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Déliberation - 03 2022 Demande de subventions CRST Liaison douce Epernon Hanches
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2022 Demande de subventions CRST Liaison douce Epernon Hanches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#. ÉPERNON wwa.ville-eparnonir .
FB/TD/YE
DECISION du MAÎRE
N° 03/2022
PRISE EN APPLICATION DES ARTCIELS L2122-22 ET L2122-23
DU CODE GENÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DEMANDE de SUBVENTIONS au TITRE du CONTRAT REGIONAL de SOLIDARITÉ TERRITORIALE ICRST) (2022-2028)
Le Maire de la Ville d'EPERNON,
YU Les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération n°2020/05 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs consenties au Maire, en son point 26 modifiée par La détibération n°2026/01 du 14 septembre 2020 supprimant Le point 2,
CONSIDERANT les opérations éligibles au titre de La programmation du CRST 2022/2028, CONSIDERANT que Les travaux de création.d'une mare pédagogique peuvent bénéficier d'une subvention au titre du CRST à hauteur de 80%,
DECIDE
ARTICLE 1: de solliciter des subventions au titre du CRST pour les travaux d'aménagement d'une liaison
douce entre Epernon et Hanches à hauteur de 80%.
Plan de Financement :
Dépenses Recettes
Ubellé Montant Libelé Montant Tax
Coût des ievnuec HT 142 00000€ si 13 60090€ | ui
Autsfirancement 28 40000€ | 20%
Total des dépenses HT 14200000€ | |Toial desreceties 142 00000€ 100%
ARTICLE 2: DIT que le présent acte pris dans le cadre des délégations au Maire donnera lieu à une information des membres du Conseil municipal et il en sera rendu compte à La plus proche réunion de cette assemblée.
ARTICLE 3 : Monsieur Le Directeur général des services et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun
en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision séra
- transmise à Madame le Préfet d'Eure-et-Loir au titre du contrôle de légalité ;
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire d'Epernon dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception vaut décision implicite de rejet (article L.411-7 CRPA) ;
pal Accusé de réception - Ministère de fintérieur
En [026-212801401.20220112-AR03-2022-4R |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet 13/01/2922 #.
z ÉPERNON wawville-epernon.ir
- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans par courrier ou sur Le site télérecours citoyens {uwuztelerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de La réponse explicite ou implicite de Monsieur Le Maire si un recours gracieux a été prélablement exercé.
- Ampliation sera adressée au comptable public de la collectivité.
Fait, à Epernon, Le 12 janvier 2022
Le Maire,
F. BELHOMME
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
CA PERS [028-212801401.20220112-AR03-2022-AR | & 2, à
Accusé cerliflé exécutoire
Réception par le préfet : 13/01/2022