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unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE
unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE2024 0512 06 Adhésion convention participation Prévoyance CDG42
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE2024 0512 06 Adhésion convention participation Prévoyance CDG42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
Vals
d'Aix
et
Isable
DE2024_0512_06
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
30
Présents
: 27
Pouvoirs:
3
Votants
:
30
Pour
:
30
Contre
:
0
Abstentions
:
O
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
20
heures
00,
Le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
BERNAT
Georges
(CCVAI),
en
session
ordinaire.
Date
de
convocation :
PRESENTS
:
BERNAT
Georges
(CCVAI)
BOUTTET
Ludovic
(CCVAT)
BRAY
Christian
(CCVAI)
BRUSQ
Frédéric
(CCVAI)
CHAVANNE
Pascale
(CCVAT)
CLEMENT
Françoise
(CCVAI)
DAVAL
Marius
(CCVAI)
DEGOUTTE
Vincent
(CCVAI)
FLEURY
Maxime
(CCVAI)
GERY
Françoise
(CCVAT)
GOFFOZ
Alain
(CCVAT)
GUILLOT
Lucien
(CCVAI)
MANGAVEL
Philippe
(CCVAI)
MAYERE
Dominique
(CCVAT)
MIGNERY
Dominique
(CCVAT)
MURON
Marie-Christine
(CCVAI)
PALLANCHE
Brigitte
(CCVAT)
PERROTON
Sébastien
(CCVAT)
PETITBOUT
Paul
(CCVAI)
PRADIER
Bruno
(CCVAI)
ROZANSKI
Sigismond
(CCVAI)
SAPEY
Emmanuel
(CCVAT)
SIMON
Frédéric
(CCVAI)
CLERMONT
Joël
(CCVAI)
REBOUX
Alain
(CCVAI)
LELEU
Pascal
(CCVAT)
GARDANT
Josette
(CCVAT)
ABSENTS
:
ABSENTS
EXCUSES
:
POUVOIRS
:
FAVREAU
Gilles
(CCVAT)
représenté
par
GERY
Françoise
(CCVAI)
MATHELIN
Sandra
(CCVAI)
représentée
par
PRADIER
Bruno
(CCVAT)
RAYMOND
Jean-Claude
(CCVAT)
représenté
par
MURON
Marie-Christine
(CCVAI)
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
CLEMENT
Françoise
(CCVAI)
OBJET
: Adhésion
à
la
convention
de
participation
"Prévoyance"
proposée
par
le
CDG42
Date
de
transmission
de
l'acte:
06/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
06/12/2024
042-244200614-DE2024_0512_06-DE
AGEDI Vu,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l'article
L.827-7
prévoyant
que
les
Centres
de
Gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu,
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu,
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu,
la
délibération
n°2024-03-13/07
du
conseil
d'administration
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CDG42)
en
date
du
13
mars
2024
et la délibération
n°
2024-06-25/11
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
25
juin
2024
approuvant
le choix
de
la
convention
de
participation
pour
répondre
à
l'obligation
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
à
compter
du
1er
janvier
2025, VU,
la
délibération
n°
2024-10-14/04
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
14
octobre
2024
attribuant
la convention
de
participation
en
prévoyance
à
effet
au
1er
janvier
2025
au
groupement
Relyens
SPS
(courtier)
/ Intériale
(Assureur)
Vu,
la
délibération
n°
2024-10-14/05
du
conseil
d'administration
du
CD
G42
en
date
du
14
octobre
2024
approuvant
la tarification,
les
termes
proposés
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à signer
la convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
protection
sociale
complémentaire
et
à
procéder
à
son
exécution,
Vu,
la convention
de
participation
«
Prévoyance
» signée
entre
le CDG42
et Relyens
SPS
/Intériale. Vu
la déclaration
d'intention
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vais
d'Aix
et
Isable
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le
CDG42
en
vue
de
la conclusion
d'une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance » ;
Vu,
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
juin
2024,
approuvant
le choix
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance,
Vu,
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10
octobre
2024,
approuvant
le
choix
de
l'opérateur, Le
Président
expose :
in
na
irc
L'ordonnance
n° 2021-175
du
17
février
2021
et ler”
participation
des
employeurs
publics
au
financeme
Ro
An AIece
002028
Date
de
reception
de
l'AR:
06/12/2024
042-244200614-DE2024_0512_06-DE
AGEDI complémentaire
de
leurs
agents.
Celle-ci
devient
obligatoire
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
le
risque
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à
7.00
euros
par
agent
et par
mois.
L'article
L.827-7
du
code
général
de
la fonction
publique
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire,
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
de
son
ressort
et
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
prévoyance
et santé.
Le
CDG42
a
donc
lancé
le 5
juillet 2024
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
au
profit
des
collectivités
et
établissement
publics
du
département
de
la
Loire.
A
l'issue
de
cette
procédure
le
CDG42
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
auprès
du
groupement
Relyens
SPS
/ Intériale
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1er
janvier
2025.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
cette
convention
par
délibération
de
leur assemblée
délibérante.
L'employeur
doit
également
définir
le montant
de
participation
financière
accordée
à
chaque
agent
qui
choisira
d’adhérer
au
contrat
proposé
par
le groupement
Relyens
SPS
/
Intériale
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le
CDG42.
L'autorité
territoriale
précise
que
l'adhésion
des
agents
à
cette
convention
de
participation
n'est
pas
obligatoire,
que
chacun
décide
d'y adhérer
volontairement
et peut
choisir
des
options. Néanmoins,
à
compter
du
1er
janvier
2025,
la
participation
financière
de
l'employeur
est
attachée
à
la
convention
de
participation.
Ainsi,
les
agents
qui
n'y
souscriront
pas
ne
pourront
pas
percevoir
de
participation
même
dans
le cadre
d’un
contrat
individuel
labellisé. Par
ailleurs,
l'autorité
territoriale
informe
que
dans
le cadre
de
ce
dispositif,
la
signature
de
la
convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
protection
sociale
complémentaire
—
risque
prévoyance
du
CDG42
est
indissociable
de
l'adhésion
à
la
convention
de
participation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
DÉCIDE Article
1
: D'ADHERER
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance
conclue
entre
le
CDG
42
et le groupement
Relyens
SPS
/ Intériale
avec
effet
au
1er janvier
2025
;
Article
2
: DE
VERSER
une
participation
financière
de
20.
€
bruts
par
agent
et par
mois
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
le
groupement
Relyens
SPS
/
Intériale
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG42
;
Article
3
: D'AUTORISER
le
Président
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
protection
sociale
complémentaire
—
risque
prévoyance
du
CDGG42
selon
les
modalités
définies ; Article
4
: D'AUTORISER
le
Président
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le CDG42
et le groupement
Relyens
SPS
/ Intériale
;
Article
5
: D'APPROUVER
le
paiement
au
CDG42
d'une
contribution
annuelle
relative
aux
frais
de
mise
en
concurrence,
de
gestion,
de
suivi
et d'accompagnement,
basée
sur
une
tarification
définie
à
partir
du
nombre
d'agents
relevant
de
la
CNRACL
et
de
l'IRCANTEC
au
31
décembre
de
l’année
n-1
Tranche
d’effectif
de
la collectivité
(agents
CNRACL
et
IRCANTEC)
Montant
De
1
à 9
agents
25€
par
an
De
10
à 29
agents
50€
par
an
De
30
à
99
agents
75€
par
an
De
100
à 249
agents
100€
par
an
De
250
à
399
agents
150€
par
an
À
partir
de
400
agents
250
€
par
an
Date
de
transmission
de
l'acte:
06/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
06/12/2024
042-244200614-DE2024_0512_06-DE
AGEDI
Article
6
: D'INSCRIRE
les
crédits
correspondants COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
À
Saint-Germain
Laval,
le
05/12/2024
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
BERNAT
Georges (CCVAI)
CLEMENT
Françoise (CCVAI)
‘ertifié
exécutoire par
le Président
compte
tenu
le la réception
en
Sous-Préfecture
le : 96
AL
T4
et de
la publication
le :
©G
AY
ty
Le
Président,
Date
de
transmission
de
l'acte:
06/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
06/12/2024
042-244200614-DE2024_0512_06-DE
AGEDI