unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 07.11.19

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 07.11.19 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 07.11.19)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Logement, 1

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET :

COMPTE RENDU

L’an deux mille dix-neuf, le 7 novembre à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : 31 octobre 2019

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 26

Votants : 31

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET (Entremont- le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Elisabeth SAUVAGEON, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Patrick FALCON, Gérard ARBOR, Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET, Cédric MOREL (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz) ; Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)

Pouvoirs :

Nathalie HENNER à Céline BOURSIER ; Suzy REY à Jean Paul CLARET ; Gilles PERIER MUZET à Elisabeth SAUVAGEON ; Christel COLLOMB à Bertrand PICHON MARTIN ; Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL ; Myriam CATTANEO à Cédric VIAL

Excusé : Cédric VIAL

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Brigitte BIENASSIS

 Validation CR conseil communautaire du 27.09.2019

3 ABSTENTION (D. CABROL, F. LE GOUIC, J. RICHEL) – 25 POUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

(Denis SEJOURNE)

1.1 Transformation du SIAGA en EPAGE et sa révision statutaire

CONSIDERANT l’exposé du rapporteur ci-dessous :

- Introduit par la loi MAPTAM du 27/01/14, l’EPAGE (Établissement public d’Aménagement et de gestion de l’Eau) assure une mission opérationnelle visant à porter la maitrise d’ouvrage des études et travaux de restauration des cours d’eau et de prévention contre les inondations conformément à la compétence GEMAPI, à une échelle de taille équivalente à un sous-bassin du SDAGE - La demande de reconnaissance en EPAGE du SIAGA nécessitait la révision de ses statuts afin de permettre l’exercice de la compétence GEMAPI par transfert et délégation sur l’ensemble du sous- bassin Guiers-Aiguebelette tel que défini par le SDAGE. Cette révision a été approuvée par l’arrêté inter- préfectoral n°38-2019-07-18-025 du 18/07/19

- Le SIAGA a obtenu un avis favorable du comité de bassin ainsi qu’un avis conforme du préfet coordonnateur de bassin pour sa transformation en EPAGE

- Le conseil syndical du 19/09/19 a approuvé la transformation du SIAGA en EPAGE et la modification statutaire en intégrant à l’article 1 de ses statuts le libellé suivant : « Le Syndicat Interdépartemental d’Aménagement du Guiers et de ses Affluents (SIAGA) est reconnu en Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) au sens de l’article L213-12 du code de l’environnement. »

- La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ainsi que les autres EPCI membres du SIAGA sont maintenant sollicités sur cette modification statutaire du SIAGA

- Aussi, il appartient à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse de se positionner sur ce projet de modification statutaire telle que présenté.2

VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-20,

VU le code de l’Environnement et notamment le VII bis de son article L213-12,

VU la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse n° 19-87 du 09 mai 2019 relative à la validation des statuts du SIAGA,

VU la délibération du conseil syndical du SIAGA du 19/09/19 relative à la révision des statuts du syndicat,

VU le courrier du Président du SIAGA sollicitant la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sur la révision des statuts du syndicat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (28 POUR).

- APPROUVE la transformation du SIAGA en EPAGE

- VALIDE les nouveaux statuts révisés du SIAGA tels qu’adoptés par le syndicat mixte le 19/09/19 - AUTORISE le président à prendre les mesures et signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

1.2 Adhésion au service « RGPD » d’AGATE et nomination délégué à la protection des données (DPD)

Arrivée Jean-Paul PETIT

CONSIDERANT le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données), proposé par AGATE, Agence Alpine des Territoires.

CONSIDERANT que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte une série de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application.

Les collectivités publiques doivent désormais s’assurer de leur conformité à cette nouvelle réglementation.

Parmi ces obligations, elles doivent notamment désigner un Délégué à la Protection des Données et établir un registre de leur traitement.

Au regard de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec AGATE présente un intérêt certain.

CONSIDERANT la convention d’adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission annexée à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (29 POUR).

- AUTORISE le président à signer la convention de mutualisation avec AGATE, - PRECISE que le montant de l’accompagnement se décompose comme suit : formation d’une journée : 379 € (sans TVA) et accompagnement DPO pendant une année : 1621,00 € H.T (comprenant la licence d’utilisation du logiciel SMART DGPR),

- AUTORISE le Président à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

- DESIGNE AGATE en qualité de « Délégué à la Protection des Données » de la collectivité.

1.3 Dépôt de permis de construire pôle tertiaire

Arrivée Elisabeth SAUVAGEON

CONSIDERANT le projet d’extension du pôle tertiaire et de création d’un espace coworking présenté en séance.3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ.

2 ABS (B. PICHON MARTIN et C. COLLOMB) – 29 POUR

- AUTORISE le Président à déposer le permis de construire.

Débat :

F. LE GOUIC demande si la construction du nouveau bâtiment prend en compte la nécessité d’économie d’énergies ?

P. FALCON rappelle que le pôle tertiaire est une construction ossature bois, basse consommation, avec éclairage LED et doté d’une chaudière à gaz déjà calibrée pour 3 tranches.

B. PICHON MARTIN explique qu’il s’abstiendra sur ce point car il juge qu’un espace co-working comme celui proposé devrait être situé en centre bourg et non sur une zone industrielle. B. GUIOL demande quels types d’activités sont visés ?

P. FALCON répond qu’il s’agira d’accueillir des porteurs de projet, des créateurs d’entreprise de toutes activités...

2. ECONOMIE

(Patrick FALCON)

2.1 Vente terrain ZA Champ Perroud à la SCI JOAL

Point d’information

2.2 Subvention à l’investissement LEADER - Entreprise individuelle Laurie MAGNIEN

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire réuni le 3/12/2015 a délibéré en faveur du principe de l’octroi d’aides directes aux entreprises (TPE) en complémentarité des aides LEADER - Parc de Chartreuse.

CONSIDÉRANT le dossier déposé par l’Entreprise Individuelle Laurie MAGNIEN, institut de beauté nouvellement installée 4 rue Pasteur à Saint laurent du Pont, pour un montant d’investissement de 12 328,92€ HT. Ces dépenses sont liées à des travaux de réhabilitation et d’aménagement du local commercial suite au déménagement de l’activité de St Joseph de rivière à Saint laurent du pont.

CONSIDÉRANT le nouveau taux de subvention de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse suite au vote du Comité de programmation du GAL Chartreuse du 14/03/2018 qui est de 6% du montant des travaux plafonné à 50 000€ HT, soit une subvention de 739,74 €.

Il est rappelé que cette subvention relève du règlement (UE) n°1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

CONSIDÉRANT que l’attribution de la subvention de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse est conditionnée par la validation du Comité de programmation du GAL Chartreuse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (31 POUR).

- ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 739,74€, à l’Enterprise Individuelle Laurie MAGNIEN, qui sera proratisée au vu des dépenses réellement réalisées et acquittées.

2.3 Réhabilitation friche COTTAVOZ - demande de subvention

CONSIDERANT le tènement foncier dit « COTTAVOZ » de 20 574m² sur la commune de Saint laurent du Pont porté par l’EPFL de Savoie depuis le 28/01/2016,

CONSIDERANT que le tènement compte 1 bâtiment principal considéré comme friche industrielle ainsi que 2 hangars avec toiture amiantée.

CONSIDERANT le projet de réhabilitation par la Communauté de communes de la friche COTTAVOZ pour permettre l’implantation de projets économiques

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (31 POUR).

- AUTORISE le Président à solliciter les aides les plus élevées possibles à la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du dispositif « Foncier/CPER »4

Débat :

P. FALCON rappelle la date du conseil informel du 19.11.19 avec comme ordre du jour la présentation du projet COTTAVOZ, qui sera élargi aux membres de la commission économie par soucis de transparence. C. MOREL demande sur quoi porte exactement la demande de subvention ? P. FALCON il s’agit d’une demande de subvention pour le désamiantage et la dépollution y compris des hangars.

3. FINANCES

(Gilles PERIER MUZET)

3.1 Non-Valeurs du budget principal

Le Trésor Public a présenté des admissions en non-valeurs pour la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse pour des créances datant de 2000 à 2014. Ces recettes ne peuvent être encaissées en raison d’une

clôture d’actif insuffisant ou pour une créance inférieure au seuil des poursuites ou pour une décision

d’effacement de la dette. Il convient de les admettre en non-valeur.

VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement

après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

CONSIDERANT les crédits budgétaires inscrits lors du budget primitif,

CONSIDERANT les données chiffrées ci-dessous :

Poursuite sans effet 11 Pièces pour 1 175,35€ Personne disparue 18 Pièces pour 1 872,31€ NPAI et demande renseignement négative 16 Pièces pour 1 844,87€ Décédé et demande renseignement négative 17 Pièces pour 2 206,50€ Combinaison infructueuse d’actes 1 Pièces pour 159,37€ Surendettement et décision effacement de dette 4 Pièces pour 473,3€ RAR inférieur seuil poursuite 24 Pièces pour 313,16€ Insuffisance actif 1 Pièces pour 542,69€ Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 22 Pièces pour 3 421,04€ TOTAL 11 998.59€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ (31 POUR).

- VALIDE l’admission en non valeurs des recettes ci-dessus pour la liste n°3499270511 pour un montant total de 569.50€,

- VALIDE l’admission en non valeurs des recettes ci-dessus pour la liste n°2856600511 pour un montant total de 3 963.73€,

- VALIDE l’admission en non valeurs des recettes ci-dessus pour la liste n°2936830811 pour un montant total de 7 465.36€.

3.2 Non valeurs du budget annexe SPANC

Le Trésor Public a présenté des admissions en non-valeurs pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour des créances datant de 2000 à 2014. Ces recettes ne peuvent être encaissées en raison d’une clôture d’actif insuffisant ou pour une créance inférieure au seuil des poursuites ou pour une décision d’effacement de la dette. Il convient de les admettre en non-valeur.

VU l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,5

CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

CONSIDERANT les crédits budgétaires inscrits lors du budget primitif,

CONSIDERANT les données chiffrées ci-dessous :

Poursuite sans effet 9 Pièces pour 602,24€

Personne disparue 2 Pièces pour 67,50€

NPAI et demande renseignement négative 1 Pièces pour 30,00€

Décédé et demande renseignement négative 5 Pièces pour 367,50€

Combinaison infructueuse d’actes 4 Pièces pour 187,50€

RAR inférieur seuil poursuite 5 Pièces pour 210,00€ TOTAL 1 464,74€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ (31 POUR).

- VALIDE l’admission en non valeurs des recettes ci-dessus pour la liste n°3499270511 pour un montant total de 900.00€,

- VALIDE l’admission en non valeurs des recettes ci-dessus pour la liste n°3876310211 pour un montant total de 564.74€.

4. RESSOURCES HUMAINES

(Denis SEJOURNE)

4.1 Convention annuelle de mutualisation de moyens avec le PNRC

CONSIDERANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT la mise en place en 2015, dans le cadre de la mutualisation demandée par l’Etat pour une bonne gestion du service public, d’un partenariat avec le Parc naturel régional de Chartreuse, CONSIDERANT que cette mutualisation a porté en 2019 sur les services de développement économique (101 jours), du système d’information territorial (25 jours) et de l’entretien des services de randonnée (4.5 jours),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ (31 POUR).

- ACCEPTE la convention de partenariat (jointe en annexe)

- AUTORISE le Président à signer ladite convention

- AUTORISE le remboursement des frais des services relevant de ce partenariat soit 32 936€

4.2 Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de gestion de l’Isère

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».

La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a mandaté le CDG38 lors de son conseil communautaire du 19/03/2019 afin de développer une convention de participation de protection sociale complémentaire avec participation employeur pour le compte de la collectivité.

Le CDG38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».6

Il est proposé aux élus qu’à la date du 01/01/2020, la CC Cœur de Chartreuse adhère au contrat-cadre mutualisé pour le lot 1 : Protection santé complémentaire avec la Mutuelle Nationale Territoriale et le lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie avec Gras Savoye / IPSEC.

Les modalités d’adhésion (convention d’adhésion jointe) sont les suivantes : - Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.

- Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de

l’Isère donc pas de surcoût lié au contrat.

Lot 1 : Protection santé complémentaire avec la Mutuelle Nationale Territoriale

Pour ce risque, le niveau de participation mensuel proposé sera fixé comme suit en fonction de la composition familiale et de l’âge de l’agent :

Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie

Pour ce risque, le niveau de participation mensuel maximum proposé sera de 10€ pour un agent à temps plein, et, celui-ci sera proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent adhérent (temps non complet ou temps partiel). Il est envisagé que l’assiette de cotisations proposée à l’agent soit basée sur 100% du Traitement brut Indiciaire (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI mensuel).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ (31 POUR).

- APPROUVE l’adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de gestion de l’Isère.

Débat :

C. MOREL déplore le fait que la participation de la collectivité ne soit pas transcrite en % de participation. Les données chiffrées comme indiquées ci-dessus ne sont pas significatives selon lui. D. SEJOURNE explique qu’il est impossible de donner et calculer un % de participation car toutes les situations sont différentes, en effet, les agents peuvent choisir plusieurs critères et formules en fonction de leur situation personnelle et besoins de santé.

4.3 Plan de formation mutualisé collectivités moins de 50 agents

Il est rappelé au Conseil que la formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées. Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc…), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique). Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Une démarche de « Plan de Formation Mutualisés » a été lancée au cours du 2° semestre 2018 par le CNFPT et le CDG38 : après une phase de recensement des besoins auprès de l’ensemble des collectivités de moins de cinquante agents sur notre territoire, une analyse détaillée et une caractérisation des besoins a été réalisée. Cette analyse a été conduite par les équipes du CNFPT, en lien avec un ou des agents volontaires de collectivités de notre territoire (« relais formation »).

A l’issue de cette analyse par territoire, ces besoins ont été traduits en plan de formation Ce projet a été présenté puis soumis pour avis au comité technique départemental de l’Isère, lequel l’a approuvé à l’unanimité le 2 Juillet dernier.

Son contenu recouvre les actions de formations selon le découpage suivant :

Âge Isolé Famille monoparentale Famille

- 32 ans 5€ 10€ 15€

32 ans à 49 ans 10€ 15€ 20€

50 ans et plus 15€ 20€ 25€7

 Formation obligatoire

• formation d’intégration : tous cadres d’emploi / 5 jours (avant titularisation), dans l’année suivant la nomination

• formation de professionnalisation : 3 à 10 jours par période de 5 ans (selon statuts particuliers)

 Formation professionnelle tout au long de la vie

• formation de perfectionnement,

• formation de préparation aux concours et examens professionnels,

• formation personnelle

 Le compte personnel de formation (CPF) :

• utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. • alimenté en heures à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet.

Le Conseil communautaire,

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel

CONSIDERANT que les besoins de formations ont été recensés à l’échelle du territoire (tel que décrit dans l’annexe jointe)

VU l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de l’Isère dans sa séance du 2 Juillet dernier.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ (31 POUR).

- APPROUVE le plan de formation mutualisé 2019/2021 annexé à la note de synthèse, qui se compose : des besoins de formation collectifs des agents et éventuellement les besoins de formation individuels.

Il est précisé que la délibération prise sera transmise au CNFPT, délégation Rhône Alpes Grenoble.

Débat :

F. LE GOUIC explique que dans le privé le DIF (droit individuel à la formation) est versé en euros et l’agent peut s’en servir comme il le souhaite sur une période donnée.

5. ENFANCE JEUNESSE

(Nicole VERARD)

5.1 Demande de subvention - Conférence Territoriale des Solidarités Voironnais Chartreuse pour le CRPE

CONSIDERANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT le financement que la Communauté de communes Cœur de Chartreuse accorde annuellement au CRPE - Collectif ressource petite Enfance du territoire,

CONSIDERANT les actions et animations portées par le CRPE en direction de l’ensemble des structures petite enfance du territoire, et considérant la structuration et la dynamique existante,

Il est proposé de solliciter les financements ouverts par la Conférence Territoriale des Solidarités (CTS) du territoire Voironnais Chartreuse à hauteur de 4 000€ (80% de la dépense) pour le projet suivant, porté par le CRPE sur les années 2020 et 2021 :

Intervention de la compagnie Solfasirc auprès de l’ensemble des EAJE et structures petite enfance du territoire, pour des Ateliers participatifs de cirque lors des temps d’accueil, mettant en œuvre la motricité et l’éveil8

musical. Cette proposition comprend également 2 spectacles lors des temps forts annuels programmés en Juin 2020 et 20201 invitant les enfants, les professionnels et les familles.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ (31 POUR).

- AUTORISE le Président à solliciter la CTS à hauteur de 4 000€.

6. DÉCHETS

(Denis BLANQUET)

6.1 Contrat Communauté de Communes Cœur de Chartreuse /Eco-mobilier

CONSIDERANT que l’Eco-mobilier est l’éco-organisme en charge de la filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) relative aux Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA).

RAPPELANT qu’en 2016, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a signé un contrat territorial de collecte du mobilier avec Eco-mobilier qui lui a permis de percevoir des soutiens financiers allant de 14 000 € pour 2016, à 23 000 € pour 2017 et 31 000 € pour 2018.

Ce contrat étant arrivé à son terme au 31 décembre 2017 sans que la procédure d’agrément pour la nouvelle période n’ait été finalisée, un contrat-type d’adhésion spécifique pour l’année 2018 a été signé afin de permettre la poursuite des engagements de l’éco-organisme.

La version finale du contrat territorial du mobilier usager 2019-2023 ayant reçu l’avis favorable des pouvoirs publics, il est proposé de signer ce contrat avant le 31 décembre afin de bénéficier de la rétroactivité des soutiens sur l’ensemble de l’année 2019.

L’activation du contrat après signature permettra également d’équiper les déchèteries du territoire d’une benne mobilier dont la collecte et le traitement seront pris en charge par l’éco-organisme.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ (31 POUR).

- AUTORISE le Président à signer le contrat de collecte avec Eco Mobilier.

7. TOURISME

(Jean-Pierre ZURDO)

7.1 Convention d’occupation de la Maison du Guiers pour le bureau d’information touristique de l’Office de tourisme communautaire Cœur de Chartreuse

CONSIDERANT l’article L.133-1 à L.133-10 du code du Tourisme, relatif à l’institution d’un Office de tourisme,

CONSIDERANT que la Loi NOTRe du 7 aout 2015 en son article 68 codifié aux articles L.5214-16-2° du Code Général des Collectivités Territoriales et L 134-1 du Code du tourisme et L134-2, a prévu que les communautés de communes sont compétentes de plein droit depuis 1er janvier 2017 en matière de « Promotion du tourisme, dont la création d’Office de tourisme »,

CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2016 instituant la création de l’Office de Tourisme Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT que le bureau d’information de l’Office de tourisme Cœur de Chartreuse situé aux Echelles est implanté dans la Maison du Guiers,

CONSIDERANT que le Syndicat des Sports des Echelles, propriétaire de la Maison du Guiers n’était pas l’autorité compétente en matière de tourisme avant la prise de compétence tourisme de la Communauté et la création de l’Office de tourisme Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT que le loyer de la Maison du Guiers était payé par l’Office de tourisme,

CONSIDERANT que ce loyer devrait être pris en charge par la Communauté de communes Cœur de Chartreuse, du fait de sa compétence tourisme,9

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ (31 POUR).

- APPROUVE la régularisation de la situation par une prise en charge, à compter de septembre 2018 inclus (date de retour de l’Office de tourisme dans le local suite à des travaux consécutifs à des désordres survenus sur le bâtiment), du loyer (d’une valeur révisée selon l’indice de référence en 2019 à 416,52 €) de la Maison du Guiers par le Communauté de communes Cœur de Chartreuse,

- AUTORISE le président à prendre les mesures et signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment la convention tripartite d’occupation de la Maison du Guiers avec le Syndicat des Sports des Echelles et l’Office de tourisme Cœur de Chartreuse

Fin du Conseil à 20h30.