Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-010

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2022Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2022-01-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de la

population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de

VENDEUVRE au titre de la sécurité publique et dans l’intérêt général (3

pages) Page 3

14-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction

de la population de sangliers sur les communes de BELLENGREVILLE,

MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT (3 pages) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SSICRET/CR/SR

14-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant

réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les

travaux de création d'un accès de service, de pose du joint de chaussée

VIPP, d'un passage inférieur ouvrage hydraulique entre les diffuseurs de

Pont-l'Evêque (PR180+200) et de Dozulé (PR203+000) à la suite des travaux

d'élargissement de l'autoroute permettant le passage de la section de 2x2

voies à 2x3 voies (DESC n° 39) (6 pages) Page 11

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2022 fixant la

composition de la commission départementale de sécurité routière. (5

pages) Page 18

Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection

(SIDPC)

14-2022-01-12-00002 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/005 portant obligation du

port du masque de protection, tous les jours, afin de pouvoir accéder aux

espaces publics de plein air des zones d'activités commerciales de l'Etoile,

Henri SPRIET et des Carandes sur le territoire de la ville de Mondeville (2

pages) Page 24

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-01-12-00004

Arrêté préfectoral autorisant la destruction de la

population de blaireaux

par piégeage sur le territoire de la commune de

VENDEUVRE au titre de la sécurité publique et

dans l’intérêt général

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de la population de blaireaux 3PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX

PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENDEUVRE

AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement ;

VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et

de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant

les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Nicolas FOURRIER,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental

adjoint des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant mission à messieurs FRANÇOIS Maxime et

LECOUILLARD Benoît, piégeurs agrées, de réguler la population de blaireaux en bordure de la voie

ferrée, ligne Le Mans-Mezidon, sur le territoire de la commune de VENDEUVRE (entre le pont de la D511

et l'ancienne gare de VENDEUVRE ) du 11 novembre au 11 décembre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 donnant mission à messieurs FRANÇOIS Maxime et LECOUILLARD

Benoît, piégeurs agrées, de réguler la population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Le

Mans-Mezidon, sur le territoire de la commune de VENDEUVRE (entre le pont de la D511 et l'ancienne

gare de VENDEUVRE ) du 7 mai 2021 au 7 juin 2021;

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 12 janvier 2022;

CONSIDERANT que le réseau SNCF a, par message électronique motivé du 12 janvier 2022, demandé le

renouvellement d'une mission de piégeage en bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mezidon sur le

territoire de la commune de VENDEUVRE (entre le pont de la D551 et l'ancienne gare de VENDEUVRE) ;

CONSIDERANT que cette demande fait suite à des risques très élevés pour la sécurité publique par des

risques de mouvements de terrain provoqués par les terriers de blaireaux ;

CONSIDERANT le faible prélèvement de blaireaux (2) au cours des périodes définies dans les arrêtés

préfectoraux des 10 novembre 2020 et 6 mai 2021 malgré une forte activité constatée et des dégrada- tions continues ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de la population de blaireaux 4CONSIDERANT que malgré les travaux d'entretien des talus et le comblement des terriers, l'existence

de terriers actifs a été mis en évidence ;

CONSIDERANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue une menace pour la sécurité publique (déstabilisation des remblais) et qu'elle nécessite une intervention urgente ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le

préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de

la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la

sécurité publiques ;

CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de destruction de la population

de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mezidon, située sur le territoire de la commune

de VENDEUVRE, au titre de la sécurité publique ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de

destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;

CONSIDERANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres que

les décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas

soumises, par les dispositions législatives. qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des

articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque

l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne

permet pas l'organisation d’une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;

ARRETE

Article 1° :

Monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745, et monsieur LECOUILLARD Benoît,

piégeur agréé sous le n° 14-4746, sont autorisés, à titre exceptionnel, pour une période d'une semaine à

compter du 13 janvier 2022, à limiter la population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Le

Mans-Mezidon, sur le territoire de la commune de VENDEUVRE (entre le pont de la D511 et l'ancienne

gare de VENDEUVRE) par piégeage à l’aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.

Article 2 :

Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place selon

les règles en vigueur où envoyés à l'équarrissage.

Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :

- l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des

nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de

protection de captage d’eau potable ;

- l'enfouissement doit être fait selon les conditions suivantes :

+ Fosse d'une profondeur minimale de 2 mètres (cette profondeur peut être adaptée à la taille de

l'animal),

+ _ Enfouissement de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres enfouis en chaux

vive, cet enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive, _

* Les cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d'une couche de terre d’une épaisseur minimale

d'"1 mètre.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de la population de blaireaux 5Article 3 :

Messieurs LECOUILLARD et FRANCOIS sont tenus lors de chaque opération de piégeage de respecter

les règles sanitaires liées à la COVID-19.

Article 4 :

Messieurs FRANCOIS et LECOUILLARD adressent à la direction départementale des territoires et de la

mer Un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 juin 2021.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de VENDEUVRE, le

commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de

la Biodiverité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie

leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 12 janvier 2022

Po et par délégation,

Lé responsablé de l'unité Nature

_ ?

Ampliations :

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office Français de la Biodiversité

- Mairie de VENDEUVRE

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Messieurs FRANCOIS et LECOUILLARD

- SNCF - Mme BURGERJON

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de la population de blaireaux 6Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-01-12-00001

Arrêté préfectoral portant opérations de

destruction de la population de sangliers

sur les communes de BELLENGREVILLE,

MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 7E = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer du Calvados

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS

SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE ET VIMONT

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement ;

VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Nicolas FOURRIER,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 7 janvier 2022 ;

CONSIDERANT que le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen, a par message

électronique du 2 décembre 2021, fait part à la DDTM du Calvados de la présence de sangliers à

l'intérieur de l'enceinte militaire de Bellengreville et de la détérioration de la clôture délimitant cette

enceinte ;

CONSIDERANT que la présence de sanglier dans l'enceinte militaire de Bellengreville dont la fonction

est de servir de dépôt de munitions, est une source d'accident et une menace pour la sécurité publique

et pour la sûreté globale de l'enceinte militaire ;

CONSIDERANT que cette présence est confirmée par les enregistrements vidéo qui mettent en

évidence une compagnie importante de sangliers dans l'enceinte du terrain du ministère de l'intérieur

qui sert de zone refuge aux sangliers qui cheminent entre ce secteur et le marais de Moult-

Chicheboville ;

CONSIDERANT que les récents constats de terrain démontrent qu'outre les problèmes de sécurité,

cette surpopulation de sangliers provoquent des dégâts agricoles importants sur les communes de

cette unité de gestion cynégétique ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 8CONSIDERANT qu'il est urgent de mettre en place une action administrative qui couvre un large

territoire en vue de diminuer cette surpopulation ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 42741 du code de l'environnement, les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ; °

CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des

articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque

l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne

permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;

ARRÊTE

Article 1° : Objet et territoire concernés

Il est procédé du 22 janvier 2022 au 6 février 2022 inclus, sous la direction du lieutenant de louveterie,

monsieur Michel BELLANGER, à une ou plusieurs opérations de destruction, par tous moyens

appropriés, des sangliers présents sur les parcelles des communes de BELLENGREVILLE, de MOULT-

CHICHEBOVILLE et de VIMONT.

Article 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner

de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.

Is sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de

validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 42316 du code

de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de

louveterie chargé de la direction de chaque battue.

Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces

derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou

d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.

Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les

opérations mentionnées à l’article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise

en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.

En application de l'article L424-15 du code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantir

la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent être

respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).

Compte tenu de la situation sanitaire eu égard à la COVID, le port du masque et les mesures de

distanciation sociale doivent être respectés lors du briefing des consignes de chasse et lors du

débriefing à l'issue de l’action de destruction.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 9Article 3 : Destination des prélèvements

Les animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés (participants et/ou

agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à

l'équarrissage.

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent

dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de

la campagne de chasse 2021-2022 du 5 août 2021.

Article 4 : Compte rendu des battues à la DDTM

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados par monsieur Michel BELLANGER au plus tard

huit jours après chaque battue.

Article 5 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine

de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où

les opérations (battues) sont en cours.

Article 6 : Appui des services de contrôle

La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de l'Office Français

de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le

présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).

Article 7 : Renouvellement des opérations de destruction

À la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance de la présence de sangliers au sein des

trois communes susvisées, le présent arrêté peut être prorogé.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant Un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de BELLENGREVILLE, le

maire de MOULT-CHICHEBOVILLE, le maire de VIMONT, le chef du centre interdépartemental de

déminage de Caen, le lieutenant de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef

du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 12 janvier 2022

AMPLIATIONS : Pour le préfet et par délégation,

-Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office Français de la Biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenant de Louveterie

- Mairies de Bellengreville, de Moult-Chicheboville et de Vimont

- Monsieur le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen - Monsieur Olivier DELLON

- Conservatoire des Espaces Naturels

/ Le d recteur adjoint

Qu

Nicolas FOURRIER

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-01-12-00003

Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant

réglementation de la circulation sur l'autoroute

A13, pour permettre les travaux de création d'un

accès de service, de pose du joint de chaussée

VIPP, d'un passage inférieur ouvrage hydraulique

entre les diffuseurs de Pont-l'Evêque (PR180+200)

et de Dozulé (PR203+000) à la suite des travaux

d'élargissement de l'autoroute permettant le

passage de la section de 2x2 voies à 2x3 voies

(DESC n° 39)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de création d'un accès de service, de pose du 11PRÉFET on DU CALVADOS Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CREATION D'UN ACCES DE SERVICE, DE POSE DU JOINT DE CHAUSSEE VIPP, D'UN PASSAGE INFERIEUR OUVRAGE HYDRAULIQUE ENTRE LES DIFFUSEURS DE PONT L’EVEQUE (PR180+200) ET DE DOZULE (PR203+000) A LA SUITE DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE L'AUTOROUTE PERMETTANT LE PASSAGE DE LA SECTION DE 2x2 VOIES A 2x3 VOIES (DESC n°39)

LE PRÉFET DU CALVADOS :

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des

autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations

d'autoroutes,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8è"° partie-signalisation temporaire)

approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,

VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors

chantiers",

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU la demande faite par la SAPN, en date du 20 décembre 2021,

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 31 décembre 2021,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des

agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de création

d'un accès de service, de pose du joint de chaussée VIPP, d’un passage inférieur ouvrage hydraulique entre

les diffuseurs de Pont L'Evêque (PR 180+200) et de Dozulé (PR 203+000) à la suite des travaux

d'élargissement de l'autoroute permettant le passage de la section de 2x2 voies à 2x3 voies (DESC n°39)

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

Page 1/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de création d'un accès de service, de pose du 12ARTICLE 1

Dans le cadre des travaux de création d'un accès de service, de pose du joint de chaussée VIPP, de pose

d'un portique, de pose d'écrans acoustiques, d'Un passage inférieur ouvrage hydraulique entre les

diffuseurs de Pont L'Evêque (PR 180+200) et de Dozulé (PR 203+000) à la suite des travaux d'élargissement

de l'autoroute permettant le passage de la section de 2x2 voies à 2x3 voies (DESC n°39), la SAPN est

autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l’A13, selon les modalités définies par le présent

arrêté.

ARTICLE 2

Mode d’exploitation en section courante avant mise en service

Date : Du 15 Janvier à la mise en service

Localisation :

Sens Paris - Caen :

Du PR 179+000 au PR 203+000 :

Circulation sur 2 voies de 3,50 m pour la voie lente et 3,20 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt

d'urgence de 2,50 m ; sur-largeur neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau

de retenue H1;

La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Sens Caen - Paris

Du PR 203+000 au PR 180+750 :

Circulation sur 2 voies de 3,50 m pour la voie lente et 3,20 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt

d'urgence de 2,50 m ; sur-largeur neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau

de retenue H1:

La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Réalisation des joints de chaussée du VIPP

Date : Du 28 février 2022 à 20h00 au 04 mars 2022 à 12h00

Sens Paris - Caen :

Du PR 183+400 au PR 181+825 :

Mesures d'exploitation :

Basculement partiel de chaussées en configuration 2+1 et 1, la circulation de la voie rapide sens 1 est

basculée sur le sens 2 entre le PR 181+800 et le PR 183+400, la circulation de la voie du milieu sens 1 est

basculée sur la voie rapide du sens 1 entre le PR 181+825 et le PR 183+400.

La vitesse est alors réduite progressivement à 70 km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser

à tous les véhicules.

Sens Caen-Paris :

Du PR 183+400 au PR 181+825 :

Mesures d'exploitation :

La circulation est maintenue sur 2 voies de 3,50 m sur la VL et la VM avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m

La vitesse est limitée à 80 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Date : Du 07 mars 2022 à 20h00 au 11 mars 2022 à 12h00

Sens Paris - Caen :

Du PR 183+400 au PR 181+825 :

Mesures d'exploitation :

Basculement partiel de chaussées en configuration 2+1 et 1, la circulation de la voie rapide sens 1 est

basculée sur le sens 2 entre le PR 181+800 et le PR 183+400, la circulation de la voie du milieu sens 1 est

basculée sur la voie rapide du sens 1 entre le PR 181+825 et le PR 183+400.

La vitesse est alors réduite progressivement à 70 km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser

à tous les véhicules.

Sens Caen-Paris :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de création d'un accès de service, de pose du 13Mesures d'exploitation :

La circulation est maintenue sur 2 voies de 3,50 m sur les VL et VM avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m

La vitesse est limitée à 80 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Date : Du 14 mars 2022 à 20h00 au 18 mars 2022 à 12h00

Sens Paris-Caen :

Mesures d'exploitation :

La circulation est maintenue sur 2 voies de 3,50 m sur les VL et IVM avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m

La vitesse est limitée à 80 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Sens Caen-Paris :

Du PR 179+200 au PR 181+000 :

Mesures d'exploitation :

Basculement partiel de chaussées en configuration 2+1 et 1, la circulation de la voie rapide sens 2 est

basculée sur le sens 1 entre le PR 181+800 et le PR 183+400, la circulation de la voie du milieu pour 2 est

basculée sur la voie rapide sens 2 entre le PR 181+825 et le PR 183+400.

La vitesse est alors réduite progressivement à 70 km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser

à tous les véhicules.

Date : Du 21 mars 2022 à 20h00 au 25 mars 2022 à 12h00

Sens Paris-Caen :

Mesures d'exploitation :

La circulation est maintenue sur 2 voies de 3,50 m sur les VL et VM avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m

La vitesse est limitée à 80 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Sens Caen-Paris :

Du PR 183+400 au PR 181+825 :

Mesures d'exploitation :

Basculement partiel de chaussées en configuration 2+1 et 1, la circulation de la voie rapide sens 2 est

basculée sur le sens 1 entre le PR 181+800 et le PR 183+400, la circulation de la voie du milieu pour 2 est

basculée sur la voie lente sens 2 entre le PR 181+825 et le PR 183+400,.

La vitesse est alors réduite progressivement à 70 km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser

à tous les véhicules.

Traitement des venues d'eaux sur passages inférieurs

Dates : Du 28 Février au 19 Mai 2022

Du 28 Février au 10 Mars : PI 185,7 sens 1 et P] 191,7 sens 2

Du 10 Mars au 24 Mars : PI 185,7 + 191,7 sens 1 et 196,2 + PI 197,7 sens 2

Du 24 Mars au 07 Avril : PI 185,7 + 191,7 + PI 196,9 sens 1 et PI 199,9 + PI 197,7 + 196,2 sens 2

Du 07 Avril au 21 Avril : PI 185,7 + 191,7 + PI 196,9 + PI 199,9 sens 1 et PI 199,9 + PI 201,9 + PI 197,7 + 196,2

sens 2

Du 21 Avril au 19 Mai : PI 196,9 + PI 199,9 + PI 201,9 + PI 182,9 sens 1 et 196,2 + PI 199,9+ PI 201,9 sens 2

Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente et bande d'arrêt d'urgence.

AUTRES DISPOSITIONS :

Lors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :

Le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée.

Un panneau d'information en amont de l'aire signalant la fermeture de l’aire.

La diffusion de messages sur 107.7FM.

Un affichage sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont.

Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il

est interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les

5 kms.

Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les

travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues à l'article 2

peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers courants ou non courants peut être

inférieur à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de création d'un accès de service, de pose du 14L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur.

La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à

l'article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont

réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens

concerné inférieur à 1 200 véhicules par heure.

ARTICLE 4

Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages

variables.

Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux de

type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés et positionnés en accotement et terre-plein central, soit

par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.

Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les

kilomètres.

ARTICLE 5

Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre

d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent

des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.

En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes

mesures nécessaires à la sécurité des usagers.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa

notification aux intéressés :

- Soit préalablement par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par un recours

hiérarchique auprès du ministre (préfet) de l’intérieur.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de

rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un

délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.

Ilen est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours

gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les deux

mois suivant sa notification.

- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.

Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par voie

électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

ARTICLE 8

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de création d'un accès de service, de pose du 15Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du

groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-

Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services

d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté

est adressée à chacun.

Fait à Caen, le ‘#2 jh. 77

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de création d'un accès de service, de pose du 16Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de création d'un accès de service, de pose du 17Préfecture du Calvados

14-2022-01-11-00001

Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2022

fixant la composition de la commission

départementale de sécurité routière.

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière. 18E

PRÉFET Cabinet

DU CALVADOS Direction des sécurités Liberté Egalité

Fratérnité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£CAB-BRS-2022-019 EN DATE DU 11/01/2022

FIXANT LA COMPOSITION DE LA

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 et R.325-24 ;

VU le code du sport, notamment ses articles R.331-11, R.331-26, R.331-37 et R.331-39 à R.331-42 :

VU le code des relations entre le public et l'administration, en ses articles R133-3 à R133-13 relatifs aux

règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin:2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de

sécurité routière ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant

nomination de Monsieur Philippe COURT préfet du Calvados :

VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant Monsieur Julien DECRÉ, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRÉ,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados :

VU les propositions du président du Conseil départemental du Calvados ;

VU les propositions du président de l'association des maires de France pour le département du Calvados ;

‘VU les propositions du président de la prévention routière ;

CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière a

expiré le 27 mars 2021 et qu'il convient de renouveler ladite commission :;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les

modalités de fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière. Ces modalités

régissent également le fonctionnement de la formation spécialisée relative aux autorisations

Rue Saint Laurent

14038 CAEN Cedex 9

Tél. : 02 31 30 66 76

Mél. : pref-brs@calvados.gouv.fr

PREF/CAB/DS/BRS 1/5

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière. 19d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives et de la formation spécialisée relative à l'agrément

des gardiens et des installations de fourrières. La commission peut également être consultée sur tout

autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids :

lourds, l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation

publique, les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en

totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE 2. : La commission départementale de sécurité routière (formation plénière), est composée

comme Suit :

catégorie 1 : représentants des services de l'État

* le préfet du Calvados ou son représentant, président

+ le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant

+ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

+ l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, ou

son représentant, pôle jeunesse et sports

+ le directeur départemental du travail de l'emploi et des solidarités ou son représentant

* le directeur départemental d'incendie et de secours ou son représentant

+ la directrice déléguée territoriale du Calvados (agence régionale de santé) ou son représentant

catégorie 2 : représentants des élus départementaux

titulaires :

+ __ Monsieur Xavier CHARLES, secrétaire du conseil départemental

+ __ Monsieur Christian HAURET, secrétaire du conseil départemental

°__ Monsieur Dominique ROSE, secrétaire du conseil départemental

suppléants :

+ __ Monsieur Régis DELIQUAIRE, secrétaire du conseil départemental

+ Monsieur Patrick JEANNENEZ, secrétaire du conseil départemental

* Monsieur Joël JEANNE, secrétaire du conseil départemental

catégorie 3 : représentants des élus communaux

titulaires :

* Monsieur Jean-Marc PAIOLA, maire de Bréville-les-Monts

* Monsieur Gérard THOUMINE, conseiller municipal d'Hérouville-Saint-Clair

°* __ Monsieur Jean-Pierre FORGEAS, maire de Vimont

suppléants :

+ Madame Marie-Ange GAUTRON, conseillère municipale de Hotot-en-Auge + Monsieur Thomas DUPONT FEDERICI, maire de Bernières-sur-mer *__ Monsieur Dorian COGE, maire de Blangy-le-Château

catégorie 4 : représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives

titulaires :

°* __ Monsieur Loic KERZREHO, conseil national des professionnels de l'automobile

+ __ Monsieur Dominique MARIE, union départementale des enseignants de la conduite

+ _ Monsieur Jean-Michel GUEGAN, comité régional du sport automobile de Normandie

*__ Monsieur Pascal CAUCHARD, ligue motocycliste de Normandie

*__ Monsieur Paul PICAN, ligue de Normandie karting

° __ Monsieur William BOULEN, union nationale des indépendants de la conduite *__ Monsieur Fabrice LENORAIS, Fédération Nationale des Transports Routiers de Normandie

suppléants :

* Madame Catherine MARTINAGE, conseil national des professionnels de l'automobile

+ _ Madame Clémentine MARIE, union départementale des enseignants de la conduite

+ __ Monsieur Guy VALLOT, comité régional du sport automobile de Normandie

2/5

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière. 20Monsieur Joël POTTIER, ligue motocyclistede Normandie

Monsieur Michel CHAPELLE, ligue de Normandie karting

Monsieur Jean-Marc PELAZZA, Fédération Nationale des Transports Routiers de Normandie

catégorié 5 : représentants des associations d'usagers

titulaires :

Monsieur François TURPIN, union départementale des associations familiales

Madame Angèle FERCHAUD, prévention routière du Calvados

Madame Fabienne FEREY, prévention rurale

Monsieur Gérard HALLEY, automobile club de l'ouest

Monsieur Philippe VAYSSETTE, ligue contre la violence routière

suppléants:

Madame Annie LECONTE, union départementale des associations familiales

Monsieur Arnaud FASQUEL, prévention routière du Calvados

Monsieur Thierry MOREL, prévention rurale

Monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest

Monsieur Christian LECOQ, automobile club de l’ouest

Monsieur Michel HAREL, automobile club de l’ouest

Madame Ghislaine LEVERRIER, ligue contre la violence routière

ARTICLE 2 : Les deux formations spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité

routière sont composées comme suit :

1°) la formation spécialisée relative aux autorisations d'organisation d'épreuves ou compétitions

sportives :

Président :

le préfet du Calvados ou son représentant, président

Représentants des services de l'État :

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant

le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant

l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, ou

son représentant

le directeur départemental d'incendie et de secours où son représentant

la directrice déléguée territoriale du Calvados (agence régionale de santé) ou son représentant

les sous-préfets d'arrondissement ou leur représentant

Représentants des élus départementaux :

titulaire : Monsieur Dominique ROSE, secrétaire du conseil départemental

suppléante : Monsieur Christian HAURET, secrétaire du conseil départemental

Représentants des élus communaux :

titulaire : Monsieur Gérard THOUMINE, conseiller municipal d'Hérouville-Saint-Clair

suppléant : Monsieur Thomas DUPONT FEDERICI, maire de Bernières-sur-mer

Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :

titulaires :

Monsieur Jean-Michel GUEGAN, comité régional du sport automobile de Normandie

Monsieur Pascal CAUCHARD, ligue motocycliste de Normandie

Monsieur Paul PICAN, ligue de Normandie karting

suppléants :

Monsieur Guy VALLOT, comité régional du sport automobile de Normandie

Monsieur Joël POTTIER, ligue motocycliste de Normandie

Monsieur Michel CHAPELLE, ligue de Normandie karting

3/5

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière. 21Représentants des associations d'usagers :

titulaires :

*__ Madame Angèle FERCHAUD, prévention routière du Calvados

° _ Monsieur Gérard HALLEY, automobile club de l'ouest

suppléants :

+ __ Monsieur Arnaud FASQUEL, prévention routière du Calvados

+ Monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest

° Monsieur Christian LECOQ, automobile club de l'ouest

* __ Monsieur Michel HAREL, automobile club de l'ouest

2°) la formation spécialisée relative à l'agrément (enseignement de la conduite, stages de sécurité

routières et fourrières) :

Président :

+ __ le préfet du Calvados ou son représentant, président

Représentants des services de l'État :

+. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant

+ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

+ __ l’inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, ou

son représentant

+ __ le directeur départemental d'incendie et de secours ou son représentant

Représentants des élus départemeñtaux :

*_, titulaire : Monsieur Bernard AUBRIL, secrétaire du conseil départemental

*__ suppléante : Madame Véronique MARTINEZ, secrétaire du conseil départemental

Représentants des élus communaux :

*__ titulaire : Monsieur Jean-Marc PAIOLA, maire de Bréville-les-Monts

* __ suppléante : Madame Marie-Ange GAUTRON, conseillère municipale de Hotot-en-Auge

Représentants des organisations professionnelles :

titulaires :

+ Monsieur Loïc KERZREHO, conseil national des professionnels de l'automobile + __ Monsieur Dominique MARIE, union départementale des enseignants de la conduite

suppléants :

+ Madame Catherine MARTINAGE, conseil national des.professionnels de l'automobile * Madame Clémentine MARIE, union départementale des enseignants de la conduite

Représentants des associations d'usagers :

titulaires :

+ Madame Angèle FERCHAUD, prévention routière du Calvados

+ __ Madame Fabienne FEREY, prévention rurale

+ Monsieur Gérard HALLEY, automobile club de l’ouest

suppléants :

* Monsieur Arnaud FASQUEL, prévention routière du Calvados

° Monsieur Thiérry MOREL, prévention rurale

° __ Monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la date

du présent arrêté. Le mandat est renouvelable.

ARTICLE 4 : Lorsqu'il ne peut être présent ni suppléé le jour de la commission, un membre peut donner

un mandat à un autre membre. Aucun membre présent ne pourra détenir plus d'un mandat.

4/5

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière. 22ARTICLE 5 : Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre

de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne

désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 6 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Sauf

urgence, les membres reçoivent, cinq jours avant la date de la réunion, la convocation comportant

l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Cette convocation peut-être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par voie

électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou

établis à l'issue de celle-ci.

ARTICLE 7 : L'avis des formations spécialisées tient lieu d'avis de la commission plénière.

ARTICLE 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissions

sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum

après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne

sera exigé.

ARTICLE 9 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure

dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent

pas au vote.

ARTICLE 10 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un

intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

ARTICLE T1 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

ARTICLE 72 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres

présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise,

s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander

qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité

compétente pour prendre la décision,

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral CAB-BSI-2018-1215 en date du 8 décembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. La requête peut être déposée de manière

dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux,

d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de

l'intérieur.

ARTICLE 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados et les sous-préfets de Bayeux,

Lisieux et Vire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de

la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Gao le 44/01 (2027

en DECRÉ

5/5

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière. 23Préfecture du Calvados

14-2022-01-12-00002

Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/005 portant obligation

du port du masque de protection, tous les jours,

afin de pouvoir accéder aux espaces publics de

plein air des zones d'activités commerciales de

l'Etoile, Henri SPRIET et des Carandes sur le

territoire de la ville de Mondeville

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-12-00002 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/005 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, afin de pouvoir accéder aux espaces publics de plein air des zones d'activités commerciales de l'Etoile, Henri SPRIET et 24E

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/005 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, afin de pouvoir accéder aux espaces publics de plein air des zones d’activités commerciales de l'Étoile, Henri SPRIET et des Carandes sur le territoire de la ville de Mondeville.

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Vu la demande du maire de Mondeville :

Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant la forte fréquentation de ces zones urbaines d’activités;

Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne fréquentant ces zones commerciales ;

Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-12-00002 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/005 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, afin de pouvoir accéder aux espaces publics de plein air des zones d'activités commerciales de l'Etoile, Henri SPRIET et 25ARRÊTE

Article 1: le port du masque de protection, par les personnes âgées de 11 ans et plus, est obligatoire, tous les jours, sur l’espace public, notamment parkings, allées et passages piétons afin de pouvoir accéder aux établissements recevant du public présents sur les zones d’activités commerciales de l'Etoile, Henri SPRIET et des Carandes sur le territoire de la Ville de Mondeville comprenant notamment Mondeville 2, Mondevillage, les magasins Leroy-Merlin et Décathlon.

Article 2 : cette mesure s'applique jusqu’au 8 février 2022 inclus.

Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Mondeville qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.

Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Mondeville et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ACaen,le 1 2 JAN, 2622 Pour le préfet, le directeur de cabinet

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-12-00002 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/005 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, afin de pouvoir accéder aux espaces publics de plein air des zones d'activités commerciales de l'Etoile, Henri SPRIET et 26