Procès Verbal - 3179a6

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Procès Verbal - 3179a6 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Saint-Chamassy. Lien du pdf (Procès Verbal - 3179a6)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-CHAMASSY SEANCE du 11 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 11 septembre, les membres du Conseil municipal ont été convoqués par Monsieur le Maire, conformément à l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

▪ Approbation du procès-verbal de la séance précédente

▪ Pour délibération :

- Admission en non-valeur

- Recrutement d’un adjoint technique à temps non complet en CDD

- Modification de la régie d’avance

- Achat de composteurs

- Détermination de la cadence d’amortissement

- Nomination d’un représentant du Conseil municipal à la commission de contrôle des votes électoraux

▪ Compte rendu des commissions et des réunions

▪ Affaires diverses

- Modalité d’application du droit de préemption urbain (DPU)

- Modalité d’exécution d’une procédure d’expropriation

- Point sur les assurances de la commune

- Questions diverses

L’an deux mille vingt-trois, le onze septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT-CHAMASSY se sont réunis en session ordinaire, au nombre de 8 à la salle des fêtes, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 1er septembre 2023, sous la présidence de M. Roland DELMAS, Maire.

Présents : DELMAS Roland, LLACER Jean-Michel, BORIE Arlette, CIABRINI Edwige, CORBEAU Jérémy, FAURET Claude, BARSE Mathilde, BOSEL Leendert.

Excusés : DURAMY Jean-Luc, CARRE Laurent, GAUX Denis, GENDRON Karine, RESENDE PEDRO Manuel, VAN STOLK Anne, LALBAT Sophie.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 H 40. Il invite ensuite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance, Mme BORIE Arlette est désignée à l’unanimité.

Monsieur Jean-Luc DURAMY a donné procuration à Monsieur Claude FAURET

Monsieur le Maire propose le rajout d’une délibération D2023 31 pour « annule et remplace » la délibération D2023 23 portant sur LE PLAFONNEMENT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU COÛT DE DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES Le Conseil accepte à l’unanimité

I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal de la précédente séance qui est approu- vé à l’unanimité.

II – DELIBERATIONS

D 2023 25 – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal des états de non-valeur pour les dettes irrécou- vrables de la commune concernant des loyers impayés.

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2023COMMUNE DE SAINT-CHAMASSY SEANCE du 11 SEPTEMBRE 2023

Une personne est principalement concernée pour un logement communal.

Le comptable expose qu’il n’a pas pu recouvrer le titre suivant du fait d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise en faveur de la personne :

- 2 345.50 € de loyers (budget communal)

Le comptable demande donc l’allocation en non-valeur de ces sommes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal donne son accord pour l’annulation de cette dette.

Les mandats seront émis au compte 6542.

Le Conseil approuve à l’unanimité.

D 2023 26 – RECRUTEMENT D’UN ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET EN CDD

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que :

Conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L.332-8 3°, stipulant que par dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 et au respect de l’article L 313-1, tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants peuvent-être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux ;

Que pour assurer le ménage de l’école le soir, il convient de recruter ;

Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- la création d’un poste d’adjoint technique de 1ere classe, pour un poste d’agent de services polyvalent en milieu rural de 4,69 heures annualisées ;

- la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps non complet, pour 4,69 Heures (4H41mn) hebdomadaires annualisées conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emploi des adjoints techniques suite à la déclaration de vacance d’emploi ;

- que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent de services polyvalent en milieu rural, en contrat à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, à compter du 18 septembre 2023 ;

- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;

- de modifier le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 18 septembre 2023 comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES

DUREE

HEBDO.

EFFECTIF

BUDGET.

EFFECTIF

POURVU

FONCTIONS

Cadre d'emploi rédacteur 1 1

- dont rédacteur principal 30 1 1 Secrétaire de mairie

Cadre d'emploi adjoint administratif 1 1

- dont adjoint administratif principal 1ère

classe

11 1 1 Secrétaire de

mairie

Cadre d’emploi adjoint technique 2 2

- dont adjoint technique territorial 35 1 1 CantonnierCOMMUNE DE SAINT-CHAMASSY SEANCE du 11 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil municipal à l'unanimité DECIDE :

Article 1 : d’adopter les propositions de Monsieur le Maire ;

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs à compter du 18/09/2023 comme présenté ci-dessus ; Article 3 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant aux chapitres prévus à cet effet ; Article 4 : de charger Monsieur le Maire du recrutement et de la signature des documents afférents.

D 2023 27 – MODIFICATION REGIE D’AVANCES

Monsieur le Maire,

EXPOSE au Conseil municipal :

Vu les besoins nécessitant exceptionnellement de menues dépenses au moyen d’une carte bancaire ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

PROPOSE au Conseil municipal la création d’une régie d’avances pour menues dépenses en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil municipal, a p r è s e n a v o i r d é l i b é r é , à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à créer une régie permanente d’avances en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Et dit :

- que le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur sera fixé à 300.00 € ; - que les dépenses engagées le seront au moyen d’une carte bancaire ;

- charge Monsieur le Maire de rédiger l’arrêté de constitution.

D 2023 28 – ACHAT DE COMPOSTEURS

Monsieur le Maire expose que la commune a accompagné la mise en place du nouveau mode de collecte des ordures ménagères depuis 2020, par la mise à disposition gratuite à la population de la commune de près de 90 composteurs d’une capacité de 300L chacun.

Cela a permis de réduire significativement les volumes de déchets ménagers à enfouir. Le compostage individuel est une pratique ancienne préservant l'environnement qui consiste à faire valoriser directement par les particuliers la part organique de leurs déchets (restes de cuisine

- dont adjoint technique territorial 20.61 1 1 Cantinière

EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRE

DUREE

HEBDO.

EFFECTIF

BUDGET.

EFFECTIF

POURVU

.

Adjoint Technique (CDD)

Adjoint technique (CDI)

Adjoint administratif (CDD)

Adjoint technique (CDD)

11.92

21

21.5

4.69

1

1

1

1

1

1

1

1

Nettoyage des

locaux et

surveillance cantine

Cantonnier

Gérance agence

postale

Nettoyage de

l’écoleCOMMUNE DE SAINT-CHAMASSY SEANCE du 11 SEPTEMBRE 2023

et de repas ainsi que déchets de jardin).

Il conviendrait donc de poursuivre l’opération, selon le même principe et les mêmes modalités que précédemment, à savoir la mise à disposition gratuite notamment aux nouveaux arrivants. Il sera remis une documentation pratique permettant de réussir à produire un compost de qualité. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :

- de poursuivre l’opération par l’acquisition de 15 composteurs

- charge Monsieur le Maire de l’achat auprès du SMD3

D 2023 29 – DETERMINATION DE LA CADENCE D’AMORTISSEMENT Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que vu l’article L 2321-2 du Code Général des Col- lectivités Territoriales et dans le cadre de l’instruction M 49, l’amortissement des immobilisations des biens corporels et incorporels est obligatoire.

Après en avoir délibéré, et afin de régulariser, à l’unanimité le Conseil municipal ;

Immobilisation Compte M 49 Durée d’amortissement en année

Subventions à reverser 20441582 12 ans - Adopte les durées d’amortissement telles que présentées dans le tableau ci-dessus, - Fixe le seuil unitaire à 200 euros, dit de faible valeur, en deçà duquel les immobilisations s’amortissent sur un an quelle que soit la durée d’amortissement proposée sur la liste,

D 2023 30 – NOMINATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION DE CONTROLE DES VOTES ELECTORAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de renouveler les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune.

En effet, l'article R. 7 du code électoral prévoit que, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l’article L. 19 du code électoral sont nommés après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux et pour une durée de trois ans. Conformément à la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, la Commission de Contrôle des Listes électorales est composée, d’un représentant du Conseil municipal, d’un délégué du Tribunal de Grande Instance et d’un délégué de l’administration.

Ni le Maire, ni les Adjoints ne peuvent siéger à cette commission.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

De désigner comme représentants du Conseil municipal à la Commission de Contrôle des listes électorales les personnes suivantes :

- Madame LALBAT Sophie comme membre titulaire

- Monsieur FAURET Claude comme membre suppléant

- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux D 2023 31 annule et remplace la délibération D2023 23 portant sur LE PLAFONNEMENT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU COÛT DE DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 5 juillet 2021, il avait été décidé, pour aider à lutter contre la prolifération des frelons asiatiques, d’allouer une aide à hauteur de 50 % du coût de l’enlèvement des nids sur le territoire de la commune, en précisant que cette aide serait directement versée au prestataire de service sur présentation d’un justificatif comptable. Il précise que la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme (CCVH) avait également délibéré en ce sens à cette même hauteur, mais à modifier son aide en la plafonnant à 50 €. Monsieur le Maire propose :

- De plafonner l’aide de la commune à 50 € TTC par intervention ;

- De simplifier le circuit comptable pour le prestataire : une intervention = une facture. - Que les factures du prestataire fassent apparaitre les différentes participations (part commune de 50 € TTC ; part CCVH de 50.00 € TTC ; part éventuelle en € TTC du bénéficiaire) ; - Que le montant payé au prestataire par la commune sera plafonné à 100 € (part commune + part CCVH) et payé au compte 6288 ;

- Que la commune demandera le remboursement de la moitié de la prestation plafonnée à 50 € à la CCVH par émission d’un titre au c/70876 une fois par an ;

- Que les imputations indiquées suivront l’évolution des nomenclatures comptables (M14 vers M57) sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.COMMUNE DE SAINT-CHAMASSY SEANCE du 11 SEPTEMBRE 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

Accepte les propositions de Monsieur le Maire, comme indiqué ci-dessus.

III - COMPTE RENDU DES COMMISSIONS ET DES REUNIONS

Néant

IV – AFFAIRES DIVERSES :

- Modalité d’application du droit de préemption urbain (DPU)

Monsieur le Maire informe le Conseil que dès qu’il y a une vente sur zone U, les notaires interrogent la commune pour savoir si elle veut exercer son droit de préemption urbain au prix qui est mentionné chez le notaire. Monsieur le Maire propose de consulter systématiquement le Conseil en cas de sollicitation par notaire. Le Conseil est favorable à cette proposition.

- Modalité d’exécution d’une procédure d’expropriation

La délibération du 3 mai 2021 concernant l’achat d’une parcelle sur la route de Fourques étant toujours valable et n’ayant reçu aucune proposition écrite de la part des propriétaires, Monsieur le Maire propose de leur écrire pour les informer que sans réponse écrite de leur part sous 30 jours, la commune entamera une procédure d’expropriation. Le Conseil municipal est favorable à la démarche. - Point sur les assurances de la commune

Notre assureur la MAIF a fusionné avec la SMACL. Les contrats s’arrêtent donc au 31-12 et Monsieur Jean-Luc DURAMY fait des demandes de devis auprès de celle-ci, de MMA et de Groupama. - Questions diverses :

* Monsieur le Maire fait part au Conseil de la demande d’une association du Bugue pour faire des séances de bols Tibétain à Saint-Chamassy et propose de délibérer une prochaine fois sur les modalités de location aux associations. Le Conseil est favorable à ouvrir la salle aux activités communales et hors-commune dans la mesure des disponibilités.

* Les zones d’accélérations d’ENR devront être proposées avant décembre 2023. Nous pourrons travailler sur Périgéo où un nouvel outil sera mis en place pour dessiner les zones. Monsieur le Maire propose de mettre le sujet à l’ordre du jour lors du prochain Conseil. La communauté de communes va missionner un paysagiste pour passer dans les communes et donner son avis sur l’intégration paysagère. * Point Site internet : L’achat du nom de domaine sera bientôt finalisé et le site internet sera bientôt disponible à la consultation avec le nom saint-chamassy.fr.

* Point rentrée scolaire : L’organisation n’a pas changé pour la cantine et l’interclasse. Le pain est livré par le boulanger de Cadouin. Le réfrigérateur avec un compartiment freezer sera donné par la mairie à l’école. Dans les mois à venir il faudra travailler sur l’accessibilité handicapée. * Proposition de RDV avec SDE24 pour l’éclairage public le 13 octobre à 14h00 pour partager nos souhaits, recevoir des conseils et obtenir un chiffrage. Le Conseil valide le principe et charge Monsieur le Maire de confirmer le rendez-vous avec la SDE24.

* Voirie : Les nouveaux panneaux sont installés (stop, école, hauteur SNCF etc…), le chemin de l’école sera réalisé à la fin du mois.

* Point finances : Nous dépassons le budget voirie en fonctionnement et en investissement * Point isolation à la Maison du Bourg. Monsieur FAURET Claude propose de faire faire des devis et demander des conseils sur l’insonorisation. Démarche approuvée par le Conseil. * Grotte des Clottes : Monsieur le Maire va contacter le propriétaire pour demander un rendez- vous et discuter de l’opération. Monsieur FAURET Claude et DURAMY Jean-Luc seront présents au rendez-vous.

* Prochain Conseil le lundi 2 octobre 2023

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close à vingt-deux heures et qua- rante-cinq minutes.

Publié le 15 septembre 2023

Le Maire, La secrétaire, Le Conseil municipal,