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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 35 Finances Taxe GEMAPI 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 35 Finances Taxe GEMAPI 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le 22/04/2026 S L Gr
ID : 081-200034056-20260421-D2026_35-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAGTARE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 21 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt et un avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine VALERO.
PRESENTS: MMES AJCHENBAUM - BONNASSIEUX - SAUNAL - MM COMBET - CURETTI - LAROCHE -
ROMERO-BESEGHER - VIALA D. - MMES BERBIE - HEBRARD - LAFON - NERIN - VIGNOLES - MM
ALBERT C. - ALBERT J. - AYRAL - BARBERA - BLANQUET - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - HURCET -
LENCOU - MASSIES - MAUREL - MAURIES - MILHAU - MONTAGNE - MOULET - OURCET - PECH -
PUECH - RAUL - ROUDET - VIALA B.
M. MARMOITON a donné pouvoir à Mme LAFON.
N° 2026/35
Objet : Finances : Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2026
Vu l’article L. 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI),
Vu la délibération n°2017/84 du Conseil de Communauté en date du 10 octobre 2017
approuvant une modification des Statuts de la CCLPA,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les modifications statutaires de
la CCLPA,
Vu la délibération n°2018/39 du Conseil de Communauté en date du 17 avril 2018 relative
l'instauration de la taxe GEMAPI,
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil que par délibération n°2018/39 en date
du 17 avril 2018, le Conseil Communautaire a institué la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations à compter des impositions dues en 2019. Son
montant doit être au plus égal au montant annuel des charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Elle rappelle que la taxe
GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et précise ensuite que le produit
attendu 2026 correspondant à la somme de 25.267 € a été calculé pour couvrir entièrement le
coût annuel prévisionnel résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI (cotisation GEMAPI et
animation) facturé par le SM du Bassin de l’Agout et le SM du Bassin Hers Girou.
Madame la Présidente propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'arrêter pour
l'année 2026 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) à la somme de 25.267 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- arrête pour l’année 2026 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) à la somme de 25.267 €,
- autorise Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le 22/04/2026 S L Gr
ID : 081-200034056-20260421-D2026_35-DE
La Présidente,
Christine VALER
/ La présente délibération pourr, deux mois à compter de sa/ñotif
Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse
http://www.telerecours.fr.
Le secrétaire de Féknve,
Mathieu FAU