Procès Verbal - PV CM 07092020

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Procès Verbal - PV CM 07092020 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07092020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation, PROCES VERBAL SEANCE ORDINAIRE DU 07092020 1/8

RÉUNION SÉANCE ORDINAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2020 :

L’an deux mille vingt, le Sept Septembre,

Par suite d'une convocation en date du 2 Septembre, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des HALLES de LARUSCADE à 18 h 30 sous la présidence du Maire, M. LABEYRIE Jean-Paul. Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, BEDIN Isabelle, DASSONVILLE Jean-François, BERTON Josiane, SALLES Maïté, DAUTELLE Anne-Marie, LANDREAU Patrick, BIGOT Marie-Hélène, JOST François, PONS Françoise, ROUMEAU Claudy, MONAMICQ Martine, PORTES Marjorie.

Procurations: VIDEAU Benoit à BERTON Josiane, HERVÉ Bernard à HERVÉ Véronique, HEURTEL Régis à PORTES Marjorie, VIGEAN Pascal à BLAIN Philippe, DRILLAUD Christelle à BEDIN Isabelle Absent excusé : SALLES Stéphane, DUPUY Pascale Absent : DEMAY Jean,

 M. DASSONVILLE Jean-François est désigné secrétaire de séance. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique,

 Approbation procès verbal : Le procès verbal dela séance plénière du Conseil municipal en date du 27 Juillet 2020 est adopté à l’unanimité sans réserves ni remarques.

1) ADMINISTRATION-RH :

A- Création adjoint administratif territorial 1ère classe , Le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :  Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,  La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

Compte tenu de l’avis de la CAP du 24 Juin 2010 et de l’ancienneté de l’agent affecté au service administratif,

Le Maire propose de créer un poste d’Adjoint Territorial Administratif de 1ère classe. Le Maire propose à l’assemblée :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

 La création d’un emploi permanent d’adjoint territorial Administratif de 1ère Classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 1er Octobre 2020.  Ledit poste est créé à compter du 1er Octobre 2020 ;

 L'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

B- Création d'un poste d’adjoint Technique de 2ème classe à temps complet Le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :  Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,  La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

Compte tenu de l’ancienneté de notre agent affecté au service technique et de la proposition d’avancement du centre de gestion, le Maire propose de créer un poste d’Adjoint Territorial technique de 2ème classe.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions décrites dans sa fiche de poste.

Le Maire propose à l’assemblée :PROCES VERBAL SEANCE ORDINAIRE DU 07092020 2/8

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Vu l’avis favorable de la CAP du 24 Juin 2020,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

 La création d’un emploi permanent d’adjoint territorial technique de 2ème Classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires soit 35/35 ème,

 Ledit poste est créé à compter du 1er Octobre 2020 ;

 L'inscription des crédits correspondants au budget de la commune,

C- Création d'un poste d’adjoint Technique de 1ère classe à temps complet. Le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :  Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,  La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

Compte tenu de l’ancienneté de notre agent affecté au service technique restauration et de la proposition d’avancement du centre de gestion,,

Le Maire propose de créer un poste d’Adjoint Territorial technique de 1ère classe. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions décrites dans sa fiche de poste.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Vu l’avis favorable de la CAP du 24 Juin 2020,

Sur le rapport de Monsieur le Maire à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ; DÉCIDE

 La création d’un emploi permanent d’adjoint territorial Technique de 1ère Classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires soit 35/35 ème,

 Ledit poste est créé à compter du 1er Novembre 2020,

 L'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ; 

D- PEC agent polyvalent entretien voirie et espaces communaux : Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 45 % pour la Gironde. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée du contrat est de 24 mois et la rémunération sur la base de 35 H, doit être au minimum égale au SMIC. Compte tenu de l’absence programmée de 2 adjoints techniquesPROCES VERBAL SEANCE ORDINAIRE DU 07092020 3/8

territoriaux appartenant au service technique de la collectivité, la continuité des services nécessite un renfort pour ce service.

Conséquemment, Monsieur le Maire propose donc créer 1 emploi dans le cadre d’un P E C dans les conditions suivantes,

Vu

 La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre),

 Le Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel,

 La circulaire n° DGEF 01/2015 du 14 janvier 2016 relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel,

 La Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018, relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.

 Le besoin d’ un agent polyvalent voirie et espaces publics,

Sur proposition du Maire, le conseil municipal à l’unanimité des élus présents et représentés, -DECIDE-

 De créer un poste de PEC (Parcours Emploi Compétences) pour une mission d’agent polyvalent entretien des bâtiments communaux, sur une amplitude hebdomadaire de 35 heures hebdomadaire et une durée de 24 mois. Ce contrat sera aidé au minimum à 45 %, plafonné à 20 h Hebdomadaire.  D’autoriser le Maire à signer la convention d’accueil et le contrat de travail de la personne qui sera recrutée.

 Indique que cet agent sera rémunéré suivant les modalités de revalorisation du SMIC brut, Dit que les dépenses correspondantes sont prévues dans le budget communal.

E- AVENANT PEC agent entretien bâtiments et périscolaire : Monsieur le Maire propose de porter l’amplitude hebdomadaire de L’agent. de 20H à 35H afin de pallier l’absence d’un personnel évoluant dans les bâtiments communaux,

Vu

 La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre),

 Le Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel,

 La circulaire n° DGEF 01/2015 du 14 janvier 2016 relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel,

 La Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018, relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal à l’unanimité des élus présents et représentés, -DECIDE-

 D’AMENDER comme suit le contrat PEC en vigueur,

ARTICLE 6 : DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE ET RÉPARTITION DES HORAIRES Le présent contrat est un contrat de travail de 20 h, en accord avec la co-contractante la durée hebdomadaire de service est désormais fixée à 35 H, horaire applicable dans la collectivité. La co-contractante et l'employeur sont d'accord pour modifier la répartition des horaires à l'initiative de l'employeur en cas de nécessité de service et d'évolution de l'emploi occupé par le co-contractant. Dans ce cas l'employeur s'engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours.  D’autoriser le Maire à signer l’ avenant au contrat de travail de l’ agent.  Dit que les dépenses correspondantes sont prévues dans le budget communal.

2) PERISCOLAIRE : NAP

A- Contrat et Conventions Nouvelles Animations Périscolaires 2020-2021 : Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques

Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,

Considérant le Projet Educatif Territorial (PEDT) et le projet éducatif de la commune en matière d’enfance et petite enfance ;

Madame Véronique HERVÉ rappelle au Conseil Municipal que la mise en place de la réforme pour la refondation de l’école a débuté lors de la rentrée de septembre 2015. Le rapporteur signale que la plupart des communes ont abandonné les ateliers périscolaires dès le passage aux quatre jours. Elle expose que les Nouvelles Activités (par ateliers) Périscolaires (N.A.P) seront maintenues pour l’année scolaire 2020- 2021 au vu du bilan, tant pour les enfants concernés que pour l’animation des temps post scolaires, largement positives, participant ainsi à l’équilibre et à la découverte éducative des enfants.PROCES VERBAL SEANCE ORDINAIRE DU 07092020 4/8

Elle observe que la commune a aménagé des activités périscolaires plurielles, récréatives et enrichissantes depuis que les aides de l’Etat et de la Caf nous l’ont permis. Ces Activités organisées par ateliers, tant par leurs contenus que par leur diversité ont eu le succès attendu dès lors qu’elles sont assurées par des professionnels ou animateurs intervenant dans plusieurs domaines (Poterie, Musique, Création, Sports, Danse, Relaxation, ...) ou par des agents territoriaux compétents et impliqués,

Le rapporteur propose aux élus de revoir la proposition des ateliers : Les agents communaux compétents assureront les thèmes suivants : Jeux/Création petite enfance -> 1h30/semaine

Sports -> 1h/Semaine

Relaxation -> 1h30/semaine

Lecture publique -> 1H30/Semaine en 3 séances.

Et également par des enseignants et animateurs dans plusieurs domaines d’expertise : Aide aux devoirs – 2H les Mardi et Vendredi (1 enseignante).

MULTISPORT ->1H30/Semaine Le Mardi soit 1H de face à face et 0H30 de préparation. ÉVEIL MUSICAL ->1H le Lundi et 1H Vendredi soit 2H de face à face et 0H15 de preparation par séance. Les ateliers (Percussions..) se dérouleront sur deux niveaux (MATP) POTERIE-> 1h15 le LUNDI et 1H15 le Jeudi soit 2H30 de face à face et 0H30 de préparation par séance. DANSE -> 1 H/semaine le Mardi,

Madame HERVÉ informe le Conseil que suite à cette organisation il convient de créer des contrats et conventions à durée déterminée suivant le statut de l’éducateur ou de l’enseignant décliné comme suit : ✓ 2 conventions de prestation de services relatives à la mise en œuvre d’activités périscolaires ✓ 3 contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les niveaux maternelle et élémentaire.

Conséquemment, il est demandé à l’assemblée d’autoriser le recrutement d’1 enseignant et de 3 animateurs pour les compétences comme décrit plus bas :

 Au taux horaire brut de 32 €,

Vu

 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale notamment son article 3-1° ;

 Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;  la réforme des temps scolaires de l’école primaire introduite par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,

 La candidature de Mme Elodie PAILLÉ-GRANGÉ, professeur pour l’aide aux devoirs ;

 La candidature de Mme Hélène DAUGAREILH, professeur de danse ;

 La candidature de Mme Frédérique LABEYRIE, Artisan potière/céramiste ;

Considérant

✓ Que les agents remplissent bien les conditions d’accès à la fonction publique en qualité d’agent contractuel et notamment qu’ils ne présentent aucune incompatibilité civique ou judiciaire avec les obligations générales du statut et de l’exercice de l’emploi sollicité ; ✓ Que pour les professeurs d’école, l’éducation nationale leur autorise ce cumul d’activité à titre accessoire,

✓ La nécessité de recruter 3 agents contractuels pour la mise en place d’activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,

✓ Que la collectivité a décidé de faire appel à Mme Léa MERCIER, professeur de musique, par convention avec l’association « Musique à ta porte ».

✓ La candidature de M. Serge MOSKIT pour l’ activité de multisport 1 séance par semaine par convention avec la CC-LNG (Mise à disposition de l’agent),

Sur proposition du rapporteur,

le Conseil municipal approuve par à l’unanimité des élus présents et représentés cette proposition, M. LABEYRIE ne participe pas au vote pour approuver le contrat de travail de Mme LABEYRIE Frédérique, soit 21 voix et 1 abstention pour le contrat susmentionné.

 Autorise Monsieur le Maire à signer les 3 contrats et les 2 conventions tels qu’annexés pour les trois catégories de personnel encadrant à la présente délibération pour l’année scolaire 2020-2021,  Adopte les propositions de rémunérations qui suivent :

 Base forfaitaire de rémunération brute, au taux horaire brut de 32.00 € pour les enseignants,

professeurs ou professionnels reconnus dans leur activité,

 Dit que ces dépenses sont prévues au budget principal et compensées dans le cadre de l’ALSH par les

aides de la CAF. PROCES VERBAL SEANCE ORDINAIRE DU 07092020 5/8

ANNEXE : tableau des activités

3) ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

A- Contrôle des branchements privés au réseau EU collectif en cas de vente immobilière. Vu

L’article L.2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ». L’article L.1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

L’article L1331-1 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. M. BLAIN Ph informe le Conseil municipal que s’agissant de l’assainissement collectif qui est de notre compétence, nous sommes sollicités régulièrement par les notaires, de plus l’ Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le contrôle pour l’assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs,

Conséquemment la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l’acquéreur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 La loi sur l’eau,

 Le Code de l’urbanisme

Considérant,

❖ Qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité plus fréquents ,

❖ La nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,  DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement.

 PRECISE que ce contrôle sera opéré par la société fermière du service assainissement collectif, et que

la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien.

LUNDI 16H30-17H30 MARDI 16H30-17H30 JEUDI 16H30-17H30 VENDREDI 16H30-17H30

POTERIE

Frédérique Labeyrie

16H30-17H45

CM1/CM2

10 enfants

Période 1

DANSE

Hélène

Daugareilh

16H30-17H30

12 enfants

Période 1

CE2 CM1CM2 POTERIE

Frédérique

Labeyrie

16H30-17H45

CP/CE1/CE2

Période 1

AIDE aux

DEVOIRS

Elodie Paillé

16H30-17H30

CM1/CM2

Période 1

Période 2

Période 2

GS/CP/CE1

Période 2 Période 2

Période 3

Période 3 :

Participation au

spectacle

Période 3

GS/CP/CE1/C

E1

Période 3

MUSIQUE

Léa Mercier

Niveau 1

16H30-17H30

10 enfants

Période 1

GS/CP/CE1 AIDE aux

DEVOIRS

Elodie Paillé

16H30-17H30

CP/CE1/CE2

Période 1

CREATION

Dominique

Lefèvre

16H45-17H30

Maternelle

12 enfants

Période 1 RELAXATION

Elisabeth

Tourneur

16H30-17H

GS/CP/CE1

12 enfants

Période 1

Période 2

CE2/CM1/CM2

Période 2 Période 2 Période 2

Période 3

Participation au

spectacle

Période 3 Période 3 Période 3

CREATION

Dominique Lefèvre

16H45-17H30

Maternelle/ CP

12 enfants

Période 1

RELAXATION

Elisabeth

Tourneur

16H30-17H30

CE1/CE2/CM1

12 enfants

Période 1

SPORT

Sandrine Batisse

16H45-17H30

CE2/CM1/CM2

12 enfants

Période 1

MUSIQUE

Niveau 2

Léa Mercier

16H30 – 17H30

10 enfants

Période 1 :

CE2/CM1/CM2

Période 2

Période 2 Période 2 Période 2

GS/CP/CE1

Période 3

Période 3 Période 3 Période 3 :

Participation au

spectacle

SPORT

Sandrine Batisse

16H45-17H30

Maternelle/CP/C

E1

12 enfants

Période 1 BIBLIOTHEQU

E

Laure Dominguez

12H00-12H30

Sans

inscription

TOUTE

L’ANNÉE

BIBLIOTHEQU

E

Laure Dominguez

12H00-12H30

Sans

inscription

TOUTE

L’ANNÉE

BIBLIOTHEQU

E

Laure Dominguez

12H00-12H30

Sans

inscription

TOUTE

L’ANNÉE Période 2

Période 3

JARDINAGE

Delphine Fontbonne

Elisabeth Tourneur

16H15 – 18H45

TOUTE

L’ANNÉE

(Sans

inscription)

Multisport

Serge Moskit

CM1/ CM2

16H30 – 18H

JARDINAGE

Delphine

Fontbonne

Elisabeth

Tourneur

16H15 – 18H45

TOUTE

L’ANNÉE

(Sans

inscription)

JARDINAGE

Delphine

Fontbonne

Elisabeth

Tourneur

16H15 – 18H45

TOUTE

L’ANNÉE

(Sans

inscription)

TOUTE

L’ANNÉE

JARDINAGE

Delphine

Fontbonne

Elisabeth

Tourneur

16H15 – 18H45

TOUTE

L’ANNÉE

(Sans inscription) PROCES VERBAL SEANCE ORDINAIRE DU 07092020 6/8

4) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

A- SIGNATURE PROTOCOLE D’ACCORD INSTALLATION ‘FLYING WHALES’. M. le Maire expose au Conseil municipal que notre collectivité a été choisie pour implanter sur son territoire l’activité de la Sté Flying Whales, dans le cadre de son développement futur de production d’aéronefs transportant des charges lourdes. Le territoire visé est situé au Nord de la commune sur des parcelles appartenant à la CDC LNG, préemptées en 2000-2001 pour constituer une réserve foncière. Le PLU de LARUSCADE adopté en Avril 2010 a identifié les parcelles ZN 51 et 53 en zonage économique de manière à pouvoir accueillir des entreprises. Il est rappelé que des parcelles contiguës et constructibles s’étendent vers l’ouest en rejoignant la gare SNCF de St YZAN /St MARIENS et il est indiqué que la CDCLNG en accord avec la commune de Laruscade, a entrepris d’acquérir des surfaces dans ce secteur sur un périmètre le plus important possible, afin d’associer harmonieusement des entreprises, des activités agricoles et des zones de loisirs, sportifs ou/et de détente...

Le maire rappelle qu’à proximité de cette zone, la gare SNCF avec son parking agrandi et un projet de RER vers 2026 renforce l’attractivité de cette zone en termes de mobilité. Le projet industriel de Flying Whales entreprise novatrice a été captée grâce à l’engagement résolu de la Région Nouvelle Aquitaine, et préfigure l’issue économique correspondante à nos convictions et attentes pour un développement conséquent initiant un bassin d’emploi pour nos populations et de substantiels revenus pour nos collectivités, tout en étant compatible avec notre environnement. Les dispositions du présent protocole prendront effet dès sa signature par les parties prenantes c’est-à dire, la Sté Flying Whales, la CDC LNG, la commune de LARUSCADE et la région Nouvelle Aquitaine. En tout état de cause, quel que soit l’état d’avancement des études et acquisitions foncières, les partenaires conviennent que les dispositions du présent protocole, et notamment les engagements qu’ils prennent les uns envers les autres, prendront fin au plus tard 5 années après sa signature. Les parties pourront néanmoins, par voie d’avenant prolonger ce terme. Sur la base de ces éléments et après lecture dudit protocole,

Le maire propose au Conseil municipal de délibérer :

Entendu le rapport du Maire, Le Conseil municipal à l’unanimité des élus présents et représentés : - DÉCIDE-

 D’approuver le protocole de partenariat ci-annexé, à intervenir entre la Sté Flying Whales, la communauté de Communes Latitude Nord Gironde, la commune de LARUSCADE et la Région Nouvelle Aquitaine,

 D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole.

B- Cession terrain communal.

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21, L.2241-1 à L.2241-7, Considérant que la SCI EDDIONNA représentée par M. et Mme DROUILLARD sont propriétaires de la parcelle ZS52 achetée à la SCI DE ARAUJO. Il est rappelé que la parcelle comporte un hangar en cours de construction et est destiné à implanter un établissement funéraire pour la ‘SCI EDDIONNA ‘. Considérant la délibération N° 2D- 02122019 portant sur l’achat d’une parcelle 829 m2, 13 € le m2 soit un montant de 10 777 €,

M. le Maire a rencontré la gérante de la SCI EDDIONA qui après réflexion et le positionnement initial du hangar, demande à la commune de lui céder un terrain jouxtant au Sud le lot ZS 52, afin d’obtenir un terrain aménageable et autorisant la circulation des véhicules.

Il est proposé au Conseil municipal de céder une partie du terrain communal XB 1 attenant à la parcelle ZS 52, permettant comme indiqué sur le plan suivant :

Compte tenu que la commune est propriétaire du terrain cadastré XB 1 destiné à une réserve foncière à vocation économique et soumise à modification du PLUi, PROCES VERBAL SEANCE ORDINAIRE DU 07092020 7/8

Le Maire soumet aux membres du Conseil, la possibilité de céder une partie de cette parcelle XB 1P de 1378 m2 au prix de 13 € le m2,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des élus présents et représentés :

 Accepte la vente d’une surface de terrain de 1 378 m2 à détacher de celle cadastrée section XB 1 située sur la Commune de LARUSCADE au prix de 13 € le m2 soit un montant de 17 914 €,  Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération  Stipule que le chemin communal longeant la parcelle sera entretenu par l’acheteur dans la mesure de son utilisation par la SCI EDDIONNA,

 Dit que les frais d’actes notarié et de bornage pour la vente de ce terrain seront à la charge de l’acheteur.

5) BÂTIMENTS COMMUNAUX : Changement de chauffage B- Amélioration énergétique restaurant scolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis deux ans le chauffage à air pulsé donne des signes de faiblesse. Il précise que cette chaufferie a été installée en 2000. Ph BLAIN a contacté un chauffagiste pour tenter de réparer (le service après-vente n’existant plus pour ce type de matériel) , mais après avoir rencontré à l’hiver 2019 une seconde panne, cette dernière a rendu cet équipement hors service et irréparable,

Devant l’urgence du problème l’hiver dernier, le rapporteur expose que nous avons procédé à la mise en place de chauffage de substitution et à la consultation d’ entreprises spécialisées pour l’installation d’une Pompe à chaleur ‘air chaud et froid’ qui demeure la solution la moins énergivore en permettant une économie évaluée à 30 % de la consommation préalable.

Deux installateurs nous ont fait part de leur meilleure offre de prestation : La société « Plomberie Coutrillonne » pour un montant HT de : 17 800.25 HT La société « PBC Clim » pour un montant HT de : 20 150 € HT,

Entreprises Désignation travaux Coût HT €

Sté PBC ‘CLIM Installation PAC réversible 20 150.00

Ets Plomberie Coutrillonne Installation PAC réversible 17 800.25

Ph BLAIN propose de retenir la Sté Plomberie Coutrillonne pour réaliser les travaux. Il rappelle que les travaux à réaliser doivent être effectués au plus tôt, pour rétablir un confort pour nos écoliers et personnels dans cet espace. Le rapporteur souligne que la VMC réutilisera le système de soufflerie existante.

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, -Décide-

 De retenir la société Plomberie Coutrillonne pour réaliser les travaux et,  Opte pour le financement suivant,

COÛT DE L’OPERATION (€) FINANCEMENT (€)

Total HT 17 800,25 Aide CD33 10 000,00

FCTVA* 2 919,95

TVA 3 560,05 Autofinancement 4 880,30

Total TTC 21 360,30 TOTAL TTC 21 360,30

Le Fctva sera remboursable au taux de 16,404% du total HT sur l’exercice N+2.

 Autorise l’ adjoint en charge à procéder aux démarches nécessaires en vue de la réalisation rapide des travaux,

 De solliciter le Conseil Départemental au titre du FDAEC pour une aide de 10 000 € à ce financement.

QUESTIONS INFORMATIVES :

AGENDA :

✓ 7 septembre 18h00 : Commission économie CDC.

✓ 9 Septembre 19h : Commission FINANCES,

✓ 10 Septembre Réunion bureau CDC

✓ 16 Septembre 2020 – SALLE DES FÊTES DE LARUSCADE :Réunion d’information AVEC FLYING WHALES.

✓ 17 Septembre : Conseil communautaire DONNEZAC,

✓ 6 Octobre : Commission Enfance-Jeunesse CDC

a) DIVERS :

❖ Recensement sur la commune : Recherche 6 agents.PROCES VERBAL SEANCE ORDINAIRE DU 07092020 8/8

❖ Travaux insonorisation restaurant scolaire.

❖ Travaux isolation pluviale puits de jour Pôle « Maternelle ».

❖ Information rentrée des classes :

❖ Travaux sur domaine routier :

• Réfection route de la Tuilerie avec mise en place de sens unique au vu de l’étroitesse de ces voies et du sens de circulation des services publics, et de la route de la font blanche. • Réparations diverses, reprofilage renforcement virages/Fossés.

❖ Travaux pistes forestières :

• La piste n° 1 a été reprise de la D250 jusqu’au passage à niveau.

• La prolongation dite de « DOUTEAU/TERRIER DE MONDOT » est reprofilée et assainie (Curage et restructuration des fossés),

• Les pistes n°23 (Jard la Motte) et N°2 (Croix des Bergères) suivant le budget de la l’ASA DFCI seront également tout ou partie reprofilées.

L’ordre du jour étant épuisé et sans interventions supplémentaires des conseillers municipaux, le Maire lève la séanec à 20h55.

NOMS ELUS

SIGNATURES

NOMS ELUS

SIGNATURES

LABEYRIE Jean-Paul

HERVE Véronique

BLAIN Philippe

BEDIN Isabelle

DASSONVILLE Jean-François

BERTON Josiane

L’an deux mille vingt,

le vingt-sept Juillet,

Par suite d'une

convocation en date du

22 Juillet, les membres

composant le Conseil

Municipal se sont

réunis à la Salle des

HALLES de

LARUSCADE à 18 h 30

sous la présidence du

Maire, M. LABEYRIE

Jean-Paul.

Présent(e)s :

LABEYRIE Jean-

Paul, HERVE

Véronique, BLAIN

Philippe, BEDIN

isabelle, SALLES

Stéphane, SALLES

Maïté, VIDEAU

Benoit, DUPUY

Pascale, DAUTELLE

Anne-Marie,

LANDREAU Patrick,

BIGOT Marie-Hélène,

JOST François, PONS

Françoise,

MONAMICQ Martine,

PORTES Marjorie.

Procurations:

DASSONVILLE

Jean-François à

SALLES Stéphane

SALLES Maïté

VIDEAU Benoit

Procuration à Josiane BERTON DRILLAUD Christelle Procuration à Isabelle BEDIN

HERVÉ Bernard

Procuration à Véronique HERVÉ DUPUY Pascale

Absente excusée

VIGEAN Pascal

Procuration à Philippe BLAIN DAUTELLE Anne-Marie

LANDREAU Patrick

BIGOT Marie-Hélène

JOST François PONS Françoise

ROUMEAU Claudy DEMAY Jean-Alfred

Absent

MONAMICQ Martine HEURTEL Régis

Procuration à Marjorie PORTES

PORTES Marjorie