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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 257 recueil des actes administratifs special du 18 octobre 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 257 recueil des actes administratifs special du 18 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-257
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2023-10-10-00013 - ARRÊTÉ MODIFICATION DE LA PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE DES ÉVALUATIONS DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS
DU SAH (4 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques /
13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 (56 pages) Page 8
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-10-17-00008 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone
Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de
l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 65
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2023-10-16-00008 - Arrêté préfectoral révisant les listes des usagers du
service prioritaire en énergie électrique du département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 68
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-07-04-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 94 de traitement de l’insalubrité
du logement situé au 8, Chemin du Fenouil 13420 GEMENOS parcelle
cadastrale BA 223 (3 pages) Page 71
13-2023-07-13-00018 - ARRÊTÉ N° 2023 – 100 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité du logement situé au 31, route d’Apt 13240
SEPTEMES-LES-VALLONS (2 pages) Page 75
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de la Cohésion Sociale
et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2023-10-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de Cabannes (3 pages) Page 78
2 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2023-10-10-00013
ARRÊTÉ MODIFICATION DE LA
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES
ÉVALUATIONS DE LA QUALITÉ DES
ÉTABLISSEMENTS DU SAH
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-10-10-00013 - ARRÊTÉ MODIFICATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES ÉVALUATIONS DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DU SAH 3 we EÆ DÉPARTEMENT à
PRÉFET | DE DES BOUCHES-
DU-RHÔONE
Liberté
Egalité
Fratcraité
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES
Le Préfet des Bouches-du-Rhône BOUCHES-DU-RHONE
La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de
la jeunesse du département des Bouches-du-Rhône autorisé par le préfet et par la présidente du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône, pour la période du 1‘juillet 2023 au 31 décembre 2027
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L., 1° et 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-
197 à D, 312-206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment
son'article 75 ;
Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 1“ février 2023 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse
du département des Bouches-du-Rhône autorisé par le préfet et par la présidente du conseil départemental des Bouches-
du- Rhône, pour la période du 1° janvier 2023 au 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté du 1“ février 2023 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse
du département des Bouches-du-Rhône autorisé par le préfet et par la présidente du conseil départemental des Bouches-
du- Rhône, pour la période du 1‘ juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Vu la demande de recours administratif gracieux adressée au préfet des Bouches-du-Rhône par courrier du 10 février
2023 de l’Association Nationale d'Entraide Féminine Provence (ANEF Provence) ayant pour objet la programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
associatif habilité autorisé conjointement par le préfet et par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-
Rhône ;
Vu la demande de recours administratif gracieux adressée à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-
Rhône par courrier du 14 février 2023 de l’ Association de Réadaptation Sociale (ARS) ayant pour objet la programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
associatif habilité autorisé conjointement par le préfet et par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-10-10-00013 - ARRÊTÉ MODIFICATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES ÉVALUATIONS DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DU SAH 4 Rhône ;
Considérant les délais restreints imposés par la programmation dans sa version initiale et le caractère majeur de la réforme
relative à l’évaluation conduite par la Haute Autorité de Santé (HAS) ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des
prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités
ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu’en application du I. de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation
pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1° octobre 2022 par l’autorité ou, conjointement, les autorités
ayant délivré l’autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est et de Madame la Présidente
du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
ARRETENT
Article 1° :
Il est procédé à la modification de l’arrêté du 1° février 2023 portant programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse du département des Bouches-du-Rhône autorisé par le préfet et par la présidente du
conseil départemental des Bouches-du- Rhône, pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Article 2 :
En conséquence, l’arrêté du 1“ février 2023 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection
judiciaire de la jeunesse du département des Bouches-du-Rhône autorisé par le préfet et par la présidente du conseil
départemental des Bouches-du- Rhône, pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 est modifié ainsi qu'il
suit :
Préfecture des Bouches-du-Rhône 2 Hôtel du département
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - 52, avenue de Saint-Just 13 256 Marseille Cedex 20
Téléphone : 04.84,35.40.00 Téléphone : 04.13.31.13.13
vwbouches-Ju-rhone,zouv.fr www.derartenent£à.fr
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-10-10-00013 - ARRÊTÉ MODIFICATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES ÉVALUATIONS DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DU SAH 5 Le tableau prévu à l’article 1° de l’arrêté du 1“ février 2023 est remplacé par le tableau suivant :
Organisme gestionnaire Dénomination de
l'établissement ou service
Echéance pour produire le rapport
d'évaluation
Association Service d’Action Éducative en Le 30 juin 2024 Sauvegarde 13 Milieu Ouvert (SAEMO) dors
Maison d’Enfants à Caractère
Aer me. Social l’Esquineto (MECS 30 avril 2024 ASS0CIAHON Nationale l’Esquineto)
d’Entraide Féminine Provence - (ANEF Provence) Service d’Interventions
Éducatives en Milieu Ouvert 30 septembre 2024
(SIEMO)
Maison d'Enfants à Caractère
Social « Calendal » (MECS 30 juin 2026
Calendal)
Association Fouque Maison d’Enfants à Caractère
Social « Centre juin 202
J. B. Fouque » (MECS JB PO Jun 202 Fouque)
Association pour l’Éducation, |. Sense d'Action ÉALEs
la Protection et l’Insertion Gr à Le (SAEMO) 30 juin 2026 Sociale (EPIS) die :
Maison d'Enfants à Caractère
Social Parcours Éducatif Psycho 31 mars 2024
Social (MECS PEPS;
Association de Réadaptation | Maison d'Enfants à Caractère
Sociale (ARS) Social Lou Cantou (MECS Lou 30 juin 2024
Cantou)
Service d'Action Éducative en
Milieu Ouvert (SAEMO)
31 octobre 2024
Article 3 :
L'arrêté du 1‘ février 2023 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse du département des Bouches-du-Rhône autorisé par le préfet et par la présidente du conseil départemental des
Bouches-du- Rhône, pour la période du 1° janvier 2023 au 30 juin 2023 est abrogé.
Préfecture des Bouches-du-Rhône 3
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.09
www.bouches-du-rhonc.youy.fr
Hôtel du département
52, avenue de Saint-Just 13 256 Marseille Cedex 20
Téléphone : 04.13.31.13.13
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-10-10-00013 - ARRÊTÉ MODIFICATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES ÉVALUATIONS DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DU SAH 6 Article d :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et au recueil des
actes administratifs du Département des Bouches-du-Rhône.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des établissements
et services des services et établissements Hentiannes à l’article 1° du présent arrêté.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, autorité
signataire de cette décision,
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Bouches-du-Rhône, autorité signataire de cette décision, ou
d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.télérecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse sud-est, le directeur général des services et la directrice de l’enfance et de la famille du Département des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille
Æ Âf 0 OCT. 223
Le Préfet des Bouches-du-Rhône La Présidente du Conseil
départemental des
Bouches-d on
GL. are |
es
Préfecture des Bouches-du-Rhône 4 : Hôtel du département
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - 52, avenue de Saint-Just 13 256 Marseille Cedex 20
Téléphone : 04.84.35.40.00 Téléphone : 04,13.31.13.13
www.bouches-du-rhone,youv. fr www.denartement) 1.fr
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-10-10-00013 - ARRÊTÉ MODIFICATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES ÉVALUATIONS DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DU SAH 7 Direction générale des finances publiques
13-2023-10-10-00012
SKM_C28723101715180
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 — 2023 — 0012 du 10 octobre 2023
AIX MARSEILLE UNIVERSITÉ
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a
été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°- Aix Marseille Université représenté par Monsieur Eric BERTON président de l’Université Aix-
Marseille (AMU), dont les bureaux sont situés à Marseille (13 284) Cédex 07, Jardin du Pharo, 58,
boulevard Charles Livon, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un
immeuble situé à Marseille (13 003) — 2, place Jules Guesde .
Cet immeuble multi-occupants neuf livré en 2023 abrite l’Institut méditerranéen de la ville et des
territoires (IMVT), pôle d’enseignement et de recherche qui réunit, à la date de la mise en service
1/8
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 9 du site, les utilisateurs suivants : l’École Nationale Supérieure d'Architecture de Marseille (ENSA- M), PEcole Nationale Supérieure du Paysage (ENSP), et Aix-Marseille Université (AMU).
La présente convention s’applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi qu’à
une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des parties communes (halls
d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des
surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
pour les missions d’Aix Marseille Université, l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13 003) — 2, place Jules Guesde, d’une superficie totale de 4 970 m° cadastré : parcelles 812 E 0177; 812 E 0178, 812 E 0179, 812 E 0180, 812 E 0192, 0812 E 0193, 812 E 0194, 812 E 0202, 0812 E 0203, tel qu’il figure en annexe n° 1, délimité par un liseré.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées
sous Chorus RE-FXx par les numéros : 209 340/ 476 517/31.
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 209340 /476517/34.
Les surfaces de l’immeuble mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties
communes, sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) parties privatives (3) : 681,35 m° ;
- Surface utile brute (SUB) parties communes /3) : 682,04 my.
- Surface utile brute (SUB) parties privatives et parties communes (3) : 1 363,39 m°.
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant
vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de
l'entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention en
annexe n° 2.
2/8
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 10 Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités par
des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties à usage exclusif : en orange sur les plans du règlement de site :
- des parties communes : en jaune sur les plans du règlement de site.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT) en tenant
compte des dispositions particulières fixées par les utilisateurs dans le règlement de site.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDPpourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par les tiers à
l'Etat n'estpas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB
pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 8 août 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
3/8
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 11 6.1. L'usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet
du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés anté-
rieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’oc-
cupation sont listés au sein de l’annexe n° 3.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention, en tenant compte des dispositions particulières fixées par les utilisateurs dans le règlement
de site
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
+ avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
* avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) est précisé dans le règlement de site annexé à
la présente convention.
4/8
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 12 Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité
serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de | immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
* l’état d’entretien général de l’immeuble :
* les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutirà à la délivrance par le propriétaire :
*__ d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
° d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
SE
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 13 À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d’avenant. -
Article 13
Inventaire (1)
Sans objet
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 7 août 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c)- lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ; É
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI :
e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
6/8
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 14 Annexes : Plan cadastral (annexe n°1) ; Règlement de site (annexe n°2) ; Annexe article 6 (annexe n°3).
LA . 1° £ ' 1 1 1 é S Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée de
Domaines
Le Président de l’Université Aix-Marseille La directrice régionale des Finances publiques
(AMU) de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé signé
ERIC BERTON CATHERINE BRIGANT
P/ Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Le secrétaire Général
Cyrille LE VELY
7/8
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 15 8/8
Annexe N°1 : Extrait cadastral.
FE 0€
19B
199
200
191
Jules
\a 218
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 16 Annexe N9 2.
CHEN
école nationale ii Mt école : :
enSC :ce.re fl I nationale AixkMarseille IUAR em" HI HE supérieure de EINVETSIR een de marseille paysage Focrolement engnée ee
Réglement
de site
IMVT
Institut Méditerranéen de la Ville et des Territoires
2 place Jules Guesde
13003 Marseille
e 1145
Règlement de site de l'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 17 SOMMAIRE
Table des matières
PREAMBULE inner crresrerenreseeereseercccececreceeneenesnesseseesresecenereeseenesneneeeneesenneneneeneeeeeeenenneseneneee 4
EXPOSE sisi rrcierrrnrerenrerreneereneeneneeneeneesneeneesneenseneneeeeneeesne se sneeneeeesnene nn eneneenenneeneeneeneeennensee 5
Article 1 — Objet du règlement... 6
Article 2 — L’ensemble immobilier / le site... seen 7
2.1 Désignation is rreneeneeneeseesneeneneneneeseeneenenensneeesneneeereeneeeseees 7
2.2 Inscription dans Chorus... siennes 8
2.3 Parties privatives et parties COMMUNES sisi 8
2.3.1 Définition des parties privatives des utilisateurs et répartition... 8
2.3.2 Définition des parties communes sisi 9
Article 3 — Conditions d’utilisation ss issssnenerrnersereereeeneeneeeeennsens 10
3.1 Droits d'accès... si erneenrnnnnreeeeneseneeneseeeeeneneeeeesneeneenennenees 10
3.2 Usage des parties privatives d’un utilisateur sens 10
3.3 Usage des parties communes générales... seen 10
3.4 Conditions d'utilisation des parties communes particulières ss 11
3.5 Conditions d’utilisation des espaces mutualisés entre deux des occupants... 11
3.6 Mises à disposition à titre gratuit ou onéreux des parties communes ou privatives 11
3.6.1. Mises à disposition des parties COMMUNES... 11
3.6.2. Mises à disposition des parties privatives issues 12
3.7 Contrôle et surveillance... iii erinreeerreeeenneeneseeeeenesneeseeessneenensnes 12
Article 4 — Travaux (hors maintenance)... issus 13
4.1 Dans les parties communes sister 13
4.2 Dans les parties privatives ses 13
4.2.1 Travaux rendus nécessaires par l’évolution de la règlementation dans un bâtiment ERP... 13
4.2.2 Travaux d’adaptation/aménagement à l'initiative d’un utilisateur... 13
4,3 Travaux structurants sisi cerennnerreneenneennesennenessnessneeenesnsseeneneeeneeneenenees 14
4.3.1 Définition... ii ieerrrnrerneeneeenneeeneenenenneseeesen sens eneneneneeneeenennes 14
4,3.2 Programmation et financement et répartition entre utilisateurs... 14
4.4 Procédure et exécution des traVAUx issus 14
Article 5 — Charges sise sreeesnseesssesseessneeesneesseeeesenneneeenenee 15
5.1 Charges d’entretien courants et de services sise 15
5.1.1 Désignation su sssssnssensensneneenneneeneeeeeneenenneenenres 15
5.1.2 Répartition entre les utilisateurs ss 16
5.1.3 Modalités financières suisses 16
5.2 Charges d’entretien lourd - GER... ss sssrsnsensssssrseesinseneeeneeresrenneennesnss 17
5.2.1 Définition... ee rroeresereeneneereneeneessseereenesnenennneneeeeneeeneneeennee 17
5.2.2 Répartition entre les utilisateurs et modalités financières 18
Article 6 - Responsabilités en cas de dommages... ss 18
Article 7 — ASSUTANCES resserre sr snensresnesnrsssnssecsnscnesessasanenesnensesneseseeseeesenenenenennnnee 18
Article 8 —- Administration générale de l’ensemble immobilier ...................................................... ts 18
8.1 Le gestionnaire de l'immeuble... sise 18
8.2 MISSIONS users nrrrennrresreenreenrnesseeneeeenene eee enen eee nee eneneenneeseeeeeeneees 19
2 | 45
Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 18 8.3 Le comité de site rennes eeenenececerenecacenencecerencecessenneneeceeneanéseennanecennneenecesensee se 19
Article 9 — Sort des ouvrages, constructions et installations à la cessation des titres d’occupation. 20
9.1 Conséquences de la cessation de la convention d’utilisation domaniale... 20
9.2 Conséquences en cas de résiliation ou de non renouvellement 21
Article 10 — Effets en cas de vente du site... iii nirirnininereneerreeneeeenereineree 21
Article 11 — Durée et modification du règlement... sise 21
Article 12 -— Litiges ii iicsssnsenenenrneenesnssrseenneneeneeeeseneceeneceeerenee eee 21
Annexes
1. Plan masse
Occupants du site, surfaces en m° SUB, répartition des surfaces
Tableau de répartition des surfaces par occupant
Plans par niveau de chaque bâtiment avec identification des surfaces occupées par chaque
utilisateur et parties communes
5. Comitologie de l'IVMT
BwNR
3 145
Règlement de site de FIMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 19 REPUBLIQUE FRANCAISE
INSTITUT MEDITERRANNEEN DE LA VILLE ET DES TERRITOIRES
REGLEMENT DE SITE
=" ‘nu ‘= Co]
PREAMBULE
L'IMVT, UN POLE DE FORMATION ET DE RECHERCHE
Le quart sud-est de la France est un territoire en recomposition permanente dans un contexte
de pression foncière où doit s’articuler un développement économique et urbain renforcé avec
la préservation d’un patrimoine bâti et paysager de renommée internationale.
C'est également le point de contact naturel pour les échanges méditerranéens, et un territoire
moteur pour inventer, face aux enjeux économiques, démographiques et environnementaux, les
futurs de « l’habiter en Méditerranée ».
Parmi les acteurs mobilisés pour concevoir les projets et agir sur les territoires, les praticiens de
l'architecture, l’urbanisme et le paysagisme sont particulièrement impliqués.
À travers trois pôles distincts de formation, ces disciplines sont présentes dans l’aire
métropolitaine d’Aix-Marseille. L'ENSAeMarseille, Aix-Marseille Université/IUAR et l'ENSP
Versailles-Marseille forment depuis plusieurs décennies les étudiants tout en développant une
réflexion sur les dynamiques à l’œuvre dans le cadre de leurs laboratoires de recherche
respectifs.
Cette présence pluridisciplinaire participe au décryptage des enjeux sociaux et économiques du
développement de cette région à partir desquels des stratégies territoriales sont proposées.
Grâce à l’IMVT, ces compétences sont désormais regroupées sur un même site, ce qui constitue
une réelle valeur ajoutée en vue de participer à l'élaboration de plans d’action mais aussi de
contribuer aux débats locaux, nationaux et internationaux. L’ambition de l’'IMVT est de construire
ensemble des savoirs et savoir-faire sans cesse renouvelés avec l’objectif de comprendre pour
projeter et agir ici, sur les rives de la Méditerranée et au-delà.
L'IMVT est avant tout un pôle d'enseignement et de recherche structurant, qui nécessite un
ancrage territorial et la mise à disposition d’un bâtiment partagé, objet du présent règlement de
site, afin de concrétiser son existence, de constituer des réseaux et de renforcer sa visibilité. Son
positionnement autour de la gare Saint-Charles et de la Porte d’Aix accompagne la politique
publique de revitalisation du centre- ville, avec la création d’un quartier universitaire en entrée
de ville, et contribue à conforter la mixité fonctionnelle et sociale amorcée ainsi qu’à son
animation culturelle (expositions, conférences, etc.).
Cohabiter dans un même bâtiment permet d'envisager un ensemble d'activités partagées, de
croisements, de workshops interdisciplinaires et de faire travailler ensemble architectes,
Page 4145
Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 20 paysagistes et urbanistes sur un projet urbain. Il s’agit en effet de faire converger les regards, les
pratiques et les savoir-faire conceptuels des uns et des autres sur l’ensemble des interventions
concernant autant le bâti que les espaces ouverts, les usages et les représentations qui en sont
à la source. L’ambition est de lier le programme et le site dans une culture de projet partagée de
l'édification constructive du territoire à toutes les échelles. L’IMVT constituera ainsi un lieu de
formation singulier et attractif pour des étudiants français ou internationaux désireux de se
former aux métiers du projet.
Concernant la recherche, il ne s’agit pas de fusionner les laboratoires existants qui continuent à
conserver leur indépendance, mais d’unir les forces intellectuelles, de s'appuyer sur la présence
regroupée d'enseignants et de chercheurs travaillant autour des problématiques inhérentes à la
compréhension, au projet et à l’action sur la ville et les territoires. Les laboratoires et équipes de
recherche auront vocation à accueillir les étudiants issus des filières recherche des différents
domaines concernés. De plus, l’ensemble des doctorants des différents laboratoires de chaque
école regroupée dans un même bâtiment trouveront leur cadre de recherche enrichi par un
ensemble d'échanges et de manifestations scientifiques.
L'IMVT à vocation à rayonner sur l’ensemble de l’arc méditerranéen et sud-européen en
travaillant avec d’autres structures partenaires. Chacune des écoles a ses propres réseaux qui
potentiellement se complètent et se renforcent.
Cette double mission d'enseignement et de recherche doit être complétée par un objectif de
diffusion, de valorisation des travaux produits en son sein renforçant ainsi sa visibilité nationale
et internationale.
Pour atteindre ces objectifs, la mutualisation des moyens (techniques, espaces, fonctions
support) dans le bâtiment grâce à la cohabitation et la participation à des événements partagés
doit faire l’objet d’un règlement spécifique présentant tous les aspects juridiques, financiers et
de fonctionnement courant.
EXPOSE
Le site de l'institut méditerranéen de la ville et des territoires (IMVT) est un site multi-
occupants dans lequel les activités suivantes sont exercées :
L'Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Marseille (ENSAeM}), établissement public
d'enseignement supérieur et de recherche, assume l'ensemble des missions dévolues aux
vingt écoles d'architecture françaises placées sous la tutelle du Ministère de la Culture et de
l’enseignement supérieur, de la formation initiale à l'échange des savoirs et pratiques au sein
de la communauté scientifique et culturelle internationale. Elle rayonne sur l'ensemble du
territoire métropolitain, régional et méditerranéen.
L'ENSAeM a pour ambition de former des architectes capables de répondre aux grands enjeux
environnementaux, culturels et sociaux contemporains, par l’exercice du métier d’architecte,
qui peut s'étendre de la pratique libérale, jusqu'aux nombreux métiers auxquels les études
d'architectes peuvent conduire, comme l'urbanisme, la programmation, l'assistance à maîtrise
d'ouvrage, l'exploitation de bâtiments, la mise en valeur, l'entretien et la réutilisation du
patrimoine existant, la recherche, l'enseignement, la médiation, etc.
L'Ecole Nationale Supérieur de Paysage (ENSP) créée sur le site du Potager du Roi, à Versailles,
et forte d’une histoire liée à l’enseignement horticole et à une production agricole qui remonte
au 17e siècle, a été pionnière dans le mouvement de définition de l’école française du paysage.
5,45
Règlement de site de FIMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 21 C'est le berceau historique de la formation des Paysagistes-Concepteurs et un foyer de
formation, de recherche et de création reconnu au plan international.
Forte de son implantation à Versailles et Marseille, au sein de l'Institut méditerranéen de la
ville et des territoires, l'école propose un enseignement pluridisciplinaire articulé autour d'ate-
liers de projet, d'immersions sur le terrain, de mobilités internationales, d'un réseau dense de
partenaires publics et privés et d'événements culturels. Le tout fait de l’établissement un vé-
ritable écosystème où le projet de paysage trouve un prolongement au-delà des salles de for-
mation.
Aix-Marseille Université (AMU) au titre de l’Institut d'Urbanisme et d'Aménagement
Régional, département de l’UFR de Droit et de Science Politique. Cet institut est spécialisé dans
les formations en urbanisme. L'Institut délivre des diplômes en master (5 parcours de master
2ème année) et doctorat, en formation initiale, apprentissage ou formation continue selon les
parcours choisis. Ils permettent d'accéder à la qualification délivrée par l'OPQU (Office
professionnel de Qualification des Urbanistes). Ancré dans son territoire et fortement lié aux
milieux professionnels, l’Institut est membre fondateur de l’Association pour la Promotion de
l'Enseignement et de la Recherche en Aménagement et Urbanisme (APERAU) et de
l'Association of European Schools of Planning (AESOP).
Trois types d'activités s’y exercent :
-Pédagogiques
-Scientifiques
-Administratives
Le présent règlement de site est établi afin d’organiser la mise à disposition au profit de ces
trois établissements.
Les occupants titulaires d’une convention d’utilisation, objet du présent règlement, seront
désignés ci-après sous le nom de l’utilisateur ou l'occupant.
L'ENSAeMarseille ou ENSAeM est désignée comme responsable et gestionnaire du site.
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour
le site en question.
Ce règlement sera mis à jour, en tant que de besoin dans les conditions prévues par l’article
11.
Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin dans les conditions
prévues à l’article 11 du présent règlement de site et notamment à chaque changement
d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et charges entre les
occupants.
Article 1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l’ensemble
immobilier ou site désigné à l’article 2 du présent règlement.
Il est pris en application des conventions d'utilisation consenties à chacun des
établissements.
6145
Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 22 À cet effet, il :
- définit les différentes parties extérieures et intérieures, à usage privatif, et les parties
communes, utilisées par chaque occupant de l’ensemble immobilier ; ainsi que celles
faisant l’objet d’une autorisation d'occupation temporaire au profit de tiers, pour ce
qui concerne notamment la cafétéria et les locaux des associations d'étudiants ;
- détermine pour chacun des types d'espace, les conditions d'utilisation :
- __ définit les charges courantes liées notamment aux fluides, aux taxes, aux prestations
de services, à la maintenance, la répartition de certains travaux d'entretien, la
répartition des travaux de restauration et des travaux structurants et précise les
modalités de leur répartition entre les occupants ;
- identifie l’entité ayant le rôle de gestionnaire de l'immeuble ;
- détermine la composition du comité de site qui gère le fonctionnement du bâtiment.
Article 2 — L'ensemble immobilier / le site
2.1 Désignation
Le présent règlement s'applique à l’ensemble immobilier appartenant à l’État situé au :
2, place Jules Guesde
13003 MARSEILLE,
Selon le plan de masse joint en annexe 1
Cadastré section :
812 E 0177, 812 E 0178, 812 E 0179, 812 E 0180, 812 E 0192, 0812 E 0193, 812 E 0194,
812 E 0202 et 0812 E 0203 d’une superficie totale de 4 970 m°.
Identifiant Chorus RE-FXx : 209 340 / 476 517
Le site couvre une surface totale de 12 063,48 m° SUB (surface utile brute!} hors surfaces
extérieures, selon le calcul en annexe 2 et se répartit en parties privatives et en parties
communes.
Plus précisément le site se répartit en :
e En parties privatives des utilisateurs (cf. article 2.3.1) : des locaux à vocation d’en-
seignement, des locaux de recherche, de bureaux, des locaux d'archives ;
+ En parties communes générales (intérieures, extérieures) et communes partagées
(cf. article 2.3.2.1) réparties en une cour anglaise, terrasses accessibles au public,
terrasses non accessibles au public, couloirs, escaliers extérieurs et intérieurs com-
muns partagés, pinède, locaux techniques, sorties de secours, poste central de sé-
! SUB : Surface Utile Brute est la surface horizontale disponible et dégagée de toute emprise sise à l'intérieur
des locaux, elle est calculée depuis la Surface de Plancher mais dont sont exclus les éléments structuraux et les
circulations verticales.
ne 7|45
Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 23 curité incendie, bibliothèque, forum, amphithéâtres, patio, atelier maquette, incu-
bateur, halle d’expérimentation, etc.
+ En parties communes particulières (cf.2.3.2.2) au profit de certains occupants : une
serre et jardins attenants sous exploitation et maintenance exclusives de l'ENSP.
Les plans des locaux faisant apparaître l'implantation des différents services et la répartition
des espaces communs et privatifs figurent en annexe 4.
2.2 Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le (les) numérofs) de site (6 chiffres).
Il est composé des bâtiments suivants :
Occupant Site Désignation des N° Chorus des bâtiments
(Désignation de (Nom) bâtiments et surfaces louées
l'occupant) (Nom) (6 chiffres)
ENSAeM IMVT Bâtiment de l’IMVT 209 340 / 476 517 / 33
AMU IMVT Bâtiment de FIMVT 209 340 / 476 517 / 31
ENSP IMVT Bâtiment de l’'IMVT 209 340 / 476 517 / 32
Parties communes IMVT Bâtiment de l'IMVT 209 340 / 476 517 / 34
2.3 Parties privatives et parties communes
2.3.1 Définition des parties privatives des utilisateurs et répartition
Il s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d’un utilisateur
déterminé.
Elles comprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves,
locaux d'archives, locaux de stockages, etc.}, les dépendances non bâties et d’une manière
générale, tout ce qui se trouve inclus à l’intérieur de ces locaux ou espaces.
La liste des parties privatives est détaillée dans l'annexe 3.
Elles se répartissent entre les différents occupants comme suit :
Répartition des parties Surfaces en m°? % de la surface
privatives bâties, par utilisateur totale
ENSAeM 4681,08 m° 79,73%
AMU 681,35 m° 11,60%
ENSP — antenne de Marseille 509,35 m° 8,67%
TOTAL 5871,78 m° 100%
Les surfaces privatives sont affectées aux utilisateurs au travers des conventions
d'utilisations.
ce 8145
Règlement de site de F'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 24 La répartition des surfaces privatives décrite ci-dessus a servi à déterminer la clé de répartition
pour le calcul des charges définie à l’article 5 du présent règlement et qui seront prises en
charge par les trois utilisateurs.
2.3.2 Définition des parties communes
Toutes les surfaces et équipements qui ne font pas l’objet d’un usage privatif par un service
déterminé ou qui appartiennent au clos et couvert, sont considérées comme des parties
communes.
On distingue 2 types de parties communes :
- Les parties communes générales et partagées ;
- Les parties communes particulières.
2.3.2.1 Les parties communes (générales et partagées)
Elles comprennent notamment :
- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de
réunion, archives communes, etc. Le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties
qu'entre quelques occupants ;
-__ les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier
(halls, locaux techniques communs, canalisations, installations d'éclairage, de
chauffage ....).
La liste des parties communes est récapitulée dans le tableau ci-dessous :
Dénomination de la surface Surface en m?
Parties communes 5 877,70 m°
TOTAL 5 877,70 m°
La répartition des parties communes entre occupants est liée à leur utilisation par chacun
d’entre eux. Par défaut et sauf cas particulier, il sera considéré qu’une partie commune est
occupée par un occupant au prorata des surfaces qu’il occupe à titre privatif.
Concernant les espaces partagés exclusivement entre deux occupants, la répartition se fait à
parts égales et non au prorata des surfaces privatives.
Par défaut, tout espace non mentionné spécifiquement est rattaché aux parties communes
générales.
La liste des parties communes est définie à l'annexe 4.
2.3.2.2 Les parties communes particulières
Elles comprennent à l'étage 7 du bâtiment le toit-terrasse avec la serre et le jardin potager.
Ces espaces sont gérés selon les modalités prévues à l’article 3.4 infra. L'utilisateur principal
et le gestionnaire de ces derniers est l’ENSP. Le gestionnaire en assure tous travaux de
oe 9145
Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 25 maintenance ou travaux lourds ainsi que le fonctionnement. Il est le seul responsable de cet
espace.
Dénomination de la surface Surface en m?
Parties communes particulières 314 m°
TOTAL 314 m°?
2.3.2.3 Synthèse
Utilisateurs Parties privatives Parties communes Parties c OMMUNES Total | générales particulières
E | surfaces m? | % | surfaces m? % | surfaces m2 % | surfaces m° % ENSAeM | 4681,08 79,73% 4686,29 79,73% (0) (8) 9367,37 79,73% AMU | 681,35 | 11,60% |682,04 | 11,60% 0 0 1363,39 | 11,60% | ENSP | 509,35 | 8,67% | 509,86 | 8,67% | 314 100% | 1333,21 | 867% TOTAL | 5871,78 100% 5877,70 100% 314,0 100% 12063,48 100%
Article 3 — Conditions d'utilisation
3.1 Droits d'accès
Pour permettre son accès à l’ensemble immobilier, l'utilisateur est autorisé à circuler
librement en tout temps à l’intérieur du site et selon les horaires d'ouvertures et de fermeture
du site, définis par le comité de site. Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres
délivrés et pour leur durée.
3.2 Usage des parties privatives d’un utilisateur
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse
compromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l’ensemble
immobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son
fonctionnement les parties qui lui sont attribuées.
Tout utilisateur est notamment tenu, à peine de s’obliger financièrement, de ne placer ou
entreposer dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids
excéderait la surcharge admissible des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que
celle des murs et plafonds.
L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien
les surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu’il aura apportés, de manière
à garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect.
Le mobilier, les équipements scientifiques et pédagogiques, les ouvrages et les collections, les
matériels divers sont propriété de chacun des établissements pour ce qui relève des biens et
locaux privatifs. Il revient à chaque organisme d'en établir l'inventaire.
3.3 Usage des parties communes générales
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes et les équipements collectifs
de l’ensemble immobilier à condition de respecter les lois, règlements, prescriptions en
vigueur du fait des servitudes liées aux lois de protections ou à la sécurité des lieux, de
10 | 45
Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 26 conserver ces espaces en parfait état, de respecter les conventions d'utilisation ou les
consignes d'accès, de respecter la destination donnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux
droits des autres utilisateurs. Le gestionnaire du site coordonne les modalités d'utilisation
décrites dans le règlement intérieur.
Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux
parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme
résultant de leur fait. Il pourrait être demandé une réparation à l'utilisateur concerné ou à la
personne qui a commis la dégradation.
Les terrasses sont conformes en matière de sécurité et au niveau structurel à l’accueil du
public, dans les conditions définies au règlement intérieur de l'IMVT. Elles font partie des
parties communes.
Les dépenses d'assurance, d'exploitation et d'entretien des locaux communs sont supportées
au prorata des surfaces utiles brutes des locaux privatifs définis à l'article 2 telles que prévues
à l’article 5 relatifs aux charges d'entretien.
Tout le mobilier, les équipements scientifiques et pédagogiques, les ouvrages et les
collections, les matériels divers dans les parties communes (espaces communs) sont la
propriété de l'ENSASM avec les conséquences en termes d'amortissement et d'obligation d’en
tenir l'inventaire.
Le mobilier ayant été conçu spécifiquement pour ce bâtiment, ilne peut pas faire l’objet d’une
cession en cas de départ de l’un des utilisateurs. Le mobilier conçu et fabriqué pour l'IMVT
reste attaché aux locaux de l'IMVT.
3.4 Conditions d’utilisation des parties communes particulières
Les serres et les jardins sont destinés à l'enseignement de l'ENSP et placés sous sa gestion
exclusive (Cf 2.3.2.2). Toutefois, sous l'autorité de l'ENSP, ces espaces pourront accueillir du
personnel et des étudiants des 3 établissements.
3.5 Conditions d'utilisation des espaces mutualisés entre deux des occupants
Compte tenu de sa spécificité, la salle informatique partagée entre l’IUAR et l’'ENSP devra
être utilisée selon les mêmes dispositions que les parties communes.
3.6 Mises à disposition à titre gratuit ou onéreux des parties communes ou privatives
Sous l'autorité du responsable de site, des parties privatives ou communes peuvent être mises
à disposition.
Le comité de site est informé préalablement des mises à disposition à venir.
Le service communication de l’ensaem est le point d'entrée et de traitement des demandes
de mises à disposition.
Le service bâtiment/logistique s’assurera du respect des conditions de sécurité et de sûreté.
Il est systématiquement consulté.
3.6.1. Mises à disposition des parties communes
Quel que soit l'initiateur, seul le gestionnaire du site peut décider de mettre à disposition des
parties de l'immeuble relevant des parties communes, conformément aux orientations
définies par le comité de site.
11145
Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 27 Si l’un des occupants souhaite occuper de manière temporaire et exclusive un espace
commun, il devra obtenir l’accord du gestionnaire principal du site et il en portera seul la
charge financière afférente, le cas échéant (prestation gardiennage, accueil, SSI, nettoyage,
assurance). Si des charges financières sont induites par cette occupation, les commandes liées
aux services obligatoires (prestation gardiennage, accueil, SSI, nettoyage, assurance), sont
passées par l’ensaem et refacturées à la suite.
Dans le cas d’un événement organisé dans les parties communes porté par l’ensemble des
utilisateurs, le gestionnaire principal en percevra les recettes et les charges afférentes. Le
gestionnaire du site prélève au préalable 15% de frais de gestion sur le montant de la recette
globale telle qu’elle apparait sur la facture présentée.
Les recettes et charges seront ensuite comptabilisées dans les charges communes à partager
et réparties annuellement selon la clé de répartition prévue à l'article 5.1.3.
Si l’un des occupants souhaite occuper au bénéfice d’un tiers et de manière exclusive un
espace commun, il devra obtenir l’accord du gestionnaire principal du site qui assurera la
gestion de la mise à disposition dans les mêmes conditions que pour un événement commun.
La mise à disposition temporaire d’un espace commun ne doit pas augmenter le nombre de
personnes déclarées dans l'effectif maximal de l’IMVT.
Aucun espace commun ne peut être mis à disposition sans qu’un contrat n'ait été dûment
signé par le bénéficiaire et le responsable d'établissement. L'effectif devra impérativement
être mentionné. Le cahier des charges d’occupation, élaboré par le gestionnaire du site,
précisera les modalités et obligations du bénéficiaire, notamment en matière d'assurance.
3.6.2. Mises à disposition des parties privatives
Chaque utilisateur est libre de mettre à disposition ses parties privatives dans le respect des
modalités prévues par sa convention d'utilisation, du cahier des charges d'occupation et sans
que cette mise à disposition ait une incidence sur le bon fonctionnement du site, ni sur les
espaces communs ni sur les charges pesant sur les parties communes.
RS
Dans ce cas, l'utilisateur prendra à sa charge l’entièreté de la gestion de la prestation
(rédaction du contrat, perception des recettes, sécurité du site, présence d’un personnel
technique, etc.) et bénéficie en son nom des recettes afférentes.
La mise à disposition temporaire d’un espace privatif ne doit pas augmenter la capacité
maximale par espace, ni celle de l’ensemble du bâtiment.
Aucun espace privatif ne peut être mis à disposition sans qu’un contrat n'ait été dûment signé
par les parties concernées et le responsable d’établissement. L’effectif envisagé devra
impérativement être mentionné. Le cahier des charges d'occupation précisera les modalités
et obligations du bénéficiaire, notamment en matière d'assurance.
3.7 Contrôle et surveillance
Chaque utilisateur s'engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance que
le représentant de l’Etat-propriétaire, jugerait utile d'exercer et aura le droit de visiter les
emprises et les constructions ou de les faire visiter par leurs architectes ou leurs mandataires
pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien, de réparation et de ravalement, sous
réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours courant à partir de la première
12 |45
Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 28 présentation à l'utilisateur par simple message mail informant de leurs visites et lui indiquant
l’état civil ainsi que la qualité des visiteurs.
Ces mêmes modalités s'appliquant à chaque utilisateur vis-à-vis du gestionnaire du site seront
définies par le règlement intérieur.
Article 4 — Travaux (hors maintenance)
En dehors des travaux d'entretien courant de maintenance, tous travaux relatifs aux parties
communes et privatives doivent faire l’objet d’une validation par le comité de site.
4.1 Dans les parties communes
Les travaux (de type GER) sur les parties communes feront l’objet d’une communication aux
3 établissements lors d’un comité de site annuel ou réuni spécialement à cet effet.
Les 3 établissements sous convention d'utilisation conviendront ensemble des modalités de
prise en charge du financement de ces dépenses.
Les utilisateurs s'engagent à subir sans indemnité les inconvénients résultant des travaux sur
les parties communes engagés par le propriétaire ou le gestionnaire du site quelle qu’en soit
la durée. Ils sont tenus de donner l'accès sans condition aux locaux aux architectes,
entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces travaux.
4.2 Dans les parties privatives
4.2.1 Travaux rendus nécessaires par l’évolution de la règlementation dans un bâtiment ERP
Les travaux sur les parties privatives obligatoires suite à une évolution de la réglementation
en matière de bâtiment ERP feront l’objet d’une information aux 3 établissements lors d’un
comité de site annuel ou réuni spécialement à cet effet.
Les 3 établissements sous convention d'utilisation conviendront ensemble des modalités de
prise en charge du financement de ces dépenses.
4.2.2 Travaux d’adaptation/aménagement à l'initiative d’un utilisateur
Tout utilisateur qui entend entreprendre sur ses parties privatives des travaux
d'aménagement ou d'adaptation de ses locaux et excédant le cadre de l’entretien courant doit,
au préalable, solliciter le comité de site et obtenir l’accord de ce dernier ainsi que du
responsable de site.
Il devra présenter son projet en comité de site et suivre l'avis rendu. L'utilisateur prendra en
charge toutes les démarches administratives et techniques pour mener les travaux, ainsi que
le coût afférent ; il s’assurera du respect des autorisations et règles en vigueur. Ces travaux
sont menés sous sa seule responsabilité, mais sous l’autorité du gestionnaire de site.
Pour tous type de travaux et d’un commun accord, le gestionnaire de site pourra néanmoins
reprendre la responsabilité des travaux, les coûts afférents seront refacturés à l’utilisateur.
13 | 45
Règlement de site de l’'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 29 4.3 Travaux structurants
4.3.1 Définition
Sont considérées comme « travaux structurants » les dépenses relatives :
aux travaux de rénovation et de réhabilitation ;
- aux additions de construction portant sur des parties communes ;
- et d’une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractère
d'entretien lourd où courant et qui augmentent substantiellement la valeur du bien ;
- Les travaux imposés par une réglementation (performance énergétiques, accessibilité
aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sécurité-incendie).
4.3.2 Programmation et financement et répartition entre utilisateurs
Les travaux structurants demandés soit par les occupants soit par le gestionnaire du site dans
le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière seront étudiés et validés au cas par
cas en comité de site.
Ces travaux feront l’objet d’une information aux utilisateurs lors du comité de site statuant à
cet effet.
Les 3 établissements sous convention d'utilisation conviendront ensemble des modalités de
prise en charge du financement de ces dépenses.
4.4 Procédure et exécution des travaux
Les travaux devront être conformes aux règles de sécurité et aux normes d’accessibilité. Les
travaux ne doivent pas modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Les
branchements sur des équipements existants seront soumis à l’accord du gestionnaire. Leurs
modalités sont fixées d’un commun accord entre le responsable du site et l’utilisateur qui
serait potentiellement impacté.
Sous l'autorité du gestionnaire de site, chaque utilisateur fera son affaire personnelle de
l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions
et installations prévues, ainsi que de la conduite des travaux engagés à son initiative.
Les conditions techniques des travaux doivent être conformes à la réglementation. Les travaux
ne doivent pas modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Les
branchements sur des équipements existants seront soumis à l’accord du responsable de site.
Leurs modalités sont fixées d’un commun accord entre le responsable de site et l'utilisateur.
L'utilisateur est responsable de la surveillance des travaux exécutés pour son compte.
Le plan d'installation de chantier avec clôture et voies d’approvisionnement sera soumis au
responsable du site et approuvé par ce dernier.
Aucune modification ultérieure du plan ne pourra être imposée à chaque utilisateur, sauf pour
des raisons de sécurité.
14 | 45
Règlement de site de l'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 30 Si le responsable du site, ou le comité de site l'estime nécessaire, les travaux pourront être
conduits sous la surveillance sous la responsabilité d’un architecte désigné par l'utilisateur et
dont les frais sont à la charge de l'utilisateur.
L'accès et le chantier pourront être balisés par le gestionnaire du site en charge de l'exécution
des travaux.
Pour les parties communes générales, le responsable de site pilotera les travaux engagés pour
le compte des trois établissements.
Pour les parties communes particulières, l’'ENSP prend à sa charge intégrale le pilotage et le
coût des travaux engagés.
Article 5 — Charges
Le tableau ci-dessous définit les différentes charges d’un site immobilier.
Pour mémoire et information, il existe trois types de charges :
Les charges « courantes » regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les
services ;
L'entretien « lourd » relevant du propriétaire ;
Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
SERVICES ENTRETIEN TRAVAUX
Entretien courant Entretien Lourd STRUCTURANTS
travaux Travaux lourds
Prestations! Services à la| Energie & | courants . (mise en personne Fluides Maintenance de Maintenance conformité et en Réhabilitation niveau 1 et niveau 4 à 5 état} Restructuration
préventive corrective on préventive |_corrective
Nett tt , ti Réparation
Exemple ° Gese Fourniture en] "© des d'une fuite Ajout d'un contrôle des d'une fuite | mise en place de | Réimplantation de tous les sanitaires eau mousseurs |d'un sanitaire sanitaire disconnecteurs d'un disconnecteurs sanitaires
L compteur
= FINANCEMENTS
| A la charge LOCATAIRE PROPRIÉTAIRE | de
5.1 Charges d’entretien courants et de services
5.1.1 Désignation
Les charges d'entretien courant et les services entre les occupants sont notamment les
suivantes :
Raccordement RENATER/RAIMU
Consommation énergétique et fluides :
Chauffage, électricité, eau (abonnement, consommation)
Services :
Nettoyage, gestion des déchets, accueil, nuisibles et fontaines à eau
Vérifications réglementaires :
Ascenseurs, sécurité incendie, bureau de contrôle, portes automatiques
Sûreté et sécurité incendie :
Gardiennage, agent SSIAP, télésurveillance
Règlement de site de l'IMVT
15 45
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 31 e Travaux de maintenance :
- Electricité, plomberie, ventilation et climatisation, contrôle d'accès,
désenfumage
+ Photocopieurs
e Taxe:
- Taxe ordures ménagères
Toutes autres charges d'entretien courant et de services seront soumises aux votes du comité
de site. Ces charges seront réparties selon les modalités établies pour l'ensemble des charges.
Les autres charges d'exploitation, liées à l'usage des locaux privatifs sont supportées
directement par les organismes.
La maintenance et le nettoyage courant des parties intérieures partagées sont du ressort des
occupants partageant l'espace considéré, l'ENSAeM fait réaliser cette gestion courante et
refacture aux deux occupants dans les conditions définies infra.
Le nettoyage et maintenance de la serre et des jardins attenants relèvent exclusivement
de l’ENSP.
5.1.2 Répartition entre les utilisateurs
L'ensemble des services liés aux charges d'entretien courant, tel que décrit par le point 5.1.1
du présent règlement, est assuré intégralement par l'ENSAeM.
5.1.3 Modalités financières
L'ENSAM assumera financièrement l'intégralité des charges du bâtiment telle que décrite à
l’article 5.1.1 du présent règlement.
L'ENSAeM refacturera aux deux autres utilisateurs une quote-part de ces charges selon la clé
de répartition ci-dessous :
Etablissements Clé de répartition
ENSAe Marseille 79,73%
AMU 11,60%
ENSP — antenne de Marseille 8,67 % et plafonné à
130 000 euros forfaitaires
Dans le cas où l'estimation prévisionnelle de la quote-part ENSP pour l’année N+1 ou que les
charges constatées à l’année N, sont, après application de la clé de répartition, supérieures au
plafond de la participation forfaitaire annuelle de 130 000 €, l’'ENSP s'engage à se rapprocher
de son ministère de tutelle afin de rechercher un complément budgétaire correspondant au
différentiel constaté.
Par ailleurs, les établissements utilisateurs se réuniront (Conseil des établissements
fondateurs) et s'engagent à contribuer à la recherche de solutions de financement, le cas
échéant en lien avec leur tutelle respective. En outre, l’ensemble des occupants du site
pourront se réunir pour redimensionner le cas échéant certaines prestations et marchés de
fonctionnement, d'entretien et de maintenance du site.
ze 16145
Règlement de site de l'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 32 5.1.3.1 Pour la première année de fonctionnement (2023)
L'utilisateur principal réalisera un premier appel de fonds dans les trois mois de la signature
des conventions d'utilisation domaniale.
Pour AMU, l’appel de fond correspondra aux dépenses effectuées en fonctionnement et
maintenance, payées par l'ENSA+M en 2022 et en 2023.
De même, les investissements du premier équipement des espaces communs seront ajoutés
à cet appel de fonds, selon la clé de répartition ci-dessus et selon les possibilités financières
de l’'ENSP.
Pour l’'ENSP, l'appel de fond relatif au fonctionnement et à la maintenance, sera forfaitaire à
hauteur de 130 000 euros, rapporté au nombre de mois de mise en service du bâtiment.
5.1.3.2 Pour les années suivantes
Pour l’année 2024, le gestionnaire de site réalisera l'appel de fond entre mars et juin de
l’année 2024, sur la base du prévisionnel présenté au comité de site.
A partir de 2025, le gestionnaire de site établira l’appel de fond pour l’année en cours sur la
base du bilan d’un fonctionnement « normal » de l’IMVT après approbation et régularisation
des comptes et en prenant en compte les dépenses prévisionnelles nouvelles, validées en
comité de site.
A partir de la première année complète de fonctionnement (budget prévisionnel pour 2025)
de service du bâtiment, les utilisateurs se réuniront afin de faire un état des dépenses
permettant éventuellement de réajuster leur participation en fonction des dépenses réelles
(clause de revoyure).
En cas d’écart exceptionnel du montant prévisionnel des charges, les utilisateurs peuvent
saisir immédiatement le conseil des établissements fondateurs défini en annexe 5.
5.1.3.3 Modalités de versement des contributions aux charges
L'appel de fonds correspondra à 100% de la somme prévisionnelle pour l’année N et
interviendra au cours du premier semestre de l’année N.
En début d'année N+1, après l'arrêt des comptes, un état des dépenses réelles sera établi par
le gestionnaire de site, concernant l'ensemble des charges relatives à l’utilisation du bâtiment
durant l’année N, et donnera lieu, le cas échéant, à un ajustement.
L'ENSAeM, gestionnaire de site, établit alors une facture selon la clé de répartition définie à
l’article 5.1.3 du présent règlement.
Concernant l’'ENSP, la facture est adressée sur une base forfaitaire, concernant les frais de
fonctionnement et de maintenance, en une seule fois.
5.2 Charges d’entretien lourd - GER
5.2.1 Définition
Les charges d'entretien lourd sont les suivantes (liste non exhaustive) :
17 45
Règlement de site de l'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 33 - Travaux de réfection des façades et des toitures ;
- Remplacement des équipements notamment techniques (CTA, PAC, chaudière,
chauffe-eau, climatisation, etc) ;
- Remplacement des menuiseries, portes d'entrée et volets ;
- Les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil (gros murs et des voûtes,
le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des
murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont
d'entretien).
5.2.2 Répartition entre les utilisateurs et modalités financières
La programmation des charges d’entretien lourd tel que décrit par le point 5.2.1 du présent
règlement est pilotée par le gestionnaire du site.
Les utilisateurs se réuniront en vue de définir les modalités de prise en charge du financement
de l’ensemble des charges d'entretien lourd tel que décrit par le point 5.2.1 du présent
règlement.
Article 6 — Responsabilités en cas de dommages
L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d’un tiers qu’il aura
autorisé dans ses locaux privatifs.
L'utilisateur est responsable de tout dommage causé par la réalisation, l’exploitation ou
l'enlèvement des constructions et installations de son fait ou du fait d’un tiers (sous-traitants
ou fournisseurs). Il aura la charge des réparations des dégâts causés par lui-même ou un tiers
aux ouvrages, aux réseaux divers et à l'aménagement général de l’ensemble du site lorsque
ceux-ci lui sont imputables.
L'utilisateur devra, en cas de dégradation de son fait ou des tiers qu’il aura autorisé, à remettre
en état les espaces qui auraient subi des dégradations.
Article 7 —- Assurances
Les occupants devront s’assurer conformément au cadre législatif, réglementaire,
jurisprudentiel et coutumier en vigueur à la signature du titre d'occupation.
Is transmettront une copie de l'attestation d'assurance annuelle au gestionnaire de site.
Article 8 — Administration générale de l’ensemble immobilier
8.1 Le gestionnaire de l'immeuble
Le fonctionnement est assuré par le responsable du site, considéré comme le gestionnaire de
l'immeuble. Cette compétence ne peut pas être déléguée. 1| peut se faire assister de
prestataires privés dans son rôle.
Cette fonction sera exercée par les services de l’'ENSAeM, établissement public administratif
sous tutelle du ministère de la culture.
18145
Règlement de site de F'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 34 L'ENSA°M est désignée comme étant le chef d'établissement du bâtiment.
8.2 Missions
L'ENSA®M, en tant que gestionnaire de l'immeuble aura sur la totalité du site, notamment les
missions suivantes :
assurer la responsabilité en matière de sûreté et de sécurité de l’immeuble pour l’en-
semble des parties et prend les décisions afférentes ;
désigner le responsable unique de sécurité en son sein ;
assurer le bon fonctionnement de l'immeuble dans son utilisation collective en agis-
sant comme un syndic de copropriété en matière de charges. A ce titre, il :
réceptionne les factures liées au fonctionnement général du bâtiment et en
assure les répartitions ;
-__ négocie les termes des contrats, conventions et consultations et marchés pu-
blics ;
- prépare et arrête, avant le 31 janvier, le budget prévisionnel des charges
d'entretien de l’année en cours, après avis du comité de site ;
- arrête l’état définitif des charges d'entretien pour l'ensemble du bâtiment de
l'exercice précédent (après le compte financier annuel):
exercer une mission générale de coordination et de conciliation entre tous les occu-
pants du site ;
exercer une mission de coordination entre les institutions, les administrations et les
interlocuteurs extérieurs : DIE, Préfecture de Police, DRAC, Ville de Marseille.
réunir tant que de besoin les représentants des utilisateurs pour définir les modalités
de gestion des espaces communs,
conserver et tenir à disposition des utilisateurs, toutes pièces justificatives des charges
d'entretien courant notamment les factures, contrats et fournitures et d'exploitation
en cours et leurs avenants ainsi que tous éléments permettant de justifier des
quantités consommées et des prix unitaires ou forfaitaires des différentes catégories
de charges ;
proposer des opérations de mutualisation, après avis du comité de site :
arrêter le règlement intérieur du bâtiment; qui précise le fonctionnement des équipes
et les utilisations et usages par les agents et usagers des différents espaces et locaux ;
fournir les éléments de connaissance ou, le cas échéant, procéder aux déclarations
obligatoires ministérielles (exemple RT/ OAD, ..) ;
présider et animer le comité de site, (cf. article 8.3).
8.3 Le comité de site
L'ensemble immobilier est administré par les services du gestionnaire de l'immeuble assisté
d’un comité de site, instance qui associe chaque utilisateur du site.
Le comité coordonne la gestion des espaces communs et le fonctionnement général de l'IMVT
conçu comme une entité architecturale unique dans le but de permettre à chacun des
occupants de bénéficier d'un meilleur fonctionnement de cet ensemble immobilier, d'assurer
un dialogue régulier entre les occupants et le gestionnaire.
19 | 45
Règlement de site de l'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 35 Le comité de site est composé par les directions de l’ENSA+M et de l'ENSP, ainsi que le
président d'AMU ou leurs représentants. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des
personnalités qualifiées, notamment les responsables des services concernés par les
questions traitées par le comité (les responsables administratifs et financiers de chacun des
organismes, les responsables de la logistique et des bâtiments, etc.).
Le comité de site est présidé par la directrice de l’ENSAeM, responsable du site.
Le comité de site décide des mesures de gestion à prendre pour le bon fonctionnement de
l'IMVT et des investissements à réaliser, le cas échéant.
Le comité de site se réunit à minima deux fois par an pour examiner l’ensemble des questions
intéressant le fonctionnement du bâtiment de l'IMVT et la programmation des opérations à
réaliser. Il sera également saisi autant que de besoin par les utilisateurs pour toutes questions
relevant du fonctionnement courant.
ll arrête les comptes annuels et approuve le budget prévisionnel.
L'avis du comité de site est obligatoirement requis sur l’adoption ou la modification du
règlement intérieur, signé par le représentant de chaque établissement, mais également pour
l’ensemble des documents juridiques ayant un impact sur le fonctionnement du bâtiment et
notamment ceux relatifs aux marchés publics d'exploitation et travaux.
Sauf décision expresse dans le cadre du présent règlement, les décisions du comité de site
seront prises aux 2/3 des voix exprimées des membres du comité de site ou de leurs
représentants à l'exception du règlement intérieur qui requiert l'unanimité des voix. Chaque
membre ou son représentant dispose d’une voix. Toutefois, le gestionnaire de site peut
prendre toutes les décisions relatives à la sécurité des personnes et des biens. Il en informera
les utilisateurs et le comité de site.
Un compte-rendu de réunion acte des décisions prises, compte-rendu qui devient la règle de
gestion et de maintenance du bâtiment lorsqu'il est approuvé et signé par les utilisateurs.
Le conseil des établissements fondateurs, organe de gouvernance de l'IMVT est informé
régulièrement des travaux du comité de site.
Le gestionnaire du site assure la gestion et le secrétariat du comité de site : prépare l'ordre
du jour, assure la présidence et le secrétariat, propose des améliorations de gestion et de
fonctionnement, présente un bilan annuel d'activité et de fonctionnement.
Article 9 — Sort des ouvrages, constructions et installations à la cessation des titres
d'occupation.
9,1 Conséquences de la cessation de la convention d'utilisation domaniale
À la cessation des actes qui auront été délivrés à chaque utilisateur, pour quelque cause que
ce soit, le sort des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier sera réglé
conformément aux dispositions de l’article R. 2313-1 à R.2313-6 du Code général de Îa
propriété des personnes publiques.
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Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 36 Signatures :
Marseille, le ZT ballonne & 22
Pour L'ENSA°M !
La Directrice
signé
Hélène CORSET MAILLARD
Pour l'ENSP
La Directrice
signé
Alexandra BONNET
ANNEXES
1, Plan masse
Pour Aix-Marseille Université,
Le Président
signé
Eric BERTON
2. Occupants du site, surfaces en m° SUB, répartition des surfaces globales
3. Tableau de répartition des surfaces par occupant
4. Plans par niveau de chaque bâtiment avec identification des surfaces occupées
par chaque utilisateur et parties communes
5. Comitologie de l'IVMT
Règlement de site de l'IMVT
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 37 9.2 Conséquences en cas de résiliation ou de non renouvellement
En cas de résiliation où de non renouvellement d’une convention d'utilisation conclue par
l'Etat avec un des utilisateurs, les espaces privatifs libérés reviendront de plein droit à l'Etat
propriétaire.
En cas d'acceptation par un ou plusieurs utilisateurs de récupérer des espaces libérés, l’Etat
propriétaire procédera en conséquence à la modification des conventions d'utilisations.
En cas de refus des utilisateurs présents dans le bâtiment, de récupérer les espaces libérés,
l'Etat propriétaire pourra les affecter librement par convention d'utilisation à une autre
personne publique, en lien avec les utilisateurs.
Article 10 — Effets en cas de vente du site
Les produits de la cession de tout ou partie du bâtiment seront affectés selon la
règlementation en vigueur au moment de la cession.
Article 11 — Durée et modification du règlement
Le présent règlement de site et ses annexes sont valables pour la durée des conventions.
d’utilisation au profit des établissements.
Le présent règlement et ses annexes seront modifiés par voie d'avenant notamment en cas de
changements dans la nature des charges à répartir ou en cas de modification des surfaces.
servant de clé de répartition entre les utilisateurs.
Article 12 — Litiges
Les parties s'engagent à tenter de régler au mieux d'éventuels litiges par des procédures
amiables. Le comité de site a pour mission de les régler à son niveau. En cas de désaccord, la
question est portée devant le conseil des établissements fondateurs, En cas de désaccord
persistant, ils sollicitent l'arbitrage du préfet et des tutelles.
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Règlement de site de l'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 38 ANNEXE 1 : Plan masse
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Règlement de site de l'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 39 ANNEXE 2 : Occupants du site, surfaces en m° SUB, répartition des surfaces
Local
POLE ACCUEIL / FORUM
ACCUEIL
MOYENS GENERAUX / LOCAUX LOGISTIQUE
e
+
e
L] IUAR
ENSP
ENSA.M
COMMUNS
EXTERIEURS
ENSP Surface commune particulière
EE + ee
Nom local pu SU ()
Bureau chef
Bureau entretien
2 A7
Vestialres-sanitaires
Règlement de site de l'IMVT
SU () SsuUQ SU {)
| TA
ARCHI | ENSP IUAR
278,4 ]
11,8 |
15,1
16,7
|
| |
| |
L
Page 24145
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 40 + JUAR
e ENSP
+ ENSA.M
e COMMUNS
EXTERIEURS
ENSP Surface commune particulière
Local Nom local SU 0 SU () SU () SU ()
POLE ACÇUEIL / FORUM
POLE BIBLIOTHÈQUE » DOCUMENTATION
ESPACES DE CONSULTATION D | |
RESERVES / MAGASINS LE
POLE DE VIE
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Règlement de site de l'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 41 » iUAR
e ENSP
s ENSAM
+ COMMUNS
EXTERIEURS
ENSP Surface commune particulière
ARCHT ]! ENSP Î IUAR
ESPACES SPECIFIQUES ENSAM : : [. | Atelier bana!isé 1 2 D1.1 96,9 Atelier banatisé 2 2 D1.2 96,9 Atelier banalisé 3 3 D1.3 Fa } Ateller banalisé 4 3 D1.4 48,5 Ateller banallsé 5 3 D1.5 50 Ateller banalisé 6 3 D1.6 —— 50,5 Ateller banallsé 7 3 D1.7 50 Atefler banalisé 8 3 DL.8 50,5 Ateller banalisé 9 3 D1.9 46,6 | Ateller banalisé 10 FE) D£.10 43 | Ateller banalisé 14 31 Di.11 96,9 Atellér banalisé 12 13 D1.12 96,9 Atelier banallsé 13 13 mc 13 96,9 Ateller banallsé 14 I: 96,9 . Atelier banalisé 15 3 À D115 96,9 Atelier banalisé 16 COS RUE 45,1 Ateller banallsé 17 _ [3 | D117 47,5 Ateller banallsé 18 [4 STE 314,8 Atelier banallsé 19 a | D1.19 291,7 Atelier banuiué 20 =D 20 192,7 Atelier banalisé 21 4 D1.21 192,7 Atelier banalsé 22 6 _D1.22 : 96,9 | Atéliér Ganaisé 22 16 DL23 96,9 : Ateller banallsé 24 6 Di.24 96,9 1 Ateller banalisé 25 6 D1.25 96,9 Ateller banallsé 26 6 Di.26 oo 96,9 Atelier banalisé 27 6 D1.27 96,9 Atelier banalisé 28 6 D1.28 45,5 Atel!er banalisé 29 6 Di,2g 47,2 ES Espaces caslers (zone 24/24) Dè pm |
—— Î
| |
ESPACES SPECIFIQUES IUAR . L Ï
ESPACES SPECIFIQUES ENSP | D5.28 D — Î -
ESPACES COMMUNS D5.1 :
Salle Informatique 2 2 015,2 96,9
—}
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Règlement de site de l'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 42 IUAR
ENSP
ENSA.M
COMMUNS
EXTERIEURS
ENSP Surface commune particulière
9
+.
+
| Nom local
Pêle de direction D5.13,4
Bureau direction 3 E1 28,6
Bureau directian adjointe El E2.1 Es 02 ï Bureau chef de projet Informatique p} E2.2 pm Secrétariat 3 #23 1 10,2 1 pôté Secrétariat général © Bureau secréraire géréral | E? + | Bureas adjoint secrétaire géré-ai E> 9 ul Pôle Partenariat* | —_—|| — == Bureau partenarlat* 3 | 624 oo [ 16,5 ] | ! Pôle Communication | Bureau responsable 3: | E2.5 (I 10 | sl | Bureau chargés de mission 3 | 63.1 [ | 23,1 | | Pôle des affaires financières
Bureau agent comptable ki] E26 7,4 T Bureau assistante 3 E2,7 de 6,9 | de Bureau budget 3 E2.8 11,8 Bureau marchés, conventions, dépenses et liquidations 3 E32 ui 22,4 À Bureau gestion des missions et voyages pédi iques 3 E2.9 14,3 | Pôle des ressources humaines = | | L Bureau gestion du personnel enseignants, cortrats 3 E2.10 —_— — 7,3 | — Bureau gestion du personnel administratifs, formation ATOS, gestion RH 3 E3.3 73 des pales. ’ L | : Pôle des systèmes d'informations Ep
Bureau Responsable E2,11 11,8
Bureau resp bl dlovisuel/ informatique 3
Bureau double 3 E3.4 = — 24,2 H | Ateiler maintenance 3 E4_ — — 15 Locaux serveur (} ES.1 15,2 — _i — — Locaux serveur 4 5/2 12/9) = kage matériel C2 E6 2 communs
Archives vivantes (r] Ez.1 111,9 ]
Espace attente étudiants -29,7 ]
Pôle direction
Bureau direction des études 3 E2:12 119
Bureas adjointe à ra d'rection des études E1,53 (il
Bureau des admissions, transferts et vle étudiante E] E2.i4 37,3:
Pôle 1er cyle
Bureau chef et bureau 3eme année E2.15 0 Ï bureau 1er année ë] TRI | bureau 2eme année WE Pôle 2eme cyle
Bureau chef et bureau 5eme année 3 | E216 6,5 | Ï
Bureau 4eme année et autres masters | 7,2 | 1 Pôle 3eme cyle J— L
Bureau 3erne cycle et doctorat Il | 1 il
Pôle formation HMONP, FC, Gbservatoires |
sureuu 3 | _ew (ETF | | 1] Pôle relations internatlonales | Bureau 3 Il E25 (ll 12,3 volants 5 | 1 Bureaux volant scolarité" 3 Ï E2.18 9,6 ! Bureaux volant scolarité“ 3 | €2.19 9,6 | Espaces communs | Archives vivantes lo Ï E722. 11 | POLE ENSEIGNANTS | Bureaux - Réunion 3 E6,1 14,8 | Bureaux - Réunion 3 E8.2 14,8 | Saïle de travail commune (club des enseignants) 3 £9 62,2 Espace caslers enseignants 0 : LL
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ENSP
ENSA.M
COMMUNS
EXTERIEURS
ENSP Surface commune particulière
Local Nom local su () su 0) su () su)
COMMUN ARCHI ENSP IUAR
POLE ADMINISTRATION a
POLE ENSEIGNANTS CHERCHEURS | _——
POLE ADMINISTRATION h
—
| _
POLE ENSEIGNANTS CHERCHEURS : | 1 .
Salles deréunion 20 pers ES 46,2 | | M
|
Reprographie 13 F25.3 = 3,2 | __— —— 14. 3,2
Règlement de site de l'IMVT
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 44 + IUAR
e ENSP
+ ENSAM
e COMMUNS
EXTERIEURS
ENSP Surface commune particulière
Local Nam local su | SU () SU 0 SU (} |
RE (ES COMMUN
POLE ADMINISTRATION |__|
è
POLE ADMINISTRATION
POLE ENSEIGNANTS CHERCHEURS
Salles de réunion 20 pers 5 À a | 46,2 ]
l ne - Es 2. ( i
Reprographie 225,3 3,2 Reprographie 3 ES 3,2 || —_—
. . .: Q .
LABO PROJECT
Bureau directeur $ FL 12
Bureaux simples s. F2:1 15,6
Bureau double 5 F3.1 13,9
Bureau double s #32 I 12,9 2
Bureau double 15 F3.3 12,9 a : Bureau double 5 F3.4 12,9 : Bureau double j 5. F3.5 12,9 Bureau double 5 13.6 11,5 a Bureaux doubles 5 F3.7 92,4 Salles de travall Là F4 63 Espace documentation s F6.1 13,9
7 }
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Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 45 «+ JUAR
e ENSP
e COMMUNS
e EXTERIEURS
+ ENSP Surface commune particulière
Local Nom local SU () su () su () SU ()
EE LR EL) TRE EUG CSS = LA 404 Mius 1|l0t _ : il. EE - : > | COMMUN ARCHI | ENSP | IUAR LABO INAMA
Bureau directeur [FRE] DRE 12
Bureau simple 7 22 10,9
Bureau double 221 7 F3.8 42,7
Bureau double _ 7 F3,9 12,9
Bureau double 7 F3,10 12,9
Bureau double 7 F3,11 11,5
Bureaux doubles 7 F3.12 36 Salle de travali 7 F5.1 24,4 £space documentation s F6,2 | [E 19,2 |
MAP/GAMSAU
E doubles = 4 F3.13 g4,4 ]
Bureaux simples 4 F2,3 | 41,5 Salle de travail 4 F5.2 | 31,7
Espace documentation 5 F6.3 Ê Piateau technique (dont stachage) 4 F8 248,48
LABO LIEU
Cox À bte
Salles de travail
LABO LAREP
Bureaux doubles
Salle de travail
EEE
Espace d'expérimentation extérieur associé
Foi ATION DOC bo TORALE) —
DEPARTEMENT DE LA RECHERCHE DOCTORALE
DOCTORANTS
surfaces communes particulières ENSP
TOTAL GENERAL SUB 5877,7 4681,08 509,35 681,35
Surfaces extérieures
Pasc 30]45
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 46 Surfaces des espaces extérieurs 15554,37
Surfaces cours et jardins 1678,51
Cour d'accueil :573,44
Cour des Expériences 658,28
Pinède - Jardin en pleine terre | 446,79
Surfaces Circulations/Dilatation 13875,86
Terrasses R+2 - accessibles aux usagers | 441,82
Terrasses R+3- accessibles aux usagers | | 475,15
Terrasses R+4 - accessibles aux usagers | 897,08
Terrasses R+5 - accessibles aux usagers __ [37,17
Terrasses R+6 - accessibles aux usagers 1453,35
Terrasses R+7 - accessibles aux usagers .- 608,46
Terrasses Techniques R+8 - non accessibles | 936,29
Page 31/]45
Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 47 ANNEXE 3 : Tableau des surfaces par occupant
SURFACES ENSA-M
Local Nom local SU () SU (0)
COMMUN ARCHI
Amphi 250 0 A5 278,4
MOYENS GENERAUX / LOCAUX LOGISTIQUE
Bureau chef Ai7 a 11,8
Bureau entretien A19 15,1
Vestiaires-sanitaires A20.1 16,7
. U 0
ESPACES SPECIFIQUES ENSAM
Atelier banalisé 1 2 D1.1 96,9
Atelier banalisé 2 2 D1.2 96,9
Atelier banalisé 3 3 D1.3 48,1
Atelier banalisé 4 3 D1,4 48,5
Atelier banalisé 5 3 D1.5 50
Atelier banalisé 6 3 D1.6 50,5
Atelier banalisé 7 3 D1.7 50
Atelier banalisé 8 3 D1.8 50,5
Atelier banalisé 9 3 D1.9 46,6
Atelier banalisé 10 3 D1.10 __ |49
Atelier banalisé 11 3 D1.11 L 96,9 Atelier banalisé 12 3 D1.12 96,9 Atelier banaïisé 13 3 D1.13 96,9 Atelier banalisé 14 3 D1.14 96,9 Atelier banalisé 15 3 D1.15 96,9 Atelier banalisé 16 3 D1.16 45,1 Atelier banalisé 17 3 D1.17 47,5 Atelier banalisé 18 4 D1.18 314,8 Atelier banalisé 19 4 D1.19 291,7 Atelier banalisé 20 4 D1.20 192,7 Atelier banalisé 21 4 D1.21 192,7 Atelier banalisé 22 6 D1.22 96,9 Atelier banalisé 23 6 D1.23 l96,9 Atelier banalisé 24 6 D1.24 96,9 Atelier banalisé 25 6 D1.25 96,9 Atelier banalisé 26 6 D1.26 96,9 Atelier banalisé 27 6 D1.27 96,9 Atelier banalisé 28 6 D1.28 45,5 Atelier banalisé 29 6 D1.29 47,2 Espaces casiers (zone 24/24) D2 pm
ESPACES COMMUNS DS.
Salle informatique 2 2 D15.2 96,9
Règlement de site de l’'IMVT
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 48 Règlement de site de l'IMVT
Espace attente étudiants j 29,7 Pôle direction
Bureau direction des études 3 E2.12 11,9
Bureau adjointe à {a direction des études E2.13 (n
Bureau des admissions, transferts et vie étudiante 3 E2.14 17,1
Pôle 1er cyle
Bureau chef et bureau 3eme année E2,15 0
bureau 1er année 3 Gt
bureau 2eme année rl
Pôle 2eme cyle
Bureau chef et bureau 5eme année 3 E2.16 6,5
Bureau 4ème année et autres masters 7,2
Pôle 3eme cyle
Bureau 3eme cycle et doctorat
Pôle formation HMONP, FC, Observatoires
Bureau 3 E2.17 12,1
Pôle relations internationales
Bureau 3 E3.5 12,3
Bureaux volants scolarité*
Bureaux volant scolarité* 3 E2.18 9,6
Bureaux volant scolarité* 3 E2.19 2,6
Espaces communs L
Archives vivantes 0 E7.2 11
POLE ENSEIGNANTS |
Bureaux - Réunion 3 E8.1 14,8
Bureaux - Réunion 3 E8.2 14,8
Salle de travail commune (club des enseignants) 3 ES 62,2
Espace casiers enseignants Le]
ls
‘ETUDES BE | =
Salles de réunion 20 pers 3 E23 46,2
Reprographie 3 E25.3 3,2
Reprographie 3 E25.4 3,2
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 49 RECHERCHE En } = Te
LABO PROJECT
Bureau directeur 5 PA TAA 12
Bureaux simples 5 F2.1 15,6
Bureau double 5 F3.1 13,9
Bureau double 5 F2 12,9
Bureau double 5 F3.3 12,9 Bureau double 5 F3.4 12,9 Bureau double ue 5 F3,5 12,9 L Bureau double L 5 F3.6 MPS Bureaux doubles 5 374 92,4 Salles de travail F/ F4 L 63 Espace documentation 5) F6.1 13,9
LABO INAMA
Bureau directeur 7 LT 12 Bureau simple 7 F2.2 : 10,9 Bureau double 7 F3.8 127 Bureau double Z F3:9 112,9 Bureau double = 7 F3.10 12,9 Bureau double 4 F3.11 11,5 Bureaux doubles 7 F3,12 36 Saile de travail 7 ESA [24,4 Espace documentation 5 F6.2 oo (18,2 MAP/GAMSAU
Bureaux doubles 4 F3.13 94,4 | Bureaux simples 4 2e) 41,5 | Salle de travail 4 F5.2 31,7 | Espace documentation 5 F6.3 3 | Plateau technique (dont stockage) 4 F8 248,48 |
Parties communes partagées 79,73% | | RS 4686,29 Il |
Parties communes particulières | | [e] |
5 367,37 |
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Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 50 SURFACES AMU
Local Y % Nom local + SU () SU {)
COMMUN IUAR
°
ESPACES SPECIFIQUES IUAR
ESPACES COMMUNS D5.1
POLE ADMINISTRATION
POLE ENSEIGNANTS CHERCHEURS
” à DE 4 A M
QU LS
IL Parties communes partagées 11,60% 682,04
| Parties communes particulières | (0)
TOTAL GENERAL SURFACES AM |
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Règlement de site de l'IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 51 SURFACES ENSP
Local Nom local SU () SU ()
POLE ACCQUEÏL / FORUM
ACCUEIL COMMUN ENSP
ESPACES SPECIFIQUES ENSP D5.2,8
POLE ADMINISTRATION
POLE ENSEIGNANTS CHERCHEURS
e û Q f DR A D
Parties communes partagées 8,67%
Parties communes particulières ne
TOTAL GENERAL SURFACES ENSP
Pauc 36145
Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 52 ANNEXE 4 : Plans par niveau de chaque bâtiment avec identification des surfaces occupées
par chaque utilisateur et parties communes
Plan niveau 00
cl
& e
# #
&
& 5
&
ji. ® a a #
se æ
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+ TRI :
+ ENSP Surface commune particulière
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Institut Médiisrranéon
A005
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11418,
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Règlement de site de l'IMVT
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Page 37]45
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 53 Plan niveau 01
aur. sunFES—— a»/ EANma En ns_— SR ©_— as nnR=E— SOIQULIAL,SOPIS L+HLEAÉTAT
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e EXTEAIEURS
e ENSP Surface communs particulière
Page 38145
Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 54 Plan niveau 02
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+ ÉATERIEURS
+ £HSP Surface commune particulière
Page 39145
Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 55 Plan niveau 03
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Règlement de site de l’IMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 56 Plan niveau 04
U
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EXTEREURS
© ENSP Surfsce communs particulière
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Règlement de site de l'IMVT
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 57 Cr um nd Lo Pa + ne tu 7 ras Le] - ass PA _—. us —... — rc ne Va —— EC] amies ee mes aè ans rai SNIQILIL OP 10 SUBI SLA À1 SP GLOYUOpUELODEMHISU] Un
Page 42145
Plan niveau 05
‘4
Me
Règlement de site de l'IMVT
se ENSP Surface communs pariubère
” EXTÉRIEURS
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 58 Plan niveau 06
eo ERSP
eo ESA M
e tarimiunt
+ EMSP Surfzce commune particulière
snonsenme msn
D :
ME HA !
Plan R+8
Institut Méditerranéen
4011
de la Vie et des Toritoircs
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Règlement de site de l'IMVT
Æ
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Lil
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RTE
LT
Save
L
Page 43145
14
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 59 Plan niveau 07
M4
ENSP
ESA MA
en
EXTERIEURS
LNSP Surface commune psrtkulière €.
Flan R+7
Institut Méditerranéen
A012
de {a Vie et dos Torriioires
en
LNH
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Règlement de site de l'IMVT
Page 44]45
H
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 60 ANNEXE 5 : Comitologie de l’IVMT
L'IMVT est administré par trois instances :
1. LE COMITE DE SITE
Le rôle et la composition de ce comité sont définis à l’article 8.3 du présent règlement.
2. LE COMITE D'ORIENTATION SCIENTIFIQUE (COS)
Composition : || est présidé par une personnalité qualifiée représentant la société civile,
désignée pour 3 ans par le conseil des établissements fondateurs, proposé par le comité de
site. |! se réunit une fois par an au minimum et, en tant que de besoin, sur convocation de
son président.
Il sera composé des directeurs et président des trois établissements. Les directeurs des
laboratoires de recherche, les responsables de la pédagogie et de la recherche de chacun
des établissements sont invités permanents.
Les personnes qualifiées invitées à participer à ce COS seront définies par le CEF sur
proposition du comité de site.
Toute personne peut être invitée ponctuellement pour éclairer les débats du comité.
Rôle : le Comité d'orientation scientifique porte une expertise sur les grandes orientations
pluridisciplinaires de lIMVT, sur son ouverture internationale et plus particulièrement
méditerranéenne, sur la valorisation et la diffusion de ses travaux et sur ses liens avec les
acteurs du territoire. || propose une stratégie et des axes prioritaires, en lien avec les
communautés, afin de définir le projet pédagogique et scientifique pour l’IMVT.
3. LE CONSEIL DES ETABLISSEMENTS FONDATEURS
Composition : Le conseil est composé des directeurs et président des trois établissements
ou de leurs représentants, accompagnés de toute personne concernée par les sujets
abordés. Les directeurs des laboratoires de recherche, les responsables de la pédagogie et
de la recherche de chacun des établissements sont invités permanents.
Les propositions de décisions sont prises à l'unanimité des 3 voix exprimées (une voix par
établissement). Chaque décision est ensuite soumise aux instances propres à chaque
institution. Il est présidé à tour de rôle par chacun des directeurs ou président des
établissements fondateurs. Le conseil se réunira au moins une fois par an.
Rôle : 1! arbitre, si besoin, les décisions proposées par le comité de site ou le comité
d'orientation scientifique.
Il s'assure de la mise en œuvre du projet scientifique et pédagogique de l'IMVT, ainsi que
de l’ensemble de ses activités de valorisation, de diffusion et d'animation de réseaux.
Il s'assure du bon fonctionnement des moyens partagés.
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Règlement de site de FIMVT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 61 Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 62 ... L_ | ] _] TL —+ in | ——_ ns | Rs D ii | + À — | = ] Em + = — J _ | a ... — 1 — —— il = nn [_ _... — — _ | | .... _— | —}. — —> = L | — ji si à _ | . | un —_- — LE ————— _ = C a | | _ _— F ” ——— = LL —_—— | — | =_ | —= _ LL =} || LL | LD —| TT — nn — —.".|! _ — | —— 4 = a — D tn — —+- = + — ==—— — 1" _— a — ÿ — F CS RE | ss UE h | F OPIO 18/880P 9P CIQUUNN egdn330 eseuns SaURAGpeu uopedns30,p |uonedn200,p uonedn93o, np egang uOpedn2330,] 8p EUNJEN |SHPUUOSSJLUSY uOgedn230, np ainge e ep jonuut juquoy ag np uy ep eg eng np eue,p esud epsyag cbntoit ap uopeuË}soq P ONE PP RTEN + —., a : À: = _ = L = = = ALVINLIAVOS4 NVIIAYL : . — au 026b (zu) AS ANA . £02Z0 3 e180 “2020 3 218 ‘r6L0 3 2L8 'EGLO 3 2180 ‘Z6LO 1 2LS ‘OBLO 7 &L8 ‘6210 3 CIS '8LLO 3 ZLB‘£LLO 2218 STIVALSVAVI 434 : auquu-np-saonocg, IN3IN314Vd310 26/80/40 : UORUTAUQI Bj OP LL Sp 3jeG ne — £O0€L 1V1$0d 3009 _ _ a SILOSIEN 311907 6 : (nejop 1Ed) egnq ie epseng sep cmd "2 assauov —— — . E _. nv. YNILYSNILN __ £z/80780 : UORUeAUOS 5] 6 }215,p esud ejec ALSHIAINN ATIISÈVA - XIV! 3LIS NO WON/ UE NI00. P SU} SSP SISTT Sr00recOS"£ 10 1 NOLLN3ANO9 71 30 AX3NNY Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 63 Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-10-00012 - SKM_C28723101715180 64 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-10-17-00008
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-17-00008 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 65 E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence.
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’Aviation civile ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI
en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,
Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;
Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;
AR R Ê T E
Article premier : Dans le cadre des travaux d’extension du terminal 1 de l’Aéroport MARSEILLE-PROVENCE, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée afin de permettre l’aménagement du tri bagage Hall B2 ainsi que l’évacuation du matériel.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-17-00008 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 66 Article 2 : La modification de la limite entre la ZCV et la PCZSAR se traduit par l’évolution provisoire suivante de la charte sûreté de l’aéroport Marseille Provence :
Pour le tri bagage du Hall B2 :
- Remplacement du feuillet : E068-02R-CHA-SUR-0047 indice AB.
- Par le feuillet : E068-02R-CHA-SUR-0047 indice ACP , en annexe à la charte sûreté.
Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.
A l’issu des travaux, la limite définitive entre la ZCV et la PCZSAR de la zone de tri bagage du Hall B2 fera l’objet d’un nouvel arrêté.
Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
Article 4 : La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique prévue au 23 octobre 2023.
L’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence informe les services de l’Etat de la mise en œuvre effective de la zone déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux, prévue le 15/05/2024.
Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.
Marseille, le 17 octobre 2023
Signé
La préfète de police des Bouches du Rhône
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-17-00008 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 67 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-10-16-00008
Arrêté préfectoral révisant les listes des usagers
du service prioritaire en énergie électrique du
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-16-00008 - Arrêté préfectoral révisant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des Bouches-du-Rhône 68 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
SIRACEDPC
Ref: 00478
Arrêté du 16 octobre 2023 révisant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des Bouches-du-Rhône
VU le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du réseau électrique ;
VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.141-7 et R.323-36 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique dont l’article R.6111-22 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles dont l’article R.313-31 ;
VU le décret n° 89-637 du 06 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l’article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 susvisée, modifié par le décret n° 90-402 du 11 mai 1990 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
VU l’arrêté du 05 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
VU l’arrêté du 09 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 113 ;
VU l’arrêté du 05 août 2022 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L.141-7 du Code de l’énergie ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire du ministère de l’Industrie du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l’inscription des établissements de santé ;
VU la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice générale de l’énergie et du climat relative à l’organisation du délestage électrique;
Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la consommation du département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d’application susvisés ;
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l’électricité en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l’hiver 2023/2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-16-00008 - Arrêté préfectoral révisant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des Bouches-du-Rhône 69 Arrête
Article 1 Liste des usagers prioritaires
La liste des usagers prioritaires « P1 » et « P2 » prévus par l’article R. 323-36 du Code de l’énergie est constituée des usagers dont le numéro « PDL »1 figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 Notification
Les usagers inscrits sur les listes définies à l’article 1 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
Article 3 Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricité
Les listes définies à l’article 1 du présent arrêté est transmise aux gestionnaires du réseau départemental de l’électricité.
Article 4 Abrogation
L’arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 5 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• recours gracieux auprès du préfet de département,
• recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la Transition énergétique,
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.
Article 7 Application
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur,
• La directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
• La directrice territoriale Bouches-du-Rhône d’ENEDIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Le préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
1 Le numéro « PDL » signifie « Point de livraison », correspondant à l’identifiant unique du compteur électrique, c’est à dire à la référence du compteur Enedis. Ce numéro comprenant 14 chiffres figure sur les factures d’électricité et peut être demandé au fournisseur d’électricité.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-16-00008 - Arrêté préfectoral révisant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des Bouches-du-Rhône 70 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-04-00011
ARRÊTÉ N° 2023 - 94 de traitement de
l’insalubrité du logement situé au 8, Chemin du
Fenouil 13420 GEMENOS parcelle cadastrale BA
223
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-04-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 94 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 8, Chemin du Fenouil 13420 GEMENOS parcelle cadastrale BA 223 71 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/3
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2023 - 94
de traitement de l’insalubrité du logement situé au
8, Chemin du Fenouil 13420 GEMENOS
parcelle cadastrale BA 223
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport motivé du Directeur général de l’Agence régionale de santé en date du 25 avril 2023, établi par la technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire dans le cadre d’une évaluation de l’insalubrité du logement sis 8 Chemin du Fenouil, 13420 GEMENOS, parcelle cadastrale BA 223 ;
VU le courrier recommandé numéro 2C 118 257 7312 3 du 12/05/2023 lançant la procédure contradictoire, adressé à Monsieur Marc JOURDAN, domicilié 128 Chemin du Fenouil 13420 GEMENOS, notifié le 17/05/2023 et lui demandant de faire connaitre ses observations dans le délai imparti ;
VU la réponse du propriétaire ne remettant pas en question la présente procédure ;
VU la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des occupants;
CONSIDÉRANT le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé daté du 31/03/2023, établi par la technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire, constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Système de ventilation incohérent et inefficace,
Plusieurs revêtements du logement et de la façade très dégradés (murs, plafonds, façades), Présence de moisissures et de traces d’humidité dans l’ensemble du logement et sur la façade, Manque d’isolation spécifique,
Présence d’eau stagnante sur le terrain entrainant la prolifération des moustiques, Absence d’un système d’évacuation des eaux pluviales,
Mauvaises évacuations des eaux usées,
Installation électrique non sécurisée,
Chauffage insuffisant,
Infiltrations d’eau.
CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-04-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 94 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 8, Chemin du Fenouil 13420 GEMENOS parcelle cadastrale BA 223 72 2/3
Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
Risques de survenue d’accidents.
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du logement situé au 8 Chemin du Fenouil, 13420 GEMENOS, implanté sur la parcelle cadastrale numéro BA 223 de la ville de Gémenos, Monsieur Marc JOURDAN né le 13/03/1951 à Marseille, domicilié 128 Chemin du Fenouil 13420 GEMENOS, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté :
Mettre en place une ventilation efficace et cohérente dans le logement. Les modifications portant sur la ventilation devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté du 24 mars 1982, relatif à l’aération des logements,
Rechercher et supprimer toutes les causes d’infiltration d’eau et d’humidité, Remettre en état les surfaces dégradées par l’humidité et les moisissures, Assurer la mise en sécurité des installations électriques de l’ensemble du logement et fournir une attestation de mises aux normes minimales de sécurité par un homme de l’art, Prendre toutes dispositions pour assurer une isolation efficace et homogène du logement, Prendre toutes dispositions pour assurer un moyen de chauffage fixe et suffisant, Prendre toutes dispositions pour assurer l’efficacité des ouvrages d’évacuation des eaux pluviales, Remettre en état de bon fonctionnement et d’étanchéité les ouvrages d’évacuation des eaux usées, Prendre toutes dispositions pour empêcher la prolifération de moustiques.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, le logement situé au 8 Chemin du Fenouil, 13420 GEMENOS, est interdit temporairement à l’habitation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’assurer l’hébergement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle doit également avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement faite aux occupants, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction temporaire d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation.
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Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à la locataire du logement, à savoir :
Madame Crystelle TESSIER
domiciliée 8 Chemin du Fenouil, 13420 GEMENOS.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie de Gémenos où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : Si le logement devient vacant et libre de toute occupation et location, dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites et mentionnée à l’article 1 ci-dessus n’est plus obligée de les réaliser dans les délais fixés par le présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au Centre des Finances Publiques 38, boulevard Baptiste Bonnet 13417 Marseille cedex 08 dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire de Gémenos, au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 10 : Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Gémenos, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, 04 juillet 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François
Leca, 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-04-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 94 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 8, Chemin du Fenouil 13420 GEMENOS parcelle cadastrale BA 223 74 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-13-00018
ARRÊTÉ N° 2023 – 100 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité du logement situé au 31, route
d’Apt
13240 SEPTEMES-LES-VALLONS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-13-00018 - ARRÊTÉ N° 2023 – 100 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 31, route d’Apt 75 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2023 – 100
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 31, route d’Apt 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté n°2020 - 56 en date du 21 décembre 2020 de traitement de l’insalubrité du logement situé 31, route d’Apt 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS ;
VU l'arrêté n° 13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;
Vu le rapport établi le 10 juillet 2023 par la technicienne sanitaire de sécurité sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé PACA, attestant de la réalisation et de l’achèvement total des travaux ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2020 - 56 en date du 21 décembre 2020;
CONSIDERANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé de ses occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2020 - 56 en date du 21 décembre 2020 de traitement de l’insalubrité du logement situé 31, route d’Apt 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires actuel, Monsieur Alain Marcel PORSIN, domicilié 30 bis, avenue Nelson Mandela 13420 SEPTEMES-LES-VALLONS et Madame Noëlle Jeanne PORSIN épouse FOURNIER, domiciliée Campagne Gallo les Vieux Caillols 13420 SEPTEMES-LES-VALLONS.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Septèmes-les-Vallons ainsi que sur la façade de l’immeuble.
1 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 85 50
https//www.www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-13-00018 - ARRÊTÉ N° 2023 – 100 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 31, route d’Apt 76 Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Septèmes-les-Vallons, au procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du code de la construction et de l’habitation.
A compter de la notification du présent arrêté, la propriétaire pourra à nouveau disposer de son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière de Marseille 3 situé 39, Boulevard Baptiste Bonnet, 13417 Marseille, Cedex 08.
Article 5 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Bouches-du-Rhône, Monsieur le Maire de Septèmes-les-Vallons, Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2023
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département
des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-
François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 85 50
https//www.www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-13-00018 - ARRÊTÉ N° 2023 – 100 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 31, route d’Apt 77 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2023-10-10-00011
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de Cabannes
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-10-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes 78 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques
Arles, le 10 octobre 2023
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue
des listes électorales de la commune
de Cabannes
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 du 1er août 2016;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 du 1er août 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes;
VU la proposition du Maire de Cabannes en date du 9 octobre 2023 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-10-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes 79 CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales qui ont été nommés pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles :
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Cabannes est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. PORTE Patrick
Titulaire Mme REBUFFAT Sandrine
Titulaire Mme AELVOET Sandrine
suppléant Mme BERTRAND Bettina
suppléant M. BENEJEAN Richard
suppléant Mme DUMAS Marie
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. CHEILAN François
Titulaire M. RATTIER André
suppléant M. CLOEZ Jean-Louis
suppléant M. JOUBERT Alain
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 janvier 2021
ARTICLE 3 : la Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles et le maire de Cabannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.
La sous-préfète d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23
Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-10-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes 80 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-10-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes 81