Procès Verbal - PV CM 23 06 27

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Procès Verbal - PV CM 23 06 27 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Vigoulet-Auzil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 06 27)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, MAIRIE DE VIGOULET AUZIL

Place André Marty

31320 VIGOULET AUZIL

it 05.61.75.60.19 - M05.62.19.11.87

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 juin 2023

*****************

Le 27 juin 2023 à 20h30 heures, le Conseil Municipal de Vigoulet-Auzil s'est réuni à la mairie sur convocation régulière en date du 23 juin 2023 sous la présidence de Jacques SEGERIC, Maire.

Étaient présents : Erika VALETTE-BERNARD, Xavier de BOISSEZON, Gérard BOMSTAIN, Virginie BOUSQUET, Pierre ESPAGNO, Bertrand GODIN, Bernard MARET, Katy MISTOU, Stéphane RICCI, Jacques SEGERIC, Richard TISSEYRE

Étaient absents : Catherine BAYOT (procuration à Richard TISSEYRE), Marie COCHE, Christine PARISOT (procuration donnée à Virginie BOUSQUET), Pascale VIGNAUX (procuration à Erika VALETTE-BERNARD)

Secrétaire de séance : S. RICCI

*****************

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du ler juin 2023

1/22 — DM n°2 Budget Annexe Canto Coucut

2/22 — DM n°2 Budget Principal

3/22 — Avance de la commune

4/22 — Amendes de police

5/22 — Demande de subvention — Achat matériel restauration scolaire

6/22 — Demande de subvention — Achat matériel numérique pour l'école

7/22 — Demande de subvention — Cheminement Auzil

8/22 — Cession de terrain (annule et remplace)

9/22 — Déclassement de terrain (annule et remplace)10/22 — Garantie pour le remboursement d'un prêt de 120 000 € par Occitalys Foncier auprès d'Action Logement Services

11/22 — Attribution de compensation 2023

12/22 — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du

01/01/2025

13/22 — Emprunt

14/22 — Questions diverses

Après vérification que le quorum des participants est atteint, M le Maire propose de modifier

l'ordre du jour envoyé avec la convocation de la façon suivante.

Retrait des points 8/22 et 9/22 dont le dossier n'est pas mûr pour faire l'objet d'une

délibération

Modification de l'ordre des délibérations pour en améliorer la cohérence : les sujets

13/22 « Emprunt » et 3/22 « Avance de la commune » seront traités avant les DM

Les modifications proposées sont adoptées à l'unanimité. Ensuite, M. le Maire indique qu'un

nouveau Conseil Municipal devra être convoqué au plus tôt en respectant le délai de

convocation pour délibérer sur une demande de subvention pour les travaux de géothermie dans

le cadre de la rénovation du centre culturel. Il est convenu que ce Conseil pourra se tenir le 4

juillet à 20h.

Approbation du PV du CM du Pr juin 2023

Le PV du CM du 1" juin 2023 est approuvé l'unanimité des membres présents lors de ce CM.

13/22 — Emprunt

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a consulté la Banque du Crédit agricole aux

fins d'obtention d'une proposition de financement du projet visant le Centre culturel et la

Centralité.

Le Crédit Agricole Toulouse 31, agence développement immobilier et des territoires, propose

trois prêts à la commune, à savoir :

* un prêt long terme d'un montant de 270 000 € pour une durée de 25 ans.

Périodicité : Trimestrielle

Taux d'intérêt 3.98 %

* Prêt Relais Subventions d'un montant 1 731 542 € pour une durée de 24 mois in fine

Périodicité : Annuelle

Taux d'intérêt : 3.85 %

*Prêt FCTVA d'un montant de 371 000 € pour une durée de 24 mois in fine

Périodicité : Annuelle

Taux d'intérêt : 3.85 %Un débat s'engage sur l'exécution du prêt long terme et le moment opportun pour le

débloquer dans sa totalité au-delà des 10% initiaux. Il y a 2 options : soit débloquer la totalité

tout de suite, soit attendre qu'il y en ait éventuellement besoin à la fin des prêts relais. Aucune

décision n'est prise en séance.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE, l'offre formulée par le Crédit Agricole Toulouse 31,

AUTORISE le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et à débloquer les fonds

de ces présents prêts.

3/22 — Avance de la commune

Monsieur le maire rappelle que, par délibération n°2021-028 en date du 4 novembre 2021, le

Conseil municipal a décidé d'acquérir auprès de l'EPFL du Grand Toulouse les parcelles situées

à Canto Coucut.

Dans l'objectif de construire un lotissement communal, des travaux d'étude hydraulique ont

été estimés à hauteur de 14 575.84 euros TTC.

Le Budget annexe « Canto Coucut » 2023 prévoit que l'équilibre sera fait dans un premier

temps par une avance de la commune. Le recours à un emprunt est prévu mais n'est pas

encore finalisé à ce jour.

Aussi il est proposé de verser une avance remboursable du budget principal vers le budget

annexe à hauteur de 14 575.84 euros afin de pouvoir procéder au paiement de ce chantier.

Cette avance sera remboursée dès que le prêt sera obtenu et versé sur le budget annexe «

Canto Coucut ».

A défaut d'obtention de prêt, cette somme sera remboursée au budget principal de la

commune après que l'ensemble des parcelles résultant des travaux d'aménagement aura été

vendu.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE le versement d'une avance remboursable par le budget principal au budget

annexe «Canto Coucut » pour un montant de 14 575.84 euros afin d'abonder la trésorerie du

budget annexe 2023,

DECIDE que l'avance nécessaire à l'équilibre du budget annexe « Canto Coucut » sera

remboursée dès l'obtention d'un prêt et à défaut après que l'ensemble des parcelles résultant

des travaux d'aménagement aura été vendu.

1/22 — DM n°2 Budget Annexe Canto Coucut

Monsieur le Maire informe l'assemblée sur la nécessité de procéder à une Décision

Modificative du budget annexe et donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, Conseillerdélégué aux finances, pour présenter ce point inscrit à l'ordre du jour. Celui-ci propose la DM

suivante en lien avec la délibération précédente:

Dédguation Diminution 7tr crédits ..-ItIrmautt don crédite .zur ouverts ouvert

D 6C45 : J1...dtati démit (te-niai) 14575.S4 f

T OTAL D 011: Charges à caractère zénéral 14 e75.84€

D 355:5 : Tfffain5ama..: 1457I34 T OTAL D 040: Op ératinnz d'ordre entre ,7,ection 14 575.84 € R 71355 : V ar. strze...ks prcduits(terains) 14 575.84e T Of AL R 04:; Opérations d.' ordre entre section 1475,S4€ R 1637 : Autres dettes 14575.84e T OTAL R 16 : E mprunts et dette assimilées 14 e75.84 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget annexe du Lotissement Canto Coucut.

2/22 — DM n°2 Budget Principal

Monsieur le Maire informe l'assemblée sur la nécessité de procéder à une Décision

Modificative du budget principal et donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, Conseiller

délégué aux finances, pour présenter ce point inscrit à l'ordre du jour. Celui-ci propose la DM

suivante :

Dédgnation Dituinution e tr crédits Auementa don sur créclib ouvert ouverts

D 1641 : Emprunts e. a.;rcs 237 255.DC e..

T OT AL D 16: Reatoursement d'emprunts 237 2e5.00€

D 2.1312-2.129 : Equipenfflt restauratim acte 8 655.35e

D 21312-213C: Tableaux numàiques Eccle 19 998.0Cf.

D 2151-2128: Fibre.Mairie 1 7C4.CC f

T (NAL D 21: Immobilisutions corporelles 30 357.M€

D 2313-2122: Caltre allturel 44 933.19e

TOTAL D 23 : Immobilisations encours 44 933.19 f

D 26351: Crie-11Œ3 sur GED C.e rattachz..t 14575.S4 f..

TOTAL D 27 : Autres immos fmancières 14 575.84 €

D 66111 : Int- ..ets r9 . .. ._ 71es à lrechiaree 20 CX.CC f

T OT.A.L D 66: Charge fimnrière 20 000.00f

R 164.1 : anprunz el. e•urm 237 255.CCÉ.

T OTAL R16 : Emprunts et dettes assimilées 237 2,S5.00€

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal.

4/22 — Amendes de police

Monsieur le Maire demande à Monsieur Gérard BOMSTAIN, adjoint en charge des travaux, de présenter le sujet. Celui-ci rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est envisagé la réalisation de travaux d'aménagement comme suit :

- transformation d'un dos d'âne en traversée piétonne surélevée

- Création de deux avaloirs

- réfection d'un piétonnier devant l'écoleLes travaux d'aménagement se situent sur la RD35, Avenue du Lac, du PRO 4+750 au PRE 4+900.

La Mairie a confié au Sicoval la maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise diceuvre des travaux éligibles au programme (urbanisation, amendes de police...) sur les routes départementales dans la limite de l'agglomération conformément aux termes de la convention.

Il est rappelé que les travaux sur emprise routière départementale doivent faire l'objet d'une convention avec le Conseil Départemental.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés.

AUTORISE les travaux OP 578 2019 0038/8436 de la réalisation de travaux d'aménagement visant la transformation d'un dos d'âne en traversée piétonne surélevée, la création de deux avaloirs et la réfection d'un piétonnier devant l'école sur la RD35, Avenue du Lac, du PRO 4+750 au PRE 4+900, pour un montant prévisionnel de 20 000 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

5/22 — Demande de subvention — Achat matériel restauration scolaire

Monsieur le Maire rappelle que, suite à l'augmentation de l'effectif de l'école intercommunale des Coteaux ainsi qu'à l'usure normale de l'équipement de restauration, il s'avère nécessaire de procéder au changement de ce dernier.

A cet effet, plusieurs devis ont été établis et il est proposé de retenir l'offre de MATFER BOURGEAT (ets André CALLE) d'un montant de 7 212,79 € HT.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE, le devis présenté,

SOLLICITE une aide financière la plus important possible auprès du Conseil départemental de

la Haute Garonne,

Et AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

6/22 — Demande de subvention — Achat matériel numérique pour l'école

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la modernisation de l'outil pédagogique de l'école, il est proposé de doter l'école de tableaux numériques.

A cet effet, plusieurs devis ont été établis et il est proposé de retenir l'offre de PSI Toulouse d'un montant de 16 665 € HT.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE, le devis présenté,

SOLLICITE une aide financière la plus important possible auprès du Conseil départemental de

la Haute Garonne, auprès du fonds d'innovation pédagogique « Notre école, faisons-la

ensemble », auprès du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, auprès du Conseil

National de la Refondation

Et AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.7/22 — Demande de subvention — Cheminement Auzil

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard BOMSTAIN, adjoint au maire, pour

présenter ce point inscrit à l'ordre du jour.

Monsieur Gérard BOMSTAIN rappelle que la municipalité a pour projet de créer un

cheminement permettant la liaison entre le centre de la commune et Auzil.

Ce cheminement permettrait de sécuriser le déplacement des vélos et des piétons sur cette

zone de la commune.

A cet effet, plusieurs devis ont été établis et il est proposé de retenir l'offre d'INNO TP d'un

montant de 95 165 € HT.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE, le devis présenté,

SOLLICITE une aide financière la plus important possible auprès du Conseil départemental de

la Haute Garonne, du Conseil Régional de l'Occitanie

Et AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10/22 — Garantie pour le remboursement d'un prêt de 120 000 C par Occitalys Foncier auprès d'Action Logement Services

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la présente garantie est sollicitée dans les

conditions fixées ci-dessous.

Pour rappel, l'Organisme de Foncier Solidaire OCCITALYS FONCIER dont le siège est situé à

TOULOUSE 29 Boulevard Koenigs, a sollicité auprès d'Action Logement Services, un prêt d'un

montant de 120 000€, pour une acquisition foncière située Avenue des Coteaux à Vigoulet

Auzil au lieu-dit Faloure.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

- prêt CDC GAIA 245 459 €

- Prêt Action Logement Services 120 000 €

- Fonds propres 18 551 €

Le coût total de l'opération s'élève à 384 010 €.

- Vu la demande formulée par l'OFS OCCITALYS foncier le 5/06/2023,

- Vu le plan de financement présenté par l'OFS OCCITALYS FONCIER,

- Vu l'article L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

- Vu l'article 2298 du Code civil,Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de

120 000 € souscrit par OCCITALYS FONCIER auprès d'Action Logement Services selon les

caractéristiques financières détaillées ci-dessous :

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition d'un foncier situé Avenue des Coteaux à Vigoulet-

Auzil.

Les caractéristiques financières de la ligne de prêt sont les suivantes :

- taux d'intérêt fixe : 0.50 %

- durée totale du prêt : 40 ans

- différé de remboursement du capital de 10 ans en franchise d'intérêt

La garantie de la Ville de Vigoulet-Auzil est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'au

complet remboursement de celui-ci.

S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

11/22 — Attribution de compensation 2023

Monsieur le Maire demande à B. GODIN, conseiller délégué aux finances, de présenter le sujet.

Ce dernier expose à l'Assemblée que le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est

partiellement reversé aux communes sous forme d'Attribution de Compensation (AC) pour

tenir compte des charges et produits rattachés aux compétences transférées.

Le SICOVAL a délibéré le 5 juin 2023 pour voter le montant de l'attribution de compensation

pour 2023 (délibération S202306004).

Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.

Le reversement de l'AC s'effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une

délibération du Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations.

Le prélèvement des AC s'effectue en deux fois en juin et septembre de l'année N pour la

section de fonctionnement et en septembre pour l'AC d'investissement.

Calcul des AC 2023:

Les montants d'AC présentés en annexe 1 au titre de l'année 2023 correspondent aux

montants d'AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont

retranchés :

d'une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :

- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence

voirie et stationnement d'intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre

2012) et qui fait l'objet des précisions décrites ci-après.

- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires

d'accueil des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées

sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-

Agne,- la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du

rapport adopté par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

les 8 juillet et 22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques

et contrôle des autorisations d'urbanisme, de l'entretien des réseaux pluviaux et de la

part 2022 du schéma directeur,

d'autre part, les coûts des services communs :

le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande

publique constaté en 2022. Ce prélèvement sur AC concerne les communes, de

Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur, Pechbusque,

la retenue relative au service commun d'instruction et de dématérialisation des

autorisations du droit des sols,

Précisions relatives à la compétence voirie

Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la

compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales

et leur mode de financement par retenue sur l'AC. Au cours de la Conférence des Maires du

02/10/2022, il a été annoncé l'arrêt du financement de la voirie par le système de lissage par

« emprunt» sur 15 ans à 2%. Une alternative a été proposée aux communes concernées par

application d'une retenue en investissement via une attribution de compensation

d'investissement.

L'annexe 6 reprend l'extinction de la dette liée au financement de la voirie communale

antérieure à 2023.

Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC à partir :

• du choix réalisé par chaque commune, pour la période 2021-2023:

- pour le montant des enveloppes d'investissement : éligibles au financement

« pool routier» du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non

éligibles à ces financements (dites « hors pool routier »)

- sur le mode de financement de cet investissement.

• des travaux de fonctionnement de la voirie :

Ces travaux sont constitués :

- des travaux d'entretien

Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des

travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation).

Cette modification, effective depuis le ler avril 2017, a acté une retenue sur l'attribution de

compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage)

calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire

de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les

différents linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.- des travaux de balayage et de fauchage

Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a

validé, à partir de 2019 et afin d'assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le

principe de prélèvement annuel fixe sur l'attribution de compensation pour le fauchage et le

balayage.

Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d'un passage

par an sur la totalité du linéaire de voies communales.

Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux

passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.

Le total de l'enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l'annexe 4.

A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du

budget annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les

reversements de fiscalité.

Conformément au principe de la révision libre de l'attribution de compensation prévue à

l'article 1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit

délibérer sur le montant révisé de l'AC.

Pour terminer, B. GODIN précise que l'AC reçue par la commune s'élève cette année à environ

80k€, une fois retirés les remboursements d'emprunts pris auprès du Sicoval pour les travaux

de voirie.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE les montants des enveloppes voirie en fonctionnement pour le balayage, le

fauchage et l'entretien mutualisé de la voirie;

APPROUVE l'extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie communale

antérieure à 2023;

APPROUVE les montants des AC 2023;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

12/22 — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 01/01/2025

M. le Maire donne la parole à M. B. GODIN, conseiller délégué aux finances, pour présenter le

sujet.

Vu l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent, par délibérations de l'assemblée délibérante, adopter lecadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d'ores et déjà applicable aux

métropoles ;

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur

public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14

soit l'ensemble des budgets de la commune de Vigoulet-Auzil, à savoir son budget principal,

son budget annexe lotissement Canto Coucut, et le budget du CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée

au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement

un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne

BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La commune de Vigoulet-Auzil dont la population est inférieure à 3 500 habitants, et

conformément aux dispositions réglementaires visées ci-après, peut adopter le référentiel

M57 dans sa version abrégée. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature soit par fonction.

Par ailleurs, l'application de la fongibilité des crédits est une faculté donnée à l'organe

délibérant permettant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5%

des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 CGCT), à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil

suivant cette décision.

Enfin, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à

l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées

ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations. Une délibération ultérieure

fixera les modalités d'amortissement sur ces opérations.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il

est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et

l'application de la M57, pour l'ensemble des budgets de la commune à savoir, son budget

principal, son budget annexe lotissement Canto Coucut, et le budget du CCAS.Vu l'avis favorable du comptable du 19 juin 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

D'ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée,

à compter du ler janvier 2024,

DE CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024

D'AUTORISER le maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans

la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

D'AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

14/22 — Questions diverses

V. BOUSQUET rappelle le souhait que soit installé un ralentisseur avenue des Pyrénées en

amont des chicanes existantes. Elle estime qu'il en va de la sécurité pour les véhicules

débouchant du chemin du Roucat à cause d'une mauvaise visibilité. Un contact va être pris

avec le Sicoval pour voir ce qui pourrait être fait.

V. BOUSQUET rappelle que la fibre optique n'est toujours pas arrivée en bas de l'allée

Caderousse et au chemin du Roucat. Cette situation est inacceptable et incompréhensible.

Interrogée, Fibre 31, chargée du projet d'aménagement de la fibre optique par le CD31,

répond ne rien n'y pouvoir à cause de problèmes avec des sous-traitants... Il y a également

d'autres zones non équipées sur notre commune (ex. au Parc et à Arquier). Il est convenu

d'intervenir au niveau du conseiller départemental de notre canton pour essayer de

débloquer la situation.

Le Conseil Municipal constate et déplore, malgré des communications et rappels à l'ordre,

qu'il existe encore et toujours des haies non entretenues par les riverains, avec un impact

avéré sur la sécurité des piétons pour certaines, ainsi qu'un non-respect récurrent des

horaires pour travaux bruyants. Il est rappelé que le respect des règles est à la base du bien-

vivre ensemble. Un nième rappel auprès des habitants va être entrepris.

Le Président Le secrétaire

Jacques SEGERIC Stéphane Ricci