secteur employeur, salarié :
Madame Marie-Claude CHAVRIACOUTY, Directrice de l'institut Médico Educatif de l'AAEA IME ;
Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Guadeloupe.
NN Gourbeyre, le 20 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
\ Le Directeur Ajoint de la DEETS ;
\ | Responsable du E
\ 7
Christian BALIN
Délais et voies de recours
La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d’un recours;:
- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;
- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télé-
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Æ : 0590\80 50 50 # : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2024-09-20-00010 - Arrêté du 20 septembre 2024 désignation membres jury diplôme d'etat d'ingénierie sociale du 8 octobre 2024 31 PREFECTURE
971-2024-09-24-00005
Arrêté SG/BCI du 24 septembre 2024 portant
ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'un projet de
création d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit
"Géry", présentée par la SOCIETE
TOTALENERGIES RENOUVELABLES
PREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arrêté SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 32 PRÉFET DE LA RÉGION SECRETARIAT GENERAL
GUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
2 4 SEP, 2024
Arrêté SG/BCI du
portant ouverture d’une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit « Géry », présentée par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le Code de l’environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, R 22-1 et suivants, R123-1 et suivants ;
le Code de l’urbanisme ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle Il) — M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
le décret du président de la république en date du 7 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale, Ordonnancement secondaire - Permanence ;
l'arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arrêté SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 33 Vu la demande de permis de construire concernant un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Vieux-Habitants, au lieu-dit « Géry » présentée par la Société TotalEnergies Renouvelables France ;
Vu l'étude d'impact environnementale concernant ce dossier présenté par la Société TotalEnergies Renouvelables France ;
Vu le courrier daté du 10 juillet 2024, arrivé en préfecture le 29 juillet 2024, sur le dossier jugé complet et régulier, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 avril 2024 sur l'étude d'impact du dossier de demande de permis de construire ;
Vu la décision datée du 20 août 2024, arrivée en préfecture le 26 août 2024, du président du tribunal administratif de la Guadeloupe, désignant madame Murielle MANTRAN, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique concernant ce projet ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- Une enquête publique d'une durée de 32 jours, du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 inclus, est ouverte à la mairie de Vieux-Habitants, sur la demande de permis de construire concernant un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Vieux- Habitants, au lieu-dit « Géry » présentée par la Société TotalEnergies Renouvelables France.
Article 2 - Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur : Madame Murielle MANTRAN, Géomaticienne ;
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Vieux-Habitants ;
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société TotalEnergies Renouvelables France.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Vieux-Habitants, et dans les lieux publics de la commune concernée.
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Vieux-Habitants.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la Société TotalEnergies Renouvelables France sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire, composé notamment d'une étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, et un registre d'enquête publique sont déposés à la mairie de Vieux-Habitants, du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 inclus.
Le lundi 21 octobre 2024, à l'ouverture des bureaux de la mairie, le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
PREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arrêté SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 34 Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Vieux- Habitants, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Vieux-Habitants, siège de l'enquête publique, OU les transmettre à l'adresse suivante : enquetes-
publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie de Vieux- Habitants au plus tard le 21 novembre 2024, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique, déposé à la mairie de Vieux-Habitants pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 - Madame Murielle MANTRAN, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de Vieux-Habitants, les jours et heures suivants :
Lundi 21 octobre 2024
Mercredi 30 octobre 2024 9H00 à 12H00
Mercredi 6 novembre 2024
Jeudi 21 novembre 2024
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquête publique complété par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves OU défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier d'enquête déposé à la mairie de Vieux-Habitants, le registre d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conciusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au président de la Société TotalEnergies Renouvelables France, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de Vieux-Habitants pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
PREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arrêté SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 35 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiées sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : monsieur Matthieu GENELOT, chef de projet (téléphone : 0690 26 87 85 - 0590 82 94 26, adresse électronique :(matthieu.genelot@totalenergies.com).
Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de permis de construire concernant un projet de centrale photovoltaique au sol sur la commune de Vieux-Habitants, au lieu-dit « Géry » présentée par la Société TotalEnergies Renouvelables France.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Vieux-Habitants, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Société TotalEnergies Renouvelables France, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 24 SEP. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès
dy préfet,
meittiih
f'ArnRË DOURANTHON
Délais et voies de recours -—
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arrêté SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 36