unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - PV Conseil communautaire du 12.02.2024

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unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - PV Conseil communautaire du 12.02.2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - PV Conseil communautaire du 12.02.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, Communauté de communes Armagnac Adour

Armagnac 1 lotissement du Bourdalat -32400 RISCLE

Adour Communauté de communes

Procès-verbal

Conseil communautaire du 12 Février 2024

Extrait du registre des délibérations

Date de la convocation : 5 février 2024 Secrétaire de séance : Robert CAGNASSO

Date d'affichage : 5 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à vingt heures le conseil communautaire convoqué, s’est réuni en séance publique à la communauté de communes à RISCLE sous la présidence de Monsieur Michel PETIT, Président.

Nombre de conseillers en exercice : 45

Nombre de conseillers présents : 38

Nombre de pouvoirs : 5

Présents :Mesdames et Messieurs, Petit, Peres, Sarniguet, Lartigolle, D'Antin, Duclos, Aragnouet, Bernard, Dagieux, Franchetto, Laffitte, Cagnasso, Dufau Philippe, Ducournau, Fauqué, Baudé, Jelonch, Darroux, Capmartin, Priouzeau, Boué, Castets, Coomans, Denard, Dufau Valérie, Lajus, Terrain, Pailhas, Biau, Poitreau, Rigaud, Labenne, Périssé, Bayle, Renaudin, Menvielle, Dabadie, Thomas.

Absents excusés : Mesdames Callac, Pasian remplacée par M.Laffitte, Flogny, et Messieurs Garros, Bastrot, Clot, Marin, Buffalan remplacé par M. Bayle, Richevaux.

Pouvoirs : de M Garros à Mme Sarniguet, de M. Bastrot à Mme Boué, de M. Clot à M.Terrain, de M.Marin à M.Poitreau, de M.Richevaux à M.Thomas.

Ordre du jour

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 4 décembre 2023

Finances :

e Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) avant le vote du budget

Personnel :

°e Recrutement d'agents contractuels — Animation Accueil de Loisirs en application de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique

° Convention d'adhésion au CDG32 pour le service facultatif de traitement des dossiers de demande d'allocations de chômage et leurs suivise Renouvellement adhésion au Pôle Bien Vivre au Travail du CDG 32

+ _ Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus 2023 pour information

Bâtiments :

*__ Création Hôtel d'entreprises à Riscle — Avenant pour travaux supplémentaires

Voirie :

e Investissement voirie 2024

e Marché Fauchage Débroussaillage sur 3 ans (2024 / 2025 / 2026)

Ecole, Enfance, Jeunesse :

e Conventions de coopération Conseil Départemental du Gers / CCAA pour la fourniture des repas aux élèves et adultes des écoles du 1° degré de Riscle / Saint-Germé et Aignan

e__ Convention accompagnateurs pour le transport scolaire des élèves de Maternelles

GEMAP| :

e __ Convention de partenariat pour l’animation du SAGE Adour Amont

Administration Générale :

e Pouvoir de police en matière de publicité

+ __ Renouvellement représentativité à l’Assemblée Générale de la SMACL

Questions diverses

| Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Robert Cagnasso est nommé secrétaire de séance.

| Approbation du procès-verbal du 4 décembre 2023 |

Le procès-verbal du précédent conseil communautaire est approuvé à l'unanimité.

Finances

Autorisation donnée au Président pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et

2de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 —- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Compte 202 — Frais d’études, d’élaborations 450.00 €

Compte 2031 — Frais d’études, de recherche 16 769.83 € TOTAL 17 219.83 €

Chapitre 21 —- IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Compte 2111 — Terrains nus 25 000.00 €

Compte 21318 — Constructions autres bâtiments publics 300 000.00 €

Compte 21321 — Immeuble de rapport 13 750 € Compte 217318 — Immobilisations reçues — bâtiments publics 12 311.00 € Compte 21735 — Immobilisations reçues — Inst. générales 3 750.00 € Compte 21831 — Matériel informatique scolaires 4 768.00 € Compte 21841 — Matériel de bureau et mobiliers scolaires 3 750.00 € TOTAL 363 329.00 €

Chapitre 23 — IMMOBILISATIONS EN COURS

Compte 2317 — Immobilisations reçues au titre d’une MAD 379 290.25 €

Compte 2318 — Autres immobilisations corporelles 40 000 € TOTAL 419 290.25 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident, à l'unanimité, d'approuver l'autorisation d'ouverture du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice 2023.Personnel

Recrutement d'agents contractuels — Animation Accueil de Loisirs en application de

l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu’en prévision d'un nombre important d'enfants dans les accueils de loisirs

durant les vacances scolaires 2024, il est nécessaire de renforcer les services ;

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel

pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de

l'article L.332-23-2° du code précité ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l'unanimité, décident :

- d'autoriser le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des

besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période maximale de

6 mois pendant une même période de 12 mois en application de l'article L.332-23-2°

du code précité, dans les conditions suivantes :

NATURE DES FONCTIONS | GRADE correspondant aux REMUNERATION fonctions décrites

Animation Accueil de Loisirs Adjoint d'animation 1 échelon

Convention d'adhésion au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du

Gers pour le service facultatif de traitement des dossiers de demande d’allocations

de chômage et leurs suivis.

Monsieur le Président informe l'assemblée que conformément à l'article 25 de la loi du

26 janvier 1984 fixant le statut des fonctionnaires territoriaux, les Centres de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale sont habilités, au-delà de leurs missions obligatoires relatives

à la gestion des carrières des fonctionnaires territoriaux, d'assurer des services facultatifs

communs à plusieurs collectivités.

Le Centre de Gestion du Gers par sa décision du 19 décembre 2003, offre aux collectivités et à leurs établissements, la possibilité d'adhérer au service facultatif

d'indemnisation de l'assurance chômage pour les agents privés involontairement d'emploi

dans la F.P.T. ; selon les prestations et conditions de coûts, indiquées dans le tableau ci- après.

Le Centre de gestion de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion du Gers, assurera l'étude et le suivi des dossiers que la collectivité aura confiés au CDG du

Gers ; ce dernier se chargera de rassembler les éléments du dossier nécessaires à l'étude

et procèdera à la facturation du service.Les prestations porteront sur les points figurant dans le tableau ci-après et seront

facturées selon les forfaits indiqués qui, pour l'année 2024, sont fixés comme suit :

L'étude du droit initial à indemnisation chômage 150,00 €

L'étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à 58,00 €

l'indemnisation chômage

L'étude des cumuls de l'allocation chômage et indemnité 37,00 €

réduite

L'étude de réactualisation des données selon les 20,00 €

délibérations de l'UNEDIC

Le suivi mensuel des droits à l'allocation 14,00 €

Conseil juridique (par tranche de temps de 30 minutes) 15,00 €

Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à ce service,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 42 voix pour, 1 abstention, le conseil

communautaire, décide :

- l'adhésion au service facultatif d'indemnisation du chômage pour les agents privés

involontairement d'emploi dans la F.P.T. à compter du 01/01/2024,

- d'autoriser le Président à signer la convention avec le centre de gestion du Gers.

Renouvellement adhésion au Pôle Bien Vivre au Travail du Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale du Gers.

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que suite à une révision de la tarification des missions facultatives exercées par le pôle Bien Vivre au Travail (BVT) du Centre de Gestion, il est nécessaire de se prononcer sur le renouvellement de l'adhésion de la communauté de communes à ce pôle.

Désormais, le CDG propose une tarification unique et forfaitaire de 100 € par agent par an, pour les affiliés à titre obligatoire, leur permettant l'accès à l'ensemble des missions du pôle BVT (santé au travail, prévention des risques professionnels, maintien dans l'emploi, inspection, ergonomie).

Les modalités de fonctionnement et de contact du pôle sont inchangées, elles sont

détaillées dans la convention.

Il est ainsi proposé aux membres de l'assemblée délibérante de renouveler son adhésion au pôle Bien Vivre au Travail, d'adopter les termes de la convention proposée et d'autoriser le Président à réaliser l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision, notamment à signer la convention d'adhésion.

Le conseil communautaire, au regard du Code général de la fonction publique, du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers en date du 11 décembre 2023 portant sur l’actualisation des tarifs des services conventionnels du CDG et notamment ceux du pôle Bien Vivre au Travail,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, à la majorité, 42 voix pour, 1 abstention, le conseil communautaire, décide :

- de renouveler l'adhésion de la communauté de communes au pôle Bien Vivre au Travail du Centre de Gestion,

- d'adopter les termes de la convention définissant les modalités d'adhésion et les conditions de réalisation des différentes missions réalisées par le pôle,

- d'autoriser Monsieur le Président à réaliser l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision, notamment à signer la convention d'adhésion.

Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus 2023 pour information.

Le Président rappelle que dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a institué une nouvelle obligation à destination des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre.

S'agissant des EPCI à fiscalité propre, l’article L. 5211-12-1 du CGCT, indique : « Chaque année, les établissements publics de coopération à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie où filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Ces dispositions ne mentionnent pas les indemnités perçues au titre d'un mandat détenu auprès d’une commune, du département ou de la région. Par conséquent, lesdits mandats n'ont pas à figurer dans l'état de l'EPCI.

Il ne s’agit pas seulement de faire figurer les seules indemnités de fonction, mais aussi de lister toutes les formes de rémunération (par exemple, les remboursements de frais de transport ou d'hébergement, ou encore les avantages en nature, qu'ils soient attribués en numéraire ou non).

Indemnités perçues au titre du mandat de conseiller

communautaire Année 2023

Nom et Prénom du

conseiller Indemnités de Remboursement Avantages en fonctions perçues de frais (véhicule

(Brutes) (repas, Kms ...) logement s

BASTROT Philippe 8 030,34 0 0

DARROUX Éric 8 030,34 0 0

FLOGNY Marie-Claire 3 985,26 0 0

JELONCH Christian 8 030,34 0 0

PASIAN Béatrice 8 030,34 0 0

PETIT Michel 17 034,00 0 0RENAUDIN Thibault 8 030,34 0 0

SARNIGUET Chantal 8 030,34 0 0

TERRAIN Christophe 8 030,34 0 0

THOMAS Jean-François 8 030,34 0 0

| Bâtiment

Création Hôtel d'entreprises à Riscle — Avenant pour travaux supplémentaires

Monsieur le Président expose à l'assemblée que, conformément au Code des Marchés Publics, pour le marché de la création d’un hôtel d'entreprise à Riscle des travaux supplémentaires et non prévus sur le marché sont à prévoir.

AVENANT Entreprise MASSAROTTO (LOT2 — Gros-œuvre — VRD) Une demande de devis a été faite, auprès de l'entreprise MASSAROTTO, la reprise de linteau, pose de coffrets, préparation façade pour peinture et pour des moins- values pour l'enduit pour un montant total de 2 128.00€ HT soit 2 553.60€ TTC

AVENANT Entreprise BIANCHI (LOT3 — Charpente — couverture) Une demande de devis a été faite, auprès de l’entreprise BIANCHI, la pose de solives, Fourniture et pose de poutres en lamellée collée pour un montant de 6 100€ HT soit

7 320€ TTC

AVENANT Entreprise BARON (LOT4 — Serrurerie)

Une demande de devis a été faite, auprès de l’entreprise BARON, pour la réalisation d’un balcon côté coir intérieure, d'appui de fenêtre et pour des moins-values pour la motorisation du portail battant pour un montant total de 2 010.86€ HT soit 2 413.03€ TTC.

AVENANT Entreprise BOUSSES Menuiseries (LOT5 — Menuiseries extérieures) Une demande de devis a été faite, auprès de l’entreprise BOUSSES, pour un châssis vitré pour WC PMR pour un montant de 960€ HT soit 1 152€€ TTC.

AVENANT Entreprise BOUSSES Menuiseries (LOT6 — Menuiseries intérieures) Une demande de devis a été faite, auprès de l’entreprise BOUSSES, pour la pose d’un châssis vitré, la fourniture d’un organigramme et pour des moins-values pour la suppression de portes de distributions pour un montant total de -13 712€ HT soit -16454.40€ TTC.

Les membres du conseil communautaire valident, à la majorité (41Pour et 1 contre) les avenants de l’entreprise MASSAROTTO), l’entreprise BIANCHI, l'entreprise BOUSSES Menuiseries et l’entreprise BARON.

Voirie

Investissement voirie 2024

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

7jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de l'investissement dans la limite de

celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ainsi, dans l'attente du vote du budget et afin d'éviter un retard dans l'exécution des prestations à réaliser, M. le Président propose, conformément aux textes, d'anticiper la passation du marché public.

Ainsi, Monsieur le Président informe l'assemblée que, conformément au Code des Marchés publics, un avis d'appel à la concurrence doit être publié.

La procédure retenue, pour ces marchés, sera donc celle d’un appel d'offres en raison d'une estimation des coûts pour l'investissement voirie 2024.

Ainsi, le montant ainsi inscrit en dépenses d'investissement, au chapitre 11 article 615231 « Voies et réseaux » - Voirie est de 650 000 euros.

Les membres du conseil communautaire décident, à l'unanimité, de procéder à la consultation et autorise M. le Président à signer le marché et tout document y afférant.

Marché Fauchage Débroussaillage sur 3 ans (2024 / 2025 / 2026)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ainsi, dans l’attente du vote du budget et afin d'éviter un retard dans l'exécution des prestations à réaliser, M. le Président propose, conformément aux textes, d’anticiper la passation du marché public.

Ainsi, Monsieur le Président informe l'assemblée que, conformément au Code des Marchés publics, un avis d'appel à la concurrence doit être publié.

La procédure retenue, pour ces marchés, sera donc celle d’un appel d'offres en raison d'une estimation des coûts pour le « fauchage- débroussaillage

Ainsi, le montant ainsi inscrit en dépenses de fonctionnement, au chapitre 11 article 615231 « Voies et réseaux » - Voirie est de 270 000 euros.

Les membres du conseil communautaire décident, à l'unanimité, de procéder à la consultation et autorise M. le président à signer le marché et tout document y afférant.

| Ecole, enfance, jeunesse

Collèges de Riscle et d’Aignan : Convention de coopération relative à la fourniture de repas.

Depuis plusieurs années, le collège d’Aignan et le collège de Riscle, sous l'autorité du département, assure le service de restauration aux élèves de l’école élémentaire de Riscle et du groupe scolaire d’Aignan ainsi qu'aux enfants de l'accueil de loisirs et du multi- accueil d'Aignan.103 repas sont servis sur le site de Riscle et 47 repas sont exportés à l'école de Saint-Germé.

89 repas sont servis à l’école d’Aignan, 15 repas sont servis à l’accueil de loisirs le mercredi et 10 repas sont exportés au multi-accueil d’Aignan les mardi, mercredi, jeudi

et vendredi.

Le département souhaite renouveler cette convention mentionnant un nombre d'heures identiques à celui des années antérieures.

- Les heures de la cantine d’Aignan sont de 1872 heures.

- Les heures de la cantine de Riscle sont de 2331 heures.

Pour ce faire, une convention, rappelant les droits et obligations de chacune des parties concernées par la restauration, doit être signée.

Ainsi, les membres du conseil communautaire décident, à l'unanimité, d'approuver les deux conventions de coopération et d'autoriser M. le Président à signer lesdits

documents.

-Accompagnateurs pour le transport scolaire des élèves de maternelles.

La Région organise les transports scolaires sur le département du Gers. A ce titre, un nouveau règlement du transport scolaire s’applique. Il met l'accent, entre autre sur la sécurité des plus jeunes élèves en généralisant l’obligation d'accompagnement des élèves de maternelle du premier point de montée jusqu'à l'établissement à partir de 4 enfants de maternelle inscrits sur le service, dès que le véhicule dispose de plus de 9 places assises.

Le transport des élèves du RPI Saint-Mont/Saint-Germé est concerné par cette mesure puisqu'il comporte 10 élèves de maternelle, inscrits pour l’année scolaire 2023/2024 et encadrés par une accompagnatrice.

La Région demande donc de signer une convention avec la communauté de communes dans laquelle est mentionnée la participation de la Région sous forme d’une subvention représentant 50% du coût de l'accompagnement (temps de travail du personnel dédié aux missions- en dehors du temps d'accompagnement effectif), plafonné

à 1000 euros TTC par an et par service.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident, à l'unanimité, d'approuver la convention afin d'obtenir une aide financière régionale et autorisent Monsieur le Président à signer cette convention renouvelable par tacite reconduction et tout document s'y rapportant.

| GEMAPI |

Convention de partenariat pour l’animation du SAGE Adour Amont

La Communauté de Communes est concernée au moins pour partie par le Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour. Le SAGE

donne des orientations pour améliorer la conciliation des usages sur l’ensemble des

thématiques de l’eau. Une fois élaborée, cette stratégie doit être déclinée par les acteurslocaux, dont les collectivités territoriales, et s'oppose aux documents d'urbanisme et aux

décisions prises dans le domaine de l'eau.

En novembre 2021, la Commission Locale de l'Eau a décidé de lancer une révision

complète du document afin de réinterroger les enjeux du SAGE au regard des évolutions

climatiques. Dans le but de poursuivre les objectifs fixés par la CLE, et notamment le

développement de la proximité avec les EPCI-FP, l'institution Adour propose un partenariat

politique, technique et financier autour de l'animation du SAGE Adour Amont par le biais

d'une convention.

Le renforcement de ce temps d'animation est assuré financièrement à 80% par

l'Agence de l’eau Adour-Garonne et la Région Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Les 20% d’autofinancement restants à la charge du territoire pourront être financés de manière

partagée entre l’Institution Adour, à travers les Départements du bassin et les 27 EPCI-FP

concernés. Pour cela, une clé de répartition basée sur la surface du bassin versant et la

population de la collectivité concernée.

Pour l’année 2024, le montant prévisionnel de participation est 415 € 73.

Cette convention est proposée pour la période 2024-2028 et recouvre les missions

suivantes :

-_ Animation de la révision du SAGE Adour Amont

-__ Animation de la mise en œuvre du SAGE Adour Amont en vigueur

- __ Communication sur le territoire du SAGE Adour Amont

Le montant et le plan de financement prévisionnels du projet sont établis pour une

période de 12 mois couvrant la période janvier 2024 — décembre 2024, dans un premier

temps et pour les périodes suivantes les montants et plan de financement prévisionnels

seront actualisés par voie d'avenant.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à la majorité

(39 pour, 4 abstentions) d'accepter cette convention et d'autoriser Le Président à la signer

ainsi que tout document s'y rapportant.

| Administration générale

Pouvoir de police en matière de publicité

Pour information, Monsieur le Président présente la note de la Préfecture relative à la police

en matière de publicité.

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs

administrés, l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi N°2021-114 du 22 août 2021 portant

lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets)

prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des Maires à compter du 1° janvier 2024.

10Jusqu'au 1° janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité sont

partagées entre le Préfet de Département et le Maire.

Depuis le 1° janvier 2024 les Maires sont donc compétents pour assurer la police de la

publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local

de Publicité.

Mais, afin de permettre l'exercice du pouvoir de police de la publicité à l'échelle intercommunale, le législateur a prévu à l’article 17 de la loi Climat et Résilience, le transfert automatique, à cette même date, des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l'EPCI à fiscalité propre compétente en matière de PLU (dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales).

Toutefois, les Maires disposent de la possibilité de s'opposer à ce transfert après le 1° janvier 2024 et dans un délai de 6 mois avant le 1° juillet 2024 lorsque l'EPCI est compétent en matière de PLU. Le Maire doit notifier son opposition au Président de l'EPCI.

A ce jour, les Maires conservent la responsabilité d'exercer la police de publicité du 1°

janvier au 30 juin 2024.

Quant au Président de l'EPCI, il a la possibilité de renoncer au transfert à condition qu'un

ou plusieurs Maires des communes concernées se soient opposées au transfert. Le

Président de l’'EPCI doit notifier aux Maires des communes membres sa renonciation

d'exercer le pouvoir de police de publicité avant le 1°" août 2024.

Ce pouvoir de police reviendra au Maire.

Monsieur le Président informe l’assemble qu'il ne souhaite pas exercer ce pouvoir de

police en matière de publicité et que la commune de Saint-Mont s'oppose à ce transfert de

pouvoir de police à la CCAA.

Questions diverses

Monsieur Jean-François Thomas fait part à l'assemblée de sa démission en tant que maire ainsi que du conseil municipal de Viella. Il remercie les membres du conseil communautaire sans oublier les services de la communauté de communes pour toutes ces années de collaboration.

Madame Valérie Duffau souhaite connaitre l’état d'avancement du recrutement des médecins au CISAA notamment de l’urologue. M. le Président précise que ce médecin s’est installé à Aire s/Adour. Trois médecins généralistes ont été proposés par le cabinet de recrutement. Ce dernier a confirmé que leur demande d’habilitation a été faite à l'Ordre National des Médecins à Paris.

Madame Biau demande les effectifs scolaires pour l'année 2024/25. M. le Président expose que l'inquiétude se portait sur l'école de Saint-Germé. Au final, cette école n’est pas impactée et la CCAA ne perd aucun poste. Néanmoins, il conviendra, peut-être, de revoir la sectorisation en prévoyant la possibilité d'une double inscription sur ce site.

Monsieur Terrain évoque les difficultés d'application des règles du PLUI et souhaiterait une modification simple de ce document.

11M.Castets précise que Jeremy Dubois, gérant des ambulances Colette, n'a pas p avoir de renseignements concernant son projet de funérarium. Mme Saiter dit que le dossier a déjà été travaillé en 2021 mais aucune aide n'avait, à l'époque pu être obtenue. Un nouveau dossier finalisé a été demandé en janvier à M. Dubois, lequel est à l'étude de l'animateur « Petites Villes de demain ». Le dossier sera également transmis à Gers Développement.

La séance est levée à 20 H45.

Le secrétaire de séance, Le Président,

Robert Cagnasso Michel PETIT

Ze

12