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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D100425 08
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D100425 08)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250410-D100425_08-DE
ZEN
CΠTL
Séance du 10/04/2025
Délibération N°100425/08
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : … 37
Excusés : 2
Pouvoirs : … 8
Votants : … 45
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour,
dûment convoqués le 27 mars 2025, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de la
commune de LATRILLE le jeudi 10 avril 2025 à 20h30 sous la présidence de Monsieur Philippe
BRETHES, Président.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, BARRAILH-
LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, PELLARINI Philippe, DARRIEUMERLOU
Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, CAZABAN Yves, SAINT GERMAIN
Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine,
BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence,
SAINT GENEZ Daniel, ROUABLE Hervé, LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal,
VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, ROBERT Daniel, GIJSBERS Lambert, FABERES
Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, DOREILH Jean-Paul,
DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS
Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoît.
Excusés : DUBOSC Sonia, BOP Philippe,
Pouvoirs : LAFFITAU Corinne à MECHIN Isabelle,
BARON Chrystelle à LAGRAVE Xavier,
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
BARRAUD Danielle à DARRIEUMERLOU Nathalie,
MARTIN Didier à BARRAILH LAFARGUE Vincent,
LAFARGUE Vincent à VACHER Béatrice,
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe,
MADER Karl à SAINT GERMAIN Dominique, Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250410-D100425_08-DE
Objet : Approbation de la Déclaration de Projet Valant Mise en Compatibilité n°1 du PLUi
d’Aire sur l’Adour.
Monsieur le Vice-Président expose,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, R.153-15 à R.153-
17 et L.300-6 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.126-1 ;
VU la Loi de Transition Energétique et pour la Croissance Verte (LTECV) du 17/08/2015 et la
Loi Energie-Climat de 2019 ;
VU la loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d'énergies renouvelables pour répondre aux enjeux climatiques ;
VU le Code de l'énergie et son article L.100-4 relatif à la politique énergétique nationale et ses
objectifs pour répondre à l’urgence écologique et climatique :
VU la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi « Climat et résilience » ;
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des
Territoires (SRADDET) de la Région Nouvelle Aquitaine adopté par le Conseil Régional le 16
décembre 2019 et approuvé par la Préfecture de Région le 27 mars 2020 et la modification
n°1 adoptée le 14 octobre 2024 par le Conseil Régional et approuvé le 18 novembre 2024 par
le Préfet de Région ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Adour Chalosse Tursan approuvé le
9 décembre 2019 et applicable depuis le 25 février 2020 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes
d'Aire-sur-l'Adour approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 20 janvier 2020
et devenu opposable le 25 janvier 2020 ;
VU la mise à jour n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de la Communauté de
Communes d'Aire-sur-l'Adour par arrêté n°A2020AG001, du 9 mars 2020 ;
VU l'arrêté n°A2021AG003 du Président de la CCAA du 28 octobre 2021 prescrivant la
procédure de Déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLUi d’Aire sur
l’'Adour ;
VU la délibération n°071221/10 du Conseil communautaire de la CCAA du 07/02/2021
prescrivant les modalités de concertation du projet ;
VU les documents nécessaires à la réalisation de cette déclaration de projet valant mise en
compatibilité n°1 du PLUi d’Aire sur l’Adour ; Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le
1D : 040-200030435-20250410-D100425_08-DE
VU les avis des différents services ou personnes publiques associées :
VU la demande de la CCAA du 23/10/2024 à la Préfète des Landes pour l’organisation d’une
enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27/12/2024, portant ouverture d'enquête publique, fixant les
modalités d'organisation de la procédure d'enquête publique unique définie pour une durée
de 33 jours, du 21 janvier au 22 février 2025 inclus, ayant fait l’objet de publications et
affichages réglementaires.
VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice du 24 mars 2025 ;
CONSIDERANT que le projet de centrale photovoltaïque au lieu-dit Cameloung sur la
commune de Renung, revêt un intérêt général et un caractère d'urgence ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du
PLUI d’Aire sur l’adour avec le projet soumis à enquête publique, ont fait l’objet de
modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du
public et du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice, conformément au code
de l'urbanisme.
CONSIDERANT que le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du
PLUi d’Aire sur l’adour avec le projet soumis à enquête publique, tels qu’ils sont présentés au
conseil communautaire sont prêts à être approuvés, conformément au code de l’urbanisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE
Article 1 :
PREND ACTE du rapport, des conclusions et de l'avis favorable émis par la commissaire
enquêtrice de l'enquête publique assorti de 2 réserves : prise en compte de tous les enjeux de
la zone : mise à jour enjeu Lotier hispide et prise en compte des dernières données chiffrées
communiques dans le mémoire en réponse de la société LUXEL.
Article 2 :
APPROUVE la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLUi d’Aire sur l’Adour
portant sur l’intérêt général et du caractère d'urgence du projet de centrale photovoltaïque
au lieu Cameloung sur la commune de Renung telle que présentée dans le dossier annexé à la
présente délibération.
Article 3 :
PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté
de Communes d’Aire sur l’Adour ainsi qu’en mairie de Renung, durant un mois. Mention de
cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Ref.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le
1D : 040-200030435-20250410-D100425_08-DE
département. La délibération sera également publiée au Recueil des actes administratifs de la
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour.
Article 4 :
INDIQUE que la présente délibération deviendra exécutoire à compter de l'exécution de
l’ensemble des formalités susvisées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle
du premier jour où il est effectué. Elle sera notifiée :
- à la Préfecture des Landes ;
- à la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
- au Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine ;
- au Conseil Départemental des Landes ;
- à la Chambre d'Agriculture des Landes ;
- à la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes ;
- à la Chambres des Métiers et de l'Artisanat des Landes ;
- au Centre Régional de la Propriété Forestière ;
- au PETR Adour Chalosse Tursan en charge du SCOT :
- à la commune de RENUNG.
Article 5 :
La présente délibération ainsi que les documents sur laquelle elle porte fera également l’objet
d’une publication, conformément à l’article R.153-22 du code de l'urbanisme, sur le portail
national de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 dudit code selon les modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (sur place ou par envoi postal à l’adresse suivante : Villa Noulibos — 50, Cours Lyautey —
64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l’adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 7 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES