Conseil Municipal - CM 02122019

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Conseil Municipal - CM 02122019 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02122019)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Travail et emploi,

COMPTE RENDU SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 2019 Page 1 | 11

RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE

L’an deux mille dix-neuf,

Par suite d'une convocation en date du 27 Novembre 2019, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la

Mairie de LARUSCADE à 18h30 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire.

Présent(e)s: LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, GELEZ Joëlle,

DOMINGUEZ Patrick, BERTON Josiane, HERVE Bernard, BEDIN Isabelle, SALLES Stéphane, DAUTELLE Anne-

Marie, CHARRUEY Antoine, JEANNEAU Ghislaine,

Procurations : SALLES Maïté à SALLES Stéphane,

Absent(e)s excusé(e)s : DUPUY Pascale, VIGEAN Pascal, LARROUY Philippe, PANDELLÉ Orane, LATOUCHE Freddy,

Absente : SERRANO Tatiana,

 Mme Ghislaine JEANNEAU est désignée secrétaire de séance conformément à l’art. L 2121 -15 du CGCT. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique.  Le procès-verbal du 08 Octobre 2019 est approuvé sans réserves à l’unanimité des élus.

1) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : Avec la participation de M. ROQUES. A- Avis sur la gestion commune des Equipements sportifs

Vu la délibération N° 7B-13042018 portant sur la mutualisation et la gestion administrative des équipements suivants :

• Terrain de football et vestiaires associés,

• Terrain de tennis

et autorisant M. Dominguez à participer au groupe de travail intercommunal pour valider la convention de gestion personnalisant notre participation financière et matérielle à ce transfert de compétence,

M. DOMINGUEZ rappelle l’étude établie par la Sté ISC, chargée en relation avec le groupe de travail, d’établir un bilan sur les installations sportives existantes. Il indique que l’ offre sportive sur notre périmètre est insuffisant vis-à-vis des besoins de notre population et et considérant le constat de structures vieillissantes voire en sommeil, il s’agit de rétablir et d’elargir la possibilité de pratiques sportives variées et accessible àdans notre territoire de la CCLNG. Il insiste sur les ambitions du groupe de travail « SPORT » qui après recensement des terrains, bâtiments et équipements dans les communes membres, a constaté de fortes carences en termes de pratiques sportives (Rugby, Hand, Badminton, Basket, etc.), au regard du nombre de licenciés importants dans les communes ou CDC environnantes.

Le rapporteur évoque les futurs équipements qui viendront enrichir la qualité et la diversité (Plaine des sports et salle polyvalente/gymnase à Marsas dans le cadre du nouveau collège). A ce propos la CDC-LNG est partie prenante de la création d’un ensemble sportif centralisé afin de favoriser certaines disciplines et pourquoi pas à haut niveau (Athlétisme, football, Rugby ...) tout en élargissant la pratique des sports ‘indoor’ « Basket, Hand- Ball, escalade » impossible aujourd’hui sans structure couverte.

Le rapporteur présente les éléments transmis par la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde sur le dossier des équipements sportifs :

Le dossier comporte :

✓ Un courrier explicatif de la CDC-LNG

✓ Des tableaux financiers

✓ Une note juridique

M. DOMINGUEZ détaille l’ évaluation des travaux (460 K€), liés à la remise en état des équipements dui datent des années 1980,

✓ 40.000€ pour la rénovation de la surface d’évolution du stade de Football, ✓ 400.000€ pour la construction de vestiaires supplémentaires,

✓ 20.000€ de rénovation du terrain de tennis.

Le président ROQUES rappelle que notre territoire est sous équipé et estime que l’objectif de la communauté de Communes est de relancer l’offre par une politique sportive mutualisée, seule alternative à l’abandon de certaines structures obsolètes et permettant la remise en état de l’ensemble des équipements existants. Il détaille le budget prévisionnel consacré aux communes volontaires et assure que si certaines devaient se retirer il n’y aurait pas d’influence sur les participations prévues par le groupe de travail dans le tableau ci-dessous. Il est rappelé que les chiffres fournis par le cabinet ISC sont forfaitaires suivant la nature des équipements, et pourront être évidemment réajustables.

Le rapporteur informe que la CC LNG (+ 20 000Hab) est obligée d’amortir le coût des travaux sur 30 ans estimés à 80,8 K€ et explique la répartition des engagements des communes partie prenante, de la CC LNG et des communes qui n’ont aucun équipement et qui participeront au financement. Certaine communes comme CUBNEZAIS et MARCENAIS refuse de transférer leurs équipements, d’autres reportent leurs décisions après les élections, mais elles participeront aux investissements (A définir)

Le Maire et Mme Berton interroge sur l’utilisation des terrains et équipements par l’école ou autres manisfestation propres à LARUSCADE. M. Dominguez confirme qu’il n’y aura pas de concurrence au vu des

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heures d’utilisation notamment en semaine ou le Week-end. M. ROQUES complète en soulignant que la convention devra intégrer toutes ces propblématiques. Il souligne qu’un salarié sera embauché par la CCLNG pour gérer et coodonner l’ensemble des équipements mis en commun.

M. CHARRUEY trouve étonnant de délibérer sans avoir de connaissance sur cette convention qui va en quelque sorte déterminer la gestion et l’utilisation des équipements. M. ROQUES précise que la CCLNG doit avoir l’avis des communes intéressées pour continuer ce projet et élaborer la future convention, qui sera personnalisée chaque collectivité par annexe. Par suite le Conseil municipal sera libre d’entériner la convention, en cas d’avis défavorable le transfert de compétence n’aura pas lieu.

Suite à ces explications, M. DOMINGUEZ demande aux élus du Conseil Municipal de se positionner sur le transfert de compétence à la CDC-LNG des équipements sportifs d’intérêt communautaire avec les conditions financières qui en découlent sur le tableau joint en annexe.

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des élus présents et représentés :  Confirme le transfert de compétence des constructions, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire à la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde  Cède les équipements sportifs suivants :

• Un terrain de football et les vestiaires associés

• Un terrain de tennis (2 courts)

 Valide les conditions financières de ce transfert pour un montant estimatif total de 34.073€ (trente-

quatre mille soixante-treize euros) tel que présenté dans le tableau financier.  Note que la future convention précisant les conditions du transfert de la ‘Compétence SPORTS’ entre la commune de LARUSCADE et la CC LNG, sera validée ou pas par l’assemblée délibérante.

B- Modification des statuts de la CDC

Vu l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique exerçant 8 des 12 compétences listées bénéficiaient de la bonification de la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF).

 La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour l’année 2019 qui a abrogé cet article

supprimant de fait les communautés de communes à DGF bonifiée. Le rapporteur indique que les statuts des communautés de communes qui ont bénéficié de cette bonification, doivent désormais reprendre le libellé exact des compétences obligatoires et optionnelles, tel qu’apparaissant à l’article L.5214-16 du CGCT. Aussi, vu les différences de libellé entre l’article abrogé et l’article L.5214-16 du CGCT, afin de clarifier l’exercice des compétences de la CCLNG, et de sécuriser juridiquement les actes produits par la collectivité, le Président de la CDC propose de faire évoluer les statuts de la CCLNG. Il est précisé qu’outre les modifications de libellé, l’application de l’article L.5214-16 du CGCT modifie la portée de certaines compétences :

✓ La compétence des zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire n’est plus incluse dans le bloc de compétences « Aménagement de l’Espace ». Il est proposé de ne pas conserver cette compétence vu l’absence de projet communautaire identifié requérant cette procédure d’aménagement

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et, de ce fait, l’impossibilité d’une définition de l’intérêt communautaire de façon précise (en visant la ZAC concernée).

✓ La transformation de la compétence optionnelle « de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire » en compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». De ce fait, afin de conserver valablement cette compétence, la CCLNG doit se doter d’au moins deux des sous-compétences visées dans le libellé. Aussi, vu que l’intérêt communautaire pour les équipements sportifs est déjà défini (équipement aquatique couvert) et fait l’objet d’une réflexion en vue de son extension, le Président informe que sera proposé, au cours de la présente séance, dans la délibération relative à la définition de l’intérêt communautaire, d’inclure la création d’un équipement de création et diffusion culturelle – salle de spectacles à Saint-Savin, objet de deux délibérations de principe, et d’une délibération, toujours au cours de la présente séance, présentant le projet et son plan de financement, afin que la CCLNG puisse remplir les conditions d’exercice de la compétence susmentionnée.

Un projet de statuts modifiés est présenté au Conseil. Il comprend toutes les modifications précitées. Le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT relatif au transfert de compétences au profit d’un EPCI :

 « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils

municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »  « Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

 « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du

transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des élus présents et représentés :  Autorise la modification statutaire proposée et de valider le projet de statuts correspondant.

2) FINANCES :

A- Décision modificative n° 5: Opérations 035 CAB

Le Maire rappelle que notre budget investissement est décliné financièrement par opérations. Il s’avère que le budget primitif concernant la Convention d’Aménagement de Bourg, n’a pas autorisé suffisamment de crédits, au regard des différents avenants du ‘cheminement piétonnier MARPA’ et de la prise en charge des enrobés sur l’action 4.1’, qui nous sera remboursé par le CRD sur l’exercice 2020 (CP Février 2020). De plus, il s’avère que les crédits du programme CAB peuvent être insuffisants si les factures ne sont toutes acquittées en 2019 au regard de « l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose que la collectivité territoriale ne peut mandater les dépenses d'investissement que dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (2019) »,

Ainsi il est proposé d’augmenter le crédit autorisé au Budget Primitif pour l’opération 035, portant sur le besoin de paiement de factures imprévues ou prévues en 2019.

Il s’ensuit des réajustements entre opérations pour conforter le financement du programme de l’aménagement de Bourg.

En conséquence le rapporteur sollicite le Conseil pour transférer :

✓ 49 000 € du chapitre 021 du programme 135 c/21316 au chapitre 23 du programme 035 c/2315 ✓ 15 000 € du chapitre 021 du programme 116 c/21758 au chapitre 23 du programme 035 c/2315 ✓ 10 000 € du chapitre 021 du programme 119 c/2184 au chapitre 23 du programme 035 c/2315 ✓ 15 000 € du chapitre 023 du programme 127 c/2313 au chapitre 23 du programme 035 c/2315

Ainsi il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes :

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Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,  L’instruction budgétaire et comptable M14,

 La délibération du Conseil municipal N° 1 B-15042019, approuvant le budget primitif 2019 du budget principal, Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent et la nécessité de procéder à des ajustements au BP de l’exercice 2019

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur,

Le Conseil à l’unanimité des élus présents et représentés,

 Approuve la délibération modificative n°5 et les modifications d’affectation de crédits sus mentionnées.

B- Décision modificative n° 6 : Opération 112 - MAIRIE

Le Maire rappelle que notre budget investissement est décliné financièrement par opérations. Il s’avère que le budget primitif concernant le ravalement et les diverses réparations de toiture de la Mairie, des écoles et de ses annexes déjà modifié avec la DM3. Il s’avère que les crédits du programme Mairie, risque d’être insuffisant si les factures ne sont toutes acquittées en 2019 au regard de « l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose que la collectivité territoriale ne peut mandater les dépenses d'investissement que dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (2019) », En conséquence, il est proposé d’augmenter le crédit autorisé au Budget Primitif pour l’opération 112, portant sur le besoin de paiement de factures imprévues ou prévues en 2019. Il s’ensuit des réajustements entre opérations pour conforter le financement du programme de l’aménagement de Bourg.

En conséquence le rapporteur sollicite le Conseil pour transférer :

✓ 10 000 € du chapitre 021 du programme 123 c/2113 au chapitre 21 du programme 112 c/21311 ✓ 20 000 € du chapitre 021 du programme 011 c/2315 au chapitre 23 du programme 112 c/21311 Ainsi il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes :

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,  L’instruction budgétaire et comptable M14,

 La délibération du Conseil municipal N° 1 B-15042019, approuvant le budget primitif 2019 du budget principal, Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent et la nécessité de procéder à des ajustements au BP de l’exercice 2019

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur,

Le Conseil à l’unanimité des élus présents et représentés,

Approuve la délibération modificative n°6 et les modifications d’affectation de crédits sus mentionnées

C- Autorisation de dépenses d’investissement 2019

Considérant l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose :

Désignation : Chapitre et Article

SECTI ON investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Programme 135 : Cimetière

Chap. 21– immobilisations corporelles

21 316 : Equipements du Cimetière

Programme 116– Restaurant scolaire

Chap. 21– immobilisations corporelles

21758 : Autres installations, matériels

Programme 119 – Bâtiments techniques

Chap. 21– immobilisations corporelles

2184 : Mobilier

Programme 127 : Pôle maternelle

Chap. 23– immobilisations corporelles

2313 : Constructions

Programme 035 CAB

Chap. 23– immobilisations corporelles 89 000,00

2315 : I nstallations, matériels

Total investissement 89 000,00 89 000,00

15 000,00

Dépenses

15 000,00

10 000,00

49 000,00

Désignation : Chapitre et Article Dépenses

SECTION investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Programme 123 : Plaine des sports

Chap. 21– immobilisations corporelles

2113 : terrains aménagés

10 000,00 €

Programme 011– Voirie

Chap. 23– immobilisations en cours

2315 : Autres installations, matériels

20 000,00 €

Programme 112– Mairie

Chap. 21– immobilisations en cours

21311- Hôtel de ville

30 000,00 €

Total investissement 30 000,00 € 30 000,00 €

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« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.» Le rapporteur indique que l'autorisation mentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants aux chapitres ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget. Il est donc proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devrait intervenir avant le 15 Avril 2020.

CHAPITRES OPÉRATIONS BP 2019 Autorisation 25%

VOIRIE Opération n° 011 276 737,76 69 184,44

BÂT. SCOLAIRE Opération n° 013 183 544,24 45 886,06

BÂT BELLOT Opération n° 033 2 000,00 500,00

CAB Opération n° 035 291 000,00 72 750,00

MAIRIE Opération n° 112 136 373,79 34 093,45

SALLE POLYVALENTE Opération n° 114 12 300,00 3 075,00

LES HALLES Opération n° 115 5 000,00 1 250,00

RESTAURANT SCOLAIRE Opération n° 116 15 632,73 3 908,18

EGLISE Opération n° 117 7 000,00 1 750,00

BIBLIOTHEQUE Opération n° 118 3 000,00 750,00

BÂT TECHNIQUE Opération n° 119 1 000,00 250,00

BÂT EX. POSTES Opération n° 122 1 000,00 250,00

PLAINE DES SPORTS Opération n° 123 117 520,00 29 380,00

BÂT. PIERREBRUNE Opération n° 124 6 000,00 1 500,00

AGENCE POSTALE Opération n° 126 2 000,00 500,00

PÔLE MATERNELLE Opération n° 127 22 500,00 5 625,00

BÂT. GILLARDEAU Opération n° 131 2 000,00 500,00

1 084 608,52 271 152,13

Le conseil municipal à l’unanimité des élus présents et représentés,  AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent tels qu’inscrits ci-dessus par opérations et ce, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020.

D- Cession terrain communal.

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21, L.2241-1 à L.2241-7, Considérant que la SCI EDDIONNA représentée par M. et Mme DROUILLARD se porte acquéreur de la parcelle ZS52 appartenant à la SCI DE ARAUJO. Ce fonds comporte un hangar en cours de construction et sera destiné à implanter un établissement de la SCI EDDIONNA.

Considérant la demande écrite du gérant M. DROUILLARD Bruno en date du 10 Septembre 2019, Il est proposé au Conseil municipal de céder une partie du terrain communal XB 1 attenant à la parcelle ZS 52, permettant ainsi l’alignement de l’ensemble au chemin rural comme indiqué sur le plan suivant : Compte tenu que la commune est propriétaire du terrain cadastré XB 1 destiné à une réserve foncière destinée à activité économique soumis à modification du PLUi,

Considérant que la parcelle ZS 52 issue du remembrement Nord a été modifié par le Cabinet COUTURE à la suite de l’aménagement foncier EST de LARUSCADE,

Le rapporteur propose de régulariser au cadastre, le terrain vendu à la SCI DE ARAUJO que, ➢ La commune de LARUSCADE cédera à la SCI EDDIONNA les parcelles cadastrées : section XB n° 999 pour 117 m2 et XB n° 9998 pour 27 m2 soit une contenance totale de : 144 m2 (partie "jaune" sur le plan de division ci-dessus)

➢ Et la SCI EDDIONNA cédera à la commune de LARUSCADE la parcelle cadastrée : Section ZS numéro 52 p pour 10 m2 + section ZS numéro 52 p pour 56 m2 soit une contenance totale de : 66 m2. (Partie "rose")

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Dès lors que l’acte authentique d’achat de la parcelle ZS 52 modifiée, sera paraphé par la SCI EDDIONNA, Le Maire soumet aux membres du Conseil, la possibilité de céder une partie de cette parcelle XB 1P de 829 m2 au prix de 13 € le m2,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des élus présents et représentés :  Accepte la vente d’une surface de terrain de 829 m2 à détacher de celle cadastrée section XB 1 située sur la Commune de LARUSCADE au prix de 13 € le m2 soit un montant de 10 777 €, Adopte l’acte d’échange des parcelles ci-dessus désignées avec la SCI EDDIONNA après rectification de la limite du remembrement par le Cabinet de géomètre COUTURE, et ce « sans soulte »  Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération Stipule que le chemin communal longeant la parcelle sera entretenu par l’acheteur dans la mesure de son utilisation par la SCI EDDIONNA,

 Dit que les frais d’actes notarié et de bornage pour la vente de ce terrain seront à la charge de l’acheteur.  Note que les frais d’actes notariés et de bornage pour modifier la parcelle vendue à DE ARAUJO sont à la charge de la commune, comme précisé lors de sa vente.

E- Projet achat parcelle AI 318 : Puits patrimonial

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21, L.2241-1 à L.2241-7, Considérant que la parcelle AI 318 d’une superficie de 12 m², est identifiée comme un emplacement patrimonial (n°23) sur notre PLU,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à la conservation de ce patrimoine commun, situé aux abords de l’Eglise, à l’angle de rue de l’Abbé BELLOUMEAU et de la rue de l’église St EXUPÈRE, Considérant l’offre de vente de Mme WARTELLE Ketsia de ‘LW INVESTISSEMENT’, Dans ces conditions, le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à acquérir cette parcelle pour la somme de 600 € qui sera proposée à la SCI LW INVESTISSEMENT,

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des élus présents et représentés :  Décide d’acquérir au prix de 600 €, cette parcelle cadastrée AI 318 pour une superficie de 12 M2  Autorise le Maire à signer l’acte notarié, considérant que les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de la commune.

 Dit que les crédits nécessaires à cette dépense seront prévus au c/2111 de Budget Primitif 2020.

3) PERSONNEL :

A- Création d’un poste d’adjoint administratif :

Vu

 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

 le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints administratif territoriaux ;

 le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 (modifié) portant échelonnement indiciaire applicable aux

adjoints administratifs territoriaux

 le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique territoriale ;

 le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

 notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat CUI PEC de notre ASVP prend fin le 31 janvier 2020. Le rapporteur indique que cet agent a été formé aux fonctions d’ASVP et prépare le concours de policière municipale. Par ailleurs, cet agent remplit parfaitement les diverses tâches assignées définies dans sa fiche de poste.

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Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des élus présents et représentés : DÉCIDE

 la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint administratif territorial à temps

complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;  ledit poste est créé à compter du 1er février 2020 ;

 l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune;

B- Contrat d’apprentissage :

Monsieur le Maire expose :

Vu

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le code du travail,

 La Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnel,

 La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout

au long de la vie,

 Le Décret n°2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public

non industriel et commercial,

 L’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 19 Novembre 2019

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; Monsieur le Maire rappelle la définition et les objectifs des contrats d’apprentissage et en particulier le principe général à savoir que le contrat d'apprentissage constitue une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur. Un contrat est conclu entre l'apprenti(e) et un employeur. Il associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation des apprentis. La commune de Laruscade peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis).

Par ailleurs concernant la rémunération de l’apprenti(e), ce dernier(e) percevra une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation. L'apprenti(e) sera affilié(e) au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC. Les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement appliquées. L'Etat prendra en charge une partie des charges patronales.

Chaque fois que nécessaire, il sera vérifié si le dispositif peut bénéficier d’aides financières (Conseil général, régional,).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide : ✓ Le recours au contrat d’apprentissage,

✓ De conclure un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Possibilité de Diplômes préparés

Pôle Enfance / Jeunesse 0 ATSEM -

Service technique 0 Agent d’entretien des espaces naturels niveau IV Direction 1 Assistant administratif – niveau IV

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, Au chapitre 64 – charges de personnel, article 6417 rémunération des apprentis et 64112 NBI de nos documents budgétaires,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

C- Délibération portant création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet

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Le Conseil Municipal,

Vu

 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

 Le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois

des adjoints techniques territoriaux ;

 Le décret n° 206-604 du 12 mai 2016 (modifié) portant échelonnement indiciaire applicable aux

adjoints techniques territoriaux ;

 Le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires

de catégorie c de la fonction publique territoriale ;

 Le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les

fonctionnaires de catégorie c de la fonction publique territoriale ;

 Le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;  Notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de monsieur le maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

 La suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint technique territorial à temps

non complet de 24 heures

 La création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique territorial à temps non

complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;  Ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 28 heures à compter du 1er janvier 2020 L’inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

Le Maire informe que dès possibilité vis-à-vis du Centre de Gestion , la collectivité ouvrira un poste afin de stagiairiser cet agent pour une quotité de 28h.

D- Délibération portant création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.

Le Conseil Municipal,

Vu

 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

 Le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints administratifs territoriaux ;

 Le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 (modifié) portant échelonnement indiciaire applicable aux

adjoints administratifs territoriaux ;

 Le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de

catégorie c de la fonction publique territoriale ;

 Le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les

fonctionnaires de catégorie c de la fonction publique territoriale ;

 Notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de monsieur le maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

 La suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet (32/35)

 La création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;  Ledit poste est créé à compter du 1er janvier 2020. ;

 L'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2020 de la commune ;

4) AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE :

A- Espace Cinéraire : Devis et Commission de sélection

Monsieur le Maire indique que la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l’obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants de disposer d’un site cinéraire pour garantir à la famille et aux proches un lieu de recueillement accessible et de conservation des cendres. Le rapporteur indique que le futur site cinéraire sera composé d’un espace aménagé pour la dispersion des cendres (Jardin du souvenir), doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts. Un columbarium sera mis à disposition avec des espaces concédés pour la conservation des urnes.

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Il spécifie qu’un dossier de financement a été accepté par la Sous-Préfecture de Blaye au titre de la D.E.T.R. Monsieur le Maire fait part aux élus qu’il convient d’envisager la consultation de plusieurs fabricants et installateurs de colombarium de manière à envisager une installation au printemps 2020, Vu

 La délibération N°3) B-29012018 validant le plan de financement de ce projet,

 L’attribution de la DETR notifiée le 14/05/2018 à hauteur de 17 418 €,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : ✓ Nomme la commission de sélection des offres,

Titulaires : M. le Maire, Joëlle GELEZ, Philippe BLAIN, Patrick DOMINGUEZ, Josiane BERTON, Stéphane SALLES,

Suppléant(e)s : Isabelle BEDIN,

 Autorise la commission à sélectionner les devis et à présenter au conseil municipal son analyse,  Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et formalités à l’exécution de la présente délibération.

B- Agrès streetworkout : Devis et Commission de sélection Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet concernant la réalisation d’une aire de ‘Fitness street-Workout’ communément appelée aire de détente et de musculation. Il est rappelé que dans le cadre de l’aménagement du territoire en équipements sportifs et de détente, ce projet vient en complément de la réalisation des 3 aires de jeux en direction des plus jeunes, afin que les administrés à partir de 14 ans, juniors et seniors puissent bénéficier d’un ensemble d’équipements favorisant la détente, les exercices physiques et le lien social.

Vu

 Le CGCT : L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-3,

 La délibération n°1A- 08102019 portant sur la demande d’aides d’un montant de 6 743 €,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : ✓ Désigne la commission de sélection des offres,,

Titulaires : M. le Maire, Joëlle GELEZ, Philippe BLAIN, Véronique HERVÉ, Patrick DOMINGUEZ, Josiane BERTON, Stéphane SALLES,

Suppléant(e)s : BEDIN Isabelle, JEANNEAU ghislaine,

 Autorise la commission à sélectionner les devis et à présenter au conseil municipal sa conclusion.  Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et formalités à l’exécution de la présente délibération.

5) BÂTIMENTS COMMUNAUX : rapporteur Philippe BLAIN A- Cession Maison de Pierrebrune

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’après plusieurs propositions d’achats, les différents candidats ont décliné leurs engagements au vu des coûts engendrés par les réparations des murs porteurs et fondations. Ces travaux ont été évalués à 35 k€ à l’initiative de M. CARON intéressé par ce bâtiment. Sur proposition du bureau et dans le cadre notre volonté de nous séparer de ce bâti, au vu des coûts d’entretien et de l’ampleur des travaux à effectuer dans les prochaines années,

Au vu des considérations précédentes, le maire et le bureau juge opportun d’accepter l’offre de M. CARON (65 k€ avec frais d’agence).

Conséquemment le rapporteur demande au Conseil municipal d’approuver la cession de ce bâtiment selon la division acceptée par le preneur, sur la parcelle cadastrée ZD 67p (En jaune),

Vu

 le CGCT et notamment ses articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ,  le CGPPP et notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21,

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 l’estimation du service des domaines à hauteur de 101 k€, en date du 23 Juillet 2018,

Considérant les travaux de remise en état ,

Sur proposition du Maire et du bureau, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Approuve la cession du bâtiment et du terrain attenant tel que précisé sur le projet de division parcellaire pour la somme de «Cinquante huit mille Euros» net vendeur ,

 Autorise le Maire à signer tous actes permettant l’exécution de la présente délibération,,  Dit que les frais de bornage seront à la charge de la commune.

 Dit que les frais d’acte notarié et d’enregistrement seront à la charge du preneur.

B- Nomination école primaire de LARUSCADE.

Vu les articles L. 2121.29 et L 2121-30 du code général des collectivités territoriales, Considérant que la dénomination attribuée doit être conforme à l'intérêt public et ne pas provoquer de troubles à l'ordre public, ni heurter la sensibilité des personnes,

Madame HERVÉ souligne qu’aucun nom n’a jamais été donné à l’école primaire qui regroupe 340 écoliers. Le pôle ‘Maternelle’ inauguré à la rentrée 2012 fut un moment fort de notre mandat municipal et venait compléter un ensemble scolaire remarquable, tant par la qualité des équipements que par la compétence des ATSEM ainsi que la présence active et aboutie de nos services périscolaires. Conséquemment, la stabilité des équipes enseignantes permet de pratiquer l’enseignement dans des meilleures favorables au sein d’une communauté éducative dynamique et opérante.

La rapporteure indique que la nomination de cet établissement était prévue depuis longue date et qu’il est souhaitable enfin, de la baptiser, pour affirmer l’incidence structurante de l’école primaire dans notre collectivité. Elle rappelle son invitation (Courriel du 16 Avril) à tous les élus et agents, pour déterminer les critères et une commission de travail de manière à sélectionner plusieurs personnalités contemporaines, et sortant « des sentiers battus ». Mme HERVÉ a sollicité les enseignants, parents d’élèves et élus en vue d’élaborer une liste de noms. A charge de la commission ensuite de sélectionner les propositions, en prenant soin des choix qui pourraient porter atteinte au principe de neutralité du service public.

Parmi les propositions finales figuraient les noms suivants : Lucie Aubrac, Rosa Bonheur, Manon Cormier, Albert Jacquart, Louise Michel, Michel Serres, Simone Veil ...

Après un temps d’échange, les différents participants du groupe de travail se sont prononcés pour « Ecole Manon CORMIER ».

La rapporteure remercie Bernard HERVÉ pour son travail de recherche et de synthése sur la vie de Manon CORMIER et évoque la vie de cette avocate née à BASSENS (Biographie en annexe), personnage au parcours emblématique représentant l'ouverture à l’égalité professionnelle et sociale des femmes, garante d'une image résolument tournée vers l'avenir. Manon CORMIER s’est engagée naturellement dans la résistance contre l’intolérance et la barbarie, a payé de sa vie l’horreur des camps de la mort et est inscrite au Panthéon des écrivains morts pour la France.

Mme HERVÉ après lecture à haute voix de la Biographie de cette femme exceptionelle soumet cette proposition au Conseil Municipal.

M. CHARRUEY interroge sur la localisation des plaques éventuelles et annonce qu’il ne trouve pas utile de donner un nom à l’école de LARUSCADE et votera contre cette proposition. Mme HERVÉ précise que les deux entrées (Ecole maternelle/Restaurant scolaire et l’entrée du Porche) seront concernées par cette nomination (Bandeau, plaques ou totem).

Après délibération, le Conseil Municipal Par 12 voix pour et 1 contre :  Valide le nom de « Ecole Manon CORMIER » pour nommer notre ensemble scolaire municipal,  Charge M. le Maire de faire apposer les panneaux, plaques ou totem qui seront élaborés.

QI) QUESTIONS INFORMATIVES

 Divers, Discussions

a- Zones d’activités :

✓ ZA Pont de Ferchaud : Plusieurs lots détachés pourraient être vendus à des entreprises qui ont pris des contacts avancés avec la Mairie. Les surfaces seront déterminées avec les candidats et bornées par le cabinet PARADOL.

✓ Achat CDC : La communauté de communes devrait acquérir la Zone d’activité située à PierreBrune et un terrain situé en zone agricole sur la route du Tricolet destiné à des compensations environnementales,

✓ État achat France Poids Lourds : Les services de l’État tardent à nous proposer le rachat des terrains délaissés (DIRA et CD33), indispensable à la vente du terrain suivant notre délibération et le sous seing adopté.

b- Embauche DGS /Sécrétaire générale : Le bureau après discussion sur l’opportunité d’embaucher un(e) DGS avant le prochain mandat, a décidé de prolonger la mission de la

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secrétaire générale par intérim Mme DOMINGUEZ Laure jusqu’àl’installation du prochain conseil municipal.

c- Illuminations de noël : Comme chaque année , l’agent de la CCLNG se chargera avec nos équipes de fixer et connecter les guirlandes et potences aux réseaux public. d- Banques alimentaires : Mme BEDIN et BERTON invitent les élus à participer à la collecte solidaires avec les plus déshérités d’entre nous, les 29 et le 30 Novembre au Magasin Carrefour Contact de LARUSCADE,

 Agenda :

✓ BIBLIOTHÈQUE :

❖ le 7 décembre Allain GLYCOS dédicace son dernier livre « Celle qui vient », ❖ Le 11 Décembre ‘ Lecture de Noël ’ pour enfants de 4 à 10 ans.

✓ Repas de noël au restaurant scolaire le Lundi 16 Décembre avec animation musicale Cindy&Pastor.

✓ Réunion publique le 18 Décembre à la Salle des HALLES à 18H00: Présentation du projet de Parc photovoltaïque (Terrier des bottes). Enquête publique en Janvier ✓ Repas de la solidarité le 18 Janvier à la salle des fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun élu ne demandant la parole, la séance est levée à

21H50.