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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 46 vote gemapi 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 46 vote gemapi 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 ne
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNL2; 251:200052056-20220412-D2022 46 DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 12 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS : MMES ARMENGAUD - VALERO - KAZIMIERCZACK- MM AYRAL - BERTHON - COLOMBIER
- GALZIN - MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES BERBIE (Suppléante) - BONNASSIEUX - FADDI -
FRANCES (Suppléante) - FRASSIN - RABOU - MM BARBERA - BAZART - BOUTIE - CRIQUET - CURETTI -
DAGUZAN - GARDELLE - GAYRAUD - JULIE (Suppléant) - LENCOU - MONTAGNE - MOULET - NUNES -
OURCET - RAMUSCELLO - THOMAS.
N° 2022/46
Objet : Finances : vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2022
Vu l’article L. 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI),
Vu la délibération n°2017/84 du Conseil de Communauté en date du 10 octobre 2017
approuvant une modification des Statuts de la CCLPA,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les modifications statutaires de
la CCLPA,
Vu la délibération n°2018/39 du Conseil de Communauté en date du 17 avril 2018 relative
l'instauration de la taxe GEMAPI,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que par délibération n°2018/39 en date
du 17 avril 2018, le Conseil Communautaire a institué la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations à compter des impositions dues en 2019. Son
montant doit être au plus égal au montant annuel des charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Il rappelle que la taxe
GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant.
Il précise ensuite que le produit attendu 2022 correspondant à la somme de 22.007 € a été
calculé pour couvrir entièrement le coût annuel prévisionnel résultant de l'exercice de la
compétence GEMAPI (cotisation GEMAPI et animation) facturé par le SM du Bassin de l’Agout.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’arrêter pour
l’année 2022 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) à la somme de 22.007 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- arrête pour l’année 2022 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) à la somme de 22.007 €,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise-n'éuvre de la
présente délibération. S | 5 =RV
Thierry BARDOU
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 14 avril 2022.