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unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - PV du Conseil communautaire du 4 décembre 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - PV du Conseil communautaire du 4 décembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Communauté de communes Armagnac Adour
Armagnac) 1 lotissement du Bourdalat -32400 RISCLE =/ Adour
| Comminauts de Lomme Procès-verbal
| Conseil communautaire du 4 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : 27 novembre 2023 Secrétaire de séance : Gérard PERES
Date d'affichage : 27 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre décembre à vingt heures le conseil communautaire convoqué, s’est réuni en séance publique à la communauté de communes à RISCLE sous la présidence de Monsieur Michel PETIT, Président.
Nombre de conseillers en exercice : | 45|
Nombre de conseillers présents : |36|
Nombre de pouvoirs : | 4!
Nombre de Votants : | 40
Présents: Mesdames et Messieurs, Petit, Garros, Peres, Sarniguet, D'Antin, Duclos, Aragnouet, Bernard, Dagieux, Franchetto, Pasian, Cagnasso, Dufau Philippe, Ducournau, Fauqué, Baudé, Jelonch, Darroux, Bastrot, Boué, Castets, Clot, Denard, Dufau Valérie, Terrain, Pailhas, Biau, Marin, Poitreau, Périssé, Buffalan, Renaudin, Menvielle, Dabadie, Richevaux, Thomas.
Absents_excusés :__ Mesdames Callac, Flogny, Coomans, Rigaud et Messieurs Lartigolle, Capmartin, Prouzeau, Lajus, Labenne.
Pouvoirs : de Mme Callac à M. Perès, de Mme Coomans à Mme Dufau Valérie, de
Mme Flogny à M.Clot, de M.Labenne à M.Perissé.
Ordre du jour
- Désignation d'un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 6 novembre 2023
- Finances :
- _ CLECT : fixation des Attributions de Compensation
- CISAA (Centre Intercommunal de Santé Armagnac Adour): Tarif de médecin conventionné secteur 1.
- Virements de crédits -budget annexe CISAA
- Ligne de trésorerie — 330 000 euros
- Décision modificative n°1 à 3
- Personnel :
- Modification du tableau des emplois : création emplois CISAA
- Urbanisme : - Institution du droit de préemption urbain suite à l'approbation du PLUI Armagnac Adour et délégation.
-_ Soumission des travaux d'édification des clôtures à déclaration préalable. - _Instauration du permis de démolir
- Bâtiments/ Voirie :
- Création Hôtel d'entreprises à Riscle — Avenant pour travaux supplémentaires
- Cessation de l’astreinte sur la voirie intercommunale
- Programme des opérations d'investissement
- Transport à la demande :
- Choix du transporteur
- Administration générale :
- Désignation du référent déontologue de l'élu local
- Pour information : rapport d'activités 2022 du SICTOM OUEST
- Questions diverses
| Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Gérard PERES est nommé secrétaire de séance.
| Approbation du procès-verbal du 6 novembre 2023
Le procès-verbal du précédent conseil communautaire est approuvé à l'unanimité.
| Finances
- CLECT - Attribution de compensation.
Monsieur le Président rappelle aux conseillers la procédure de transfert de charges concernant les compétences prises.
Cette procédure a été mise en œuvre dans le cadre d'une révision libre sans transfert de charge.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie et a émis un rapport le 25 septembre 2023. Celui-ci a été adressé aux vingt-quatre communes du territoire.
Le rapport préconisait :
°__L'harmonisation des critères en voirie et école/enfance/jeunesse sur les bases suivantes :
o dépenses nettes en voirie au kilomètre (1884,72 euros) dépenses nettes école/enfance/jeunesse avec une moyenne combinant trois paramètres (50% population INSEE, 25% population de 0 à 14 ans, 25% nombre élèves scolarisés)
+ la limite des hausses et des baisses sur les attributions de compensation négatives après harmonisation voirie/scolaire (couloir de 6000 euros), et la baisse des attributions de compensation positives pour financer ce tunnel (effort de solidarité de 73% sur le gain obtenu par l'harmonisation) + L'intégration de 25 % des charges nettes transférées SDAN (nombre logements), CIAS (habitants), OPAH (nombre logements) ; pour la fourrière une cotisation de 2€
par habitant, et une enveloppe complémentaire en voirie de 190 € le km °_ Un effort maximum est fixé par commune, après charges nouvelles (plafond de 7 300 €). Ce cap a été complété par un écrêtement de 12,5% de la DGF.
+ Neutralisation des transferts de charges réalisés dans le cadre de la CCAA (Conservation des règles d'évaluation adoptées pour la culture et l'enseignement musical, la protection contre la grêle, le PLUi, la GEMAPT.
Monsieur le Président signale que le rapport de la CLECT a été approuvé à la majorité qualifiée des communes (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Il convient de voter les attributions de compensation.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire le tableau d'attribution de compensation suivant :
Commune | Receties Dépenses AObUtEn | transférées transférées | compensation
| Aignan | 254439,00€| 195 339,86 €| 59099,14 € |
| Avéron-Bergelle | 2013,00€| 47 445,56€| -45432,56 € |
|_ Bouzon-Gellenave 2 600,00 €| 51 748,67 €| -49148,67 €
Cahuzac-Sur-Adour 38 556,00 € 41 975,95 € -3419,95 €
Castelnavet 10 308,00 €| 41272,15€ -30964,15 €
Caumont 2186,00€| 39 264,26 € -37078,26 €|
Fustérouau 4 260,00 € 36 647,71 € -32387,71 €
Goux 37,00 € 17 154,15 € -17117,15 €
Labarthète 383,00 € 46 793,69 € | -46410,69 €|
Lelin-Lapujolle 5 125,00 € 77 310,20€| -72185,20 € |
Loussous-Débat 0,00 € 20 009,34 € -20009,34 € |
_ Margouët-Meymes 9 321,00 € 53 232,59 € -43911,59 € |
Maulichères ___7061,00€| 38 453,09€ -31392,09 € |
Maumusson-Laguian | 25 074,00 € 50 205,06 € -25131,06 €
Pouydraguin | 464,00 € 42 471,63 € -42007,63 €
Riscle 469 847,00€| 372 253,36 €| 97593,64 €
Sabazan 1 505,00 € 37 136,38 € -35631,38 €|
Saint-Germé | 4053200€ 7652990 € -35997,90 €
Saint-Mont | __ 88157,00€, 76832,06€) 11324,94 €
Sarragachies | 18 145,00€ 66 640,57 € -48495,57 €
Tarsac 4 604,00 € 42 582,44 € -37978,44 €
Termes-D'Armagnac 5 755,00 € 47 606,30 € -41851,30 €
Verus 1 758,00 € 32 524,45€| -30766,45 €
Viella 25 040,00€| 11249996€| -87459%€|
En raison de multiples interrogations, M. Jelonch précise que le fond de péréquation (FPIC) sera conservé par les communes pendant dans les deux dernières années du mandat actuel, soit jusqu'en 2026.
Un mail accompagné d'une lettre sera adressé aux communes qui auront trois mois pour délibérer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire votent, à
l'unanimité, les attributions de compensation. - Tarif de médecin conventionné de secteur 1 - Centre Intercommunal de Santé Armagnac Adour (CISAA)
Monsieur le Président informe l'Assemblée que suite à la création de la Régie de Recette pour le Centre Intercommunal de Santé Armagnac Adour (CISAA), il convient de prendre une délibération afin d'appliquer le tarif de médecin conventionné de secteur 1 suite au règlement arbitral entré en vigueur le 19° mai 2023 qui prévoit de nouvelles mesures applicables au 1% novembre 2023 comme suit :
CODE | DESIGNATION TARIF
GS | | Consultation générale adulte 26.50 €
GS+MEG Consultation enfant jusqu'à 6 ans 31.50 €
VL Visite longue LE 60.00 €
GS+MUT | Consultation d'urgence 31.50 €
CCE | Consultation complexe et longue 60.00 €
VGS où V+MMG | Consultation à domicile | 26.50 € |
MT | Consultation pour les + de 80 ans en ALD et té 60.00€ | _ consultation —_| | 1èe Consultation spécialiste 56,50 € |
Consultation de suivi spécialiste 31.50 € |
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire votent, à l'unanimité, les tarifs médecin conventionné de secteur 1.
- Virements de crédits —- Budget annexe Centre Intercommunal de Santé Armagnac Adour (CISAA)
Monsieur le Président informe l'Assemblée que les crédits nécessaires au chapitre 011 du budget annexe du Centre Intercommunal de Santé Armagnac Adour (CISAA) sont insuffisants.
Monsieur le Président propose les virements de crédits suivants :
Fonctionnement :
| Dépenses Dépenses |
| Article | Désignation | Montant Article | Désignation Montant | | | | Chap/ | | Chap / |
| 60632 | Fournitures de petit | +3 700.00 € | 6455- | Cotisations pour | -12 000.00 €
| - 011 équipement | 012 assurance du
| personnel
l_ | 6182- | Documentation +4 100.00 €
011 | générale et |
technique |
| | | | _ —— —— a —
(6183- Fraisdeformation | +1 800.00 € [
| 011 | |
| LU __ |. _ h | 6231 - | Annonces et +2 400.00 € | |
| | |
TOTAL Chapitre 011 | +12 000.00 € TOTAL Chapitre 012 | -12 000.00 €
011 insertions | |
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire votent, à la
majorité, (38P/2C) les virements de crédits proposés.
- Ouverture d’une ligne de trésorerie.
Monsieur le Président rappelle que lors du vote du budget il a été précisé qu'une ligne
de trésorerie serait sûrement nécessaire en attendant les recettes liées aux
investissements.
Monsieur le Président indique que quatre banques ont été consultées pour l'ouverture
d'une ligne de trésorerie de 330 000 € pour une année. Deux ont répondu selon notre
demande.
Les propositions reçues sont les suivantes :
| LIGNE DE CREDIT CREDIT LA | LA
| TRESORERIE AGRICOLE AGRICOLE BANQUE BANQUE 330 000€/1an | AQUITAINE | PYRENEES | POSTALE | POPULAIRE
| | GASCOGNE | | Périodicité | Trimestrielle
| | | | | | Taux d'intérêt | TEU3 3.875 % | | | TMEU3
| +085%= | | | 8875%+ | | 4.725 | | 065%= |
| | | 4.525 %
| | =
| Commission | 495 € |
| d'engagement | | | Commission de
non utilisation | . | | | | Fraisde | 330 € | | | dossier | | | | | |
| | | | | | Commission de | | | | 660€ ___ réservation | | | | Après avoir pris connaissance de toutes les offres et des conditions générales
Monsieur le Président propose de retenir la Banque Populaire pour un prêt à 4.525 %
Après en avoir délibéré les membres du Conseil communautaire acceptent, à
la majorité, (39P/ABS) la proposition de Monsieur le Président et autorisent
Monsieur PETIT Michel Président à signer tout document nécessaire à la signature
de l'emprunt.
-_ Décisions modificatives n°1 à n°3
1. Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée que les crédits concernant les travaux de Réhabilitation de l'Hôtel CAUPENNE avait été prévus au Budget Primitif au Chapitre 23 - Compte 2318.
À la demande de la trésorerie, les factures correspondantes à ces travaux ont été
imputées au Chapitre 21 — Compte 21318.
ll est donc nécessaire de faire une décision modificative.
Monsieur le Président propose les écritures suivantes :
Investissement :
Dépenses Dépenses |
Article | Désignation Montant | Article | Désignation Montant | | Chap / | | Chap/ | |
| 2318 | Autres -1 200 000.00€ | 21318 | Autres +1 200 000.00 € -023 | immobilisations | | -021 | bâtiments
corporelles | | | publics
|
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire votent, à la
majorité (37P/1C) cette décision modificative.
2. Monsieur le Président informe l’Assemblée que les crédits prévus à l’article 2317
concernant les investissements voirie 2023 sont insuffisants en raison de l'augmentation des tarifs des prestations à hauteur 30 %.
Monsieur le Président propose de prendre une décision modificative comme suit :
investissement :
Dépenses | do Dépenses En
| Article Désignation | Montant Article | Désignation | Montant | Chap / Chap / | |
| 217318 | Autres -72 000.00 € | 2317 - | Immobilisation | +72 000.00 €
-021 | bâtiments | 023 |sreçus autitre |
publics | | d'une mise à |
| disposition Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire votent, à la majorité, (37P/3C) les virements de crédits proposés.
3. M. le Président explique que des crédits sont nécessaires pour réajuster le chapitre 012 (charges de personnels) : augmentation du SMIC, revalorisation du point d'indice, temps partiels pour raisons thérapeutiques, personnels recrutés, ..)
Pour rappel, le remboursement de salaires pris en charge par la CAF ou autre se fait en section Recettes : 013 — Atténuations de charges, 6419 - Remboursement rémunération et 6459 — Remboursement des cotisations sociales.
De plus, une personne est licenciée pour inaptitude à toutes fonctions et percevra une indemnité de licenciement (environ 15 000 € de licenciement et 2 500 € de congés
payés)
Un autre personnel va avoir une procédure de rappel de salaire car son mi-temps est reconnu comme thérapeutique et la collectivité doit lui compléter ce salaire perçu à moitié.
Monsieur le Président propose de prendre une décision modificative comme suit :
Fonctionnement :
| | Dépenses | L Dépenses
Article | Désignation | Montant | Article | Désignation | Montant Chap / | Chap / |
| 615221 | Entretien et | -7500000€ | 64131 | Personnel non | +75 000.00 € | | -011 | Réparation -012 | titulaire — | | | bâtiments | | Rémunération |
| publics | | | | | | — —
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire votent, à la majorité, (37P/3C) les virements de crédits proposés.
| Personnel
- Modification du tableau des emplois : créations d'emplois CISAA
Pour le bon fonctionnement du Centre Intercommunal de Santé, le président informe l'assemblée qu'il convient de créer les emplois suivants :
- 1 emploi d'assistant médical pour une durée de 17,50 heures hebdomadaires. | Les fonctions rattachées à cet emploi seraient: aide à la gestion du centre de santé et assistance aux médecins.
Cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire du cadre d'emploi des aides- soignants territoriaux,
- 2 emplois de secrétaire médical pour une durée de 17,50 heures hebdomadaires chacun.
Les fonctions rattachées à ces emplois seraient: accueil, tâches administratives, informatique, comptabilité, régie. Ces emplois pourraient être occupés par des fonctionnaires du cadre d'emploi des
rédacteurs territoriaux.
Le président propose de modifier le tableau des emplois à compter du 15 décembre 2023
pour intégrer les modifications demandées.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité, 38 voix pour, 2 abstentions,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le précédent tableau des emplois adopté par le conseil communautaire le 10 octobre 2023,
DECIDENT :
-_ de fixer les effectifs comme suit :
Effectif Durée Cadre Emploi hebdomadaire Fonctions d'emploi de travail
Directeur Général des 1 35,00 H Encadrement des services Attachés services appartenant à la communauté Territoriaux de communes
Responsable des 1 35,00 H Gestion du personnel Rédacteurs ressources humaines territoriaux
Responsable ou 1 35,00 H Elaboration, suivi et exécution Rédacteurs et assistant de gestion des décisions budgétaires Adjoints financière, budgétaire Administratifs et comptable territoriaux
1 35,00 H Accueil, tâches administratives, Rédacteurs
Secrétaire médical informatique, comptabilité, régie territoriaux
. En LL. 1 24,00 H Accueil, tâches administratives, Rédacteurs Secrétaire médical informatique, comptabilité, régie | territoriaux
. | . 1 16,00 H Accueil, tâches administratives, Rédacteurs Secrétaire médical informatique, comptabilité, régie | territoriaux
| LL 1 17,50 H Accueil, tâches administratives, Rédacteurs Secrétaire médical informatique, comptabilité, régie | territoriaux
. ee ” 1 17,50 H Accueil, tâches administratives, Rédacteurs Secrétaire médical informatique, comptabilité, régie | territoriaux
1 17,50 H Aide à la gestion du centre de Aides-soignants Assistant médical santé et assistance aux territoriaux
médecins
Assistant administratif 1 35,00 H Préparation et suivi des marchés Adjoints chargé de la publics, gestion des écoles Administratifs commande publique Territoriaux
Assistant administratif 1 35,00 H En charge de la communication, Adjoints chargé de la du service du transport, du Administratifs communication, du tourisme, gestion administrative Territoriaux transport et du
tourisme
de l'école de musique. Assistant de gestion Accueil, secrétariat et gestion Adjoints _
Administratifs administrative administrative. Vo
—— _ Territoriaux
Assistant de gestion Accueil, secrétariat et gestion Adjoints. administrative 24,00 H administrative ° Administratifs ee Territoriaux
. . 35,00 H Référent des agents de Adjoints nee geeron restauration et de ménage. En Administratifs charge du suivi et des besoins Territoriaux
de la formation professionnelle,
assistance tâches services
ressources humaines et
__… finances.
24,00 H Animation et formation des Adioints
utilisateurs du service. Administratifs
Communication sur le Tiers Territoriaux
Animateur Tiers Lieu Lieu de Riscle à travers les différents supports (numérique,
papier.….).
35,00 H Missions de médecine générale Médecins
Médecin généraliste Coordination au sein de la Article L.332-8 structure 1°du CGFP
35,00 H Missions de médecine générale Médecins
Médecin généraliste Article L.332-8 1°du CGFP
5,00 H Missions de médecine générale Médecins
Médecin généraliste Article L.332-8 1°du CGFP
10,00 H Missions de médecine générale Médecins
Médecin généraliste Article L.332-8 1°du CGFP
6,00 H Missions de médecine générale Médecins
Médecin généraliste Article L.332-8 L 1°du CGFP
Responsable voirie et 35,00H Conception, gestion, réalisation Technicien bâtiments et suivi des dossiers de voirie+ Territorial gestion des bâtiments.
35,00 H Réalisation de l'essentiel des Adjoints
: interventions techniques, techniques FE valent exécution de travaux dans le Territoriaux domaine de la voirie et des
bâtiments.
35,00 H Conception, gestion, réalisation Agents de
et suivi des dossiers de voirie et maîtrise
Responsable voirie et gestion des bâtiments Territoriaux bâtiments _[dans un lieu dédié.
[ 35,00 H Aide technique apportée au chef Adjoints | de service voirie et bâtiments. techniques et
. Gestion technique et agents de Agent technique administrative des marchés maîtrise publics voirie et bâtiments, territoriaux
planification des travaux.
16,00 H Réalisation de l'essentiel des Agents de
interventions techniques, être en maîtrise
Agent technique appui à l'agent technique Territoriaux
polyvalent pour des tâches dans
le domaine de la voirie et des
bâtiments. À
8,00 H Réalisation de l'essentiel des Adjoints
interventions techniques, être en techniques
Agent technique appui à l’agent technique Territoriaux
polyvalent pour des tâches dans
le domaine de la voirie et des
… __ [bâtiments.
, . 35,00 H Conception, mise en place et Animateurs Chargé de coopération suivi de la Convention Territoriaux territoriale Territoriale Globale (CTG)
35,00 H Référent du « pôle » enfance. Adjoints
Encadrement des personnels d'animation
Directeur des accueils d'animation travaillant sur les Territoriaux de loisirs structures des ALAE et ALSH.
Participation à l'élaboration des
projets des services de
l'enfance. Animation, gestion et
administration financière des
_ . projets pédagogiques. A Encadrement des personnels
d'animation travaillant sur les
Directeur des accueils structures des ALAE ALSFI. Adjoints de loisirs 35,00 H Participation a1 élaboration des d'animation projets des services de Territori
; de. . erritoriaux l'enfance. Animation, gestion et
administration financière des
projets pédagogiques.
Animateur 25,00 H Responsable de l'animation de Adjoints l'accueil jeunes. d'animation
Territoriaux
Animateur 24,50 H Animation en périscolaire, Adjoints extrascolaire et multi accueil. d'animation
Territoriaux
Animateur 27,00 H Animation périscolaire, entretien Adjoints des locaux, distribution des d'animation
L repas. _|__Territoriaux
, 17,00 H Animation en périscolaire et en Adjoints Animateur extrascolaire et multi accueil. d'animation Territoriaux
17,50 H Accueil et accompagnement des Adjoints
Co-accueillant LAEP jeunes enfants et leurs parents d'animation _ Territoriaux Référent LAEP et
Handicap
Directeur du centre
multi accueil
35,00 H
35.00 H
Accueil, accompagnement des
jeunes enfants et leurs parents
dans un lieu dédié, suivi
administratif, mise en place des
projets LAEP.
Accompagnement et orientation
des professionnels et des
familles dans leurs démarches
d'inclusion du public en situation
de handicap. co
Elaboration et mise en œuvre
des projets d'établissement,
accompagnement des familles,
organisation du service multi
accueil, éveil et développement
global des enfants d'âge
périscolaire.
Moniteurs-
éducateurs et
intervenants
familiaux
territoriaux
Educateurs
Territoriaux de
Jeunes enfants
Responsable RPE
(Relais Petite
Enfance)
17,00 H Référent du « pôle » petite
enfance.
Organisation du relais
assistantes maternelles et
participation à la rédaction et la
mise en œuvre du projet
d'établissement,
accompagnement à la
professionnalisation des
assistant(e)}s maternel(le)s,
conseil et orientation des
parents employeurs, animation
de temps collectifs avec les
assistant(e)}s maternel(le)s et les
enfants accueillis
Educateurs
Territoriaux de
Jeunes enfants
Auxiliaire de
puériculture
33,00 H Prise en charge des enfants de
2,5 mois à 4 ans, organisation
des jeux d'éveil, participation au
projet de vie, et participation aux
soins quotidiens.
Auxiliaires de
puéricultures
Territoriaux
Auxiliaire de
puériculture
34,00 H Prise en charge des enfants de
2,5 mois à 4 ans, organisation
des jeux d'éveil, participation au
projet de vie, et participation aux
soins quotidiens.
Auxiliaires de
puéricultures
Territoriaux
Directeur du centre
multi accueil de moins
de 10 berceaux
35,00 H Elaboration et mise en œuvre
des projets d'établissement,
accompagnement des familles,
organisation du service multi
accueil, éveil et développement
global des enfants d'âge
périscolaire.
Auxiliaires de
puéricultures
Territoriaux
Auxiliaire de
puériculture
34,50 H Prise en charge des enfants de
2,5 mois à 4 ans, organisation
des jeux d'éveil, participation au
projet de vie, et participation aux
soins quotidiens.
Auxiliaires de
puéricultures
Territoriaux locaux.
13,50 H Enseignement des activités Educateurs
_ sportives. Territoriaux des Educateur sportif activités
physiques et
L A _ sportives 35,00 H Aide maternelle, animation Agents
ATSEM périscolaire, cantine, entretien spécialisés des des locaux, accompagnement écoles
L - ___|des enfants dans le car scolaire | maternelles 35,00 H Aide maternelle, animation Agents
ATSEM périscolaire, cantine, entretien spécialisés des des locaux, accompagnement écoles
des enfants dans le car scolaire maternelles
35,00 H Aide maternelle, animation Agents
ATSEM périscolaire, cantine, entretien spécialisés des des locaux, accompagnement écoles
des enfants dans le car scolaire maternelles
33,60 H Aide maternelle, animation Agents
ATSEM périscolaire, cantine, entretien spécialisés des des locaux, accompagnement écoles
des enfants dans le car scolaire maternelles
35,00H Aide maternelle, animation Agents
ATSEM périscolaire, surveillance des spécialisés des enfants pendant la pause écoles
méridienne, entretien des maternelles
locaux, aide à la prise des repas
au multi-accueil
35,00 H Aide maternelle, animation Agents
ATSEM périscolaire, cantine, entretien spécialisés des
des locaux, accompagnement écoles
des enfants dans le car scolaire maternelles
35,00 H Entretien des locaux, aide à la Agents de
Agent des écoles prise des repas, surveillance des Maitrise enfants pendant la pause Territoriaux
_ méridienne
28,62H Préparation des repas, achats, Adjoints
élaboration des menus, service, techniques
entretien des locaux. Construit et| Territoriaux
Agent des écoles propose le projet pédagogique
de l’'ALAE, organise la mise en
place des activités et encadre
son équipe.
30,00 H Surveillance des enfants et Adjoints
Agents des écoles encadrement des enfants durant | techniques le temps scolaire et périscolaire. Territoriaux
20,00 H Accompagnement le midi des Adjoints
Agent des écoles élèves de l'école élémentaire techniques
vers la cantine du collège de Territoriaux
_ Riscle.
25,00 H Surveillance des enfants à la Adjoints
Agents des écoles cantine animation périscolaire et techniques extrascolaire, entretien des Territoriaux Agents des écoles 1 22,83H Aide à la préparation des repas Adjoints
au collège, entretien des locaux techniques
. | | _Territoriaux
1 12,55 H Surveillance des enfants à la Adjoints
Agents des écoles cantine, entretien des locaux, techniques
animation périscolaire Teritoriaux
| 1 22,00 H Entretien des locaux, aide à la Adjoints
Agents des écoles prise des repas, animation techniques
EE périscolaire Territoriaux
1 24,17 H Aide à la préparation des repas, Adjoints
Agent de restauration au service et aux tâches techniques
ménagères, animation Territoriaux
extrascolaire
1 24,00 H Aide à la préparation des repas, Adjoints
Agent de restauration au service et aux tâches techniques
ménagères, animation Territoriaux
— do périscolaire
Confection des repas, achats, Adjoints
Agent de restauration 1 24,00 H élaboration des menus, entretien | techniques
des locaux et du matériel Territoriaux
Agents des écoles 1 23,00 H Entretien des locaux, Adjoints
surveillance des élèves pendant techniques
le temps périscolaire Territoriaux
1 15,30 H Entretien des locaux, Adjoints
Agents des écoles surveillance des enfants pendant| techniques la pause méridienne, animation Territoriaux
périscolaire
Agent des écoles 1 19,50 H Entretien des locaux, animation Adjoints
périscolaire et extrascolaire techniques
Territoriaux
Agent des écoles 1 7,46 H Animation périscolaire, aide à la Adjoints
prise des repas, entretien des techniques
locaux _ Territoriaux
Agent des écoles 1 16,00 H Aide à la prise des repas, Adjoints
entretien des locaux, animation techniques
__ _ périscolaire Territoriaux
Agent des écoles 1 8,74H Animation périscolaire, aide à la Adjoints
prise des repas techniques
: Territoriaux
1 26,92 H Aide à la préparation des repas, Adjoints
Agent des écoles service, entretien des locaux techniques
Territoriaux
Agent des écoles 1 27,00 H Animation périscolaire, aide à la Adjoints
prise des repas, entretien des techniques
locaux Territoriaux
Agent des écoles 1 25,00 H Surveillance des enfants à la Adjoints
cantine, entretien des locaux techniques
Territoriaux
Professeur de 1 5,00 H Enseignement artistique, piano. Assistants
musique Territoriaux
d'enseignement
do in artistique
Professeur de 1 4,00 H Enseignement artistique, Assistants
musique saxophone. Territoriaux d'enseignement
_ …. artistique Professeur de 3,00 H Enseignement artistique, Assistants musique clarinette Territoriaux d'enseignement
artistique
15,50 H Direction, enseignement Assistants
Directeur école de artistique, formation musicale Territoriaux musique tous niveaux d'enseignement
co artistique
4,50 H Enseignement artistique, flûte Assistants
Professeur de Territoriaux musique d'enseignement
artistique
Professeur de 3,00 H Enseignement artistique, Assistants 4 percussions Territoriaux musique ' : d'enseignement
artistique
Professeur de 2,00 H Enseignement artistique, tuba, Assistants musique trombone Territoriaux d'enseignement
artistique
5,50 H Enseignement artistique, Assistants
Professeur de trompette et cor Territoriaux musique d'enseignement
_ artistique
-__ Nouveau contrat CNP- CISAA Signature convention collective CDG 2024.
Le Centre de gestion du Gers propose d'aider les collectivités territoriales dans la
gestion administrative des contrats d'assurance statutaire dans le cadre de l'article 25 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Monsieur Le Président propose d'adhérer à ce service auprès du Centre de Gestion
du Gers.
Les tâches effectuées sont les suivantes :
-la gestion administrative des sinistres et des primes
-Le conseil et l'assistance relatifs à la gestion des contrats d'assurance statutaire
-La participation à la mise en œuvre des services annexés au contrat.
Le montant de la cotisation est calculé en appliquant un taux au montant de la prime
annuelle.
Les membres du conseil communautaire, à l'unanimité, décident d'autoriser à signer la nouvelle convention de gestion des contrats d'assurance statutaire avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gers. Urbanisme _ _ _
- Institution du droit de préemption urbain suite à l'approbation du PLUI Armagnac Adour et délégation
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique, d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale, dans un but de réalisation d'opérations d'aménagement urbain. Le DPU simple peut-être institué sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) des plans locaux d'urbanisme, selon l’article L.211-1 du code de l'urbanisme.
Selon l'article L.300-1, le DPU simple peut-être exercé que pour :
-__ Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, - Organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
- Lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux
- Permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain
- Sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels
La communauté de communes Armagnac Adour est devenue compétente en matière de plan Local d'Urbanisme et conformément aux dispositions de l'article L.211- 2 du code de l'urbanisme, cette modification des statuts emporte de plein droit la compétence de celle-ci en matière de DPU. La communauté de communes est donc titulaire de ce droit et le met en œuvre en lieu et place de ses communes dans les conditions qu'elle décide.
La communauté de communes a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) le 9 octobre 2023.
Selon l'article L213-3 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à une collectivité locale. Cette délégation peut porter sur tout ou partie des zones concernées.
Considérant qu'il est d'intérêt du bloc communal (communes et intercommunalité) du territoire de maîtriser son aménagement urbain et de disposer, pour se faire, de la possibilité d'intervenir au moyen de préemption, dans l'exercice de leurs compétences propres ;
Considérant, que le droit de préemption constitue un outil de la politique foncière nécessaire aux communes et à la communauté de communes pour la mise en œuvre, la poursuite et le renforcement des cations ou opérations d'aménagement par acquisition
de biens à l'occasion des mutations ;
Considérant que cette délibération peut s'exercer en vue de réaliser une action ou une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article.300-1 du code de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité (39
voix pour, 1 abstention) : D'instaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU) tel qu'il en résulte des dispositions
légales du code de l’urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser
(AU) délimitées dans le règlement graphique (plans de zonage) du PLUi Armagnac
Adour approuvé par délibération du 9 octobre 2023
De donner délégation aux communes membres de la communauté de communes de
l'exercice du droit de préemption urbain
De préciser que le DPU entre en vigueur le jour où la présente délibération est rendue
exécutoire, à savoir, après avoir procédé aux mesures de publicité prévue aux articles
R.211-2 et R.211-3 du code de l'urbanisme, par un affichage au siège de la communauté
de communes Armagnac Adour et dans chaque commune membre, durant un mois,
ainsi que par une insertion dans 2 journaux locaux.
De dire que la délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Gers, à la Direction
Départementale des Territoires, à la Direction Départementale des services fiscaux, à la chambre départementale des Notaires, au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
- Instauration de déclaration préalable à l'édification de clôtures
Le PLUi Armagnac Adour a été approuvé par délibération du conseil
communautaire le 9 octobre 2023.
Le code de l'urbanisme prévoit que l'édification des clôtures est dispensée de
toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés, et sites inscrits ou classés. L'article R421-12 du code de l'urbanisme prévoit que l'organe délibérant de la
communauté de communes compétente en matière de PLUIi peut décider de soumettre
à déclaration préalable l'installation de clôtures sur le territoire de la communauté de
communes ;
L'instauration de cette déclaration permettra à chaque Maire compétent en
matière d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme de faire opposition à l'édification d'une clôture si celle-ci ne respecte pas les prescriptions du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal ou si la clôture est incompatible avec une servitude d'utilité publique et éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité (26
voix pour, 3 voix contre, 11 abstentions) de soumettre à déclaration préalable l'installation des clôtures sur le territoire intercommunal.
-__Instauration du permis de démolir.
Le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne sont plus systématiquement
requis.
Le conseil communautaire peut décider d'instituer le permis de démolir sur le
territoire de la communauté de communes Armagnac Adour en application de l’article
R421-27 du Code de l'urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été approuvé par délibération en date
du 9 octobre 2023.
Le dépôt d'un permis de démolir sur l'ensemble du territoire intercommunal est
obligatoire et un avis favorable pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou
rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doit être obtenu puisqu'il permet à la communauté de communes de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti,
Maintenir une harmonisation avec les constructions existantes, ainsi que préserver le
patrimoine sur le territoire ;:
Les constructions visées à l'article R421-29 du code de l'urbanisme sont
dispensées de l'obtention du permis de démolir,
Seules les constructions visées à l'article R421-28 du code de l'urbanisme sont
soumises à permis de démolir,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité (31 voix
pour, 3 voix contre, 6 abstentions) :
-D'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire intercommunal pour
tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une
construction, en application de l'article R421-27 du code de l'urbanisme
-De rappeler que les constructions mentionnées à l'article R421-29 du code de
l'urbanisme demeurent dispensées de l'obtention d'un permis de démolir
-De dire que la présente délibération fera l’objet d'un affichage pendant un mois.
M. Terrain fait état des difficultés rencontrées depuis l'application du PLU. If faudrait, d'ores et déjà, envisager une révision simple. En effet, cinq refus de construire ont déjà été
répertoriés sur la commune de Riscle. Ainsi, lorsque quelqu'un souhaiïte construire sur un terrain étant un jardin, un refus est systématiquement opposé car non constructible.
D'autres témoignages d'élus vont dans ce sens.
Bâtiments et Voirie
-Création Hôtel d'entreprises à Riscle — Avenant pour travaux
supplémentaires
Monsieur le Président expose à l'assemblée que, conformément au Code des
Marchés Publics, pour le marché de la création d'un hôtel d'entreprises à Riscle des
travaux de supplémentaires et non prévus sur le marché, sont à prévoir.
AVENANT Entreprise ACCHINI - LOT 01
Une demande de devis a été faite, auprès de l’entreprise ACCHINI, pour une moins-
value pour la non démolition de la rampe et une plus-value pour la démolition de l'escalier
seulement, pour la dépose et l'évacuation plancher bois pour un montant de 207.90€ HT
soit 249.48€ TTC.
AVENANT Entreprise ULMA - LOT 01bis
Une demande de devis a été faite, auprès de l'entreprise ULMA, pour la pose d’un
échafaudage sur le pignon Sud pour permettre le ravalement et la peinture de cette zone
pour un montant de 4 010€ HT soit 4 812€ TTC.
AVENANT Entreprise FINIBAT - LOT 07
Une demande de révision de devis a été faite, auprès de l'entreprise FINIBAT, pour
une modification de type de cloisonnement sur la zone de CERFRANCE pour un montant
de -2 652€ HT soit -3 182.40€ TTC.
AVENANT Entreprise BATTAGLIA - LOT 11 Une demande de devis a été faite, auprès de l'entreprise BATTAGLIA, pour réaliser le ravalement de la façade pignon côté SUD pour un montant de 1 421.84€ HT soit
1 706.21€ TTC.
Les membres du conseil communautaire décident, à la majorité, (35P/3C/2ABS) de valider les avenants de l’entreprise ACCHINI, l'entreprise ULMA, l’entreprise FINIBAT et l’entreprise BATTAGLIA
-Réaménagement de la route du bois à Riscle — Avenant pour travaux
supplémentaires
Monsieur le Président expose à l'assemblée que, conformément au Code des
Marchés Publics, pour le marché de réaménagement de la route du bois à Riscle des
travaux de supplémentaires et non prévus sur le marché, sont à prévoir.
Une demande de devis a été faite, auprès de l’entreprise COLAS, pour des
modifications de travaux :
-__ Aménagement d'entrée pour des lots supplémentaires et du passage surélevé
- Suppression de bordures et caniveaux, de zone d'engazonnement et de potelet bois
pour un montant de 2 517.83€ HT soit 3 021.40€ TTC.
Les membres du conseil communautaire décident, à la majorité,
(34P/1C/5ABS) de valider l'avenant de l’entreprise COLAS.
- Arrêt de l’astreinte sur la voirie intercommunale
Monsieur le Président expose à l'assemblée qu'en date du 07 décembre 2015 un
service d’astreinte sur la voirie intercommunale a été mis en place avec les agents de la
voirie de la CCAA.
M. DARROUX, vice-président de la voirie, a proposé à la commission voirie du 15
novembre 2023 d'arrêter cette prestation à compter du 04 Décembre 2023
Les membres du conseil communautaire décident, à la majorité,
(30P/2C/8ABS) de valider l'arrêt de l'astreinte sur la voirie intercommunale.
- Approbation des projets d'investissement et demande de subventions. - Réfection des ponts de Sarragachies et Aignan/Loussous-Debat. - Commune de Verlus : Zone de retournement des camions.
Depuis trois années, des crédits sont attribués à la réfection des ponts et, plus particulièrement, à ceux en très mauvais état.
Une étude a été menée par le CEREMA, diligentée par le conseil départemental, afin
d'identifier les ouvrages d'art en très mauvais état.
En 2024, il s’agit de poursuivre les travaux de réfection de deux de ces ponts situés
à Aignan/Loussous et Sarragachachies.
ll est proposé le plan de financement ci-dessous, sachant que les aides financières sont calculées uniquement sur le montant des travaux H.T. | REFECTION DU PONT DE D'AIGNAN /LOUSSOUS-DEBAT
Collectivités Montant des trav. Taux Montant Eligibles H.T. sub.
Etat (DETR) 160 695.00 50% 80 348.00
Conseil Département 160 695.00
F2D 20% 32 139.00
Autofinancement 160 695.00
| C.C.A.A. 30% 48 208.00
REFECTION DU PONT SARRAGACHIES
| Collectivités Montant des trav. Taux Montant
| Eligibles H.T. sub. | Etat (DETR) 114 420.00 50% 57 210.00 Conseil Département
F2D 114 420.00 20% 22 884.00
Autofinancement | C.C.A.A. 114 420.00 30% 34 326.00 |
Par ailleurs, afin de permettre la circulation des camions desservant l'entreprise Bastelica à Verlus, une zone de retournement est prévue en face de l'entrée de l'entreprise afin que les camions puissent repartir par le même chemin.
Le financement de ce projet est le suivant :
VOIE DE RETOURNEMENT A VERLUS | |
| Collectivités Montant des trav. Taux Montant |
| Eligibles H.T. sub. | | Etat (DETR) 69 548.20 50% 34 774.00
| Région 69 548.20 30% 20 864.00 |
| Autofinancement
C.C.A.A. 69 548.20 20% 13 910.00 Le conseil communautaire décide, à la majorité, (37P/2N/10C) :
-d'approuver la réfection des ponts de Sarragachies et Aignan/Loussous- Debat,
-d'approuver la création de la voie de retournement de Verlus,
-d'approuver les plans de financement proposés,
-d’autoriser M. le Président à solliciter les différents partenaires financiers et à signer tout document relatif à ces opérations d'investissement.
| Transport à la demande
- Transport à la Demande : choix du transporteur
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que l'organisation et la gestion du service de Transport À la Demande (TAD) est de la compétence de la région, autorité organisatrice de premier rang. Cette compétence est déléguée par convention à la Communauté de Communes Armagnac Adour (CCAA), organisatrice de second rang. Par délibération n°2023/064 du 19 juin 2023, le conseil communautaire a décidé
la modification des destinations suite à la mise en place d'une nouvelle convention avec
la Région Occitanie.
Monsieur le Président rappelle les nouvelles destinations proposées :
JOUR | DESTINATION Vocation ARRIVEE A ARRETS | DEPART
| | DESSERVIS | A | _ _— | |
|
Lundi Aignan Centre bourg | 10h00 | Place du Colonel | 12h00
Parisot | ariso
| + | | | | | | |
| Mardi | Aire sur Polyclinique, 14h00 | Parking rue des | 17h00
| Adour centre bourg. | Arènes, 16 Rue
| Chantemerle
| | (Polyclinique)
| | Mardi Riscle Centre bourg, : 10h00+ | Piace de l'Eglise, | 17h00 |
| | pôle social santé | 14h30 | Chemin des
| Carrières (pôle
| social santé), La | Parade (zone
commerciale) |
| Place de l'Eglise, | Mercredi Riscle Centre bourg, 14h00 Rue des écoles 18h00
| pôle enfance {pôle enfance
| jeunesse jeunesse}, La |
Parade (zone
commerciale)
| | Parking rue des
Aire sur Polyclinique, 14h00 | Arènes, 16 Rue 17h00
Jeudi Adour centre bourg | | Chantemerle
| (Polyclinique
— |
| Vendredi | Riscle Marché, centre 9h00 | Place de l'Eglise 11h30
| _ bourg |
Place de l'Eglise, |
Vendredi Riscle Centre bourg, | 10h00+14h30 Chemin des | 17h00 |
ôle social santé Carrières (pôle | | |
| social santé), La | |
| Parade (zone | |
| commerciale) JOUR DESTINATION Point d’arrêt ARRIVEE du TAD TAD RETOUR AU
A RISCLE DEPART DE
| | RISCLE.
jeudi Co Riscle _Place de l'Eglise 7h12 17h20
Jeudi Riscle Place de 9h20 16h46
| E l'Eglise Cf | Lundi Nogaro Avenue du 6h00
Général Leclerc
_| __ {arrêt liO)} A
| Vendredi Avenue du 19h19
| Général Leclerc
| ___ {arrêt liO)
Au regard de ces changements, une consultation a eu lieu auprès des transporteurs suivants :
ADOUR TOURISME à Riscle
TAXI PIZZATO à Aignan
TAXI SERVICES DIAZ à Viella
Taxi AMBULANCE COLETTE à Riscle
Seul ADOUR TOURISME a répondu et proposé les tarifs suivants :
-Pour une voiture 5 places : Coût du Km: Prix TTC :2€
- Pour un mini-car de 9 places : Coût du Km : Prix TTC : 2,35 €
- Pour un car de 15 places : Coût du Km : Prix TTC : 2,80 €
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à
la majorité (39 voix pour, 1 abstention) :
-De retenir l'entreprise Adour Tourisme pour les montants cités ci-dessus -D'autoriser le Président à signer la convention correspondante ainsi que la convention avec la Région et tous documents afférents à ce service
| Administration générale
- Désignation du référent déontologue de l'élu local
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (loi "3DS"}, a introduit le droit pour chaque élu de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local qui définit l'ensemble des principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l'exercice de leur mandat (article L. 1111-1-1 du CGCT).
Dans le cadre de cette mission, le référent déontologue est soumis au respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel et à l'exigence de
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il appartient au référent de veiller au respect de ces exigences, en particulier s’il est saisi par plusieurs personnes d'une même situation.
Le décret relatif au référent déontologue de l'élu local et l'arrêté d'application du 6
décembre 2022 sont entrés en vigueur le 1er juin 2023. Le référent déontologue de l'élu local est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité (35 voix pour, 1 voix contre, 4 abstentions) de désigner Monsieur Jean-Pierre DUCASSE référent déontologue de l'élu local.
-Information : Rapport d’activités 2022 du SICTOM OUEST.
M. le Président présente le rapport d'activités 2022 ; lequel ne fait l'objet d'aucun commentaire.
| Questions diverses
-Audition de Noël.
ll est rappelé que l'audition de Noël se déroulera, cette année, le vendredi 22 décembre à 18H30 à la salle des fêtes de Tarsac.
En l'absence de M. Petit, Monsieur Christophe TERRAIN, 1° Vice-président, assurera les missions de présidence jusqu'au 20 janvier prochain.
Les vœux de la CCAA se dérouleront le lundi 22 janvier 2024.
La séance est levée à 22H00.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Gérard Peres ichél PETIT
CE RE,
el