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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A181224 08
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A181224 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ŒS CCAA ID : 040-200030435-20241218-D181224 08-DE
=) Landes - Gers
CONVENTION D'AMENAGEMENT ROUTIER
Maîtrise d'ouvrage communautaire
Aménagement de la voirie de la rue des Fossés
Commune de DUHORT BACHEN
Entre
La Communauté de Communes d’Aire-sur-l’Adour, représentée par son Président,
M. Philippe BRETHES, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire
du … , ci-après dénommée « la collectivité », d'une part
La commune de Duhort Bachen, représentée par le Maire, M. Vincent LAFARGUE,
dûment autorisé par délibération du conseil municipal du … 5
ci-après dénommé « la Commune », d'autre part,
Vu l’article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
IlLest convenu et établi ce que suit :
ARTICLE 1 : OBJET de la MAITRISE D'OUVRAGE
La commune autorise la collectivité à porter la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de la voirie de la rue des Fossés tels que décrits en annexe n°1.
ARTICLE 2 : DESIGNATION ET FINANCEMENT DE L'OUVRAGE
La Collectivité assure le financement de l'opération.
Les travaux objet de la présente convention, portent sur la réfection du réseau d'assainissement pluvial et
de la voirie ( chaussée et trottoirs) de la voie communale dite rue des Fossés classée dans la voirie communautaire
pour un coût global estimé d'aménagement de 60 750,00€ HT, conformément au descriptif figurant en annexe.
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
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{ à. Publié le
AS C CAA ID : 040-200030435-20241218-D181224_08-DE
9) Landes - Gers
ARTICLE 3: FINANCEMENT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA
COMMUNE
La Commune participera au financement de l'opération, à hauteur de 15 344,71 € (soit 21,05% du
montant total).
La participation financière de la Commune est détaillée par poste du détail estimatif en annexe. Elle
correspond au montant TTC des prestations détaillées en annexe déduction faite du FCTVA .
Le fonds de concours de la Commune pourra être versé selon les modalités suivantes :
Règlement de l'intégralité du fonds de concours après réception des travaux par le maître d'ouvrage.
La demande de versement sera accompagnée du procès-verbal de réception définitive sans réserve, du décompte général définitif du marché et des factures des dépenses annexes.
Le montant sera réajusté en fonction du montant réel des travaux réalisés.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
Si la Collectivité envisageait de modifier l'aménagement routier, elle devrait consulter la Commune et un avenant à la présente convention devrait être signé.
La commune s'engage à ne pas appeler en garantie la collectivité, à ne pas engager d’action récursoire à
son encontre dans le cadre de toute action en responsabilité qu’elle aurait à subir pendant la période allant du début des travaux jusqu'à la remise de l'ouvrage.
La Collectivité s'engage à remettre à la commune un dossier de récolement des travaux, préalablement à
la réception des travaux.
ARTICLE 5 : REALISATION ET GESTION DE L'OUVRAGE
Les travaux seront réalisés dans le cadre des marchés à bons de commande en cours pour le programme
voirie 2024.
Suivi du chantier
Le service voirie de la collectivité assurera le suivi et le contrôle des travaux.
La collectivité devra informer, au moins quinze jours à l'avance, la commune de la date d'ouverture du
chantier. Le Maire ou son représentant devra être convié à participer aux réunions de chantiers. A la fin du chantier,
il vérifiera la conformité de l'exécution de l'ouvrage et un procès-verbal de récolement sera établi et annexé à la
présente convention.
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Landes - Gers
Entretien de l'ouvrage
1. à la charge de la Commune
- trottoirs
- zones de stationnement
- espaces verts et plantations d'ornement
- mobilier urbain
2. à la charge de la Collectivité
- chaussée
- réseau pluvial sous chaussée
Dossier de récolement :
Les dossiers de récolement à remettre au gestionnaire sont composés de :
- Plans des emprises ;
- Dossier de suivi des travaux :
- comptes-rendus des réunions de chantier
ARTICLE 6 : MODALITES ET DELAIS
Délais
- la présente convention devra être signée dans un délai d’un an à compter de la délibération du Conseil
Communautaire ;
- la mise en œuvre de l’ouvrage devra se faire dans un délai d’un an à compter de la signature de la
convention (date la plus tardive), faute de quoi l'autorisation sera réputée caduque ;
- l'exécution de l'ouvrage devra être terminée dans un délai de trois ans, à compter de la signature de la
convention (date la plus tardive).
Elle pourra être dénoncée avant son terme par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée
expédiée trois mois avant la date d'expiration.
Elle pourra être prorogée une fois pour le délai de commencement des travaux, sur demande expresse de
la collectivité maître d'ouvrage, par lettre recommandée expédiée trois mois avant la date d'expiration.
Dans ces conditions, la participation financière de la commune ne sera pas réévaluée à la hausse.
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SN CC À À ID : 040-200030435-20241218-D181224_08-DE
=) Landes - Gers
Le Tribunal Administratif de Pau sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application de la
présente convention.
La présente convention comporte 4 (trois) pages et ses annexes (deux pages).
Fait en double exemplaire,
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Le Président de la Communauté de Communes Le Maire
d’Aire-sur-l’Adour, de Duhort Bachen
Philippe BRETHES Vincent LAFARGUE
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
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A ÂA A ID : 040-200030435-20241218-D181224 08-DE
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Annexe 1 à la convention
Aménagement de la rue des Fossés
Commune de DUHORT BACHEN
!— DESIGNATION DE L’AMENAGEMENT
Réfection du réseau d'assainissement pluvial et aménagement de voirie (trottoirs et chaussée) de la rue des fossés à DUHORT BACHEN.
Le réseau d'assainissement pluvial actuel étant sévèrement dégradé (inspection caméra faite par l'entreprise LABAT le 2 août 2024), un réseau intégralement neuf sera mis en place (collecteur et reprises de branchements des parcelles).
Le profil en travers de la chaussée sera redessiné pour avoir une pente unique. L’emprise de la chaussée sera délimitée par un caniveau CC1 côté bas et une bordure arrasée côte haut. Côté haut, le trottoir sera revêtu en enduit gravillonné sur une largeur de 1,40m pour définir un cheminement piéton normalisé, côté bas, la première section sera laissée en végétal, la seconde section revêtue en enduit gravillonné.
La chaussée sera revêtue en enrobés.
11 — DETAIL DES PRESTATIONS CONCERNEES PAR LA PRESENTE CONVENTION
Voir tableau suivant
Conformément aux stipulations du règlement de voirie :
Pour la partie RESEAU EP :
Les postes concernant la fourniture et pose du collecteur principal et des dispositifs d'assainissement de la chaussée (canalisations collecteur et raccord grilles, regards grilles, regard de visite, puisards ….) sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Les postes concernant la fourniture et pose des dispositifs de raccordements de descentes de gouttières et d'assainissement pluvial des habitations vers le domaine public (regards de branchement, canalisation et raccordement au collecteur, caniveaux grilles) sont pris en charge à 100% par la commune.
Pour la partie VOIRIE :
Les postes concernant les études, et les installations de chantier sont répartis à 50/50 entre la collectivité et la commune.
Les postes concernant la fourniture et pose des dispositifs (bordures, caniveaux...) délimitant l'emprise entre chaussée et parking/trottoirs sont répartis à 50/50 entre la collectivité et la commune.
Les postes concernant les terrassements, purges, reprofilage et revêtements des zones entrées et trottoirs sont pris en charge à 100% par la commune
Les postes concernant les terrassements, purges, reprofilage et revêtements de la partie chaussée sont pris en charge à 100% par la collectivité.
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