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Conseil Municipal - cm 20250224 annexes
Procès Verbal - PV CM 20250224
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Vigoulet-Auzil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250224)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Éducation,
MAIRIE DE VIGOULET AUZIL
Place André Marty
31320 VIGOULET MER
V 05.61.75.60.19 - E105.62.19.11.87
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 février 2025
*****************
Le 24 février 2025 à 20h30 heures, le Conseil Municipal de Vigoulet-Auzil s'est réuni à la mairie sur convocation
régulière en date du 19 février 2025 sous la présidence de Jacques SEGER1C, Maire.
Étaient présents : Catherine BAYOT, Xavier de BOISSEZON, Gérard BOMSTAIN, Virginie BOUS QUET,
Marie COCHE, Bertrand GODIN, Katy MISTOU, Christine PARISOT, Stéphane RICCI, Jacques SEGERIC,
Richard TISSEYRE„ Pascale VIGNAUX
Étaient absents : Pierre ESPAGNO„ Bernard MARET, Erika VALETTE-BERNARD
Secrétaire de séance : Stéphane RICCI
*****************
ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2025
1/34 — Compte de gestion 2024
2/34 — Compte administratif 2024
3/34 — Affectation de résultat
4/34 — Budget primitif 2025
5/34 — Compte de gestion 2024 du Budget Annexe «Lotissement Canto Coucut II»
6/34 — Compte administratif 2024 Budget Annexe «Lotissement Canto Coucut II»
7/34 — Affectation de résultat du Budget Annexe « Lotissement Canto Coucut II»
8/34 — Vote Budget Annexe « Lotissement Canto Coucut II » 2025
9/34 — Emprunt
10/34 — Signature d'une Convention Territoriale Globale (CTG), CAF31-36 communes-SICOVAL pour la période 2025-2029
1 11/34 — Certificat d'économie d'énergie
12/34 — Convention CITE() sur les déchets abandonnés
13/34 — Demande de subvention — Rénovation de la cantine de l'école intercommunale (Annule et Remplace)
14/34 — Questions diverses
Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la session du Conseil Municipal.
Il soumet tout d'abord au vote du Conseil Municipal la nomination de Stéphane RICCI comme secrétaire
de séance. Le Conseil Municipal donne son approbation à l'unanimité. Le PV du Conseil Municipal du
10/02/2025 est approuvé à l'unanimité des conseillers. L'ordre du jour est ensuite déroulé.
1/34 — Compte de gestion 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission Finances,
pour présenter le compte de gestion de la commune.
Monsieur Bertrand GODIN rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes par le
Trésor Public en vertu du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Le Conseil municipal, après s'être assuré que le compte de gestion de Monsieur le Trésorier reprend en
ses écritures le montant de chacun des soldes, les titres et mandats émis, ainsi que les décisions
modificatives votées par le Conseil Municipal au cours de l'année.
Après avoir constaté que le résultat global de clôture est égal à celui du Compte administratif 2024
autant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, le Conseil municipal, après avoir
délibéré, ADOPTE, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le compte de gestion de
Monsieur le Trésorier.
2/34 — Compte administratif 2024
Monsieur le Maire fait procéder, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des collectivités
territoriales, à l'élection du Président du Conseil afin de débattre de ce point.
Xavier de BOISSEZON est élu Président à l'unanimité des conseillers présents. Monsieur le Claire sort de
la salle du conseil.
2 Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission
Finances, pour présenter le compte administratif de la commune. Monsieur Bertrand GODIN présente
les résultats de l'exercice 2024 pour le compte de la commune comme suit :
II - PRESENTATION GENERALE II VUE D'ENSEMBLE - EXECUTION DU BUDGET A
DEPE USES RECE
REALISAT1ONS DE LEXERCICE
(mandats et titres)
Section de lonctronnement 884 203.47 914482.94
Section d'investissement 3 431 446.73 1 260 639.25
REPORTS DE L'EXERCICE
Ski
Report en section de
ionetrennen(ent (002)
00
(si deticit)
802 192.7
(si excedent)
Report en section dinvestrssern t
(001) —
0.00
(Si deficip
1 704 897,36
(si excedent)
TOTAL EXERCICE
deallsations reports Nd)
eaesaoro 431565020 4 682 21225
RESTES A REALISER A REPORTER EN N91
11)
Section de lonMionnement 0,00 0.09
Section (1)nvestisseme 0.00
TOTAL des restes a reMiser a
reporter en .E.F 0.00
RESULTAT CUMULE
actuel( de I 'onneinenl 884 203.47 -13.1•1( 1 778 675.64 ,
Section d'investissement 3 431 446,73 2 995 536.61
TOTAL CUMULE A 9 D* 315 65020 4082212,25
Monsieur le Président demande au Conseil Municipal de se prononcer par rapport à la présentation des
comptes.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, le compte administratif 2024 de la Commune.
3 3/34 — Affectation de résultat
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission Finances,
pour présenter l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024.
Le compte administratif 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 892 472,17 C.
Cet excédent sera reporté en fonctionnement au R 002 pour une somme de 366 562,05 € et affecté en
réserves d'investissement au R 1068 pour une somme de 525 910,12 C
4 AFFECTATION ri C 892472,17E =G+H
0,00€
525 910,12 E
366 562,05
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et
représentés, l'affectation de fonctionnement 2024.
31578
Code INSEE
VIGOULET-AUZIL
Désignation de la collectivité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de . Maire,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de: 892 472,17€
- un déficit de fonctionnement de : 0,00€
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES : Contre 0 Pour 0
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exerciçe
précédé du signe + (excédent) ou • (déficit) 30 279.47 E
ti Résultats antérieurs reportée
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) au - (déficit) 862 192,70€
C Résultat à affecter
= A+13 (hors restes à réaliser) 892 472,17
(Sic est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'executicad'investiespment -525 910,12 E
E_SpideLsware,51eatrasaugesuniental 0,00€
Besoin de financement F "eD+E -525 910,12
(1) Indiquer l'origine : emprunt : subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couvedure du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I. Tome II, Titre 3, Chapitre 5, § 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
4/34 — Budget primitif 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission Finances,
pour présenter le Budget Primitif 2025 par chapitre.
5 Celui-ci s'établit à :
Section fonctionnement : les dépenses s'élèvent à 929 234 € et les recettes s'élèvent à 960 117,90€
Section investissement : les dépenses s'élèvent à 2 901 783.86 € et les recettes s'élèvent à 5 813 165 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et représentés, le budget primitif 2025 de la Commune.
AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune
des sections.
5/34 — Compte de gestion 2024 du Budget Annexe « Lotissement Canto Coucut H»
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission Finances,
pour présenter le compte de gestion de la commune.
Monsieur Bertrand GODIN rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes par le
Trésor Public en vertu du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Le Conseil municipal, après s'être assuré que le compte de gestion de Monsieur le Trésorier reprend en
ses écritures le montant de chacun des soldes, les titres et mandats émis, ainsi que les décisions
modificatives votées par le Conseil Municipal au cours de l'année.
Après avoir constaté que le résultat global de clôture est égal à celui du Compte administratif 2024
autant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, le Conseil municipal, après avoir
délibèré, ADOPTE, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le compte de gestion de
Monsieur le Trésorier.
6/34 — Compte administratif 2024 Budget Annexe « Lotissement Canto Coucut II »
Monsieur le Maire fait procéder, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des collectivités
territoriales, à l'élection du Président du Conseil afin de débattre de ce point.
Xavier de BOISSEZON est élu Président à l'unanimité des conseillers présents. Monsieur le Maire sort de
la salle du conseil.
6 O
(si deficit)
18 406,16 r
(si excedenp
0,00
o
(si cleimit)
0.00
(si excedent)
36 267.89
REALISATIONS RE L'EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
REPENSES
237 413,66
237 419.66
RECETTES
237419.66
226 626,69
I 5
e
II - PRESENTATION GENERALE
VUE D'ENSEMBLE - EXECUTION DU BUDGET _ _
Report en section de
fonctionnement 1002i
eoort en section d'investissenie
(001)
REPORTS DE L'EXERCICE
N.1
TOTAL EXERCICE
trealisstions . reports
%AI -C•ti 493 244.26 602 416.14
ESTES A REALISER A REPORTER EN N.1
III
Section de jonche nnement .00 0.
Section d'investissement 0.00 0.00
TOTAL des restes
reporter en N 0.00 0,00
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement 266 624,72 eG1-1.1( 23
Section d'investissement sDcr 237 419,66 264 996.66
TOTAL CUMULE 493 244,26 .G.-M•14J,K4L 602 416,14
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission
Finances, pour présenter le compte administratif de la commune. Monsieur Bertrand GODIN présente
les résultats de l'exercice 2024 pour le compte du budget annexe « Lotissement Canto Coucut II » comme
suit :
Monsieur le Président demande au Conseil Municipal de se prononcer par rapport à la présentation des
comptes.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, le compte administratif 2024 du budget annexe « Lotissement Canto Coucut II ».
7/34 — Affectation de résultat du Budget Annexe « Lotissement Canto Coucut II »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission Finances,
pour présenter l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023.
Le compte administratif 2024 fait apparaître un déficit de fonctionnement de 18 405.16 € à reporter en
fonctionnement au D 002 sur 2025.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et
représentés, l'affectation de fonctionnement 2024.
7 Code INSEE
VIGOVLET-AUZIL
C eliecnnte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ASSEMBLEE
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Le Assembfr. r&-n. sous la presidenze de . Mate
Après 3tet>17 exanone le comple adroOrOstoatf statua::: sur l'affectation a; résultat de fonctgoonemen de Oexert,oe,
Constatant goe le compte atm ff,Stratrf fàlapparaïtre
- un excédent de t.nclionnement de: 0.00
-un défzi: deIon:lionne:nem -16 40ff. 16 4
Décide craffecler le résultat de knotonnerrent comme so4.
Nombre ce membres en exerae
Nombre de membres présents :
Nombre oie suffrages exprimés
VOTES : Contre C Peur
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de :'exercice
.:,0C É
' 40516 =I
-18 405.16 É
Prée-4, 4 du s gne + i.excéceoff, ou - .deffc Il
6 Re5JarS antérieurs reportés
:ré D -22 du compte a i - éden:` ,. ou - lCéfct
C Résultat à affecter
= A+B ihors restes à réaiiseri
(Si c est négatif. report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D 2ride d'exécution dinestisserner.t
MSini e des rest... r... :.'1:0 É
Sesetn de financement F =D+E 0,00 e
AFFECT T = =G+H 000€
re en resesns R lOBS en Mieestessentent
r.
2,C0 É
0.00 e. 2 H Report en fonctwnnementR Œ02 t2}
DEFIett REPORTE D tite2 15) -
Itoer Eche
Eventueilement, pour la part excédant la couverture cV besoin de financement de ta sec'àcn errestssernent
JorzS les tocuments prévus par f r.struction f414 Nol, I. Tome fi, Tee. 3. Chaptre 5, g, 4,..
t4:- Le solde des restes à réaser de :a section de :One, pas pris en compte pool- raffectaten des résulta Les restes é réalise: de la seeon de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vole du cc.
En ce cas, n'y a pas d'affectagon
Cm
ogonnement.
pte adminissatif.
8/34 — Vote Budget Annexe «Lotissement Canto Coucut 11» 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand GODIN, rapporteur de la Commission Finances,
pour présenter le Budget annexe « Lotissement Canto Coucut Il» 2025 par chapitre.
Celui-ci s'établit à :
Section fonctionnement : les dépenses et les recettes s'élèvent à 900 000 €
Section investissement : les dépenses et les recettes s'élèvent à 264 996.58 €
8 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et représentés, le budget annexe « Lotissement Canto
Coucut Il».
AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune
des sections.
9/34 — Emprunt
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal de contracter auprès de la Caisse d'Epargne
de Midi-Pyrénées un prêt relais dit de « refinancement » suite à l'acquisition du site Pierre Fabre selon les
modalités suivantes :
Montant du prêt : 1 000 000 euros
Durée du prêt : 24 mois
- Taux fixe maximum : 3.87%
Périodicité du paiement des intérêts : annuelle
Frais de dossier : 0.10 % du montant financé
Conditions :
o Remboursement du prêt par la vente du lotissement Canto-Vigoulet à réception des fonds ou
la vente des parcelles du site acquis anciennement Pierre Fabre
o Vote de l'emprunt à hauteur de 1 million d'euros dans le budget primitif 2025
o Conclusion des contrats de réservation à hauteur de 6 lots par GGL TERRITOIRES (lotissement
Canto-Vigoulet, dit « lotissement l'Orée du Bois »)
o Levée de l'ensemble des conditions suspensives mentionnées dans la PUV signée avec GGL
TERRITOIRES (lotissement Canto-Vigoulet, dit « lotissement l'Orée du Bois ») et confirmée par
attestation notariée
Cette condition s'étend à la nouvelle PUV et la levée devra être certifiée par attestation
notariée.
o Accord de la commune aux conditions financières actualisées ; celles-ci pourront être
modifiées si la mise en place du contrat n'intervient pas dans les délais contractuels
o Réception de la délibération exécutoire du Conseil municipal autorisant le prêt aux conditions
tarifaires fixées par la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des
membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées un prêt relais
dit de « refinancement » suite à l'acquisition du site Pierre Fabre selon les modalités indiquées.
APPROUVE l'inscription de cet emprunt d'un montant d'1 million d'euros dans le budget primitif 2025
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférant
S'ENGAGE à créer les ressources nécessaires au remboursement de ce financement.
9 10/34 — Signature d'une Convention Territoriale Globale (CTG), CAF31-36 communes-SICOVAL pour la période 2025-2029
Vu l'arrivée à échéance de la CTG actuelle au 31 décembre 2024,
Vu la nécessité de renouveler la Convention Territoriale Globale pour une durée de 5 ans,
Vu la délibération du conseil de communauté du Sicoval en date du 09/12/2024 relative au
renouvellement de la CTG (2025/2029),
Il est demandé aux communes d'émettre un avis sur le renouvellement de la CTG (2025/2029).
Monsieur le Maire expose :
En mars 2020, la communauté d'agglomération du Sicoval, ses 36 communes et la Caf de la Haute-
Garonne signaient pour 5 ans la convention territoriale globale (CTG).
Pour rappel, la CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la
complémentarité des actions répondant aux besoins éducatifs et sociaux des habitants d'un territoire.
Elle se concrétise par la signature d'un accord entre la Caisse d'Allocations Familiales et une collectivité
territoriale auquel peuvent être associés d'autres partenaires institutionnels et associatifs.
Elle s'appuie sur le Projet social de territoire (PST) qui s'inscrit dans une dynamique participative et qui
définit les orientations de développement adaptées aux réalités du territoire.
Elle vise la coopération entre les acteurs pour une politique sociale et familiale globale dans le respect
des domaines d'intervention de chacun. Ce document cadre permet d'acter l'engagement des parties
prenantes dans la réponse aux besoins des habitants.
L'élaboration de la CTG du Sicoval en 2019 a été appréhendée dans la continuité des contrats enfance
jeunesse, et son positionnement s'est centré sur les thématiques des services aux familles relevant du
financement de la CAF. L'enjeu transversal du numérique y a été ajouté permettant de travailler avec un
réseau d'acteurs élargi.
En 2020, 3 axes stratégiques ont été retenus et traduits en 31 fiches actions portées par la DPEDUC et la
DPPE de l'Agglomération :
1. Le partenariat pour partager, relier et fédérer les acteurs des politiques éducatives
2. La cohésion sociale pour soutenir le vivre ensemble, l'appartenance au territoire et l'entraide
auprès des plus fragiles
3. Les usages du numérique pour donner du sens, soutenir le lien social et préparer l'avenir
Arrivant à échéance au 31 décembre 2024, la CTG doit être renouvelée pour les 5 prochaines années
(2025-2029).
Les élus communautaires en charge des politiques sociales ont initié dès 2023, avec l'appui de la DGA
Action et cohésion sociale et de l'ensemble de ses directions, un travail autour d'un projet social de
territoire renouvelé. Il a été l'occasion de réaffirmer les valeurs politiques fortes qui sous-tendent ce
projet :
• Réduire les inégalités sociales et territoriales dès le plus jeune âge
• Rendre accessibles nos services sur l'ensemble du territoire intercommunal
• Favoriser la mixité sociale, le vivre ensemble, la tolérance, l'ouverture sur le monde, l'égalité
femmes-hommes, la lutte contre toutes formes de violences
Cette démarche a été progressivement enrichie avec l'ensemble des acteurs parties prenantes :
-> Auprès des habitants, avec la réalisation d'une grande enquête portant sur les niveaux de
connaissance et de satisfaction des services et sur les besoins sociaux de la population.
10 -> Avec tous les acteurs du territoire, au travers de l'animation de rencontres territoriales sur 4
bassins de vie pour un croisement des regards et des représentations sur les grands enjeux du territoire.
Elles ont permis de rassembler 112 participants - politiques, techniques et partenariaux - au sein
d'ateliers d'échange. Un portrait de territoire a été réalisé en soutien de ces concertations pour ancrer
au mieux le projet dans la réalité socio démographique du territoire et de ses grandes évolutions.
La journée partenariale du 18 juin autour du Projet social de territoire a aussi permis de partager les
conclusions du diagnostic social, de se projeter collectivement sur les transformations attendues du
territoire et de commencer à travailler en transversalité sur des pistes d'actions pour répondre aux
enjeux saillants. Il a été un moment fort de la démarche participative et transversale du renouvellement
du projet social de territoire.
Cette démarche a conduit à l'élaboration d'un projet partagé sur le territoire qui fixe les ambitions
pour la qualité de vie des habitants.
Le choix a été fait, dans le cadre de ce renouvellement, d'élargir le périmètre de la CTG en termes de:
-> Politiques publiques, c'est-à-dire qu'elles dépassent les seules thématiques éducatives pour
inclure toutes les politiques sociales et, au-delà, faire les liens utiles avec les politiques de
développement territorial de l'agglomération (habitat, environnement, mobilité), de façon à pouvoir
répondre à l'ensemble des besoins sociaux des habitants
• Partenaires associés avec un élargissement des signataires, en particulier avec l'engagement du
Conseil départemental de la Haute-Garonne, et peut être à l'avenir d'autres partenaires.
Ce positionnement doit se traduire à la fois dans le choix d'orientations stratégiques transverses pour
des politiques sociales plus intégrées, et dans l'opérationnalité du plan d'actions avec la contribution de
l'ensemble des signataires au-delà des services de l'Agglomération.
La CTG devient ainsi le cadre transversal de la stratégie sociale territoriale et un véritable levier de
coopérations pour la mise en oeuvre du projet au bénéfice des habitants.
Aujourd'hui, les conclusions du diagnostic social de territoire amènent à proposer une structuration de
la CTG 2025-2029 en 4 axes stratégiques et 11 orientations, se déclinant de la manière suivante (axes
et orientations validés en conseil de communauté du 5ICOVAL par délibération en date du 09/12/2024
relative au renouvellement de la CTG (2025/2029) :
'Axe 1 : Faciliter le parcours usager
1.1 Assurer l'accessibilité de l'information et des services
1.2 Mettre en réseau les acteurs pour une réponse cohérente et coordonnée aux usagers
1.3 Lutter contre le non-recours aux droits
'Axe 2 : Agir pour la solidarité à travers l'offre et la qualité des services
2.1 Adapter l'offre de services aux besoins des publics ciblés
2.2 Renforcer les coopérations dans l'observation et l'anticipation des besoins des habitants
2.3 Renforcer l'attractivité des métiers et accompagner leurs évolutions
'Axe 3 : Favoriser le vivre ensemble et la participation des habitants
3.1 Créer les conditions d'une vie locale dynamique et créatrice de lien social
3.2 Encourager l'engagement des habitants
*Axe 4 : Accompagner une transition écologique solidaire
11 4.1 Lutter contre la précarité énergétique de l'habitat
4.2 Favoriser l'appui à la mobilité sur le territoire pour tous les publics, par le maillage et la diversification
des transports
4.3 Améliorer la qualité alimentaire des restaurations collectives en lien avec le Projet alimentaire du
territoire
Au regard de la délibération du conseil de communauté du SICOVAL concernant le renouvellement de la
Convention Territoriale Globale définissant 4 axes stratégiques et 11 orientations,
Compte tenu de fait que les communes sont signataires à part entière de la Convention Territoriale
Globale,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de Vigoulet-Auzil décide à l'unanimité :
DE VALIDER l'architecture de la CTG 2025-2029 (axe et orientations)
D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer les actes afférents à ce dossier
11/34 — Certificat d'économie d'énergie
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Sicoval, dans le cadre de son Plan
Climat Energie Territorial, propose aux communes de son Territoire qui ont réalisé des opérations de
maîtrise d'énergie, de pouvoir les valoriser.
La convention de mutualisation avec le Sicoval a pour objet de définir les conditions administratives,
techniques et financières de la coopération entre le Sicoval et la Commune pour la mutualisation de la
récupération et la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE).
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de trois ans, renouvelable par année
par tacite reconduction.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, Monsieur le Maire à signer la
convention de mutualisation de la récupération et la valorisation de certificats d'économie d'énergie
(CEE) des communes et du Sicoval.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette
décision.
12/34 — Convention CITEO sur les déchets abandonnés
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de Citéo, éco-organisme en
charge de la mise en oeuvre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les papiers et les
emballages ménagers, a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au
nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public. A cette fin et en concertation
avec les représentants français des collectivités territoriales telles que représentées en formation
emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citéo a élaboré une convention-type de soutien
pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
La convention vise à couvrir une partie des coûts de nettoiement des emballages ménagers abandonnés
supportés par les collectivités sur la base d'un barème national basé sur le nombre d'habitants. Ces
dernières assurent en contrepartie des opérations de nettoiement des déchets abandonnés ainsi que
12 des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets
d'emballages ménagers dans l'environnement.
Exposé des motifs
Depuis 2022, le Sicoval a mis en oeuvre un plan de lutte contre les dépôts sauvages. Ainsi, afin de
poursuivre et de développer les actions menées, il a été proposé au Conseil Communautaire d'approuver
la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. La Convention de soutien
a été approuvée par délibération le 9 septembre 2024.
Préalablement à la signature de la Convention de soutien avec Citeo, il convient que le Sicoval et ses
communes membres forment un groupement permettant de désigner le Sicoval comme responsable et
unique interlocuteur de Citeo. Une convention de groupement entre le Sicoval et ses communes
membres doit donc être conclue.
Elle précise :
• les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le Sicoval et les communes
membres pour le soutien versé par Citeo pour la lutte contre les déchets abandonnés ;
• la désignation du Sicoval comme Responsable du groupement ;
• les rapports et obligations de chaque membre ;
• les modalités de calcul, de perception et de reversement des soutiens financiers entre membres
du groupement.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (11 voix
pour et une abstention (Catherine BAVOT)) des membres présents et représentés,
APPROUVE la constitution d'un groupement avec le Sicoval ;
APPROUVE la désignation du Sicoval comme Responsable du groupement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement avec le Sicoval, ainsi que tout
avenant ou document nécessaire à son exécution.
13/34 — Demande de subvention — Rénovation de la cantine de l'école intercommunale (Annule et Remplace)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Katy MISTOU pour présenter ce point inscrit à l'ordre du
jour. Elle rappelle que cette délibération a fait l'objet d'un vote le 19 décembre 2024 (délibération
n '2024-030) mais que pour permettre l'étude du dossier de subvention, il convient de mettre en exergue
les modalités de financement de l'opération (dépenses/recettes)
Elle rappelle qu'avec le concours de l'équipe pédagogique et de l'équipe de l'ALAE, il est proposé une
nouvelle approche du temps de restauration en installant une barre de self pour les élèves de l'école
primaire et en réadaptant le mobilier pour les élèves de l'école maternelle.
En effet, la salle de restauration constitue un lieu d'apprentissage du bien vivre pour les enfants
fréquentant l'école intercommunale des Coteaux.
Cette amélioration est née de la volonté d'atteindre plusieurs objectifs, à savoir :
- Aider les futurs collégiens de l'école à gagner en autonomie et ainsi favoriser le passage de l'école
au collège,
13 Contribuer à la sensibilisation offerte par l'équipe pédagogique autour des sujets de la qualité de
la production en circuits courts et bio, du respect de la planète avec la suppression des plastiques,
de l'anti-gaspillage et permettre une mise en application au sein de la cantine scolaire
Favoriser le bien-être des enfants et des intervenants en mettant à disposition du mobilier
adéquat à ce temps de partage
Offrir un lieu de libre expression aux enfants dans la décoration de leur espace dédié
Afin d'estimer le coût global de l'opération, des devis ont été réalisés. Le coût total de l'opération est
estimé à 41 328,19€ HT.
La ventilation de l'opération est estimée comme suit :
Postes de dépenses Montant HT
Achat de mobilier (tables et chaises) 13 496,70 €
Achat SELF 17 969,66 €
Achat MOBILIER (table tri) 6 262,00€
Travaux de rénovation 3 599,83 €
TOTAL DES DEPENSES 41 328,19€
Les modalités de financement de l'opération sont estimées comme suit :
Financements Montant HT Taux
DETR 12 398,46 € 30%
Conseil départemental 16 214,95€ 39, 23%
Sous total Subvention publique 28 613.41 €
Autofinancement 12 714,78€ 30,77%
TOTAL 41 328,19 € 100%
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
APPROUVE, les devis présentés,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2024-030 en date du 19 décembre 2024 en ce qu'elle la précise
quant aux modalités de financement de l'opération (dépenses/recettes)
SOLLICITE une aide financière la plus importante possible
DEMANDE l'inscription de cette opération dans le cadre de la DETR 2025.
Et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
14/34 — Questions diverses
Monsieur le Maire indique avoir signé une autorisation de micro- crèche au futur lotissement de l'Orée
du Bois
Le Conseil Municipal est clos à 22h30.
14 Le Président Le secrétaire
Jacques SEGERIC Stéphane RICCI
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