Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SERBAT BSR 2020 035

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SERBAT BSR 2020 035 Document publié le Mardi 17 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SERBAT BSR 2020 035)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, 4

Liberté + Égotité » Frateruiné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE

D'EURE-ET-LOIR

ARRÊTÉ N° SERBAT-BSR-2020-035

Portant mesures d’exploitation temporaires sur l’autoroute A10

Entre les PR 56+225 et PR 59+400

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,

Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique de la loi du 18

avril 1955 sur le statut des autoroutes,

Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987,

20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29

juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015 et 28 août

2018 approuvant la convention passée entre l’État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes :"A.10

Paris/Poitiers, A.11 Paris/Le Mans, A.11 Angers/Nantes, A.71 Orléans/Bourges, A.81 Le Mans/La Gravelle, A.28

Alençon/tours, A.85 Angers/Langeais et Tours/Vierzon A.86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert et Rueil-

Malmaison/Autoroute A.12 et A.126 Saint Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau",

Vu la convention de concession et le cahier des charges annexé ainsi modifié et notamment son article 15,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

Va la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral Préf-CABINET-SIDPC 15/07/01 du 9 juillet 2015 portant réglementation de police de la

circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le département d’Eure-

et-Loir,

Vu l’arrêté préfectoral Préf-CABINET-SIDPC 15/07/02 du 9 juillet 2015 portant réglementation d’exploitation sous

chantier sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le département d’Eure-et-

Loir,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la Préfète d’Eure-et-Loir, Madame Fadela BENRABIA,

14Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON Directeur

Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,

Vu la demande formulée par la Société concessionnaire COFIROUTE du 25 février 2020 visant à effectuer des

travaux de réfection de la couche de roulement sur l’autoroute A10 entre le PR 56+225 et le PR 59+400 dans le sens

Paris/Province,

Vu l'avis favorable de la DGITM gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé du 12 février 2020,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels de la société COFIROUTE et des entreprises

intervenantes pendant les travaux, il y lieu de réglementer la circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation

prévues dans l’arrêté permanent du 9 juillet 2015 visé ci-avant,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1 :

Du lundi 16 mars 2020 au jeudi 26 mars 2020, les travaux de réfection de la couche de roulement sur l’autoroute

A10 entre le PR 56+225 et le PR 59+400 dans le sens Paris/Province, seront réalisés sous basculement de chaussée

du lundi au vendredi, la circulation du sens Paris/Province sera basculée sur le sens Province/Paris, des mesures

d’exploitation spécifiques seront mises en place, définies ci-après :

— La capacité d’écoulement du trafic sur une voie laissée libre à la circulation pourra être de 1400 véhicules par

heure sur une période de 3 heures maximum, dérogeant au seuil de 1200 véhicules par heure.

— Pendant la phase de basculement, la capacité d’écoulement du trafic sur la voie basculée pourra être supérieure au

seuil de 1000 véhicules par heure.

— La longueur de basculement entre deux interruptions de terre-plein central (ITPC) pourra être étendue à 7.5 km.

— La longueur de neutralisation d’une voie pourra être étendue à 11 km.

Article 2:

Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présent arrêté et des travaux d’entretien

d’infrastructures de l’autoroute, les inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :

— 1 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et pour l’autre une

neutralisation d’une voie, dans le cas où l’un des 2 chantiers est situé dans la section concernée,

—3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisation d’une voie, dans le cas où l’un des deux

chantiers est situé dans la section concernée,

—3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie et pour l’autre une neutralisation de 2

voies, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée,

—5km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie et pour l’autre un basculement de

chaussée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée,

— 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où l’un des deux chantiers est

situé dans la section concernée.

Article 3:

Les travaux seront réalisés de nuit, de 20h00 à 6h00, et leur phasage prévoit un rabotage à l’avancement de la

couche de roulement existante en aval de l’atelier d’application des enrobés sur toute la largeur des voies du sens

Paris/Province. Pendant cette phase, des mesures particulières seront mises en place comme suit :

— Basculement de la circulation Paris/Province sur le sens Province /Paris entre 20h00 et 6h00,

— Neutralisation de la voie lente du sens Paris/Province en journée entre 6h00 et 20h00 sur une longueur de 1200 m

en raison de la présence d’une dénivellation de 5 cm en limite de la voie lente et de la voie intermédiaire,

— Circulation sur la voie intermédiaire et la voie rapide du sens Paris/Province en journée entre 6h00 et 20h00 sur

une surface de roulement rainurée d’une longueur de 1200 m. Les jonctions entre les surfaces de roulement en aval

214et en amont de la zone rainurée seront réalisées par chanfreins sur une longueur de 1.00 m pour récupérer la

différence de niveau et sécuriser la circulation des usagers,

— Mise en place d’une signalisation de danger particulier AK 14 avec panonceau type M9z « rainurage »,

— Mise en place d’une limitation de vitesse à 90 km/h au droit de la de la zone rainurée,

— Présence d’une neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence pour stockage de l’atelier d’application d’enrobés au

droit d’une neutralisation de la voie rapide pendant la phase des ouvertures et fermeture des ITPC.

Article 4:

La signalisation réglementaire de chantier sur le domaine autoroutier A10 sera mise en place, entretenue et déposée

en fin de chantier par la société COFIROUTE. Cette signalisation sera en permanence adaptée aux fluctuations du

trafic de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés où les contraintes imposées.

Article 5:

Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute remettant

en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d’exploitation dans

un délai n’excédant pas une semaine. L’exploitant autoroutier informera par courriel le signataire et les destinataires

de l’arrêté de la date du report des travaux.

Article 6:

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de ralentissement seront

portés à la connaissance des usagers à l’aide des moyens suivants :

— Activation des portiques à message variable implantés en amont des zones de travaux sur A10,

— Activation des panneaux d’accotement à message variable implantés en amont des zones de travaux sur A10,

— Activation des portiques à message variable implantés en amont des barrières de péages d’Allaines, d’Artenay.

— Diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 FM, les comptes Twitter

@VINCIAutoroutes, @AI0Trafic et @A11Trafic, le site internet www.vinci-autoroutes.com, l’application « Ulys »

(trafic en temps réel) sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).

Article7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et sera affiché dans

les établissements de la société concessionnaire.

Article 8 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,

— Le Commandant du groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir,

— Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de THIVARS,

— Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de SAINT-ARNOULT-EN-Y VELINES,

— Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de SARAN,

—Le Directeur d'Exploitation de la Société Cofiroute — 12-14 rue Louis Blériot — CS 30035 — 92506 RUEIL

MALMAISON Cedex,

— le Chef de District — Centre d’exploitation COFIROUTE d'Orléans,

— le Directeur départemental des services d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

314Une copie sera adressée pour information à :

— Conseil Départemental d’Eure-et-Loir,

— l’adjoint au sous-directeur de la Gestion et Contrôle du Réseau autoroutier Concédé (GCA).

Fait à Chartres le

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Pour la Préfète, par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice

administrative :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours

suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite

ou implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme

d’un délai de deux mois.

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