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Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 11 29 N06 Vente parcelle AH 190)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
2023-11-29-N06 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 DU
Re 7 CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 25 DE MILLAS Nomenclature : 3.2.
Le Mercredi 29 Novembre 2023, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 22 Novembre 2023
Présents : BIENAIMÉ Régis, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne- Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, THAMI Halima, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
LAFFON Roxane, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOHER Monique à Dominique NOGUES,
BOUT ELLIER Jean-Pierre à Jacques GARSAU,
CAMI Patricia à Christine CABRERA,
CASSAGNE Marjorie à Guy FORASTÉ
PINELL Daniel à Régis BIENAIME,
TIGNON Magalie à Olivier SENY ARICH,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
Le Maire,
Informe qu’il a été saisi par un administré de la commune souhaitant acquérir la parcelle AH 190, au lieu dit « Bois de la Ville »,
Fait part que les services des domaines ont fixé à 3 400 € la valeur vénale de la parcelle,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20231129-2023_11_29_N06-DE
Date de tÈlÈtransmission : 08/12/2023
Date de rÈception prÈfecture : 08/12/2023 CONSIDERANT l'avis des services des domaines,
AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée AH 190, pour une superficie de 1 654 m2,
à Cathy REY, domiciliée RE
FIXE le montant de la vente à 5 428 €,
PRECISE qu’un géomètre-expert sera mandaté, par la Commune, pour procéder à un bornage amiable,
DESIGNE l'étude notariale Bertrand-Gouvernaire & Associé, sise à Millas, pour la rédaction de l'acte authentique,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
CABRERA Christine Jacques GARSAU
Certifié exécutoire RTE
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 8 DEC. 202 3 Le Maire 2
* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, * _Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notificañion Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citc
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20231129-2023_11_29_N06-DE
Date de tÈlÈtransmission : 08/12/2023
Date de rÈception prÈfecture : 08/12/2023
12.12.2023