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Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 07 25 N12 Le Cayrou Acquisition parcelles
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 07 25 N12 Le Cayrou Acquisition parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
2023-07-25-N12 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 DU
ni s CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 19 DE MILLAS Nomenclature : 3.1.
Le Mardi 25 Juillet 2023, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 18 Juillet 2023
Présents :, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-
VERGNETTES Nathalie, FORASTE Guy, FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUES Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
BOHER Monique, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, DEDOURGE Anne-Marie, LAFFON
Roxane, L'HOUE Yann, PINELL Daniel, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BIENAIME Régis à Cécile QUINTUS,
BOUTELLIER Jean-Pierre à Jacques GARSAU,
TIGNON Magalie à Olivier SENY ARICH,
THAMI Halima à Sylvie VIDAL
DOUFFIAGUES Jocelyne a été nommée secrétaire de séance.
Le Maire,
Fait part du courrier du lotisseur du lotissement « Le Cayrou » demandant l’intégration dans le domaine public des parcelles AP 296 (87 m2), AP 312 (81 m2), AP 319 (69 m2),
Précisent que ces parcelles correspondent au trottoir ouest de la rue Alphonse Daudet,
Informe que les constatations d'usage ayant été réalisées, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition amiable,
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230725-2023_07_25_N12-DE
Date de télétransmission : 02/08/2023
Date de réception préfecture : 02/08/2023 OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE l'acquisition des parcelles AP 296 (87 m2), AP 312 (81 m2), AP 319 (69 m2), pour un
montant d’un euro (1 €),
PRECISE que lesdites parcelles feront parties du domaine public communal,
DIT que la S.C.P. notariale Bertrand-Gouvernaire, sise à Millas, sera chargée de l’établissement des actes authentiques et des formalités y afférentes,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, DOUFFIAGUES Jocelyne Jacques GARSAU
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le = 2 Alf 2073 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cik accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le |
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230725-2023_07_25_N12-DE
Date de télétransmission : 02/08/2023
Date de réception préfecture : 02/08/2023
03.08.2023