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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 39 Finances Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour annee 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 39 Finances Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour annee 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Eau et assainissement,
10/04/2024
cture le 10/04/2024
10/04/2024
ID : 081-200084058-20240409-D2024 39-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 09 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le neuf avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VIALA D. - VERNHES - MME AJCHENBAUM -
ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES CAMINADE (Suppléante) - CENDRES (Suppléante) -
FADDI - FRASSIN - MM BARBERA - BRESSOLLES - CURETTI - DAGUZAN - JULIE (Suppléant) - FAU -
GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE - MAURIES (Suppléant) - MAZARS - MONTAGNE - MOULET -
OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - VANDENDRIESSCHE.
Mme RABOU a donné procuration à Mme ARMENGAUD.
Mme BONNASSIEUX a donné procuration à M. BARDOU.
N° 2024/39
Objet : Finances : Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2024
Vu l’article L. 1530 bis du Code Général des Impôts (CGl},
Vu la délibération n°2017/84 du Conseil de Communauté en date du 10 octobre 2017 approuvant une modification des Statuts de {a CCLPA,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les modifications statutaires de
la CCLPA,
Vu la délibération n°2018/39 du Conseil de Communauté en date du 17 avril 2018 relative
l'instauration de la taxe GEMAPI,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que par délibération n°2018/39 en date
du 17 avril 2018, le Conseil Communautaire a institué la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations à compter des impositions dues en 2019. Son
montant doit être au plus égal au montant annuel des charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Il rappelle que la taxe
GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant. Il précise ensuite que le produit
attendu 2024 correspondant à la somme de 23.214 € a été calculé pour couvrir entièrement le
coût annuel prévisionnel résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI (cotisation GEMAPI et animation) facturé par le SM du Bassin de l’Agout.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'arrêter pour
l’année 2024 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à la somme de 23.214 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- arrête pour l’année 2024 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) à la somme de 23.214 €,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, moi qué’dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Thierry BARDOU
Le secrétaire de séance, «
Christophe MAURIES {19%