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Arrêté - 2024 139 ARR permanent SCEB pour maintenance eclairage public jusquau 31 decembre 2026
Document publié le Jeudi 17 juillet 1986 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 139 ARR permanent SCEB pour maintenance eclairage public jusquau 31 decembre 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département du JURA AR N°139/2024 COMMUNE DE PREMANON ARRÊTÉ PERMANENT Le Maire de la Commune de PREMANON, VU la loi n"82.2"J"3 du 2 mars 1-982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L22L7.L à L2273.6, VU le Code de la Route, et notamment ses articles R411-8 et 4ti-25, VU le décret n"86.475 du 1-4 mars 1"986 relatif à l'exercice du pouvoir de police dans le département en matière de circulation routière, VU la circulaire n" 86.230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière de circulation routière, VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Considérant la demande en date du23/10/2024 de Madame Lolita FERNANDES LOPES, assistante d'agence, représentant l'entreprise SCEB, domiciliée 6 rue du Plan Moulin, CS20099, 39206 SAINT- CLAUDE, sollicitant une autorisation permanente d'intervention en vue de la maintenance de l'éclairage public, sur le territoire communal, ARRÊTE Article 1 : L'entreprise SCEB, domiciliée 6 rue du Plan Moulin, CS20099, 39206 SAINT-CLAUDE, est autorisée à effectuer les travaux de maintenance de l'éclairage public sur la totalité du territoire communal. Article 2 : L'entreprise SCEB est chargée de mettre en place la signalisation lorsque les travaux le nécessitent. Article 3 : L'arrêté prendra effet le 05 novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. Article 4 : Monsieur Le Maire, l'entreprise SCEB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Prémanon, le 05 novembre 2024 Le Maire, olwenn MARCHAND he,